Rapports annuels de performances





titreRapports annuels de performances
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République française







2011




MISSION ministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

des comptes et rapport de gestion pour



Économie


Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2011, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2011 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2011. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2010 peuvent avoir été retraitées.

Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales

- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2011, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.

- Les crédits 2010.

- Les charges du programme, évaluées par action.

- Les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe

- Le bilan stratégique du programme.

- Un rappel de la présentation du programme.

- Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats.

- La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté.

- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

- La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.



Table des matières

Mission

Économie 7

7

Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 13

Programme 134

Développement des entreprises et de l’emploi 19

19

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 24

Rappel de la présentation du programme 43

Objectifs et indicateurs de performance 46

Justification au premier euro 54

Opérateurs 95

Analyse des coûts du programme et des actions 119

Programme 223

Tourisme 129

129

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 130

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 132

Rappel de la présentation du programme 139

Objectifs et indicateurs de performance 141

Justification au premier euro 144

Opérateurs 154

Analyse des coûts du programme et des actions 158

Programme 220

Statistiques et études économiques 165

165

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 166

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 170

Rappel de la présentation du programme 178

Objectifs et indicateurs de performance 180

Justification au premier euro 184

Analyse des coûts du programme et des actions 201

Programme 305

Stratégie économique et fiscale 207

207

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 208

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 210

Rappel de la présentation du programme 218

Objectifs et indicateurs de performance 220

Justification au premier euro 226

Analyse des coûts du programme et des actions 242



Mission

Mission

Économie

Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle

8

Récapitulation des crédits et des emplois

13



Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle









Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Économie » a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi.

Les politiques menées visent à encourager le développement de la compétitivité des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et à faciliter leur accès aux marchés étrangers ; parallèlement, ces politiques cherchent à promouvoir le territoire français, d’une part, auprès des sociétés étrangères susceptibles de s’y implanter, et, d’autre part, dans le cadre de l’activité touristique.

De manière complémentaire, la mission regroupe les actions permettant d’assurer un fonctionnement efficace des marchés par une concurrence saine entre les acteurs économiques et de garantir la protection des consommateurs par la sécurité des produits, en développant la confiance dans l’acte d’achat.

Ces politiques sont retracées au sein des quatre programmes suivants :

- Développement des entreprises et de l’emploi

- Tourisme

- Statistiques et études économiques

- Stratégie économique et fiscale

Les programmes concourant à la conception et à la mise en œuvre des politiques menées en matière économique et financière ont encore été fortement mobilisés dans la production d’analyses et de prévisions et dans l’élaboration de stratégies macro et microéconomiques.

En particulier, les enquêtes de conjoncture de l’Insee ont rapidement permis d’identifier dès septembre 2011 le retournement de conjoncture qui s’amorçait. Par ailleurs, l’Insee a poursuivi en 2011 son engagement dans des travaux novateurs, qu’il s’agisse de statistique sociale et environnementale, de statistique d’entreprise ou d’analyse macroéconomique. Ces travaux ont éclairé et nourri le débat public.

De son côté, la direction générale du Trésor (DG Trésor) a été très fortement mobilisée par l’actualité économique et sociale en 2011. Marqué par le surgissement de tensions sur les dettes souveraines, d’abord aux États-Unis, puis dans certains pays périphériques de la zone euro, l’environnement macro-économique est devenu plus incertain durant l’année. La direction a pu apporter, avec une forte réactivité, des analyses, des prévisions et des propositions de solutions aux ministres confrontés à la dégradation des perspectives économiques de court-terme. En outre, elle a été largement mobilisée dans le cadre des différents sommets internationaux (G8, G20, sommets européens), dont la fréquence a été accrue, afin de contribuer à la mise en place de réponses internationales coordonnées aux déséquilibres économiques et budgétaires.

Les priorités en faveur du développement des entreprises pilotées par la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS) en coordination avec la DG Trésor se sont articulées autour de quatre grands objectifs :

1 - le soutien des entreprises et en particulier des PME

La fusion effective d’Oséo en 2010 en une seule entité (Oséo SA) a pleinement contribué en 2011 au renforcement de l'efficacité des outils de financement de l'innovation et de la croissance des PME. Les financements et garanties accordés par Oséo permettent de répondre aux défaillances des marchés financiers, à chacune des étapes de la vie des entreprises (création, développement, transmission).

Ainsi face aux difficultés d’accès des PME au crédit bancaire et aux fonds propres, notamment dans le contexte de la crise économique, Oséo a joué un rôle décisif dans le déploiement des mesures de relance, comme la distribution de contrats de développement participatifs (CDP).

2- le soutien au développement industriel

En 2011, dans le cadre du « plan qualité et performance », des actions ont été lancées, en partenariat avec les fédérations professionnelles, pour favoriser la mise en place de démarches d’amélioration de la performance au sein des entreprises françaises, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la chimie et de la sous-traitance aéronautique.

La simplification de l’environnement administratif des PME, le renforcement de l’appui territorial ou encore le plan d’action pour le suivi des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et Pépites (entreprises à potentiel) ont ainsi mobilisés largement les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et les DIECCTE en Outre-mer (6 600 visites en 2011, en progression de 22 % par rapport à 2010).

Par ailleurs, quelque 500 actions de développement économique ont été mises en œuvre en région en 2011 suivant les orientations stratégiques gouvernementales visant à favoriser le développement des entreprises et à améliorer leur compétitivité. 25 000 entreprises ont ainsi bénéficié au final d’un accompagnement.

La déclinaison en région des mesures adoptées en programmes pluriannuels a porté notamment sur le soutien aux pôles de compétitivité et à leur écosystème, l’accompagnement des grandes filières et secteurs industriels, la diffusion de bonnes pratiques auprès des PME (commercial, stratégie, innovation, lean management…) ou encore le déploiement des TIC.

3 - la politique de développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

Le marché du courrier est entièrement libéralisé depuis le 1er janvier 2011 avec la transposition de la troisième directive postale par la loi du 9 février 2010.

Le 26 janvier 2011, un contrat de présence postale territoriale, outil essentiel pour garantir la présence postale notamment en milieu rural, a été signé par l’État, l’Association des Maires de France (AMF) et la Poste pour formaliser leurs engagements respectifs quant à la mission d’aménagement du territoire de l’entreprise.

Dans le secteur des télécommunications, l’année 2011 a été marquée pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par l’attribution des autorisations de licences 4G.

4 - le renforcement de la présence des entreprises françaises, notamment des petites et moyennes, à l’étranger

Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif de soutien à l’internationalisation des entreprises et notamment le soutien des PME dans leurs efforts de commercialisation à l’étranger, se traduit par la dévolution progressive à Ubifrance des équipes commerciales des missions économiques.

Les quatre vagues de la dévolution se sont déroulées avec succès en 2009, 2010 et 2011. Elles ont concerné le transfert de 65 bureaux situés dans 46 pays. Les moyens humains d’Ubifrance seront encore renforcés en 2012, à l’occasion de la deuxième phase de la quatrième vague de dévolution qui couvrira dix-sept autres nouveaux pays (avec implantations de bureaux Ubifrance pour dix d'entre eux et mise en place de correspondants locaux pour les sept autres) au 1er janvier 2012. La mise en place du réseau de bureaux d’Ubifrance à l’étranger s’est accompagnée du transfert des budgets de fonctionnement correspondants ainsi que des budgets d’intervention afin que l’opérateur puisse prendre en charge une part plus importante des dépenses opérationnelles engagées par les PME dans leur effort collectif de prospection.

Concernant la politique de concurrence, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a maintenu une activité soutenue dans le domaine de la surveillance des marchés et du contrôle des pratiques économiques, en vue de garantir le respect des règles de concurrence. Elle a ainsi transmis à l’Autorité de la concurrence 84 projets d’enquêtes et 46 rapports relatifs à l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

La « brigade LME » de la DGCCRF, dispositif de contrôle de l’application de la loi de modernisation de l’économie, a poursuivi son action dans de nouveaux secteurs (relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, respect de la réglementation relative aux délais de paiement, relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, …). En 2011, la brigade a ainsi réalisé 11 500 vérifications dans 3 500 établissements.

L’activité des autorités administratives indépendantes concourant à la mission « Économie » a été importante :

- L’Autorité de la concurrence, en 2011, a rendu 215 décisions de contrôle des concentrations, 39 décisions de pratiques anticoncurrentielles, 1 décision de mesures conservatoires et 24 avis (dont 3 avis de clémence).

- L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a eu, en 2011, un rôle central dans le déploiement du très haut débit fixe, avec l’homologation, le 18 janvier 2011 par le ministre chargé de l'industrie et de l'économie numérique, de la décision de l'ARCEP du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès à très haut débit dans les zones moins denses. La France est le premier pays européen à fixer le cadre de déploiement de la fibre jusqu’à l’abonné et donner ainsi la visibilité indispensable aux acteurs économiques pour investir.

- La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a vu un accroissement notable des missions qui lui sont confiées (application de la loi « NOME », transposition du 3paquet « énergie », surveillance du marché du CO2,…). Par ailleurs, les activités de la Commission ont été particulièrement soutenues du fait de l’augmentation des contentieux traités par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) et la mise en œuvre des appels d’offres décidés par le gouvernement pour les nouvelles installations de production d’électricité (énergie éolienne et photovoltaïque notamment).

Dans le domaine de la politique touristique, la France reste la première destination touristique mondiale. À l’occasion du T20, qui a réuni en octobre à Paris les ministres chargés du tourisme des pays du G20, présidé par la France en 2011, le ministre a réaffirmé l'enjeu économique stratégique du tourisme pour la France en évaluant les retombées directes de ce secteur à 7,1 % du PIB. De plus, les actions engagées en 2011, au titre du développement économique et social, ont porté principalement sur :

- le renforcement de la promotion de la France à l’étranger dans le cadre de la nouvelle stratégie marketing « Destination France 2010-2020 » de l’opérateur Atout France (mise en place de la nouvelle marque de la destination France « Rendez-vous en France » et développement de l’offre touristique grâce aux médias numériques) ;

- la modernisation et l’adaptation de l’offre touristique notamment grâce au « Plan Qualité Tourisme » consistant en une reconnaissance des « démarches qualité » mises en œuvre par les professionnels des différents secteurs d’activité touristique en respectant des engagements nationaux de qualité.

BILAN DES réformes

Initiée par le 1er conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a depuis structuré la démarche continue de réforme de l’État et de ses opérateurs ainsi que des politiques publiques. En 2011, la mise en œuvre de la RGPP concernant le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie s’est poursuivie dans la continuité des mesures déjà engagées et des nouvelles décisions prises à l’issue du cinquième CMPP qui s’est tenu le 9 mars 2011.

La mise en œuvre des mesures RGPP a ainsi permis en 2011 de poursuivre les réformes des politiques conduites par le ministère en les structurant autour de cinq axes.

- Pour dynamiser les réseaux d’appui aux entreprises, le réseau extérieur de la direction générale du Trésor a continué à transférer à Ubifrance les missions d’appui commercial aux petites et moyennes entreprises (PME) avec les personnels associés pour se recentrer sur des fonctions plus régaliennes. A compter du 1er janvier 2012, Ubifrance est désormais doté d’un réseau mondial de 75 missions économiques dans 56 pays. Ce réseau met à la disposition des entreprises françaises de taille petite à moyenne une offre renouvelée d’outils et de services afin de les accompagner depuis l’identification des affaires jusqu’à la concrétisation des projets sur les marchés étrangers.

Suite à la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, l’échelon régional se renforce afin d’accroître l’efficacité des réseaux consulaires. La diminution des taxes affectées aux réseaux consulaires réduit ainsi, sur l’exercice 2010 et au regard de la projection 2011, la fiscalité pesant sur les entreprises à hauteur de 30 M€ par rapport à 2009.

- Pour améliorer le dispositif d’aides aux entreprises, de nouvelles modalités de coordination des financeurs de réseaux d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise ont été définies prévoyant notamment la mise en place d’un comité de suivi des aides dans chaque région. Par ailleurs, l’instruction des dossiers et le versement des aides relevant du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sont, depuis janvier 2011, assurés par les DIRECCTE.

- Pour simplifier les démarches administratives concernant les entreprises, le guichet unique du créateur d’entreprise permet, depuis fin 2011, de réaliser de manière totalement dématérialisée près de 65 % des créations d’entreprises du secteur des services. Par ailleurs, pour faciliter leur développement à l’international, les entreprises, et tout particulièrement les PME et ETI, pourront s’appuyer sur un guichet unique de l’export dans chaque région. Parallèlement, un nouveau portail a été mis à disposition des entreprises pour leur offrir sur un site unique toutes les informations utiles à leurs démarches à l’international. Enfin, les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent réaliser leurs modifications statutaires en ligne.

- Pour mieux protéger le consommateur et garantir une concurrence loyale,  l’analyse des indicateurs de suivi des plaintes, pratiques ou incidents, l’analyse des risques et des évolutions réglementaires ont permis d’optimiser la répartition des moyens de contrôle en matière de consommation et de concurrence en fonction des enjeux de chaque territoire et de chaque secteur d’activité. Parallèlement, l’action conjointe de la DGCCRF et des services du ministère de l’agriculture a permis de faire progresser le pilotage des actions en matière d’hygiène alimentaire dans dix domaines dont la concertation sur les priorités de contrôle à partir des systèmes d’information existants, la sécurisation du cadre de gestion des alertes dans le domaine partagé et l’harmonisation des méthodes de contrôle en priorité sur la restauration commerciale.
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