Cabinet Bironne Novembre 2007





télécharger 18.69 Kb.
titreCabinet Bironne Novembre 2007
date de publication30.10.2017
taille18.69 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos

Cabinet Bironne Novembre 2007

Les 35 heures et l’évolution législative
avant les Réformes 2008

Rappel : la durée légale du travail était fixée à 39 heures depuis l’ordonnance du 16 janvier 1982.

Déf. Du temps de travail effectif : Il a fallu attendre la loi du 13 juin 1998 pour que le législateur définisse le temps de travail effectif de la manière suivante : « Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

La réforme des 35 heures résulte des lois :

  • Aubry I du 13 juin 1998

  • Aubry II du 19 janvier 2000

C’est depuis le 1er janvier 2000 que la durée légale du travail est passée à 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés ;

Ce n’est qu’au 1er janvier 2002 que les 35 heures se sont appliquées aux entreprises de moins de 20 salariés.

Le droit de la durée du travail a été réaménagé sur certains points par la loi FILLION du
17 janvier 2003.


Les assouplissements ont porté, notamment, sur le régime des heures supplémentaires, le contingent annuel d heures supplémentaires et le repos compensateur obligatoire, le calcul de la durée annuelle du travail en cas d'annualisation du temps de travail le recours au forfait annuel, le compte épargne-temps et le régime des astreintes.

Par ailleurs, la loi Fillon a créée un nouvel allègement de charges sociales Ce dispositif fusionnant la ristourne Juppé et l'allègement « Aubry II » et s’appliquant progressivement à partir du 1 er Juillet 2003 pour devenir définitif au 1er Juillet 2005.

De nouvelles modifications sont intervenues postérieurement à la loi FILLION, à la suite des aménagements apportés par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail.

  • Le cadre légal : demeure les 35 heures hebdomadaires.

  • La négociation collective d’entreprise : crée de nouvelles opportunités.

Ainsi, sans remettre en cause la durée légale fixée par la loi du 19 janvier 2000, la loi a accordé aux entreprises davantage de souplesse dans l’application de la législation sur la durée du travail en permettant que des accords collectifs prévoient :

  • le décompte de la durée du travail sur une période autre que la semaine ;

  • la conclusion de convention de forfait en heures ou en jours ;

  • l’augmentation de la durée annuelle du travail dans l’entreprise par le biais de l’affectation de temps de repos au compte épargne-temps et/ou du travail choisi.

Ces dérogations antérieurement subordonnées à un accord de branche étendu, ont été ouvertes à la négociation d’entreprise (modulation, travail en équipe, RTT sous forme de jours de repos à l’année, temps partiel modulé travail intermittent).

Il a été également prévu que l’accord d’entreprise pouvait également définir :

  • le contingent et les majorations pour les heures supplémentaires ;

  • les conditions de recours au travail de nuit.



        • Assouplissements du régime des heures supplémentaires

Dans la limite du contingent réglementaire, l'employeur peut imposer l'accomplissement d'heures supplémentaires ouvrant droit :

  • à une majoration de salaire, pouvant être remplacée par un repos compensateur ;

  • et, pour certaines d'entre elles, à repos compensateur.

Le recours aux heures supplémentaires est facilité par le relèvement du contingent réglementaire et l'instauration des heures choisies.

La législation sur les heures supplémentaires est écartée par :

  • la conclusion de conventions de forfaits en heures ou en jours. Celles-ci, initialement réservées aux cadres autonomes, ont été étendues à certains salariés non cadres (itinérants et salariés dont la durée de travail ne peut être précomptée et disposant d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps) ;

  • la mise en place d'un compte épargne-temps, permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Enfin, le temps choisi offre la possibilité aux salariés de travailler davantage en contrepartie d'une majoration de leur rémunération.

Prévu par accord collectif, sa mise en œuvre nécessite l'accord de l’employeur et du salarié.

Le temps choisi permet aux salariés :

  • soumis au contingent annuel d'heures supplémentaires d'effectuer des heures au-delà de ce contingent sans autorisation de l'inspecteur du travail et sans droit à repos compensateur légal ;

  • relevant d'un forfait en heures de travailler au-delà de la durée annuelle prévue au forfait ;

  • soumis au forfait en jours de renoncer à une partie de leurs jours de repos.



  • Précisions légales sur les temps intermédiaires : astreinte, formation et déplacements professionnels.

Le décompte de la durée du travail prend en compte le temps de travail effectif et les temps assimilés.

Des temps non travaillés sont assimilés, sous conditions, à du temps de travail effectif pour
l’application de la législation sur la durée du travail: temps d'habillage, heures de délégation, formation durant les horaires de travail.

Le législateur a précisé le régime juridique de certains temps auxquels est refusée la qualification de temps de travail effectif: astreinte, formation hors temps de travail et déplacement professionnel.

Ces temps intermédiaires donnent lieu à des compensations fixées par accord collectif.

Dernière modification législative : la loi N° 2007-1223 du 21 août 2007 (J.O. 22 août), loi « fourre-tout » Travail, emploi et pouvoir d’achat dite loi « TEPA » applicable au 1er octobre 2007 et Décret du 24 septembre 2007.

Régime légal des heures supplémentaires

  • Majoration conventionnelle :

Taux fixé par l’accord collectif avec un minimum de 10%.

  • Majoration légale à défaut d’accord

Taux légaux :

  • 25% pour les 8 premières HS (de la 36ème à la 43ème heure incluse)

  • 50% au delà (soit à partir de la 44ème heure)

- Nonobstant les règles relatives au repos compensateur (Art. L212-5-1du code du travail) -

Régime des heures supplémentaires dans une entreprise de 20 salariés au plus

Tant qu’un accord collectif n’a pas fixé de taux de majoration des HS et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008, le taux de majoration des 4 premières HS était fixé à 10% (de la 36ème à la 39ème heure incluse).

Les HS effectuées au-delà de 39 heures sont majorées comme dans les entreprises de plus de 20 salariés, c'est-à-dire :

  • 25 % à partir de la 40ème heure et jusqu’à 43 heures ;

  • 50% à compter de la 44 ème heure.


En conséquence :

  • les entreprises qui bénéficiaient de dérogations, mais dont l’effectif a dépassé 20 salariés au 31 mars 2005, ont cessé d’en bénéficier à la fin de l’année 2005 ;

  • Les entreprises dont l’effectif était inférieur à 20 salariés devaient bénéficier des règles dérogatoires jusqu’à la fin de l’année 2008, même si leur effectif dépassait ultérieurement ce seuil de 20 salariés.

Initialement, jusqu’au 31 décembre 2008, les heures supplémentaires ne s’imputaient sur le contingent qu’à partir de la 37ème heure (Loi N°2005-296 du 31 mars 2005).

Ce régime transitoire s’est appliqué depuis la loi du 31 mars 2005 aux entreprises dont l’effectif était au plus égal à 20 salariés au 31 mars 2005 et non plus comme auparavant au 1er janvier 2000.
Le régime dérogatoire - initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2008 - permettant aux entreprises de 20 salariés et moins d'appliquer, sauf convention ou accord collectif fixant un taux différent, un taux de majoration des heures supplémentaires de 10 % au lieu de 25 % aux heures effectuées entre la 36e et la 39e heures a été supprimé à compter du
1er octobre 2007.( Loi TEPA du 21 août 2007 ).


********


/



similaire:

Cabinet Bironne Novembre 2007 iconDélibération n° 2007-352 du 22 novembre 2007
«stock premium», de la part de la société jpsm, sise 25 rue Richard Lenoir à paris (75011), spécialisée dans le commerce de détail...

Cabinet Bironne Novembre 2007 iconCabinet pref-cabinet@puy-de-dome gouv fr DÉclaration préalable

Cabinet Bironne Novembre 2007 iconProcédures Placements
«cabinet d’avocat», nous rajouterons le nom du cabinet à l’orientation de votre dossier

Cabinet Bironne Novembre 2007 iconJurisprudence: Électricité de France/2ème chambre/22 novembre 2007/n°0602449

Cabinet Bironne Novembre 2007 iconCabinet perigueux cabinet bergerac

Cabinet Bironne Novembre 2007 iconBulletin @sile n°7 novembre 2007
«apocryphe» ne suffit pas en lui même à disqualifier les autres documents ou preuves

Cabinet Bironne Novembre 2007 iconLoi reformant la protection des majeurs (N° 2007-308 du 5 mars 2007 )

Cabinet Bironne Novembre 2007 iconInstruction n°dgs/SD2C/dhos/P2/2007/180 du 2 mai 2007 relative à...

Cabinet Bironne Novembre 2007 iconJournal du droit des jeunes Revue d'action juridique et sociale novembre 2007
«affaires», comme celle dite de Drancy5 qui montre la nécessité d'une meilleure coordination, vont entraîner une attaque de front...

Cabinet Bironne Novembre 2007 icon°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
«Fillon» et la suppression des spécificités en matière d’heures supplémentaires des entreprises de moins de 20 salariés






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com