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date de publication30.10.2017
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Monsieur le député,

Vous allez à partir de demain examiner le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs», dite loi travail.

Nos organisations respectives mobilisées contre ce projet destructeur de tout notre édifice social et républicain en demande son retrait.

Au- delà du manque de concertation en amont, cette demande est motivée par plusieurs raisons.

Pour la quatrième fois en quatre ans, l'Exécutif demande au Parlement de modifier le Code du travail, prétendument pour lutter contre le chômage.

Ce nouveau projet de Loi et la réforme qu’il annonce, sous couvert de renforcer la négociation collective d’entreprise en réalité l’affaiblit et  vise surtout à supprimer les garanties existantes. Les salariés doivent devenir plus flexibles avec des indemnisations financières moindres. Le projet de loi dit « loi travail » s’inscrit dans la continuité de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14  juin  2013, de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 7 août 2015 et de la Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Cette nouvelle loi tend clairement à faciliter l’augmentation du temps de travail à moindre frais pour les entreprises et à  faciliter les licenciements,  qu’il s’agisse des licenciements pour motif économique ou des licenciements pour inaptitude.

L’objectif du projet est clair : renforcer les pouvoirs des entreprises et limiter les possibilités de recours ou l’intérêt des recours pour les salariés.

Il s’agit en effet de transférer au maximum l’élaboration des règles à un niveau ou le rapport de force entre employeur et représentants du personnel est le plus faible pour les salariés, sans respect du principe de faveur pourtant reconnu comme principe général du droit et ce d’une manière d’autant plus dangereuse que la légitimité des organisations syndicales est mise en cause par les nouvelles conditions de validité des accords, visant à affaiblir les organisations syndicales.

Une réforme qui illustre parfaitement les choix politiques de ces dernières années, dans le sillage des recommandations de l’Europe : au prétexte de vouloir diminuer le taux de chômage, l’objectif est de flexibiliser, de libéraliser toujours davantage les relations de travail. Pourtant les réformes, qui se sont succédées depuis une trentaine d’années en ce sens  n’ont pas permis d’influer favorablement sur le niveau de l’emploi en France.

S’adossant à un postulat biaisé et jamais démontré selon lequel le droit du travail pourrait et devrait être la variable d’ajustement des embauches, cette « réforme » loin de résoudre les difficultés de l’emploi, risque plutôt de développer les situations de précarité et de pauvreté en France.

• elle prétend renforcer le dialogue social mais affaiblit les OS majoritaires en permettant aux OS minoritaires de passer outre les règles de représentativité par le biais d’un référendum (dans des conditions opaques) : les salariés sont donc instrumentalisés pour affaiblir les syndicats dont ils ont pourtant déterminés eux-mêmes la représentativité aux élections.

• elle prétend relancer l’emploi alors que par de nombreuses dispositions, elle permet aux employeurs d’imposer aux salariés déjà titulaires d’un emploi de travailler plus pour moins cher, au détriment de nouvelles embauches et du pouvoir d’achat et qu’elle facilite le licenciement.

• elle prétend vouloir généraliser le CDI. Mais quelle légitimité aurait un CDI lorsque celui-ci pourrait être rompu à n’importe quel moment, dans n’importe quelle condition et pour n’importe quelle raison ?

Ainsi face à cette politique sociale en totale contradiction avec le programme annoncé par Hollande lors de sa campagne électorale les organisations syndicales CGT FO FSU et Solidaires de l’Eure vous demandent solennellement de ne pas voter ce projet de loi travail.

Les salariés de ce pays, qui sont très largement opposés à ce texte, ne pourraient comprendre votre positionnement favorable vis à vis de ce projet d’un autre temps, qui contribuera au bout du compte à augmenter la précarité, le chômage et à dégrader leurs conditions de travail.

Veuillez agréer Monsieur le Député nos salutations.

 

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU et Solidaires de l’Eure

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