Projet de décret n° du relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l’article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière





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date de publication11.02.2018
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Projet de décret n°…… du ……. relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l’article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR :

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code électoral, notamment ses articles L5 et L6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 9-bis ;  
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l’article 25; 
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Article 1
La composition et les attributions des comités consultatifs nationaux, les modalités d’élection de leurs membres ainsi que leur organisation et leur fonctionnement, sont déterminés par le présent décret.


TITRE Ier : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX

Article 2
Les comités consultatifs nationaux sont consultés par le ministre compétent sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, ainsi que l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Article 3
Les comités consultatifs nationaux institués par l’article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont composés de :

1. Six membres titulaires représentant le personnel pour chaque comité institué pour un corps comptant moins de 1 500 agents ;  

2. Dix membres titulaires représentant le personnel pour chaque comité institué pour un corps comptant plus de 1 500 agents ; 

 

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.

Pour l’application du présent article, l’effectif à prendre en considération est l’effectif réel de l’ensemble des fonctionnaires du corps pour lequel le comité est institué. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle le comité consultatif national est constitué ou renouvelé.
Article 4
Participent aux comités consultatifs nationaux, sans voix délibérative, le directeur général de l’offre de soins, le directeur général du centre national de gestion, un représentant de la direction générale de l’offre de soins, un représentant de la direction générale de la cohésion sociale. Un suppléant est désigné pour chaque membre.

La présidence de ces comités est assurée par le directeur général de l’offre de soins. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, elle est assurée par le directeur général du Centre national de gestion. 

Les membres des comités sont désignés par arrêté du directeur général du centre national de gestion.
Article 5
La durée du mandat des membres des comités consultatifs nationaux est fixée à quatre ans. Cette durée peut être réduite ou prorogée dans l’intérêt du service par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.
Toutefois, lorsqu’un comité national consultatif est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement général des comités.
Article 6
Les modalités de remplacement d’un représentant du personnel qui cesse en cours de mandat d’exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d’une démission de son mandat, ou parce qu’il est frappé de l’une des causes d’inéligibilité prévues à l’article 8 du présent décret, sont les suivantes ;

Le représentant titulaire est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le suppléant est alors lui-même remplacé par le premier candidat restant de la liste.

Lorsque, faute de nombre suffisant de candidats, l’organisation syndicale se trouve dans l’impossibilité de pourvoir à son remplacement, elle désigne le représentant parmi les agents éligibles appartenant au même corps.

Lorsqu’un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d’exercer ses fonctions pour l’une des causes énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article.

Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. 

TITRE II : MODALITES D’ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES CONSULTATIFS NATIONAUX

Article 7

La date des élections pour le renouvellement général des comités consultatifs nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. En cas d’élection partielle pour le renouvellement ou la mise en place d’un nouveau comité, la date est fixée par le directeur général du centre national de gestion. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique, trois mois au moins avant l’expiration du mandat en cours.

Article 8

Sont électeurs, au titre du comité consultatif national, les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d’activité, en congé parental ou mis à disposition appartenant au corps appelé à être représenté par ledit comité.
Article 9

La liste des électeurs aux comités consultatifs nationaux est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion et publiée au Bulletin officiel du ministère concerné 60 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.  

Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.  

Le directeur général du centre national de gestion statue sans délai sur les réclamations.  

A l’expiration d’un délai de onze jours suivant sa publication, la liste électorale est close.

La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l’article 9-bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Aucune révision de cette liste n’est admise après cette clôture, sauf si une modification de la situation de l’agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur. Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général du centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’intéressé, et immédiatement portée à la connaissance de chaque délégué de liste. Toutefois, ces modifications restent sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.

Article 10
Sont éligibles au titre d’un comité consultatif national déterminé les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.  

Toutefois, ne peuvent être élus :

  • Les personnels en congé de longue maladie et en congé de longue durée 

  • Les personnels frappés d’une des sanctions disciplinaires du 3ème groupe des sanctions disciplinaires mentionnées à l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient obtenu le bénéfice des dispositions de l’article 14 du décret du 7 novembre 1989 susvisé ;

  • Les personnels frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L.6 du code électoral.


Article 11
Les représentants du personnel des comités consultatifs nationaux sont élus au scrutin de liste avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans les conditions définies à l’article 9-bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Une liste de candidats est établie pour chaque comité consultatif national.

Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales remplissant pour la fonction publique hospitalière les conditions de l’article 9-bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections.

Chaque liste doit comporter le nom d’un délégué de liste ainsi que, le cas échéant, le nom de l’union de syndicats de fonctionnaires à laquelle il appartient. Le délégué de liste qui peut être ou non candidat, est désigné par l’organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L’organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.

Chaque organisation ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentant titulaire et suppléant à pourvoir, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre ces listes doivent comporter un nombre pair de noms.

Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste par le directeur général du centre national de gestion. 
Article 12
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l’article précédent. De même aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.

Toutefois, lorsque le directeur national du centre national de gestion constate que l’organisation syndicale ayant déposé une liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. En cas de contestation de cette décision devant le tribunal administratif compétent, les délais mentionnés au premier alinéa de l’article 13 et au premier alinéa de l’article 14 du présent décret ne courent qu’à compter de la notification du jugement.
Article 13
Lorsque le directeur général du centre national de gestion constate, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, qu’un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, il en informe sans délai le délégué de liste.

Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l’expiration du délai de trois jours susmentionné, aux rectifications nécessaires. Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat est rayé de la liste par le directeur général du centre national de gestion et peut être remplacé. 

A défaut de rectification à l’issue de ce délai, le directeur général du centre national de gestion raye de la liste les candidats inéligibles.

A l’issue de cette procédure, le directeur général du centre national de gestion arrête les listes recevables de candidats éligibles et qui remplissent les conditions prévues au présent décret. Il remet, le cas échéant, aux délégués des listes qui ne satisfont pas aux conditions précitées, une décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste.
Article 14
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même comité consultatif national, le directeur général du centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées.

Ces derniers disposent alors d’un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. 

Si, après l’expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, le directeur général du centre national de gestion informe dans un délai de trois jours l’union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d’un délai de cinq jours pour indiquer au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union pour l’application du présent décret.  

En l’absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l’appartenance à une union pour l’application du présent décret.

A l’issue de cette procédure, le directeur général du centre national de gestion arrête la liste syndicale recevable.
Article 15
Le vote pour les élections aux comités consultatifs nationaux a lieu par correspondance. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du centre national de gestion, d’après un modèle fourni par celui-ci. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l’objet d’un remboursement par le centre national de gestion.  

Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l’appartenance de l’organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.  

Le directeur général du centre national de gestion adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les documents électoraux.  

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par le centre national de gestion peuvent être utilisés.  

Le vote par procuration n’est pas admis.

Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
Article 16
Il est institué un bureau de vote au centre national de gestion. Ce bureau est présidé, pour chaque comité concerné, par le directeur général du centre national de gestion ou son représentant assisté par un secrétaire qu’il désigne, et comprend en outre l’agent habilité à représenter chaque liste mentionnée à l’article 11 du présent décret. 

Il est réuni à la diligence de son président dans les huit jours suivant le scrutin.

Le bureau de vote procède au recensement des votes ainsi qu’au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. 

Il détermine :

a) le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;  


b) le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l’ensemble du comité consultatif national.
Article 17
Pour le recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l’identification de l’électeur. L’enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l’urne contenant les suffrages des électeurs.  

Sont mises à part sans donner lieu à émargement :  

  1. Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;

  2. Les enveloppes parvenues au bureau de vote après le jour du scrutin;

  3. Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l’électeur et son nom écrit lisiblement ; 

  4. Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même électeur ;

  5. Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures. 

Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.

Article 18
La désignation des membres titulaires du comité consultatif national concerné est effectuée de la manière suivante :

Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre total de suffrages valablement exprimés pour elle, contient de fois le quotient électoral. 

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. 

Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à l’organisation qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu’elles ont indiquée lors du dépôt de la liste. A défaut d’une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égales entre les organisations syndicales concernées.

Lorsqu’aucune candidature n’a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents éligibles au comité consultatif national.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.

Article 19
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et, dans un délai de vingt quatre heures, transmis au directeur général du centre national de gestion, au ministre chargé de la santé, ainsi qu’aux délégués de chaque liste.

Ce procès-verbal mentionne :

1° le nombre d’électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence ;

2° les réclamations des délégués de liste, ainsi que les décisions motivées, prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin ;

Sont annexées au procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. Ces derniers doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs. 

Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste. Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon l’ordre de présentation de la liste.

Article 20
La liste nominative des membres titulaires et suppléants de chaque comité est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections. 
Article 21

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre compétent, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.


TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX

Article 22
Le comité consultatif national siège au moins deux fois par an. Il est convoqué par le directeur général du centre national de gestion qui arrête l’ordre du jour.
Article 23
Le secrétariat de chaque comité est assuré par le centre national de gestion.  

Un procès-verbal est établi après chaque réunion. Il est soumis à l’approbation du comité lors d’une réunion suivante.
Article 24
Les délibérations du comité ne sont pas publiques. 

Le président du comité convoque toute personne dont l’audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d’un tiers au moins des membres du comité. La personne convoquée ne peut participer qu’à la partie du débat, à l’exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Article 25
Le comité délibère valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés à l’ouverture de la séance.
Article 26
Le comité émet des avis ou, le cas échéant, formule des propositions à la majorité des suffrages exprimés. 

Le vote a lieu à bulletin secret si le tiers des membres présents le demande.  

Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d’une procuration.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Lorsqu’un représentant titulaire est dans l’impossibilité d’assister à une réunion du comité consultatif national, il peut être remplacé par l’un quelconque des suppléants figurant sur la liste au titre de laquelle il a été élu. Ce suppléant a alors voix délibérative.

En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsqu’un projet ou un texte recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel membres du comité, une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ni supérieur à trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.

Le comité siège alors valablement quelque soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Article 27
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont connaissance à l’occasion de ces travaux.
Article 28
Les membres titulaires ou suppléants du comité ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l’article 24 ne reçoivent pas de rémunération à ce titre. 

Les membres du comité ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables pour les fonctionnaires de l’Etat. 


TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MESURES D’ABROGATION

Article 29
En application des dispositions de l’article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, la durée des mandats des représentants aux comités consultatifs nationaux paritaires est modifiée comme suit :


  • Pour le corps des personnels de directions relevant du décret du 2 août 2005 susvisé, celle-ci est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011 ;

  • Pour les corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière relevant du décret 26 décembre2007 susvisé, celle-ci est réduite pour s’achever le 31 décembre 2011 ;


Pour l’application du présent article, les dispositions du décret n°89-920 du 21 décembre 1989 susvisé restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.

Article 30
Le décret n°89-920 du 21 décembre 1989 est abrogé, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 29.

Article 31
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l’Etat, porte parole du gouvernement, le secrétaire d’Etat auprès du ministre du Budget, des Comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal de la République française.
Fait à Paris, le

Le Premier Ministre

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l’Etat porte parole du gouvernement,

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre du Budget,

des Comptes publics, de la fonction publique


La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la Santé

DGOS/RH3/JB/22.11.2010/

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