Convention encadrant la mise à disposition d’emplacements de stationnement, ou de créneaux d’utilisation, au sein de parkings privés opérés par le Loueur





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Convention encadrant la mise à disposition d’emplacements de stationnement, ou de créneaux d’utilisation, au sein de parkings privés
opérés par le Loueur


Entre

Les soussignés

[…],

[Structure juridique] immatriculée au RCS de […] sous le numéro […],

dont le siège social est situé[…],

représentée par […], en sa qualité de […].

Ci-après dénommée « le Loueur ou le Bailleur »

D'une part,

Et

[…],

[Structure juridique] immatriculée au RCS de […] sous le numéro […],

dont le siège social est situé[…],

représentée par […], en sa qualité de […].

Ci-après dénommée « l’Opérateur »

D'autre part.

Ci-après ensemble indifféremment dénommés « Partie(s) ».

Il est expose et convenu ce qui suit.

Le Bailleur et l’Opérateur ont décidé de s’associer pour accompagner l’évolution de la place de la voiture en ville.

L’Opérateur développe une solution informatique destinée à créer un « réseau de parkings intelligent ». Cette solution vise à mettre à disposition, généralement de manière mutualisée, des emplacements au sein de parkings privés.

Le Bailleur souhaite promouvoir le développement du stationnement mutualisé foisonné, c’est-à-dire l’utilisation en temps partagé d’un même espace par plusieurs utilisateurs sur des plages horaires complémentaires : en journée, les soirs et week-ends, etc.

Les Parties ont identifié deux moyens indépendants et non exclusifs de mutualiser le stationnement sur le patrimoine du Bailleur : mettre à disposition des emplacements de stationnement vacants, donc n’étant loués par personne, ou encadrer la mise à disposition par les locataires du Bailleur de créneaux horaires vacants pendant lesquels leur emplacement de stationnement peut être loué.

A noter dans les deux cas qu’ils peut s’agir d’emplacements de stationnement fixes et référencés, ou de droits à la place, si le parking est mutualisé ou si les conditions matérielles du parking ne permettent pas d’attribuer des emplacements de stationnement fixes.

ARTICLE 1 - Objet du Contrat

Le Loueur est propriétaire d'emplacements de stationnement libres ou occupés de façon intermittente.

L’Opérateur développe une solution informatique destinée à créer un « réseau de parkings intelligent ». Cette solution vise à mettre à disposition, généralement de manière mutualisée, des emplacements de stationnement au sein de parkings privés. Cette mise à disposition est nécessairement temporaire et met en rapport les utilisateurs des services de L’Opérateur avec des emplacements de stationnement mis à disposition par le Loueur.

Basant ses services sur une plateforme internet, une application mobile et un serveur vocal interactif, il s’agit de mutualiser des emplacements de stationnement au profit d'utilisateurs de manière payante.

Pour ce faire, l’Opérateur équipe ces parkings privés de boîtiers (connectés à son système d’informations) installés sur les portails d’accès aux emplacements de stationnement.

Ces boîtiers connectés permettent aux utilisateurs des services de l’Opérateur d’accéder aux parkings en actionnant les portails à distance à l’aide du site internet, de l’application mobile et du serveur vocal interactif pour y stationner leur véhicule.

Le site internet, l’application mobile et le serveur vocal interactif permettent auxdits utilisateurs de chercher, trouver, réserver, accéder et payer leur emplacement de stationnement occupés de manière temporaire.

L’offre commerciale proposée par l’Opérateur peut prendre plusieurs formes.

L’offre de courte durée (quelques heures, quelques jours, quelques semaines) est systématiquement proposée.

Avec l’accord du Loueur donné en Annexe 5, l’Opérateur peut également commercialiser des emplacements de stationnement avec des abonnements mensuels partagés (le client bénéficie d’une place ou d’un droit d’usage dans le parking sur certains créneaux horaires) et mensuel plein (le client bénéficie d’une place ou d’un droit d’usage dans le parking à temps plein).

Le Contrat définit les obligations respectives des Parties, s'agissant pour le Loueur d'assurer la jouissance et l'accès aux emplacements de stationnement aux utilisateurs selon les modalités et conditions déterminées et pour l’Opérateur d'assurer la relation entre le Loueur et l'utilisateur des services de l’Opérateur ainsi que de percevoir pour le compte du propriétaire les redevances correspondants.

Le cas échéant, le Bailleur peut autoriser ses Locataires et l’Opérateur à être partenaires, dans le cadre d’une mise à disposition par le Locataire à l’Opérateur de créneaux horaires pendant lesquels le Locataire n’utilise pas son emplacement de stationnement ou son droit à la place. Ce partenariat fait l’objet d’une convention tripartite entre le Bailleur, le Locataire et l’Opérateur. Ce contrat tripartite est subordonné à la présente Convention. Le modèle de ce contrat tripartite figure en Annexe 6 de la présente Convention, et ne peut subir aucune modification sauf accord exprès du Bailleur et de l’Opérateur.

ARTICLE 2 - Désignation des locaux du Loueur

Dans le cadre du Contrat, le Loueur est propriétaire d'emplacements de stationnement désignés et identifiés à l’annexe 5 du Contrat.

Le nombre et l'emplacement d'emplacements de stationnement peuvent évoluer à tout moment en cours de contrat, de même que la situation desdits emplacements au sein d'un même parking, les modifications s'effectuant par échanges d'e-mails entre le Loueur et l’Opérateur.

ARTICLE 3 – Durée du Contrat

Le Contrat est établi pour une durée de cinq (5) ans.

À son expiration, et à défaut de dénonciation par l’une des Parties, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions par tacite reconduction et pour la même drée.

Par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception et en respectant un délai de préavis de six (6) mois, chaque Partie peut mettre fin au Contrat à tout moment.

Selon l’article L-411-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les emplacements de stationnement sont mis à disposition à titre précaire et révocable par le Loueur.

ARTICLE 4 - Redevance

La mise à disposition des utilisateurs par l’Opérateur des emplacements de stationnement mis à disposition de l’Opérateur par le Bailleur s'effectue moyennant le règlement d'une redevance par l'utilisateur au profit de l’Opérateur.

L’Opérateur doit au cours du premier mois suivant l'expiration de chaque trimestre civil, remettre au Loueur un état détaillé des sommes perçues, ces dernières étant virées concomitamment sur le compte bancaire du Loueur (sous déduction de la rémunération de l’Opérateur prévue à l'article 5 du Contrat).

ARTICLE 5 - Rémunération de l’Opérateur

En règlement de ses prestations, l’Opérateur perçoit une rémunération de trente pourcents (30 %) hors-taxes (HT) sur le montant des sommes encaissées pour le compte du Loueur, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus. Ce pourcentage s’applique aux abonnements mensuels partagé ainsi qu’aux utilisations de courte durée.

S’agissant de la commercialisation d’emplacements de stationnement en abonnement mensuels pleins, la rémunération de l’Opérateur est de vingt pourcents (20%) hors-taxes (HT) sur le montant des sommes encaissées pour le compte du Loueur, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus.

Sur le montant des redevances perçues, le Loueur autorise l’Opérateur à retenir le coût de la rémunération toutes taxes comprises (TTC) lui revenant.

L’Opérateur est titulaire d'une carte professionnelle de gestion immobilière conformément à la Loi Hoguet (cf. annexe 4).

ARTICLE 6 - Obligations du Loueur

Le Loueur s'engage à maintenir les emplacements de stationnement en état de servir à cet usage.

Le Loueur s’engage à garantir l'accès et une jouissance libre et paisible aux utilisateurs.

Le Loueur s'engage à permettre l'accès à l’Opérateur pour l'installation, l'entretien et l'enlèvement des équipements définis à l'article 8 du Contrat.

En cas de travaux rendant indisponibles les places de stationnement, l’Opérateur ne peut se retourner contre le Loueur.

ARTICLE 7 - Obligations de l’Opérateur

L’Opérateur s’engage à faire accepter aux utilisateurs les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente relatives à l’utilisation de ses services et des emplacements de stationnement, documents engageant notamment l’utilisateur à n’utiliser que des véhicules régulièrement assurés dont il a légalement la jouissance, à respecter le Code de la route et à se comporter en bon père de famille sur les sites du Réseau de l’Opérateur.

Les Conditions Générales de Vente obligent également l’utilisateur à être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile valable pendant la durée de leur utilisation.

Tout utilisateur a lu et accepté ces conditions.

De plus, chaque utilisateur, pour pouvoir utiliser les services de l’Opérateur, doit cocher une case supplémentaire dans laquelle il certifie être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile et d’une assurance automobile valables pendant la durée de son utilisation des services.

Cette double certification s’opère par l’action de cocher une case prévue à cet effet et au travers de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente de l’Opérateur. Du fait de la fourniture de ses services en mobilité et via réseaux de communications électroniques, l’Opérateur ne peut exiger de ses utilisateurs qu’ils fournissent des copies de tels documents. À ce titre, l’Opérateur est soumis à une obligation de moyens renforcée. Les utilisateurs engagent seuls leur responsabilité dans la détention et la certification desdits documents. Ni l’Opérateur ni le Loueur ne peuvent être tenus responsables de l’absence de permis de conduire en cours de validité, d’une assurance automobile en cours de validité et d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité.

L’Opérateur s’oblige à être titulaire d’un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu’il pourrait encourir à la suite de dommages causés aux tiers présents sur les sites mis à disposition dans le cadre des activités relatives à :

  • L’exploitation et la gestion de places de parkings destinées à la location ;

  • La gestion et la maintenance de boîtiers électroniques destinés à gérer l’utilisation des places de parkings.

En application des lois en vigueur, les réparations relatives aux dommages causés par les utilisateurs des services de l’Opérateur sur les véhicules présents sur les parking mis à disposition ou sur tout type de matériel présent sur les parking mis à disposition directement et exclusivement sont prises en charge par l’assurance automobile dudit utilisateur.

Tout dommage causé par chaque utilisateur des services de l’Opérateursur les parkings du Loueur est couvert par ledit utilisateur, directement ou par le biais de son assurance. Le Loueur ne peut être tenu responsable de dommages causés par chaque utilisateur des services de l’Opérateur.

En cas de véhicule « ventouse » stationné sur un emplacement de stationnement mis à disposition de l’Opérateur, le Loueur, peut mandater l’Opérateur pour effectuer les démarches nécessaires à l’enlèvement du véhicule, selon lois en vigueur.

En cas de véhicule « ventouse » stationné sur une aire située dans le site dont un ou plusieurs emplacements de stationnement sont mis à disposition de l’Opérateur, le Loueur peut demander à l’Opérateur de vérifier s’il s’agit d’un de ses utilisateurs. Si la plaque d’immatriculation du véhicule « ventouse » est enregistrée dans les fichiers de l’Opérateur, le Loueur peut mandater l’Opérateur pour effectuer les démarches nécessaires à l’enlèvement du véhicule, selon les lois en vigueur.

ARTICLE 8 – Équipements nécessaires à l'activité de l’Opérateur sur le site

L’équipement du site mis à disposition est assuré par L’Opérateur, s'agissant de :

  • Boîtiers électroniques

L’Opérateur fournit autant de boîtiers que le site contient de portails accessibles aux utilisateurs des emplacements de stationnement, les coûts découlant de la pose de ces équipements étant à sa charge.

La pose des boîtiers nécessite l’intervention de techniciens (mandatés par L’Opérateur) sur les équipements électriques et électroniques présents sur le parking et sur le portail et ses systèmes, les techniciens n'étant autorisés qu'à procéder à l'installation et aux tests de fonctionnement desdits boîtiers.

Dans l'hypothèse où une société de maintenance serait déjà présente sur le site pour le compte du loueur, cette dernière sera à conditions égales choisie par priorité.

  • Panneaux de signalisation

L’Opérateur installe à ses frais des panneaux de signalisation afin d’orienter ses utilisateurs.

Les modalités de pose des panneaux sont définies par les Parties. Sauf contrindication, les panneaux sont collés avec des consommables respectant les normes en vigueur.

  • Gâches électriques

En cas de nécessité, L’Opérateur fera également procéder à ses frais à la pose de gâches électriques avec boîtier (portails piétons, portes anti panique, etc.).

Dans l'hypothèse où une société de maintenance serait déjà présente sur le site pour le compte du Loueur, cette dernière est à conditions égales choisie par priorité.

ARTICLE 9 - Entretien des équipements nécessaires à l'activité de L’Opérateur sur le site mis à disposition

L’entretien des équipements nécessaires à l’activité de L’Opérateur sur le site mis à disposition est à la charge exclusive de L’Opérateur, s'agissant exclusivement de l'entretien des boîtiers électroniques, gâches électriques et panneaux de signalisation.

ARTICLE 10 - Enlèvement des équipements L’Opérateur en cas de résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, l'enlèvement des équipements exclusivement installés par L’Opérateur (boîtiers électroniques, gâches électriques et panneaux de signalisation) est réalisé par cette dernière au plus tard à l'expiration du délai de préavis, soit à la prise d'effet de la résiliation du Contrat.

Suite à l’enlèvement des équipements de L’Opérateur, L’Opérateur s’oblige à rétablir au mieux l’état des biens du Propriétaire sur lesquels étaient fixés les équipements de L’Opérateur. Lesdites remises en état ne portent que sur la surface qu’occupaient lesdits équipements.

En cas de dégradation liée aux équipements nécessaires à l’activité de L’Opérateur, les frais de réparation sont à la charge exclusive de L’Opérateur.

ARTICLE 11 - Diffusions Publiques de photos et vidéos

L’Opérateur est en droit d’effectuer des photos, vidéos, reportages des sites mis à disposition par le Loueur et utilisés par L’Opérateur. Il en va de même de leurs systèmes d’ouverture et des équipements posés et à les diffuser directement ou indirectement par tout moyen, s'agissant d'assurer la communication autant que la promotion du service L’Opérateur.

L’Opérateur est autorisé à diffuser ces photos, vidéos et reportages par tous moyens, s'agissant d'assurer la communication autant que la promotion du service L’Opérateur.

L’intérieur des immeubles autant que les bâtiments des habitations, les personnes physiques et les plaques minéralogiques des voitures présentes sur les parkings des sites mis à disposition ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque diffusion publique.

ARTICLE 12 – Non-concurrence

Le Loueur s’oblige à n’établir aucun contrat ni accord ou partenariat d’aucune sorte susceptible de concurrencer le modèle économique et/ou les activités opérés par l’Opérateur pendant toute la durée du Contrat.

ARTICLE 13 – Intégralité

Le Contrat et ses annexes représentent l’intégralité des ententes établies entre les Parties. Ils remplacent et annulent tout autre document ou accord pris.

ARTICLE 14 – Litiges

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de conflit entre les Parties, ces dernières s’obligent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.

Si aucune solution n’est trouvée entre les Parties, le conflit est obligatoirement présenté devant les tribunaux compétents du lieu du siège de L’Opérateur.

Fait à […] le […] en deux (2) exemplaires originaux dont un est remis à chaque Partie.



LE LOUEUR L’Opérateur

Représenté par […] Représentée par […]

En sa qualité de […] En sa qualité de […]

Signature Signature

ANNEXE 1
Attestation d’Assurance de l’Opérateur



ANNEXE 2
Attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Agents Immobiliers de l’Opérateur



ANNEXE 3
Attestation de Garantie Financière de l’Opérateur



ANNEXE 4
Carte professionnelle de Gestion Immobilière de l’Opérateur





ANNEXE 5
Description des sites mis à disposition de l’Opérateur par le Loueur
Nom des sites :





Adresses des sites :





Numérotation des emplacements :





Coordonnées de l’Opérateur :
Coordonnées du Loueur :
Nombre de portail(s) utilisé(s) par l’Opérateur sur les sites :

Conditions de mise à disposition de l’Opérateur par le Loueur
Location courte durée autorisée (rayer la mention inutile) : OUI - NON
Location mensuelle partagée autorisée (rayer la mention inutile) : OUI - NON

Le cas échéant, tarif créneaux mensuel partagé TTC minimum à pratiquer par l’Opérateur :
Location mensuelle pleine autorisée (rayer la mention inutile) : OUI - NON

Le cas échéant, tarif mensuel plein TTC minimum à pratiquer par l’Opérateur :
Précisions complémentaires :

ANNEXE 6
Modèle de Contrat Tripartite encadrant la mise à disposition de créneaux horaires par le Locataire du Bailleur à l’Opérateur

Cf. document joint.


Parking Facile SAS – 5 rue Daniel Meller, 33700 Mérignac

Capital de 61 000€ – RCS 799 230 784

Paraphes Carte professionnelle Gestion Immobilière n° 33281-3564 c:\users\samsung\dropbox\parkingfacile\communication\logo\parking facile.jpg

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