Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits





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Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits

4 place des Jacobins, 38130 Échirolles – Tél : 04 76 84 62 95

Courriel : contact@cdthed.fr – Site : http://www.cdthed.fr




Association Loi 1901 (J.O. du 4 septembre 1985)


Assemblée Générale du CDTHED

Samedi 26 septembre 2015

Maison Jean Kuntzman, Domaine Universitaire de Saint-Martin-d’Hères (Isère)



L’Assemblée a commencé à 14h45 et a fini à 17h55. Il y avait 36 adhérents et 7 invités, soit 43 présents :

32 de l’Isère, 7 du Rhône, 2 de Côte d’Or et 2 de Savoie.


1 – Rapport général d’activité du CDTHED




Henri Galy, Président du CDTHED : L’action du CDTHED a été intense notamment avec la bataille contre l’ordonnance gouvernementale qui remet en cause d’une part le délai de dix ans prévu par la Loi de 2005 pour réaliser l’accessibilité sur les équipements existants, mais aussi les normes d’accessibilité pour les équipe­ments nouveaux.

1.1 – Combattre la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 (accessibilité)



Rappelons que dès le départ, le CDTHED s’était op­posé au principe même de l’ordonnance. Nous avions écrit aux Députés et aux Sénateurs pour leur demander de voter contre le projet de Loi d’habilitation, mais ils ont finalement adopté ce projet de Loi, et l’ordonnance a été promulguée le 26 septembre 2014, à la veille de notre Assemblée Générale d’ailleurs. Cette ordonnance a été suivie d’une série de décrets remettant gravement en cause l’accessibilité, et suscitant l’indignation générale.
Je prends l’exemple de la rue Thiers à Grenoble, une rue très commerçante. Avec le nouveau décret du 8 dé­cembre 2014, la quasi-totalité des commerces de cette rue sont exemptés de réaliser l’accessibilité de leur en­trée aux fauteuils roulants parce que ces commerces sont situés devant des trottoirs qui font moins de 2 m 80 de large ! C’est un résultat concret du décret d’application de l’ordonnance, mais il y en a beaucoup d’autres… Avec les nouvelles normes, les règles de sécurité sont mises en cause, car dans certaines configurations, un brancard ne pourra plus passer !
Face à cette situation, un Collectif « Pour une France accessible » a été créé au plan national, regroupant une majorité d’associations (sauf l’APAJH 1 qui elle, sou­tient l’ordonnance). Ce collectif comprend aussi, c’est un fait nouveau, des associations d’usagers des transports en commun, de piétons, de cyclistes, et des associations familiales. Ce collectif s’est réuni à Paris à l’initiative de l’APF, une première fois en octobre et ensuite chaque mois pendant la bataille qui a suivi.
Le CDTHED a proposé aux associations qui en Isère étaient affiliées aux associations nationales membres du collectif, d’organiser une manifestation contre la ratifi­cation de l’ordonnance. Je rappelle qu’il y a trois étapes. Il y a une Loi qui habilite le Gouvernement à publier l’ordonnance, ensuite le Gouvernement publie cette or­donnance, puis il doit la faire ratifier.
Malheureusement, lorsque la manifestation a été enfin décidée, il ne restait plus qu’une semaine pour l’organiser… Elle a eu lieu le 24 novembre 2014. Mal­gré cela elle a rassemblé une cinquantaine de personnes et une délégation a été reçue à la Préfecture.
Suite à cela, le CDTHED a été contacté par le collectif national qui nous a proposé de l’intégrer, ce que nous avons accepté. Nous avons été régulièrement représentés par des adhérents de la Région parisienne, chaque mois à partir de novembre jusqu’en mai, avec à chaque fois un compte-rendu précis. Après, par manque de disponibi­lité, ils n’ont pas pu aller aux réunions de juin et juillet… Mais grâce à nos camarades, nous avons ainsi, pour la première fois, pu participer à une action nationale.
Dans ce collectif, nous avons travaillé en lien avec l’ANPIHM, présidée par Vincent Assante ainsi qu’avec l’ADEPO, dont le président Francis Roque est membre du CDTHED. Nous avons joué notre rôle en donnant notre avis sur différents projets d’appels. Nous nous sommes opposés, avec succès, à ce qu’une lettre au Pré­sident de la République fasse référence au « Pacte de so­lidarité » parce que ça ne nous paraissait pas être une po­sition cohérente avec nos revendications. Il y a eu aussi une discussion sur la question de l’ordonnance.
Le collectif est très hétérogène, il est parvenu à un compro­mis : demander la non-ratification de l’ordonnance « en l’état »… Nous, nous aurions préféré que l’on se pro­nonce contre la ratification pure et simple.
Je n’entrerai pas dans le détail de la bagarre qui nous a beaucoup occupés jusqu’au mois de juillet inclus. Je me contenterai de signaler que Roland est intervenu plu­sieurs fois au nom du CDTHED au plan national. Le ras­semblement le plus important a été celui du 11 février 2015 qui coïncidait avec les 10 ans de la Loi handicap de 2005. À ce rassemblement, une vingtaine de nos adhé­rents se sont retrouvés autour d’une banderole de l’Association, près de l’Assemblée Nationale (400 mani­festants au total). Cette mobilisation a préparé la création d’une nouvelle Antenne du CDTHED, pour la première fois dans la région parisienne.
À Grenoble nous avons été encore une fois à l’initiative d’une autre manifestation unitaire le 27 mai 2015, là aussi malheureusement décidée trop tardive­ment, mais avec une délégation très combative à la Pré­fecture. Pour la première fois, le CDTHED a été inter­viewé au Journal TV de France 3 Alpes le 1er juillet. En Côte d’Or nos camarades ont participé très activement à des délégations, à des rassemblements où ils ont pris la parole pour le CDTHED.
Vous connaissez la suite. Le groupe PS à l’Assemblée Nationale, majoritaire, avait dit officiellement qu’il ne ratifierait pas l’ordonnance « en l’état »… Il a fini par la ratifier avec quelques modifications mineures qui ne changent pas la nature de l’ordonnance ! La Droite, elle, s’est abstenue « avec bienveillance »…
Donc l’ordonnance, ratifiée depuis le mois d’août, s’appliquait même avant d’être ratifiée, ce qui d’ailleurs pose question : en France, une Loi peut ainsi s’appliquer sans vote ni discussion.
Quelles leçons pouvons-nous en tirer ? D’une part, il aurait mieux valu que les associa­tions prennent, comme le CDTHED, une position tran­chée dès le départ pour le refus de l’ordonnance et sa non-ratification. Cela aurait été plus clair et aurait évité à notre avis, des tergiversa­tions. D’autre part, force est de constater que les grandes associations n’ont jamais lancé un véritable mot d’ordre unifié… C’est dommage parce que quand on regarde bien la presse locale, il y a eu énormément de petites manifestations, de rassemble­ments un peu partout, dans beaucoup de villes où il n’y a jamais rien d’habitude, et souvent avec du monde par rapport aux villes concer­nées, mais en ordre dispersé.
Il aurait été préférable que tout se fasse ensemble, de manière coordonnée pour avoir un impact beaucoup plus fort. Nous avons à plusieurs reprises proposé qu’il y ait une manifestation nationale en direction de l’Élysée, mais nous avons parlé dans le vide malheureusement. Le CDTHED ne pouvait pas prendre seul une telle initia­tive. Peut-être aurions-nous dû sortir plus souvent des communiqués en tant que CDTHED ? Nous avons bien sûr cosigné les communiqués qui ont été sortis par le collectif national, ces communiqués n’étaient pas incor­rects, mais ils sont restés ambigus de par le compromis sur la non-ratification « en l’état ».
Maintenant que l’ordonnance a été ratifiée, je pense que nous, en tant qu’association, nous devons continuer à manifester notre refus de cette ordonnance, demander son abrogation et aussi nous opposer aux conséquences concrètes de son application. J’y reviendrai dans les questions d’actualité.

La délégation CDTHED au rassemblement du 11 février 2015 près de l’Assemblée Nationale (photo Deborah D.)

1.2 – La retraite anticipée



Cette question a malheureusement été laissée de côté. Nous avons assuré l’essentiel en répondant aux nom­breuses demandes de conseils de travailleurs handicapés, qu’ils soient du secteur public ou privé.
Nous approchons de l’échéance du 1er janvier 2016, où le critère RQTH ne sera plus pris en compte pour la re­traite anticipée. Je précise : la RQTH continue d’exister, mais on ne pourra plus s’en prévaloir pour demander la retraite anticipée. Nous en rediscuterons dans les ques­tions d’actualité.

1.3 – Dossiers individuels



Cela nous prend beaucoup de temps et d’énergie, et nous ne sommes pas toujours en mesure de répondre ef­ficacement, notamment, c’est un peu malheureux, sur les questions d’emploi…
Souvent, on nous interroge sur des problèmes qui se produisent dans des régions éloi­gnées, or ce sont des questions qui en général nécessitent d’être sur place parce qu’il y a des problèmes à l’intérieur de l’entreprise ou de l’administration. Nous répondons aux questions les plus simples, nous conseil­lons aux personnes de s’orienter vers les organisations syndicales les mieux à même d’y répondre, avec les li­mites que cela peut avoir.
Par contre nous connaissons bien les questions de prestations : Carte d’invalidité, AAH, PCH, etc. – ce qui nous permet de conseiller les gens assez efficacement.
Nous avons en particulier conseillé quatre dossiers de recours contre les décisions arbitraires du Conseil Géné­ral de l’Isère en matière d’ACTP (le Conseil Général de l’Isère exige des allocataires qu’ils en justifient la tota­lité, ce qui est illégal). Une autre personne l’a fait sans notre aide, mais avec un avocat. Malheureusement il y a bien d’autres cas que nous ne connaissons pas, et là nous ne pouvons rien faire.
Nous avions écrit à l’ancien Président du Conseil Gé­néral, M. Alain Cottalorda, qui nous a répondu complè­tement à côté plusieurs mois après, à la veille des élec­tions départementales qu’il a perdues…

Nous allons devoir relancer le nouveau Président du Conseil Général, M. Jean-Pierre Barbier. Il est probable qu’il reprenne sur ce point la politique de l’ancien Prési­dent… Mais enfin on verra ! Pour l’instant, les adhérents ne sont pas encore passés en CDAS, nous attendons. Il y a des dossiers qui semblent solides, d’autres difficiles, on va essayer de les défendre au mieux.
J’en profite pour vous dire qu’il ne faut pas hésiter à discuter autour de vous, et à nous faire remonter les pro­blèmes qu’il pour­rait y avoir concernant l’ACTP, en l’Isère ou dans d’autres Départements. En 2004-2008 nous avions mené une grosse bataille dans le Rhône et nous avions réussi à obtenir que les travailleurs en ESAT ne voient plus leur allocation réduite d’un tiers.

1.4 – Le 30ème anniversaire du CDTHED



Le 30 mai dernier, nous avons fêté les 30 ans du CDTHED, par une journée conviviale avec un couscous très copieux, au centre social du Vieux temple.
Le CDTHED s’est élargi géographiquement par création d’antennes locales. Celle de Côte d’Or existe depuis déjà pas mal de temps. L’antenne du Rhône est relancée de­puis deux ans et a pris son rythme de croi­sière. L’antenne de Saône-et-Loire s’est arrêtée, car il n’y avait plus per­sonne pour coordonner (les adhé­rents sont désormais suivis par nos camarades de Côte d’Or).
Dans le cadre de la bataille contre l’ordonnance, nous avons pu créer une nouvelle antenne dans la région pari­sienne, le 11 avril 2015. Elle compte presque une tren­taine d’adhérents, mais la région parisienne c’est grand et ces adhérents sont un peu dispersés. Cette Antenne n’a pas encore son rythme de croisière, il y a des difficultés de distance et de contacts. C’est un des problèmes au­xquels le Bureau va devoir s’atteler.

1.5 – Les Commissions



La Commission Accessibilité ne se réunit plus, mais elle continue à fonctionner avec Rémi, Sébastien et d’autres membres du Bureau. Le travail accompli est d’ailleurs considérable, Rémi développera cette question un peu plus tard.
Au passif, les Commissions Emploi et Santé sont tou­jours suspendues faute d’adhérents disponibles pour les coordonner, ce qui est regrettable. De ce fait, il y a des choses qui restent en suspens malheureusement.

1.6 – Nos moyens financiers et humains…



Marie-Thérèse va vous distribuer le bilan de la trésore­rie. Nos frais sont constitués par les timbres, les tirages de tracts, les publications. Nous avons surtout des frais de transport très importants. Nos dépenses s’ajustent aux recettes. Je rappelle que nous n’avons pas de permanents rétribués, car l’Association a fait le choix de ne pas de­mander de subventions : nous préférons rester indépen­dants des élus et des Administrations.
Cela a des avan­tages et des inconvénients… Tout re­pose sur les mili­tants bénévoles. Par exemple, le secréta­riat s’effectue chez Roger et Laurence qui reçoivent à leur domicile les courriers et les appels téléphoniques. Par contre, nous n’avons de comptes à rendre qu’à nos adhérents, ce que nous faisons aujourd’hui et qui nous donne notre indépendance de paroles et d’actions. L’expérience montre que même avec de petits moyens, on peut parfois faire de grandes choses grâce à cette in­dépendance.

1.7 – La croissance de l’Association



Le CDTHED a connu une croissance très importante en 2014 puisque pour la première fois nous avons dé­passé le cap des 200 adhérents (208 exactement), contre 180 en 2013. Pour cette année, qui n’est pas terminée, nous avons déjà 196 cotisations.
Par contre, nous sommes confrontés au vieillissement des responsables et des militants, et donc nous avons be­soin que de nouvelles forces rejoignent le Bureau. Ce que nous faisons repose sur un nombre limité de per­sonnes. Bien sûr tout le monde a des occupations, des responsabilités, des difficultés et des disponibilités limi­tées, mais c’est pareil pour les membres du Bureau aussi.
Je lance donc un appel aux adhérents ici présents pour qu’ils fassent l’effort de demander à être invités à quelques réunions de Bureau et voir s’ils peuvent pren­dre leur place dans telle ou telle action que nous menons, de manière suivie ou ponctuelle. Le prochain Bureau se tient le 17 octobre. Si certains d’entre vous veulent être invités, dites-le à Roger ou Laurence, ou à moi-même, c’est comme ça que l’Association pourra continuer à fonctionner.
Beaucoup d’adhérents n’ont pas pu venir du fait de l’éloignement. Ainsi, un tiers de nos adhérents sont dis­persés aux quatre coins de la France, en Bretagne, dans les Bouches-du-Rhône, les Vosges, etc. Ces personnes sont bien entendu excusées.
Nous avons invité comme d’habitude les associations, les organisations syndicales et politiques, les élus, en tout cas ceux des communes de l’agglomération. Il y a sans doute parmi nous, des invités qui pourront interve­nir tout à l’heure. Un certain nombre se sont excusés, une liste sera établie pour le compte-rendu après l’Assemblée Générale.

Concernant les responsables associatifs, Mme Soumia Houama représentait Point de Vue sur la Ville et Mme Claire Girard représentait Vacances au Présent. Se sont excusés : l’EASI (Espace d’Animation Sportive et Interdisciplinaire), le Collectif « Bouge ton droit » et Mme Nelly Maroni, présidente de l’ODPHI (Office Départemental des Personnes Handica­pées de l’Isère). Pour les organisations syndicales, M. Pierre-Louis Ferretti représentait l’UD-FO de l’Isère. Concernant les élus et organisations politiques, Mme Christine Garnier (EELV), Conseillère municipale déléguée à l’Accessibilité de Grenoble, était présente, ainsi que le POI (Parti Ouvrier Indé­pendant). Nous avons par ailleurs reçu des messages de Mmes MM. : Damien Abad (LR), Député et Président du Conseil dé­partemental de l’Ain, Jean-Pierre Barbier (LR), Député et Pré­sident du Conseil départemental de l’Isère, Annie David (PCF), Sénatrice de l’Isère, Virginie Duby-Muller (LR), Dé­putée et Vice-Présidente du Conseil départemental de Haute-Savoie, François Fillon (LR), Député de Paris, Éliane Giraud (PS), Sénatrice de l’Isère et Vice-Présidente du Conseil régio­nal Rhône-Alpes, Laurent Grandguillaume (PS), Député de la Côte d’Or, Joëlle Huillier (PS), Députée de l’Isère, Dominique Nachury (LR), Députée du Rhône, Éric Piolle (EELV), Maire de Grenoble et Conseiller régional Rhône-Alpes.


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