Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits





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5 – Commission Accessibilité [Responsable : Rémi Gillet]






Dans les rues de Grenoble, le 24 novembre 2014

(photo Maurice C.)
Rémi Gillet : Tout en intervenant dans beaucoup de domaines, nous avons été cette année très mobilisés par des actions contre l’ordonnance gouvernementale.

5.1 – Ordonnance gouvernementale



Dans le cadre des initiatives lancées au plan national par le Collectif pour une France accessible, nous avons combattu la ratification. Partout où nous avions des mi­litants, nous avons, à plusieurs reprises, manifesté à Pa­ris, Dijon, Grenoble... À Grenoble en particulier, nous avons été à l’initiative de deux manifestations interasso­ciatives, le 24 novembre 2014 et le 27 mai 2015. Le CDTHED a été interviewé au Journal TV de France 3 Alpes. Malgré cette opposition, le Projet de loi de ratifi­cation a été voté, aussi nous continuerons notre action contre.

5.2 – Accessibilité des lieux publics



Nous demandons toujours que la ville de Grenoble nous indique par écrit les engagements (avec leurs échéanciers) qu’elle compte prendre sur les divers points que nous avions exposés à Mme Christine Garnier repré­sentant la nouvelle majorité, lors d’une réunion le 21 mai 2014. Pour l’instant, non seulement la nouvelle munici­palité n’a pas répondu à nos attentes, mais elle a montré une politique régressive, sous prétexte de contraintes budgétaires, et une totale adhésion à la politique induite par l’ordonnance sur l’accessibilité.
Accessibilité de l’espace public à Grenoble (voirie…) : Nous demandons que les personnes handicapées puissent disposer d’un plan de la voirie accessible suffisamment précis et ergonomique pour leur permettre de préparer leurs déplacements. Des mesures doivent être prises pour que l’espace public soit libéré de tout obstacle sur la lar­geur de cheminement réglementaire de 1m 40, et que les espaces concédés (tables des terrasses de café, pou­belles....) soient délimités par des aménagements non franchissables. Il faut réaménager les aménagements classés accessibles en fonction d’anciens critères au­jourd’hui dépassés, et prendre en compte l’accessibilité des quartiers périphériques.
Préfecture de l’Isère : Roger assiste au Comité des Usagers qui est censé se réunir une fois par an, pour l’accessibilité des locaux préfectoraux. Concernant les autres bâtiments de l’État, comme ailleurs, le Préfet semble suivre « l’effet Ad’AP », puisque les deux der­nières réunions datent du 10 octobre et du 6 décembre 2013 et qu’il n’y a pas eu de rencontre en 2014…
Hôpital de Grenoble : Nous avons participé avec d’autres associations à une réunion d’échange en 2014 où il nous a été présenté un bilan diagnostic de l’hôpital au niveau de l’accessibilité. Depuis nous n’avons pas été conviés à d’autres réunions ne serait ce que d’informa­tions.

5.3 – Barrières sélectives (chicanes)



Un petit rappel : Nous demandons le retrait de toutes les chicanes mobiles. Nous demandons à défaut de re­trait, l’aménagement des chicanes fixes qui non seule­ment ne sont pas conformes à la réglementation selon la­quelle tout cheminement doit avoir une largeur de 1m40, mais non plus au compromis présenté aux asso­ciations à savoir un diamètre de rotation de 1m30. Un certain nombre de communes ont remplacé les chicanes non ré­glementaires par des aménagements beaucoup plus con­formes à la réglementation. 
Nos actions en ce domaine : Nous mettons à jour régu­lièrement la liste des chicanes qu’on nous signale. Nous avons adressé une lettre ouverte aux pouvoirs publics et mis en place une pétition (récemment actualisée) sur le site du CDTHED, avec actuellement plus de 400 signa­tures. Malgré des promesses réitérées (le nouveau Maire de Grenoble avait signé notre pétition juste avant son élection…), la nouvelle municipalité reste bloquée sur ce point, comme l’ancienne municipalité. Seule concession (réponse du 6 août 2015) : désinstaller en 2016 une seule chicane mobile du Jardin des Poètes pour la remplacer par une chicane fixe. Une vingtaine de personnes handi­capées et valides se sont dernièrement rassemblées le 16 septembre 2015, au Jardin des poètes en présence des médias, pour dénoncer le maintien de ces chicanes, et nous envisageons un prochain rassemblement à la Mairie de Grenoble.

5.4 – Accessibilité des transports en commun



Transports spécialisés PMR : Nous participons aux ré­unions du SMTC pour nous informer et réitérer nos exi­gences. Nous demandons que le service PMR de la SE­MITAG reste un service public, condition de sa péren­nité, et que le SMTC lui donne les moyens nécessaires, tant en véhicules qu’en chauffeurs, pour que la demande soit satisfaite. Le service PMR doit rester une alterna­tive : les handicapés sont encore nombreux à ne pas pouvoir utiliser les transports en commun dans les mêmes conditions que les autres usagers.
Distributeurs Automatiques de Titres de transport : Nous demandons que les automates installés dans les gares, sur les quais, aux arrêts des transports soient non seulement à la bonne hauteur, ne soient pas dans des angles, aient des écrans inclinés, mais surtout soient dé­caissés afin qu’ils puissent être abordés de face par les personnes en fauteuil roulant, comme cela a été constaté par l’un de nos adhérents, Sébastien, à la gare du Mans.
Accessibilité des transports ferroviaires : C’est tou­jours le statu quo et nous craignons que ce soit encore pour longtemps. La réunion organisée par le Conseil Ré­gional Rhône-Alpes le 30 avril 2015 en dit long sur la politique induite par l’ordonnance gouvernementale. Au cours de cette réunion, il nous a été présentés le SDA 2009 et l’Ad’AP de la Région Rhône-Alpes, avec une accessibilité en fonction des « priorités », confor­mément à l’ordonnance gouvernementale…
À notre question, il nous a été répondu qu’une conven­tion serait établie entre la région et la SNCF afin que toutes les gares aménagées soient dotées d’un personnel formé. Désormais, on veillerait à ce que les DAT nou­velle génération soient décaissés. Des transports de substitution seront mis en place chaque fois que la gare ne sera pas aménagée accessible… Mais beaucoup de questions se posent : Qu’en sera-t-il des gares aména­gées accessibles, mais non dotées de personnel dans l’attente d’une hypothétique convention ? Qui pourra bé­néficier de ces transports de substitution ? (Il semble que les personnes ne justifiant pas la qualité de handi­capé mo­teur en seront exclues.) Quels seront ces moyens de ce service de substitution ? (Ceux-ci se feront sans doute avec la flotte déjà existante et dans le cadre de délégation de service public.) La Vice-Présidente de la région a dé­claré que les transports doivent répondre « à la masse, car on ne sera jamais en capacité de répondre à toutes les demandes ». Cela a jeté un froid dans la salle et a provo­qué une intervention pour dire que cette vo­lonté de ré­pondre « à la masse » ne devait pas conduire à exclure une partie des usagers !
Concernant la rénovation de la gare de Grenoble : l’installation d’ascenseurs permettant l’accès à la future passerelle et leur mise en service dés l’ouverture de cette passerelle est un projet abandonné par la nouvelle muni­cipalité, de plus le deuxième passage souterrain sera ré­aménagé sans ascenseur… Nous demandons toujours le maintien du personnel tant au niveau des guichets que de l’accueil. Nous demandons des places de stationne­ment de longue durée pour handicapés à proximité de la gare et que les bandes de guidage pour non-voyants soient non seulement posées dans l’enceinte de la gare, mais aussi sur les espaces extérieurs.

5.5 – CCAPH



Grenoble (Sébastien, Rémi) : La CCAPH se réunit une ou deux fois par an, l’occasion pour faire le bilan – mais ce n’est qu’une « grande messe » purement formelle… En accord avec la Préfecture, la ville de Grenoble a aussi mis en place une CGA qui joue le même rôle que la CCDSA départementale dans le périmètre de la Ville de Grenoble. La CGA se réunit très régulièrement pour donner son avis, dans un cadre réglementaire, sur les projets d’aménagements des établissements ouverts au public, tels que commerces, hôtels, écoles... Depuis l’arrivée de la nouvelle majorité municipale, nous sommes de nouveau invités aux visites des sites. À noter que La CGA ne traite plus des dérogations en première instance. Ces dérogations sont traitées par la commission départementale. Compte tenu de la mise en minorité des représentants des associations des handicapés et de l’élargissement des dérogations apporté par l’ordonnance gouvernementale, la quasi-totalité des dérogations sont désormais acceptées par la CCDSA !
La mairie de Grenoble a convoqué des commissions le 7 avril et le 8 septembre 2015 pour la présentation de son Ad’AP. Il s’agissait plus de réunions d’information que de concertation. Les documents ne nous ont pas été communiqués avant les réunions… Ces agendas ont été établis sur la base de priorités budgétaires, tout aména­gement dit non prioritaire devant faire l’objet dune de­mande de dérogation. La ville de Grenoble a fait voter son Ad’AP sur la base de budgets scandaleusement li­mités, les demandes de dérogations en seront d’autant plus nombreuses…
Échirolles (Roger, Danielle) : La CCAPH s’est enfin réunie le 20 mai 2015, après un an et demi de silence, pour parler « de tout, sauf de l’accessibilité pour tous », selon le mot de Danielle ! Roger a réclamé le diagnostic d’accessibilité des ERP et le PAVE que nous n’avons toujours pas reçus…
Fontaine (Henri) : La ville vient de faire refaire un dia­gnostic complet d’accessibilité des ERP dont elle est propriétaire. L’Ad’AP vient d’être déposé en préfecture, un budget de 1,4 million d’euros est prévu étalé sur une durée de neuf ans. Par ailleurs, la ville vient de faire éta­blir le PAVE et examine l’amélioration des chemine­ments. L’ensemble des documents nous est communiqué assez régulièrement.
Autres communes de l’Isère (Catherine, Francine, Sé­bastien) : Seyssinet a convoqué une commission le 24 septembre pour la présentation de l’Ad’AP. Les CCAPH de Meylan et Sassenage ne fonctionnent quasiment plus. Par contre, celle de La Côte-Saint-André s’est réunie, et le CDTHED y est présent.
Dijon : L’antenne de Côte-d’Or est très active et parti­cipe régulièrement aux CCAPH de Dijon et du Grand Dijon (communauté de commune).
Antenne du Rhône : Didier participe maintenant pour le CDTHED à la Commission handicap de Villeurbanne. L’antenne du Rhône a entrepris des démarches concer­nant les transports en commun, le stationnement en centre-ville Villeurbanne et un cinéma (pour plus de dé­tails, voir rapport d’Olivier).
Région Parisienne : L’antenne venant de se constituer, il est encore trop tôt pour tirer un bilan. Il est vrai que le chantier est énorme…
Recommandations à tous ceux et celles qui participent à des commissions d’accessibilité :

- Demander la communication exhaustive du bilan d’accessibilité des ERP de la ville

- Demander l’Ad’AP de la ville qui doit être déposé en préfecture avant le 27 septembre en principe.

- Demander le PAVE s’il a déjà été fait, sinon deman­der à ce qu’il soit fait.

- Demander des comptes-rendus réguliers de la com­mission.

- Prendre acte des décisions de la municipalité, no­tamment en matière d’Ad’AP, en précisant que cela ne nous engage pas (On ne le vote pas).

5.6 – Discussion avec la salle



S. R. : Je participe aux réunions de la Commission Grenobloise d’Accessibilité (CGA). Lorsque les asso­ciations ne sont pas d’accord avec la Commission, on fait venir les commerçants et les médecins qui ne peu­vent rendre accessibles leur commerce ou leur cabinet médical pour faire pression et obtenir les dérogations.
R. Gillet : Attention, le vote des dérogations ne sera plus le travail de la CGA puisque cela reviendra aux Commissions Départementales de Sécurité qui voteront ces dérogations en raison de l’assouplissement des cri­tères.
H. Galy : Concernant les chicanes, il est toujours pos­sible de signer la pétition. Le problème ne concerne pas que la ville de Grenoble, elle est adressée aux ministres concernés, mais aussi au Président de l’Association des grandes villes de France, aux Présidents des métropoles, elle peut être présentée aux élus, aux Maires des com­munes concernées. Les pétitions sur Internet c’est bien, mais la pratique a montré que la pétition papier a plus de valeur parce qu’elle oblige à discuter avec les gens, il ne suffit pas de signer une pétition, il faut ensuite en faire quelque chose.
R. Cordier : À Dijon, il existe un fonds d’aide pour les commerçants qui veulent rendre accessible leur com­merce.
H. Galy : Il s’agit du FISAC, mais on ne le trouve pas partout, seulement sur certaines zones.
S. Ouana : Êtes-vous sensibilisés à l’accessibilité nu­mérique c’est-à-dire la mise en conformité avec les normes et les réglementations et les référentiels en vi­gueur ? Est-ce un champ sur lequel vous vous êtes posi­tionnés ou non ? Je cherche un collectif susceptible de m’apporter une aide. L’accessibilité numérique entre dans le champ de l’accessibilité universelle.
H. Galy : C’est une question que nous n’avons pas étu­diée. Si un adhérent, disponible et compétent en la ma­tière, peut se pencher sur le problème, nous le ferons, sinon on ne pourra pas le faire. Par ail­leurs, malheureu­sement le référentiel ne va plus être obligatoire.
R. Gillet : La déclaration des impôts sur Internet va de­venir obligatoire, c’est sûr que l’accessibilité numé­rique va devenir un problème sensible ! 


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