Alain Morice (cnrs-université Paris-Diderot et Réseau Migreurop)*





titreAlain Morice (cnrs-université Paris-Diderot et Réseau Migreurop)*
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Chronologie critique des politiques migratoires européennes

Alain Morice (CNRS-Université Paris-Diderot et Réseau Migreurop)*

Mise à jour : 30 janvier2014**

A- Cadre juridique et politique

B- Evénements

Date

A1- Traités, accords, programmes, conventions

A2- Directives, règlements, résolutions, réunions, jurisprudence

A3- Domaine d’application, objet

Date

B1- Déclarations, annonces

B2- Faits

1951

[Convention de Genève]




[Réfugiés]










1957

Traité de Rome




- Création de la CEE à Six

- Liberté de circulation des travailleurs










1967

[Protocole de NY]




[Extension du droit d’asile]










1985

Accord Schengen entre 5 pays membres




- Espace « Schengen » interne de libre circulation

- Report du contrôle sur frontières extérieures










1986

Acte unique




Libre circulation des « personnes » – ce mot désignant implicitement les seuls citoyens européens




Simultanément, montée en puissance de l’association criminalité-immigration clandestine

Mise en place de groupes de travail destinés à prévenir les incidences de l’ouverture des frontières sur la sécurité intérieure

1990

Convention de Dublin




Déterminer un seul Etat responsable de la demande d’asile (éviter « asylum shopping »)










1990

Convention de Schengen




Application de l’accord de 1985




La suppression totale des contrôles aux frontières est annoncée pour 1993 [cf. 1993]




mars 1991

Premier accord de réadmission UE-pays tiers




Les pays de l’espace Schengen signent avec la Pologne un accord de réadmission [v. juin 2007 etc.]










* Avec la participation de Marie Martin (Statewatch, Londres), puis de Claudia Charles (Gisti et Migreurop, Paris), Lola Schulmann (Migreurop, Paris) et Sara Casella-Colombo (Migreurop, Montréal)

** Principales sources : migreurop.org ; gisti.org ; statewatch.org ; picum.org ; echanges-partenariat.org ; liste ouverte migreurop@rezo.net. Reproduction libre avec mention de la référence

déc 1991




Réunion des ministres de l’Intérieur des 12 pays membres de la Communauté (future UE)







On y déplore [A2] déjà la disparité des pratiques en matière d’asile : seule l’harmonisation permettra d’éviter que « la politique d'un Etat membre ait des incidences négatives sur celle des autres » [cf. déc 2009]

La problématique d’« harmonisation » correspond au souci de faire face à un « risque » migratoire urgent. Elle fera place à l’objectif de « communautarisation » fixé à Amsterdam [cf. juin 1997]

1992

Traité de Maastricht : crée l’Union européenne (UE)




Prévoit (art. 7A) un espace sans frontières intérieures, assurant la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes







Il reste la question épineuse des étrangers à l’UE y résidant

1992




Résolutions destinées à harmoniser les politiques d’immigration et d’asile

- Sur les « pays sûrs »

- Sur les notions de « demande [d’asile] manifestement infondée » et de « fraude délibérée » à l’asile

- Restreignant le regroupement familial et l’admission de travailleurs










1993




L’UE sursoit à la suppression totale du contrôle des frontières internes







La Commission justifie cela [A2] par le souci de « concilier les exigences de la mobilité des individus [européens] avec la nécessité de contrôler le crime international et de réduire l’immigration »
















1er juin 1993

Le ministre français de l’Intérieur, Charles Pasqua, annonce : « L’objectif que nous nous assignons, compte tenu de la gravité de la situation économique, c’est de tendre vers une immigration zéro » [ensuite, v. janv à sept 2000, B1]



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