Instruction relative aux formalites applicables dans le cadre de la regionalisation de la tipp





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PRODUITS PETROLIERS
_______________

INSTRUCTION RELATIVE AUX FORMALITES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA REGIONALISATION DE LA TIPP
_________




BOD n°
du :
texte n°
nature du texte : décision administrative
du :
classement :
RP : Produits pétroliers
bureau : F/2
nombre de pages :
diffusion : publique
NOR :
mots-clés : huiles minérales, régionalisation de la TIPP





Date d'entrée en vigueur du texte : à la date de publication de la présente instruction
Date de caducité du texte :
Références :


Textes abrogés :
Textes modifiés :



DA n° 96-196 – F/2 (BOD n° 6115 du 29 août 1996) modifiée

DA n° 05-023 – F/2 (BOD n° 6622 du 24 mars 2005)




La présente instruction complète la DA n° 05-023 du 17 mars 2005 (BOD n° 6622 du 24 mars 2005) relative à la régionalisation de la TIPP.

Les modifications ou compléments apportés sont identifiés par un trait vertical porté au regard du texte de la DA, et font l'objet des nouvelles annexes V quater, VIII quinquies, VIII sexies, XIV ter et XIV quater.

Les numéros Cerfa des annexes V, Vter, VI, VIII, XII, XIII, XIV et XIVter seront communiqués dès leur publication par voie d’arrêté.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur dès la publication du présent document.


Signé : Jean-Pierre MAZÉ

Le sous-directeur des droits indirects
PLAN

Introduction
I – GENERALITES

A - Bases juridiques

B - Champ d’application

1°) Les régions concernées

2°) Les produits

3°) Les taux

4°) L’assiette

II - ACQUITTEMENT DE LA TIPP

A - Identification préalable des destinataires

1°) Classification des destinataires finals

2°) Enregistrement des «distributeurs de carburants en acquitté »

B - Mises à la consommation

1°) En sortie d’établissements placés sous régime fiscal suspensif

a) supports déclaratifs

b) périodicité

2°) En suite d’importation 

a) supports déclaratifs

b) périodicité

3°) En suite de circulation intracommunautaire en régime fiscal suspensif

a) supports déclaratifs

b) périodicité

4°) Crédit d’enlèvement

C - Versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime acquitté

D - Dispositions communes aux redevables

III - REGULARISATIONS STATISTIQUES ET FISCALES

A - Opérateurs concernés

B - Support déclaratif

1°) Obligation

2°) Périodicité et dépôt

3°) Régularisations

IV - OBLIGATIONS DES DESTINATAIRES

A - Les consommateurs finals avec capacité de stockage

B - Les stations service

C - Les distributeurs en acquitté

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A – Modalités de remboursement

1°) les certificats « SG »

2°) les certificats « AH »
B - Gestion des stocks en établissements sous régime fiscal suspensif

1°) en usine exercée

a) composés organiques volatils

b) retour de carburants

c) retour de polluats

d) établissement des certificats au titre des biocarburants

2°) en entrepôt fiscal de stockage

a) taxation des déficits

b) taux applicable aux excédents réputés en acquitté

c) retour de carburants

d) retour de polluats

e) comptabilité matières en acquitté

f) établissement des certificats au titre des biocarburants
C - Reprise sur stocks
D - Ambassades et organismes internationaux
E – Taxation en application du 3 de l’article 265 du code des douanes
SOMMAIRE DES ANNEXES
Introduction
Aux termes de l’article 72.2 de la Constitution, « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. (…) ».
Afin de financer le transfert de nouvelles compétences aux départements, la loi de finances pour 2004 a accordé à ces collectivités locales le bénéfice d’une fraction de tarif de la TIPP à compter du 1er janvier 2004.
Les régions bénéficieront également du transfert d’une fraction de tarif de la TIPP à compter du 1er janvier 2005 pour financer le coût de nouveaux transferts de compétence. Afin de disposer d’une réelle autonomie financière, les régions auront la possibilité, à compter du 1er janvier 2007, de moduler une fraction de tarif de TIPP, dans la limite d’un certain pourcentage, par rapport à un taux national de référence. Au préalable, le suivi des consommations régionales sera mis en place dès le 1er janvier 2006.
L’attribution d’une autonomie financière aux régions implique la définition de nouvelles procédures de perception et de contrôle de la TIPP, dont la présentation fait l’objet de la présente instruction.

I – GENERALITES
A - Bases juridiques
[1] L’article 52 de la loi de finances pour 2005 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2006, les ressources de TIPP attribuées aux régions « sont constituées par l’attribution d’une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.»
Ce même texte précise qu’un « décret fixe les conditions d’application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe. »

[2] [ réservé]

[3] Le décret d'application n° 2005-958 du 9 août 2005, prévu à l'article 52 de la loi de finances pour 2005, définit les obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
B - Champ d’application
1°) Les régions concernées
[4] Les régions où s’applique la présente instruction sont celles du territoire de la France métropolitaine. Elles sont identifiées par un code selon les modalités reprises à l’annexe I.
2°) Les produits
[5] Les produits concernés sont exclusivement les produits utilisés comme carburant suivants :

- le supercarburant « SP 95 » de la position tarifaire 2710 11 45 ;

- le supercarburant « SP 98 » de la position tarifaire 2710 11 49 ;

- le gazole de la position tarifaire 2710 19 41.
[6] Les régions n’ont le pouvoir de moduler le taux de TIPP ni sur les autres carburants (supercarburant « ARS », fioul domestique, essence aviation, carburéacteur) ou tout autre produit utilisé comme carburant, ni sur les combustibles.
[7] Le gazole professionnel, utilisé comme carburant dans les véhicules de 7,5 tonnes et plus, est également exclu de la modulation des taux. Toutefois, en l’absence d’un gazole professionnel dédié, c'est-à-dire tracé et coloré, il n’est fait aucune distinction entre les consommateurs finals de gazole au stade de l’acquittement de la TIPP et de la distribution. Ce n’est qu’au stade ultérieur de l’instruction des dossiers présentés par les transporteurs routiers que l’administration effectue, selon les procédures actuelles, le remboursement de la différence de taxe entre le taux du gazole professionnel et le taux effectivement supporté dans la région d’approvisionnement.
De même, les remboursements dont bénéficient les taxis et les commerçants sédentaires sont effectués sur la base de justificatifs permettant d’établir le taux de TIPP effectivement supporté dans la région d’approvisionnement.
[8] A partir de ce paragraphe, on entend par « carburants », sauf mention expressément contraire, les seuls produits visés au § [5] ci-dessus.
3°) Les taux
[9] A compter du 1er janvier 2007, les régions auront la possibilité de voter un taux spécifique sur les trois carburants. Ce pouvoir est toutefois limité en valeur. Il s’exprime uniquement à partir de deux taux, dits « taux de référence », l’un commun aux deux supercarburants SP 95 et SP 98, l’autre propre au gazole. La loi de finances précisera la part régionale et la modulation de celle-ci. Par exemple, une région pourra moduler à la hausse la part régionale de la TIPP sur le gazole et ne pas moduler la part régionale sur les supercarburants.
En revanche, les régions n’auront pas le pouvoir de différencier les taux de TIPP en fonction des caractéristiques des produits, qu’il s’agisse, par exemple, de l’indice d’octane ou du taux de teneur en poids de soufre des carburants distribués.
4°) L’assiette
[10] Pour voter leur budget annuel, les régions doivent connaître les assiettes nécessaires à l’application des taux. Celles-ci sont constituées des volumes de carburants consommés l’année précédente dans l’ensemble de la région.
La « consommation de carburants » s’entend de la distribution de ces produits sur le territoire régional à des consommateurs finals, sans qu’il soit besoin de rechercher le lieu réel de consommation des produits.

[11] L’assiette est établie pour chaque région et pour chaque type de carburant (le gazole d’une part, les deux supercarburants d’autre part), au terme d’une année civile, par l’administration des douanes et droits indirects, au vu des déclarations périodiques ou ponctuelles de mise à la consommation ou de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire, corrigées des déclarations trimestrielles dites « déclarations complémentaires sur les ventes de carburants en acquitté » (Cf. § [38]).

II - ACQUITTEMENT DE LA TIPP
Si le nouveau dispositif complète, plus qu’il ne modifie, le système actuel de perception de la TIPP, il nécessite en revanche l’identification des destinataires de carburants par régions, préalablement à la déclaration ponctuelle, décadaire ou mensuelle d’acquittement de la TIPP.
A - Identification préalable des destinataires
1°) Classification des destinataires
[12] Les destinataires finals qui achètent les carburants en acquitté sont classés dans les catégories suivantes :

- les consommateurs finals sans capacité de stockage, pour lesquels aucune identification préalable n’est requise ;

- les consommateurs finals avec capacité de stockage (en vrac ou en conditionné), identifiés par la lettre C ;

- les stations service, identifiées par la lettre S ;

- les négociants revendeurs, qui doivent obtenir le statut de « distributeur de carburants en acquitté », et qui sont identifiés par la lettre D.
[13] Tout redevable de la TIPP sur les carburants, qu’il soit importateur, entrepositaire agréé, opérateur enregistré, opérateur non enregistré, représentant fiscal d’un entrepositaire agréé ou tout autre opérateur effectuant un versement sur le marché intérieur en suite de circulation intra communautaire en droits acquittés doit procéder à l’identification de ses destinataires C, S et D.

Chaque redevable doit détenir une copie, selon le cas :

  • de la déclaration sur l’honneur (annexe II) pour les destinataires C et S ;

  • de la décision d’enregistrement délivrée par l’administration des douanes pour les destinataires D disposant d’une installation de stockage (annexe III ter) ou non (annexe III quater).

Il n’est pas nécessaire que la copie soit certifiée conforme.

L’identification de chaque destinataire doit être effectuée dès la première livraison de carburants intervenant à partir du 1er janvier 2006. Une fois cette formalité accomplie, le redevable conserve la pièce justificative (Cf. [14] et [15] ci-après) pour effectuer les livraisons ultérieures.




[14] Pour les destinataires identifiés par les lettres C et S, une déclaration sur l’honneur conforme au modèle figurant à l’annexe II doit être détenue par le redevable préalablement à toute livraison. Cette déclaration constitue une preuve suffisante de nature à dégager la responsabilité du redevable de bonne foi en cas d’inexactitude ultérieurement révélée. Sa durée de validité est de 5 ans. Les destinataires C et S doivent également faire connaître à leurs fournisseurs toute cessation d’activité ou modification de leur raison sociale ou de leur adresse.
Les sociétés possédant des capacités de stockage mobiles (par exemple les sociétés de BTP sur les chantiers ou les écuries automobiles sur circuit) doivent remettre à leurs fournisseurs en carburant une attestation sur l’honneur les désignant comme consommateurs finals de la catégorie C avec mention de la région où a lieu principalement la consommation (ou, à défaut, la première région où a lieu la consommation de carburant). Les déclarations sur l'honneur délivrées par ces consommateurs à capacité de stockage mobile ont une validité d'une durée maximale d'un an et doivent être renouvelées autant de fois que nécessaire.

Il est possible de reprendre sur une attestation unique l’ensemble des stations-service d’un réseau à condition que chaque station-service de ce réseau soit clairement et distinctement identifiée sur ce document (adresse et numéro SIRET).

De la même façon, un destinataire C possédant plusieurs capacités de stockage peut reprendre sur une attestation unique l'ensemble de ses dépôts situés dans une même région, à condition que ces derniers soient clairement identifiés (adresse et, le cas échéant, numéro SIRET).
[15] Pour les destinataires identifiés par la lettre D, le redevable doit obtenir de son client une copie de la décision d’enregistrement (annexe III ter ou III quater) délivrée par le directeur régional territorialement compétent au regard du lieu d’implantation dudit client. A défaut d’obtenir ce document, aucune livraison ne peut intervenir au profit de ce destinataire sous l’identifiant « D ».
2°) Enregistrement des « distributeurs de carburants en acquitté » (D)
La revente de carburants ayant déjà supporté la TIPP est libre, sous réserve que les opérateurs qui effectuent cette activité soient enregistrés par l’administration des douanes et droits indirects.
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