Conditions generales de vente





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date de publication30.10.2017
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1PRIX


Hors taxe, départ nos magasins.

2COMMANDES


Tous les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après avoir été acceptés et confirmés par nous.

L'annulation d'une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu'avec notre consentement.

Les articles sur devis, fabriqués sur demande, ne peuvent être annulés si l'exécution en est commencée, ou si la matière est spécialement approvisionnée.

En raison des aléas de fabrication, une tolérance de plus ou moins 10 % est admise sur les quantités commandées dans ces articles.

3DELAI DE LIVRAISON


Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible.

En aucun cas, ils ne constituent un engagement formel.

Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte.

4CONDITIONS DE LIVRAISON


Les marchandises sont vendues prises en nos magasins.

Elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis franco destinataire, lequel doit faire toutes réserves, le cas échéant, pour pouvoir exercer recours contre le transporteur, seul responsable des avaries et manquants. Les réclamations, pour être valables, devront nous parvenir dans les quinze jours suivant l'arrivée des marchandises.

5CONDITIONS DE PAIEMENT


Le défaut de paiement d’une livraison nous autorise à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits commandés, disponibles ou en cours de fabrication. Le défaut de paiement provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autres créances. Tout retard de paiement ou tout report d’échéance est passible de plein droit et sans mise en demeure préalable de pénalités de retard calculés par mensualité en appliquant au montant H.T des créances, un pourcentage égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur et au moins égal à 2 %. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

6GARANTIES


Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal, ou au remboursement, à notre choix, des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.

Le remplacement éventuel ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus à régler nos factures.

Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'exécution de pièces protégées par un brevet ou un dépôt de modèle.

7CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

8CONTESTATIONS


En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de PONTOISE est seul compétent, la loi applicable sera la loi française.

9ACCEPTATION


Sauf conventions spéciales et écrites, le destinataire agrée et accepte expressément les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs. Il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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