Rapports annuels de performances





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République française







2013

budget général

MISSION ministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

du budget et d’approbation des comptes pour







Direction de l’action du Gouvernement



Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2013 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2013, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2012 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2012 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des dépenses et coûts complets associés à chaque action du programme, obtenus après traitement des comptabilités budgétaire et générale de l’État. L’intégration au RAP 2013 de la comptabilité d’analyse des coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à fiabiliser l’ensemble des restitutions.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

Table des matières

Mission

Direction de l’action du Gouvernement 7

7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 10

Programme 129

Coordination du travail gouvernemental 15

15

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 18

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 36

Justification au premier euro 46

Opérateurs 85

Analyse des coûts du programme et des actions 103

Programme 308

Protection des droits et libertés 111

111

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 112

Objectifs et indicateurs de performance 114

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 133

Justification au premier euro 139

Analyse des coûts du programme et des actions 159

Programme 333

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 165

165

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 166

Objectifs et indicateurs de performance 168

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 172

Justification au premier euro 178

Analyse des coûts du programme et des actions 202

Mission

Direction de l’action du Gouvernement





Bilan de la programmation pluriannuelle

8

Récapitulation des crédits et des emplois

10



Bilan de la programmation pluriannuelle









Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe au sein d’un ensemble budgétaire commun des entités de nature différente mais rattachées au Premier ministre dans un souci d’optimisation de la gestion publique.

Les programmes qui la composent sont les suivants :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- le programme 308 « Protection des droits et libertés » ;

- le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » fédère les fonctions d’état-major, de stratégie, de prospective et de coordination, permettant le soutien du Premier ministre dans sa responsabilité de direction de l’action du Gouvernement. Les dotations du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), créé par décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012, ont été inscrites sur ce programme à l’occasion du vote de la loi de finances initiale de 2013. Le SGMAP est en effet chargé d’engager des réformes de fond et pérennes, permettant d’améliorer l’efficacité des politiques et des services publics, autour de trois démarches complémentaires : évaluer, simplifier, moderniser.

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, créé par décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, se substitue au Centre d’analyse stratégique (CAS). Il est au cœur des démarches de réflexion et de concertation nécessaires à la conduite des politiques publiques et à la modernisation du pays. Il apporte son concours à la détermination des grandes orientations pour l’avenir de la Nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental, ainsi qu’à la préparation des réformes. À ce titre, il impulse et favorise la définition de stratégies d’action à moyen et long terme et le développement des études prospectives, des pratiques d’évaluation des politiques publiques, des bonnes pratiques de concertation et des comparaisons internationales et territoriales.

Le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe les crédits de sept autorités administratives indépendantes, de la commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des droits.

Enfin, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a été créé le 1er janvier 2011. Il comprend d’une part, l’ensemble des moyens de fonctionnement courant des deux cent trente-huit directions départementales interministérielles, services déconcentrés de l'État relevant du Premier ministre et, d’autre part, les crédits immobiliers à la charge de l’occupant pour les directions départementales interministérielles, les préfectures, la quasi-totalité des directions régionales et leurs unités départementales, ainsi que les services de l’éducation nationale pour la partie de leurs services installés dans des cités administratives.

indicateurs les plus représentatifs de la mission



OBJECTIF :

Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d’application des lois



Indicateur 129-1.1 :

Taux d’exécution des lois




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 129)

Unité

Réalisation 2013

Taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature

%

81,57

Délai d’application inférieur ou égal à 6 mois

Nombre de mesures

136

Délai d’application entre 6 mois et 12 mois

Nombre de mesures

71

Délai d’application supérieur à 12 mois

Nombre de mesures

1



OBJECTIF :

Favoriser la transposition, dans les meilleurs délais, des directives européennes en droit interne



Indicateur 129-7.1 :

Taux de déficit de transposition des directives européennes




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 7 du programme n° 129)

Unité

Réalisation 2013

Taux de déficit de transposition des directives européennes

%

0,4

Nombre de directives en retard de transposition

nombre

5



Récapitulation des crédits et des emplois






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