Il est arrete et convenu ce qui suit





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date de publication12.02.2018
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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ BILATERAL

ENTRE :

Patrick GERMAIN, auto-entrepreneur sous SIRET 445 124 217 00024 domicilié 12 rue Bayen 75017 PARIS, ci-après désigné "webadmin.fr ",
d'une part,
ET :
la société ________________________ au capital de ________________ euros, dont le siège social est situé ___________________________ - ________________________ (________________________), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ________________________ sous le n° ________________________, représentée par M. ________________________, agissant en qualité de ___________________,
ci-après désignée "_______________________",
d'autre part,
webadmin.fr et ___________________ étant désignées individuellement la "Partie" ou collectivement les "Parties".

eTANT prealablement expose QUE :
Webadmin.fr est un professionnel reconnu dans le domaine Internet.
_________________________ souhaite consulter webadmin.fr pour la fourniture de prestations d’information digitales

Les Parties souhaitent engager des discussions relatives aux conditions et modalités d’un accord éventuel de fourniture dont le présent Accord ne préjuge ni de la forme ni des suites.
Dans le cadre de ces discussions, les Parties pourront être amenées à se communiquer des informations à caractère confidentiel d’ordre technique, commercial, financier ou autre, afin d’évaluer l’opportunité de conclure un accord de fourniture.
Les Parties souhaitent fixer les règles relatives à la divulgation, à la protection et à l’utilisation de ces informations confidentielles.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



  1. OBJET 


Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les Informations Confidentielles telles que définies ci-après seront divulguées par la Partie émettrice à la Partie destinataire et de fixer les règles de protection et d’utilisation que la Partie destinataire devra respecter à l’égard de ces Informations Confidentielles.



  1. DEFINITIONS 




        1. « Accord » : le présent accord de confidentialité.




        1. « Information(s) Confidentielle(s) » : toutes informations ou données, quelle qu’en soit la nature (technique, commerciale, industrielle, financière ou autre), divulguées dans le cadre du présent Accord par une Partie (« Partie émettrice ») à l’autre Partie (« Partie destinataire ») de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit (par écrit, oralement, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen) et désignées comme confidentielles par la Partie émettrice. La détermination du caractère confidentiel des informations résultera de l’apposition de la mention « CONFIDENTIEL » sur les documents ou supports dans lesquels apparaîtront ces informations. Pour toute divulgation ne permettant pas l’apposition d’une telle mention, la confidentialité devra être portée à la connaissance de la Partie destinataire au moment de la divulgation et être confirmée par écrit par la Partie émettrice dans les trente (30) jours suivant la divulgation, avec adjonction sur le support de la mention « CONFIDENTIEL », étant précisé que la Partie destinataire considérera pendant ce délai de trente (30) jours les informations ainsi reçues comme Informations Confidentielles.

Ce terme inclut également, sans que cela soit limitatif, les échantillons, spécifications techniques, plans, dessins, logiciels, ainsi que toute note, analyse, étude, ou autre document préparés par la Partie destinataire sur la base des Informations Confidentielles de la Partie émettrice.

Il est en outre expressément convenu que toute information à laquelle l’une des Parties a ou peut avoir accès lors de réunions ou visites dans les locaux de l’autre Partie sera considérée comme Information Confidentielle.



  1. OBLIGATIONS DE LA PARTIE DESTINATAIRE


La Partie destinataire s'engage pendant toute la durée du présent Accord et 3 ans après son expiration ou sa résiliation, à ce que les Informations Confidentielles :


        1. ne soient utilisées qu’aux seules fins précisées en préambule du présent Accord ;




        1. soient protégées, gardées strictement confidentielles, et traitées au moins avec le même degré de précaution et de protection que celui qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles ;




        1. ne soient pas reproduites, totalement ou partiellement, pour d’autres besoins que ceux visés en préambule du présent Accord, ni modifiées, sans l’accord préalable et écrit de la Partie émettrice ;




        1. ne soient divulguées qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître pour la réalisation des objectifs visés en préambule, étant précisé que la Partie destinataire s’engage à faire respecter par ces derniers les obligations contenues dans le présent Accord, et assumera la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenue du fait d’un ou plusieurs membres de son personnel ;




        1. ne soient pas divulguées à des tiers autres que les personnes visées à l’alinea d) ci-dessus, sans l’accord préalable écrit de la Partie émettrice, et dans ce cas, sous réserve que la Partie destinataire obtienne de la part de ces tiers un engagement de confidentialité dans les mêmes termes que ceux du présent Accord.


______________________________ a été mandaté pour réaliser ses achats hors production. En conséquence, _______________________ est habilité en sa qualité de mandataire à divulguer et recevoir des Informations Confidentielles dans le cadre du présent Accord.

  1. LIMITATIONS DE LA CONFIDENTIALITE


Les obligations de la Partie destinataire contenues dans le présent Accord ne seront pas applicables aux Informations Confidentielles de la Partie émettrice dont la Partie destinataire peut apporter la preuve :


        1. de leur entrée dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement mais, dans ce dernier cas, en l'absence de toute faute qui lui soit imputable, ou




        1. du fait qu'elles lui étaient déjà connues au moment de leur divulgation, ou




        1. de leur divulgation par un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d'une obligation de confidentialité, ou




        1. du fait qu'elles sont le résultat de développements internes indépendants menés par la Partie destinataire, en l'absence de toute faute qui lui soit imputable, ou




        1. du fait qu’elle est tenue de les divulguer en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, sous réserve que la Partie destinataire demande aux personnes ou entités auxquelles ces Informations doivent être divulguées de traiter lesdites Informations comme confidentielles, en informe immédiatement la Partie émettrice et coopère avec cette dernière afin de limiter autant que faire se peut la divulgation et l’utilisation des Informations Confidentielles.


  1. PROTECTION SPECIFIQUE A CERTAINES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES


Dans la mesure où des Informations Confidentielles de la Partie émettrice seraient soumises à des lois et règlements en matière de contrôle des exportations, la Partie émettrice en informera la Partie destinataire, celle-ci s'engageant à se conformer à ces lois et règlements. La Partie destinataire garantit qu’elle n’exportera pas ni ne transmettra de quelque manière que ce soit de telles Informations Confidentielles vers toute personne non autorisée à accéder à de telles Informations par une licence d'exportation ou autorisation de la part des autorités gouvernementales compétentes.
Toutes les Informations Confidentielles classifiées, divulguées par la Partie émettrice au titre du présent Accord seront identifiées comme telles par la Partie émettrice au moment de la divulgation. La divulgation, la protection et l'utilisation de ces Informations Confidentielles doivent être conformes aux procédures de sécurité édictées par les administrations concernées.



  1. PERSONNES HABILITEES A TRANSMETTRE ET A RECEVOIR LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES


Il est expressément convenu que les personnes identifiées ci-dessous seront pour le compte de chacune des Parties, les seules autorisées à transmettre ou recevoir des Informations Confidentielles :
Pour webadmin.fr Pour

_____________________________ ______________________________

A l'attention de M Patrick GERMAIN

_____________________________ ______________________________
tél. : 06.07.29.34.11


Chaque Partie pourra par une notification écrite adressée à l’autre Partie remplacer ces personnes ou en habiliter d’autres pour transmettre ou recevoir des Informations Confidentielles au titre du présent Accord.



  1. PORTEE DE L’ACCORD




    1. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant les Parties à se communiquer une Information Confidentielle, ni à se lier contractuellement entre elles à l’avenir.




    1. La divulgation par la Partie émettrice à la Partie destinataire d'Informations Confidentielles au titre du présent Accord ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, à la Partie destinataire, un droit quelconque (au terme d’une licence ou par tout autre moyen) sur ces Informations Confidentielles de la Partie émettrice. De plus, la Partie destinataire s’interdit d’acquérir des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur la base des Informations Confidentielles de la Partie émettrice.




    1. Il est entendu que les Informations Confidentielles divulguées par la Partie émettrice restent la propriété de cette dernière, sous réserve des droits des tiers.



  1. DESTRUCTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES


La Partie destinataire devra détruire les Informations Confidentielles (dont les analyses, études, … élaborées sur la base de celles-ci) quel qu'en soit le support, sans délai et à première demande, et n’en garder aucune copie ni reproduction sous quelque forme que ce soit.
La destruction devra être confirmée par écrit à la Partie émettrice et sur sa demande.
La destruction des Informations Confidentielles de la Partie émettrice ne libère pas la Partie destinataire de ses obligations prévues dans le présent Accord.
Nonobstant ce qui précède, la Partie destinataire pourra conserver une copie de ses propres documents élaborés sur la base des Informations Confidentielles de la Partie émettrice uniquement pour respecter ses obligations légales en matière d’archivage.



  1. DUREE


Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.
La durée pendant laquelle les Parties sont susceptibles de se communiquer des Informations Confidentielles soumises aux dispositions du présent Accord (« durée de l’Accord ») est fixée à 3 an(s) à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord.
Nonobstant ce qui précède,


        1. les dispositions de l’Article 3 du présent Accord resteront en vigueur après l’échéance ou la résiliation de l’Accord, quel qu’en soit le motif, et ce pendant la durée définie audit Article 3, sous réserve que les Informations Confidentielles n’aient pas été, entre temps, affectées par les limitations visées à l’Article 4,




        1. les restrictions relatives à l’usage et à la divulgation des Informations Confidentielles identifiées comme soumises à des lois et règlementations en matière de contrôle des exportations et/ou classifiées resteront en vigueur après l’échéance ou la résiliation de l’Accord, et ce sans limitation de durée.



  1. DIVERS




        1. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties, eu égard à son objet.




        1. Le présent Accord ne peut être cédé ou transféré par quelque moyen que ce soit par une Partie à un tiers sans l’accord de l’autre Partie.




        1. Le présent Accord ne pourra être modifié que par avenant signé par un représentant dûment autorisé de chaque Partie.




        1. Le présent Accord est exclusif de tout « affectio societatis ». En aucun cas, les Parties n’entendent créer aux termes du présent Accord une société, même de fait, une entité juridique de quelque nature que ce soit ou une association.




        1. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme conférant le droit à l’une des Parties de souscrire des engagements de quelque nature que ce soit, au nom et pour le compte de l’autre Partie sans son accord préalable et écrit.



  1. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Le présent Accord est soumis au Droit Français.
Tout différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’expiration du présent Accord, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.


Le présent Accord est établi et signé en deux (2) exemplaires originaux.

Fait à Paris, le



Pour ______________________________



Pour webadmin.fr

nom

nom

Patrick GERMAIN










titre

titre

Directeur










signature

signature







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