Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits





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2 – Discussion générale et votes



2.1 – Discussion générale



Roland Cordier : Je voudrais revenir sur les diffé­rentes manifestations contre la ratification de l’ordonnance. Le 6 juillet dernier devant l’Assemblée Nationale, nous n’étions qu’une vingtaine de personnes. Nous avons l’impression que certaines associations se désintéressent du problème ou se disent que ce n’est pas la peine de continuer… Cela dit, des personnes handica­pées voulaient faire le forcing pour pénétrer dans l’Assemblée Nationale afin de remettre une pétition avec 232.000 signatures. La police s’est assez vigoureusement opposée à leur entrée. C’est quand même dommage que l’on interdise aux personnes handicapées de s’exprimer, elles ne sont pas des casseurs. Cela étant, une délégation a pu rencontrer en fin d’après-midi deux parlementaires de l’opposition. Le CDTHED était représenté par Marie-Thérèse et moi-même.
Pascal B., Parti Ouvrier Indépendant (POI) : Je vous apporte le salut fraternel du POI. Notre pays con­naît des mouvements sociaux importants : agriculteurs, enseignants, hospitaliers, etc. L’Europe voit un afflux de réfugiés fuyant les guerres impérialistes et la misère. Partout les travailleurs sont confrontés aux lois, aux contre-réformes remettant en cause leurs droits, leurs ga­ranties statutaires, leurs acquis sociaux.
M. Combrexelle a remis son rapport à Manuel Valls. Les 44 propositions de ce rapport visent à faire exploser toute la législation du travail en France, en généralisant les accords d’entreprises qui primeraient sur les accords de branches. Les différentes contre-réformes généralisent l’individualisation des droits contre l’égalité des droits de tous les citoyens.
Le POI se doit d’informer des conséquences de ces contre-réformes. Avec des militants de différentes ten­dances du mouvement ouvrier, il organise la résistance et leur donne largement la parole dans son journal « Infor­mations ouvrières », tribune libre de la lutte de classes. Avec eux, le POI prépare son 5ème congrès, ouvert à tous les militants voulant lutter contre les plans d’austérité et la destruction des acquis.
Claire Girard, Association Vacances au Présent : Je ne fais pas partie du Conseil d’Administration de Va­cances au présent, une association locale basée à Fon­taine (Isère), mais j’assiste régulièrement aux réunions. J’essaye d’aider notre Association qui propose des sé­jours de vacances adaptées pour les déficients intellec­tuels adultes.
Vous avez énuméré un certain nombre d’acquis remis en question… il y en a un de plus, c’est l’exonération de la taxe de séjour touristique dont bénéficiaient les por­teurs de handicap, les bénéficiaires d’un certain nombre d’aides sociales, de tickets vacances, de chèque va­cances. Depuis la dernière Loi de finances, ces personnes ne sont plus exonérées de la taxe de séjour touristique. Cela peut paraître modeste, mais quand on part par exemple sur un séjour de 22 jours avec une dizaine de personnes, cela représente un surcoût de 145 € à 594 €. Cela ampute vraiment nos budgets séjours qui sont déjà bien modestes parce qu’on propose des tarifs associatifs, on n’est pas un tour opérateur…
Nous avons lancé une pétition pour réclamer le retour de l’exonération de la taxe de séjour touristique. Un de nos bénévoles est parti en juin parcourir mille kilomètres à vélo pour diffuser cette pétition. Nous avons rassemblé 500 signatures, ce qui est peu, mais c’est difficile pour nous. Le public pour lequel nous travaillons est constitué de personnes vivant en foyer. Il est difficile d’entrer en contact avec les parents. Quelques associations plus im­portantes que la nôtre nous ont rejoints dans notre com­bat. Je viens ici pour vous informer et vous remettre si cela vous intéresse le texte de notre pétition avec quelques articles qui ont été publiés dans la presse.
(La pétition est distribuée dans la salle)
J-L. M. : Je suis membre d’EELV. Je voulais vous in­former qu’au Conseil municipal qui s’est tenu à Gre­noble ce lundi, il a été question de l’accessibilité pro­grammée, le nouveau plan a été adopté. Vous trouverez l’intervention de l’élu et les délibérations sur le site Gre­noble.fr, à partir de 2h30 de réunion.
Pierre-Louis Ferretti, Force Ouvrière : Je vous ap­porte le salut fraternel de l’Union Départementale des Syndicats FO de l’Isère.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP et des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées vient d’être ratifiée par la loi du 5 août 2015 (loi n° 2015-988) actant ainsi un recul phénoménal des obligations en la matière. FO s’alarme de ce nouveau recul et revendique une réelle accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap.
Concernant les conditions d’accès à la retraite antici­pée des assurés handicapés, FO condamne avec le CDTHED la suppression du critère RQTH ainsi que l’allongement de la durée de cotisation qui pénalise les plus fragiles.
Le taux d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique progresse certes, mais n’atteint tou­jours pas le niveau de 6 % des effectifs. Le taux d’emploi des personnes handicapées a atteint 4,9 % des effectifs en 2014 contre 4,64 % en 2013. Toutefois, la fonction publique fait davantage d’efforts que le secteur privé qui n’employait que 3,1 % de personnes handica­pées en 2011 et n’a guère progressé.
En 2014, plus d’un travailleur handicapé sur cinq (22 %) est au chômage, deux fois plus que la moyenne nationale (10,4 %). En un an, avec une hausse de 10,6 %, le nombre de chômeurs handicapés a augmenté deux fois plus vite que la moyenne. Le nombre de chô­meurs handicapés a doublé en sept ans. Autre motif d’inquiétude la hausse des recrutements en CDD (36 %) au détriment des CDI (32 %).
L’État ponctionne l’AGEFIPH de 29 millions d’euros alors que la collecte des contributions des entreprises relevant de l’obligation d’emploi diminue depuis ces dernières années, avec une prévision pour l’année 2015 de 390 millions d’euros, contre 604 millions en 2007. Les lois Macron, Rebsamen, l’annonce de nouvelles lois (Macron 2), d’inspiration libérale, contribuent à fragili­ser la protection des travailleurs.
Vous avez créé votre association pour appuyer et amé­liorer les lois, pour faire progresser les situations, car l’action collective est incontournable. Vous êtes rassem­blé aujourd’hui pour pouvoir mieux revendiquer, négo­cier, agir : FO sera toujours à vos côtés !
R. Cordier : Est-il exact que le Ministère de l’Éducation nationale est celui qui emploie le moins de personnes handicapées ? Si on faisait un hit-parade, quel serait le Ministère en employant le plus ?

P-L. Ferretti : Pour l’Éducation nationale, les chiffres sont malheureusement toujours vrais. Quant au Ministère qui emploierait le plus de personnes handica­pées, diffi­cile de répondre. Il y a des passerelles entre le privé et le public. La poste a fait un gros effort, mais on ne sait plus si elle est dans le public ou dans le privé…
Marie-Thérèse : Nous avons reçu un courrier de notre Député, M. Grandguillaume. Il doit remettre une propo­sition de Loi au Ministère du Travail par rapport au chômage, notamment sur le contrôle des chômeurs.
P-L. Ferretti : Oui, c’est vrai qu’il est plus facile de contrôler les chômeurs que de contrôler les entreprises… On met la pression sur les plus faibles !
Marie-Thérèse : Par ailleurs, j’ai entendu dire qu’une personne percevant l’AAH ne serait plus éligible à la CMU, car elle dépasserait les plafonds…
H. Galy : Le plafond de la CMU est toujours calculé de manière à ce que le titulaire de l’AAH le dépasse de quelques euros, ce qui fait qu’il n’y a pas droit.
P-L. Ferretti : Dans ce cas, la personne a droit à une prise en charge de sa complémentaire.
Soumia Ouana, Point de Vue sur la Ville : Je tra­vaille à la mairie de Grenoble. Sur l’effort fourni par les ministères pour recruter les personnes handicapées, je n’ai pas de statistiques, mais je vois des campagnes or­ganisées assez régulièrement pour recruter. Donc, il faut regarder sur les sites des Mi­nistères, Affaires étrangères, Justice, etc. Il y a des pos­sibilités. Souvent il y a des noms de correspondants sur les sites des Ministères. L’Académie de Grenoble orga­nise chaque année des re­crutements. Sur leur site, on trouve des dossiers de can­didature à des postes d’enseignants ou autres métiers, destinés à des per­sonnes handicapées.
Rémi Gillet : Je conseille toujours de s’adresser car­rément aux Directions du Personnel de ces Administra­tions, sans attendre de tomber sur l’information. Si une personne veut entrer dans l’Administration des finances, elle s’adresse directement au Service du personnel, et on lui indiquera la date des recrutements et comment poser sa candidature.
Une participante : Êtes-vous en relation avec des as­sociations de personnes handicapées psy­chiques ?
H. Galy : Actuellement non. Nos contacts sont un peu aléatoires, en fonction des adhérents, des activités que l’on a, du hasard bien souvent. On est prêt à discuter avec toutes les associations. Il y a des associations avec lesquelles on est davantage en contact parce qu’on a des actions communes. Nous essayons autant que possible d’avoir des actions communes avec le maximum d’associations, mais ce n’est pas toujours possible.

2.2 – Rapport financier



[Le rapport financier est distribué aux présents.]
H. Galy : Pour 2014, le total des recettes s’élève à 4394,28 € et le total des dépenses à 3670,05 €, ce qui donne un solde positif de 724,23 €. Ce solde s’ajoute aux réserves constituées les années précédentes (9295,16), ce qui donne une réserve financière de 10 019,39 €.
Concernant 2015, le compte provisoire arrêté au 23 septembre laisse apparaître un excédent supplémentaire de 1313,01 €. Mais beaucoup de dépenses restent à ré­gler, notamment les frais de voyage pour cette AG. Néanmoins, la situation financière de l’association ne pose aucun problème dans la mesure où nous n’avons pas de permanents à rétribuer. Rappelons que le poste de dépense le plus important est la prise en charge des frais de déplacement pour les adhérents éloignés participant aux Bureaux et aux AG, et aussi l’assistance ou la repré­sentation de nos adhérents devant les différents tribu­naux ou commissions, dans toute la France.

2.3 – Mandats et quorum



Calcul du quorum : 1 coti­sation (re­nouvellement) ayant été remise lors de l’AG, il y avait 197 adhérents à jour de cotisations (avec la CDHR : membre de droit). 36 adhérents à jour de cotisation sont présents, por­teurs au total de 68 procurations validées (5 procurations in­validées). On compte donc : 36 + 68 = 104 mandats va­lables. Le quorum s’obtient en divisant le nombre de mandats par le nombre de cotisants : 104/197 = 53 % (les statuts exi­gent 25 % minimum).

2.4 – Vote des quitus



• Le quitus est accordé pour le rapport moral, à l’unanimité.
• Le quitus est accordé pour le rapport financier, à l’unanimité.


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