Xxxxxxxxxxxxxx direction Générale de l’Aviation Civile





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XXXXXXXXXXXXXX Direction Générale de l’Aviation Civile
XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX Direction des Transports Aériens
XXXXXXXXXXX
50, rue Henry Farman
75720 PARIS Cedex 15



Fontenay-sous-Bois, le 20 septembre 2005

Copies :


  • EasyJet

  • Direction Générale de l’Energie et des Transports

  • Association QueChoisir

  • Euro-Info-Consommateurs



Objet : Plainte concernant la société EasyJet




Madame, Monsieur,

Je viens par la présente vous faire part de mon mécontentement concernant la société EasyJet, et vous exposer les divers infractions de cette société à la réglementation européenne.

Nous sommes 5 passagers du vol EasyJet Toulouse-Paris n°4122 du 18 septembre 2005.

Le dimanche 18, à 19h, nous nous sommes présentés à l’enregistrement des bagages. Nous avons constaté, en lisant le panneau d’affichage, que le vol était annulé.
La société EasyJet n’a alors pas été en mesure de remplir ses obligations, et a délibérément enfreint la législation européenne. Voici la liste des ses manquements :

1.Droit au réacheminement


Le règlement n°261/2004 de la Communauté Européenne, du 11 février 2004, prévoit dans son article 5.1.a : « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 », qui prévoit lui-même le choix entre le remboursement du billet, ou « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais », ou un réacheminement à une date ultérieure.

Dans notre cas, la société EasyJet ne nous a pas offert ce choix. En effet la société n’a pas été en mesure de nous faire voyager sur ses autres vols du soir même ou du lendemain, et a refusé de nous faire voyager sur une compagnie concurrente.

Le personnel d’EasyJet nous ont expliqué qu’aucun accord commercial n’existait entre EasyJet et les autres compagnies desservant Toulouse, et qu’ainsi aucun billet ne pouvait être acheté par eux. Cet argument n’est pas valable, l’achat d’un billet plein tarif étant toujours possible, même sans accord commercial entre les compagnies.

2.Droit à indemnisation


Le règlement n°261/2004 prévoit dans son article 5.1.c : « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol », soit « 250 euros pour tous les vols de 1 500 Km ou moins ».

Dans notre cas, EasyJet a refusé toute indemnisation autre que le remboursement du billet.

L’article 5.3, relatifs aux circonstances exceptionnelles, n’est pas applicable ici. En effet, celui-ci prévoit « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Nous considérons que l’apparition d’un problème technique sur un avion ne constitue pas une circonstance exceptionnelle, et que des solutions telles que l’affrètement d’un autre appareil, ou le réacheminement par une autre compagnie, constituent des solutions raisonnables qui ont été refusées par EasyJet.

3.Droit d’assistance


Le règlement n°261/2004 prévoit dans son article 5.2 : « Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles ».

Dans notre cas, la seule réponse d’EasyJet à nos questions a été « Vous devez rentrer par vos propres moyens ».

4.Droit d’information


Le règlement n°261/2004 prévoit dans son article 5.4 : « Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol, ainsi que le délai dans lequel il l’a fait ».

Dans notre cas, EasyJet n’a entrepris aucune démarche afin d’informer ses passagers de l’annulation du vol, nous empêchant ainsi de préparer notre voyage retour par un autre moyen.

5.Droit d’information des droits du passager


Le règlement n°261/2004 prévoit dans son article 14 : « Le transporteur aérien effectif veille à ce qu’un avis reprenant le texte suivant soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement », et « Le transporteur aérien effectif (…) qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance ».

Dans notre cas, aucun texte d’information des droits du passager n’était affiché dans la zone d’enregistrement, et aucun document ne nous a été distribué.

6.Dérogations


Le règlement n°261/2004 prévoit dans son article 15 : « Les obligations envers les passagers (…) ne peuvent être limitées ou levées par une clause restrictive figurant dans le contrat de transport ».

Dans notre cas, EasyJet n’a cessé de justifier ses manquements en citant le contrat de transport, lequel est disponible uniquement sur Internet, donc pas au comptoir de la compagnie, et n’est pas connu du personnel.
Devant le refus d’EasyJet de nous assister, et devant impérativement être de retour à Paris le lendemain matin, nous n’avons eu d’autre recours que de louer une voiture et conduire, de nuit, pendant 7 heures, pour rejoindre notre destination. Ceci a entraîné un surcoût de 390 euros, entièrement à notre charge.
J’attire votre attention sur la situation d’autres passagers, accompagnés d’enfants en bas âges, ou de personnes devant prendre une correspondance à Paris pour une autre destination. Ces personnes, dont certaines en larmes, n’ont trouvé en face d’eux que la froideur et le mépris d’une compagnie dont le seul but est le profit.
Aussi, estimant être dans mon bon droit, je vous demande de faire respecter la réglementation européenne, et de sanctionner la compagnie EasyJet pour les manquements évoqués ci-dessus. Je ne manquerai pas d’informer la Commission européenne (via la Direction de l’Energie et des Transports) des suites qui seront données à ma plainte.
Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les démarches à effectuer afin de demander réparation de notre préjudice.


Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



XXXXXXXXXXXXXXX

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