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L’ACTIVITE DU SENAT


SESSION 2005 - 2006


Fascicule II

De janvier à juin 2006

Une nouvelle fois le Sénat a connu au cours des derniers mois une activité législative particulièrement dense qui montre la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre la feuille de route fixée par le Président de la République.
L’essentiel des lois adoptées met en œuvre des réformes de fond tendant à améliorer le quotidien des Français, comme la loi portant engagement national pour le logement, celle portant réforme du droit des successions ; à renforcer la sécurité de nos concitoyens, telle la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses concernant la sécurité et les contrôles frontaliers ; à apporter des solutions concrètes à la crise des banlieues. C’est le sens de la loi pour l’égalité des chances et de celle relative à l’accès des jeunes à la vie active en entreprise ; à renforcer le principe d’intégration grâce aux dispositions de la loi intégration et immigration.
Par ailleurs, certains textes adoptés interviennent dans des secteurs d’avenir, telle la loi d’orientation agricole qui permet, notamment, le passage de l’agriculture familiale à l’entreprise agricole ; telle la loi de programme pour la recherche qui augmente considérablement les moyens attribués à ce secteur ; ou encore la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information.
L’environnement bénéficie, également, d’un effort particulier avec trois lois : la loi de programme relative à la gestion des matières et des déchets radioactifs, celle relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et celle relative aux parcs nationaux et parcs naturels marins.
La lecture de ce bilan, par sa richesse, sa diversité, sa densité, montre que la Haute Assemblée a joué un rôle déterminant dans le domaine législatif et par là même a pris toute sa part dans les réformes nécessaires pour l’avenir de la France.


Josselin de ROHAN

Président du Groupe UMP - Sénat

SOMMAIRE


Editorial p.1
Social

- Loi pour l’égalité des chances P.3

- Loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise p.13

- Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes p.15

- Loi relative au retour à l’emploi et aux droits et devoirs des bénéficiaires p.19

de minima sociaux

- Loi visant à accorder une majoration de pension de retraite p.25

aux fonctionnaires handicapés
Logement

- Loi portant engagement national pour le logement p.27

- Loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas p.37

de vente d’un immeuble
Intérieur

- Loi relative à l’immigration et à l’intégration p.39

- Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses p.47

relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

- loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives p.53

- Loi organique relative à l’élection du Président de la République p.55
Agriculture

- Loi d’orientation agricole p.59

- Loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d’origine p.61

contrôlée pour la campagne 2006-2007

- Loi relative aux obtentions végétales p.63

Culture

- Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société p.65

de l’information

- Loi relative à la création d’établissements publics de coopération p.71

culturelle (EPCC)
Recherche

- Loi de programme pour la recherche p.75
Energie

- Loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire p.81

- Loi de programme relative à la gestion durable des matières et p.89

déchets radioactifs
Environnement

- Loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs p.95

naturels régionaux

Justice

- Loi portant réforme des successions et des libéralités p.101

- Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple p.109

ou commises contre les mineurs
Finances

- Loi portant règlement définitif du budget de 2005 p.111

- Loi relative aux offres publiques d’acquisition p.115

- Loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de p.119

la Cour des comptes
Sport

- Loi relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif p.125

- Loi relative à la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs p.129
Défense

- Loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense p.133
Education nationale

- Loi relative aux délégués départementaux de l’Education nationale p.135
Transports, Equipement

- Loi relative à la sécurité et au développement des transports p.137

- Loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d’Ile-de-France p.143

- Loi relative à la réalisation de la section entre Balbigny et la p.145

Tour-de-Salvagny de l’autoroute A89
Consommation

- Loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur p.147

au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
Tourisme

- Loi portant diverses dispositions relatives au tourisme p.149


SOCIAL

Loi n°2006-396 du 2 avril 2006 pour l’égalité des chances
Ce texte vise à faire de l'égalité des chances une réalité pour tous, et comprend cinq axes : des mesures pour l'éducation, l'emploi et le développement économique (titre Ier), des mesures relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations (titre II), des mesures visant à aider les parents à exercer leur autorité parentale (titre III), le renforcement du pouvoir des maires en matière de lutte contre les incivilités (titre IV) et la création du service civil volontaire (titre V).

Le Conseil Constitutionnel a censuré deux articles qui n’avaient pas de lien avec l’objet de la loi (calcul de l’effectif de l’entreprise des salariés employés par une entreprise sous traitante et assiette de calcul des dispositifs d’exonération de charges sociales).
Le contrat première embauche

Suite à la crise concernant la mise en place du contrat première embauche (CPE), le Parlement a adopté la loi n°2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise dont l’article unique remplace l’article 8 relatif au CPE de la présente loi. Cette nouvelle disposition étend et approfondit deux instruments existants : le Seje (soutien à l'emploi des jeunes en entreprise) et le Civis (contrat d'insertion dans la vie sociale).

I – PERMETTRE A TOUS DE TROUVER UN EMPLOI
1 – La création de « l'apprentissage junior » (articles 2, 3 et 4)
Il s’agit d’une nouvelle filière de formation par alternance qui comprend deux phases :
- A partir de 14 ans, l’élève suit un parcours d'initiation aux métiers, effectué sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, qui a pour objet la consolidation des connaissances fondamentales à travers des enseignements généraux, pratiques et des stages en entreprises. Les stages excédant une durée fixée par décret donneront lieu au versement par les entreprises d'une gratification qui n'a pas le caractère de salaire et dont le montant sera aussi fixé par décret. De même, les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation donneront lieu à une compensation au département par l'État.
- A partir de 15 ans, l’élève peut conclure un contrat d'apprentissage stricto sensu, dans le cadre des dérogations déjà existantes permettant la signature de contrats d'apprentissage avant 16 ans, et qui donne l'accès à une formation initiale diplômante.
Ce nouveau dispositif repose sur : le volontariat ; la perspective de l'acquisition du socle de connaissances et de compétences tel qu'il a été défini par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école en 2005 ; la réversibilité du choix à l’issue d’une des périodes de formation ; l'accompagnement de l'apprenti junior par une équipe pédagogique; les garanties en termes de conditions d'emplois des jeunes dans le milieu professionnel.
Un projet pédagogique personnalisé sera élaboré par l'équipe pédagogique, en association avec le jeune et la famille. Au sein de cette équipe sera désigné un tuteur accompagnant l'élève tout au long de sa formation, y compris en entreprise, en lien avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage. L'employeur devra permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti, et veiller à ce qu'il bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission. Une négociation interprofessionnelle sur la fonction de tuteur devra s'ouvrir dans un délai de trois ans après la publication de la loi (article2).
Les entreprises seront incitées à recruter les jeunes en parcours d’initiation et apprentis grâce à l'établissement de dispositifs de crédit d'impôt destiné à compenser à la fois le montant de la gratification versée à l'élève et l'investissement en temps exigé par son accompagnement (article 4).

Le code du travail est aménagé pour permettre la signature du contrat dès l'âge de quinze ans. L'accord du représentant légal de l'élève est requis (article 3).

Enfin, les inspecteurs du travail pourront requérir un examen médical des plus de 15 ans (au lieu de 16) admis en entreprise pour vérifier si leur travail n'excède pas leurs forces.
2 – Une meilleure rémunération des stages en entreprise (article 9)

Désormais, tout stage (hors formation continue et moins de 16 ans) devra faire l’objet d’une convention.

Exception faite des stages intégrés à un cursus pédagogique, ces stages auront une durée totale qui ne pourra excéder six mois. Pour une durée supérieure à trois mois consécutifs, ils feront l'objet d'une gratification dont le montant pourra être fixé par convention de branche, accord étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère de salaire.
L'employeur et le stagiaire n'acquitteront pas de cotisations ni de contributions sociales pour les indemnités inférieures à un seuil fixé par décret. Lorsque l'indemnité sera supérieure à ce seuil, ils cotiseront sur la seule fraction excédant le seuil et non plus sur la totalité de la somme. Les stagiaires bénéficieront tous, que le stage soit obligatoire ou non, des prestations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, exception faite des indemnités journalières et de l'indemnité en capital.
3 – L’élargissement des missions du fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue (article 13)

Les crédits du fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle (FUP) pourront servir au financement des politiques menées pour la formation professionnelle, notamment en faveur des demandeurs d'emploi non indemnisés.

4 - Une meilleure prise en charge financière des formations du contrat de professionnalisation (article 14)

Il y aura désormais décision implicite d'acceptation de financement de la formation à défaut d'une réponse de l'OPCA dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier sans exiger qu’il soit complet.

5 – La modulation du taux de la taxe d'apprentissage pour favoriser l'alternance (article 16)

Afin d'inciter les grandes entreprises à s'engager dans la formation par alternance, un système de bonus-malus vient alourdir la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus qui ne rempliraient pas certains objectifs en termes de signature de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ainsi, le taux de la taxe d'apprentissage due est porté à 0,6 % de la masse salariale (contre 0,5 %) lorsque le nombre moyen annuel de jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil (arrondi à l'entier inférieur) est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes de l'effectif annuel moyen de cette entreprise calculé dans les conditions de droit commun.

6 - Un meilleur accès à l’emploi pour les jeunes issus des ZUS (article 25)

L'accès à l'emploi des jeunes issus des zones urbaines sensibles sera favorisé grâce à un accès prioritaire au soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) :

- aux jeunes de 16 à 25 ans (et non plus 22) dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;

- sans condition de formation initiale, aux jeunes de 16 à 25 ans révolus résidant en zone urbaine sensible ;

- à l'ensemble des jeunes au chômage depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.
Les procédures d'enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire sont désormais expressément interdites par le Code du travail (article 12).

Enfin, une formation spécifique des exploitants de débits de boissons et de restaurants est mise en place (article 24).

II – REVITALISer LES TERRITOIRES



Face au succès des zones franches urbaines déjà existantes pour la revitalisation économique de territoires particulièrement en difficulté de plus de 8500 habitants, la création de nouvelles ZFU est instituée à compter du 1er août 2006. Cette date doit laisser le temps nécessaire, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour procéder aux notifications préalables requises auprès des autorités communautaires ainsi que pour effectuer les délimitations définitives des territoires concernés, par voie réglementaire. (article 26)

Ces ZFU dites «de troisième génération » sont créées sur le modèle des ZFU existantes jusqu’au 31 décembre 2011.

1 – Des modalités fiscales et sociales plus favorables

- Harmonisation des allègements d'impôt sur les bénéfices (article 29)

Le régime d'exonérations fiscales applicable aux nouvelles zones franches urbaines en matière d'impôt sur les sociétés et sur le revenu s'appliquera aux entreprises de moins de cinquante salariés comme dans les anciennes ZFU pour les entreprises qui s'y créeront à compter du 1er janvier 2006.

Par ailleurs, un nouveau régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle au profit des entreprises implantées dans les nouvelles ZFU est mis en place.

- Investissements des grandes entreprises dans les ZFU (Article 30)

Afin d’encourager les investissements productifs au sein de toutes les catégories de zones franches urbaines (ZFU) une déduction, au titre de l'impôt sur le bénéfice des sociétés, des résultats imposables est instituée au profit des versements effectués dans le cadre de souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises situées en ZFU par les grandes entreprises.

- Exonération de cotisations sociales patronales dans les ZFU (article 31)

Les exonérations de cotisations sociales patronales bénéficiant aux entreprises de moins de 50 salariés ou de moins de 10 millions de chiffre d’affaires dans les ZFU de première et de deuxième génération sont prorogées et étendues aux nouvelles ZFU créées jusqu’en décembre 2011. Ces exonérations sont étendues aux associations (article 32).

- Mise en œuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles ZFU (article 33)


La condition de clause d'embauche locale (ratio minimal de salariés embauchés ou maintenus par l'entreprise résidant dans la zone sur le nombre total de salariés embauchés depuis l'ouverture du droit à bénéficier de l'exonération) imposée aux entreprises pour pouvoir prétendre à l'exonération cotisations sociales est étendue aux nouvelles ZFU créées. Des parcours de formation adaptés seront mis en place par le service public de l’emploi en association avec la région et les autres collectivités concernées.

- Prorogation et extension aux nouvelles ZFU de l'exonération de cotisations sociales personnelles (article 34)

Les exonérations dites personnelles, à savoir de cotisations pour la maladie et la maternité des artisans, commerçants et chefs d'entreprises, sont prorogées dans les deux premières générations de ZFU, et étendues aux nouvelles ZFU créées.

2 – Des assouplissements en matière d’implantations de commerces

- Assouplissement de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en ZFU (article 36)

La procédure d'autorisation d'installation en ZFU est assouplie pour les projets d'implantations de surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés, afin de renforcer la vitalité économique de ces zones. La commission départementale d’équipement commercial demeure compétente pour statuer sur les demandes d’autorisation dans un délai de 2 mois (au lieu de 4 mois). Ses décisions doivent être motivées et son silence vaudra acceptation. En cas de recours, la commission nationale d’équipement commerciale devra aussi statuer dans un délai de 2 mois.

III – FAVORISER L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS



1 – La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (articles 38, 39 et 40)

Un nouvel établissement public administratif national, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) est créé. La présence de parlementaire et de représentant du monde associatif est prévue au sein du conseil d’administration. Cet établissement reprend tout ou partie des missions et des moyens de diverses agences et administrations préexistantes, notamment ceux du FASILD. Les préfets seront les représentants départementaux de l’Agence (article 38).

L'agence contribuera « à la mise en œuvre d'actions en faveur des habitants résidant dans les zones urbaines sensibles et dans les quartiers qui présentent des caractéristiques sociales et économiques analogues (...), à la lutte contre l'illettrisme, à la mise en oeuvre d'actions sur l'ensemble du territoire national en faveur de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle (...) à la lutte contre les discriminations [ces actions visant] notamment à l'intégration des populations immigrées résidant en France ». Elle financera notamment les contrats de ville.

La substitution de l'ANCSEC au FASILD est organisée pour toutes ses actions, sauf celles de participation à l'accueil des populations immigrées, qui sont transférées à l'ANAEM.  Les transferts des compétences, biens, droits, moyens et obligations du FASILD sont concomitants. Les agents contractuels du FASILD transférés à l'ANCSEC et à l'ANAEM conservent le bénéfice de leurs contrats (article 39).

2 – Le renforcement des pouvoirs de sanction de la HALDE

- Un nouveau pouvoir de transaction (article 41)

La Halde peut désormais proposer à l'auteur d'une discrimination, si l’action publique n’a pas été entamée, une transaction consistant dans le versement d'une amende, dont le montant ne pourra excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale et, s'il y a lieu, l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende varie selon la gravité des faits, les ressources et les charges de la personne.
En complément ou à la place de cette sanction pécuniaire, la Halde pourra proposer :

- un affichage, dans des lieux qu'elle précise, d'un communiqué pour une durée maximale de deux mois ;

- la transmission pour information d'un communiqué au CE ou aux DP ;

- la publication de la décision au sein de l'entreprise ;

- ou la diffusion d'un communiqué dans la presse ou au JO.

Cette transaction devra être soumise à homologation du procureur de la République. Son exécution entraînera l'extinction de l'action publique. En cas de refus de la proposition par l'intéressé, la Halde pourra elle-même mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe. Pour les actes les plus graves, le procureur de la République pourra refuser d'homologuer et engager les poursuites pénales.

Enfin, les agents de la Halde seront habilités par le procureur de la République à constater les délits de discrimination et le Président de la Halde pourra, en cas d’opposition du responsable des lieux à des vérifications sur place, saisir sans délai le juge des référés afin qu’il autorise ces vérifications.

- La possibilité d’émettre des recommandations à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation (article 44)

La HALDE sera habilitée à recommander aux autorités publiques l'usage de leurs pouvoirs lorsque les personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation commettent des actes discriminatoires directs ou indirects. La HALDE sera informée des suites données à ces recommandations par les administrations de tutelle concernées.

- La reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal (article 45)

L'utilisation du « testing » pour prouver les discriminations en matière pénale est désormais légalisée. Le délit de discrimination est donc constitué même si les « victimes » n'ont demandé ce bien, service ou emploi que pour établir qu'il leur est refusé pour un motif prohibé.

- Les dispositions relatives à la HALDE sont applicables dans l'ensemble des collectivités de l'outre-mer (article 46)

3 – Le renforcement de la lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel (article 47)

Le Président de la République a demandé en novembre 2005 un certain nombre de mesures soutenues par le CSA et le Haut Conseil à l'intégration dont certaines exigeaient une intervention législative. Le CSA sera désormais chargé de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations, en veillant à ce que la programmation des éditeurs de services de radio et de télévision reflète la diversité de la société française. Le CSA devra rendre compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs. En outre, parmi les critères d’autorisation du CSA pour les éditeurs privés de services de radio ou de télévision hertziens et pour les services conventionnés qui n'utilisent pas de fréquences hertziennes terrestres, figurent désormais les mesures en faveur de la « cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations ». Cet article est applicable aux collectivités françaises d'outre-mer : Mayotte, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

4 – Le principe du CV anonyme (article 24)

Le principe du CV anonyme est inscrit dans le Code du travail pour favoriser la non-discrimination à l'embauche. Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations demandées au candidat à un emploi et communiquées par écrit par celui-ci doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat. Un décret en fixera les modalités d'application.

5 – Des actions d’information contre la discrimination (article 19)

Les maisons de l’emploi sensibiliseront les employeurs au phénomène de discrimination par des actions d’information.

6 – La promotion de la diversité dans l’entreprise (article 20)
Le gouvernement remettra avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport concerté avec les partenaires sociaux sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.

IV – AIDER LES PARENTS A EXERCER PLEINEMENT LEUR AUTORITE PARENTALE



1 - Un contrat pour aider les parents dans leurs devoirs éducatifs (article 48)

Le contrat de responsabilité parentale (CRP) est institué pour aider les parents à exercer pleinement leur autorité parentale lorsqu'ils sont confrontés à l'absentéisme scolaire de leur enfant ou à une grave difficulté éducative. Ce contrat organise un accompagnement social des parents qui vise à leur expliquer leurs obligations en tant que titulaire de l'autorité parentale et à leur apporter une aide pour faire face au comportement incivique de leurs enfants mineurs.

C’est le président du conseil général -collectivité territoriale responsable de l'action sociale à l'enfance- sur sa propre initiative ou sur saisine d’autres acteurs : services sociaux, chefs d'établissement, les maires, les caisses d'allocations familiales ou encore les préfets, qui propose ce CRP, ou toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance en fonction de la situation.

Il reviendra au président du conseil général de décider des sanctions à appliquer en cas de non-respect par les parents des obligations de ce contrat. Il pourra ainsi saisir le directeur de la CAF pour suspendre le versement des allocations ; le procureur de la république en cas d’éléments susceptibles de constituer une infraction pénale ; l’autorité judiciaire pour une mise sous tutelle des prestations. Les charges éventuelles pour les départements seront compensées par l’Etat.

Une évaluation du dispositif aura lieu au plus tard le 30 décembre 2007.

2 – La suspension des prestations familiales (article 49)

Les conditions d’exercice de la suspension du versement des prestations familiales, afférentes à l’enfant dont le comportement pose problème, sont précisées. Lorsque les parents ont refusé de signer un contrat de responsabilité parentale ou n’ont pas respecté leurs engagements dans le cadre de ce contrat la suspension sera de 3 mois maximum, renouvelable dans la limite de 12 mois. Le président du conseil général disposera d’une certaine liberté d’appréciation car il déterminera notamment la proportion des prestations suspendues et la durée d’application de cette mesure.

V – LUTTER CONTRE LES INCIVILITÉS

1 - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale (article 50)

Dans le but de renforcer les responsabilités des maires dans la lutte contre les incivilités, les pouvoirs de constatation des agents de police municipale sont étendus à toutes contraventions (et pas seulement à celles concernant les arrêtés de police du maire, le code de la route et les voies de fait dans les parties communes des immeubles), à l'exclusion de celles réprimant les atteintes à l'intégrité des personnes, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat et sous réserve qu'elles ne nécessitent pas d'actes d'enquête. Cela pourrait donc concerner les animaux dangereux, les nuisances sonores et les jets d'immondices. Cette disposition s’appliquera au cas particulier de la ville de Paris.

2 - Mieux associer les maires à la sanction de la petite délinquance : procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité (article 51)

Afin de mieux associer les maires à la sanction de la petite délinquance dite d'incivilités, de nouvelles alternatives aux poursuites et peines classiques pourront être proposées par eux pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune. Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, ils pourront donc proposer une transaction, consistant en la réparation du préjudice, qui devra être homologuée par le procureur de la République. Cela aura pour conséquence d'éteindre l'action publique.

La compensation pourra aussi consister en un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures au profit de la commune après homologation dans ce cas par le juge de tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité. Si les contraventions précitées n'ont pas été commises au préjudice de la commune, le maire aura cependant la possibilité de proposer au parquet la mise en œuvre des mesures alternatives et de composition pénale de droit commun. Cet article est étendu à la ville de Paris.

VI – LA Création du service civil volontaire

L'originalité du service civil volontaire tient à ce qu'il constitue une forme d'agrément de différents régimes différents d'ores et déjà effectifs : Les Cadets de la République, le plan « Défense deuxième chance », le contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) dans certains domaines, le contrat de volontariat associatif. L'agrément de service civil volontaire sera délivré par la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, aux missions d'accueils effectuées par des personnes morales de droit public ou de droit privé à l'égard de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, qui devra leur fournir une formation et un tuteur chargé d'assurer leur suivi. Un décret prévoira les conditions dans lesquelles l’Agence pourra aider financièrement ces emplois (article 52).

Loi n°2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Suite à la crise du contrat première embauche, le Parlement a adopté l’article unique de cette loi qui remplace l’article 8 de la loi sur l’égalité des chances relatif au CPE. Ce texte étend et approfondit deux instruments existants : le Seje (soutien à l'emploi des jeunes en entreprise) et le Civis (contrat d'insertion dans la vie sociale).

I - Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

Le SEJE, contrat aidé destiné à favoriser l'embauche de jeunes peu ou pas qualifiés dans le secteur marchand, a été institué par la loi du 29 août 2002 et successivement modifié par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale puis par l'article 25 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Dans les deux cas, il s'agissait essentiellement d'élargir le champ d'application du dispositif. Cette loi poursuit cet élargissement.
1 - le Seje est étendu à tous les jeunes titulaires du Civis rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, indépendamment de leur niveau de formation. Il demeure ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus résidant en ZUS (zone urbaine sensible) ou dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
2 - l’aide de l'Etat est désormais accordée pour une durée de deux ans (au lieu de trois ans, comme auparavant), et le cas échéant de manière dégressive. Mais en contrepartie, son montant, qui est fixé par décret, s'élèvera à 400 € par mois la première année, puis à 200 € (au lieu de 150€ comme auparavant).
Les règles de cumul de cette aide avec une autre aide à l'emploi demeurent inchangées. En revanche, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée pourront bénéficier de ce soutien dans des conditions spécifiques fixées par décret. L'acquisition d'une qualification professionnelle, objectif essentiel de ce contrat de formation en alternance, sera ainsi encouragée.
II - Contrat d'insertion à la vie sociale

Le CIVIS, inséré dans le code du travail par la loi de programmation pour la cohésion sociale, est un contrat d'accompagnement conclu entre, d'une part, un jeune de seize à vingt-cinq ans révolus ayant un niveau de qualification insuffisante et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, d'autre part, l'Etat représenté, soit par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, soit par une permanence d'accueil, d'information et d'orientation.
Auparavant réservé aux jeunes qui n'avaient pas atteint le niveau bac + 2, il est désormais ouvert à tout jeune de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, quel que soit son diplôme ou niveau de qualification.
Le jeune bénéficie, à sa demande, et dans des conditions définies par décret, d'un accompagnement personnalisé assuré, au sein des missions locales ou des PAIO par un référent. Un parcours d'accès à la vie active, établi dans un délai de trois mois à compter de la signature du Civis par le référent avec le jeune, comprendra :

- soit un emploi, notamment en alternance, précédé le cas échéant d'une période de formation préparatoire ;

- soit une formation professionnalisante ;

- soit une action spécifique pour les personnes ayant des difficultés particulières d'insertion;

- soit une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou dans sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes chargés du placement, de l'insertion et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Cet accompagnement au CIVIS pourra être poursuivi pendant un an après l'accès à l'emploi.

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