Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits





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6 – Actualité et questions diverses



6.1 - L’Ordonnance et ses conséquences



H. Galy : L’ordonnance induit un véritablement en­couragement pour ceux qui sont contre l’accessibilité. Il ne faut pas se faire d’illusions, l’ordonnance ne leur suf­fira pas, ils vont exiger plus…
Premier exemple : le syndicat de médecins généralistes MG France lance une campagne : « Accessibilité et si au final on dé-plaquait ? ». MG France explique que l’accessibilité des cabinets médicaux est impossible pour la majorité des généralistes : « L’État indique à votre médecin qu’à partir du 27 septembre ce Cabinet ne ré­pond plus aux normes d’accessibilité. Votre médecin a deux solutions : continuer à vous recevoir au risque d’être condamnable, ou fermer définitivement le Cabinet médical ». Cette campagne est une escroquerie : la seule obligation c’est de déposer l’Ad’AP le 27 septembre, en­suite il y a trois ans pour le réaliser et par ailleurs il y a des tas de motifs de dérogations !
Deuxième exemple, plus inquiétant car il s’agit d’un organisme officiel : la Gazette des communes a publié des extraits du rapport annuel du Conseil national d’évaluation des normes sous le titre-choc : « 303 normes ont coûté 1,4 milliard d’euros aux collectivités territoriales en 2014 ». L’article énonce les projets les plus coûteux et conclut sur le plus cher : « 466 M€ au titre des dispositions relatives à l’accessibilité des per­sonnes handicapées ou dont la mobilité est réduite »… Autrement dit, les normes coû­tent une fortune aux col­lectivités, et les plus coûteuses de ces normes concernent les handicapés !
Les Ad’AP doivent obligatoirement être déposés pour le 27 septembre, mais qui peut croire qu’il va y avoir des amendes le 28 septembre ? On estime entre 800 000 et 1 million le nombre d’ERP concernés. Seuls quelques dizaines de milliers au maximum seront déposés dans les délais réglementaires. Le Gouvernement va-t-il oser sanctionner ? Non, le 28 septembre il ne se passera rien !
Comme l’a expliqué Rémi, les motifs de dérogation ont été extrêmement élargis. Pire encore, les dérogations sont présumées acceptées si les Services préfectoraux ne répondent pas dans les quatre mois. Or, 800 000 ERP dont au moins 60 % non accessibles, ça veut dire des cen­taines de milliers de demandes de dérogation en France, ça veut dire des milliers par Département. L’écrasante majorité ne sera pas examinée et elles seront donc toutes acceptés. Seuls les gros dossiers concernant les établis­sements les plus importants (stade de football, écoles, lycées…) seront réellement discutés.
M-T. Cordier : Pour le bureau de poste Dijon-Lac, la Commission a accepté une accessibilité à minima. La porte d’entrée qu’il faut tirer ne dépassant pas un certain poids, elle a délivré un certificat d’accessibilité. Or les gens qui ont des problèmes de bras ne peuvent pas ou­vrir la porte !
H. Galy : il y a eu une discussion au sein du Collectif national avec des positions diverses. L’ANPIHM pro­pose de donner systématiquement un avis négatif dans la mesure où les règles ne sont pas loyales. Mon sentiment est que ces Commissions sont complètement vidées de leur contenu. Certes, les gens qui y participent sont de bonne volonté… J’ai vu sur le journal Internet Handi­cap.fr l’interview de quelqu’un qui dit que le travail lo­cal c’est bien, le national c’est loin, etc. Ce qu’il ne voit pas c’est qu’il va être balayé ! Je crois que c’est effecti­vement important de réaffirmer que nous sommes pour l’abrogation et qu’il faut combattre aussi l’application. Mais il faut s’attendre aussi à une nouvelle offensive de vaste ampleur dans les mois qui viennent.
Un participant : Avez-vous des appuis politiques qui pourraient vous aider ?
H. Galy : L’Association n’a ni « appuis » ni « in­fluences » politiques… Elle est indépendante. Mais elle n’hésite pas à demander le soutien des autres associa­tions, des syndicats, des élus et aussi des organisations politiques. Après, il y a un jeu subtil qui se fait avec les politiques. Pour cette histoire de chicanes par exemple, certains élus de l’opposition nous soutenaient, et puis lorsqu’ils se sont trouvés aux affaires, ça a été l’inverse. Sur la question des retraites, même chose. M. Michel Is­sindou a signé notre pétition et nous a soutenus très acti­vement tant qu’il était député dans l’opposition, mais lorsqu’il a été dans la majorité et rapporteur de la Loi sur les retraites, il a écarté tous les amendements des députés qui reprenaient nos revendications.
Pour nous, ce qui est important, c’est que notre Asso­ciation pose le problème et après, on espère que d’autres s’en saisiront et le relaie­ront. Pour l’ordonnance, comme sur les retraites et sur tout le reste, la colère monte et il y a un moment où elle va s’exprimer de manière plus pro­fonde !
R. Cordier : Cette colère s’exprimera de manière plus profonde quand le handicapé lambda se rendra compte des conséquences de cette ordonnance.
S. R. : Dans la CGA grenobloise, je m’oppose aux demandes de rampes escamotables que de plus en plus de commerces utilisent. Lorsqu’il pleut, il suffit que je fasse une fausse manœuvre ou quelque chose de ce genre, pour que je tombe. C’est pourquoi nous deman­dons des rampes pérennes en béton.
Un participant : Le fait que l’agglomération devienne métropole, cela change-t-il quelque chose ?
H. Galy : Pour l’instant il n’y a pas de modifications visibles pour Grenoble (pour Lyon je ne sais pas). La voirie est passée sous la compétence de la Métropole qui actuellement délègue la responsabilité aux communes. Ce sont toujours les communes qui s’occupent des chi­canes. Les transports restent délégués au SMTC, mais il y a maintenant un grave conflit financier entre le Conseil général et la Métropole.
R. Cordier : le CDTHED demande l’abrogation de l’Ordonnance. Si le Collectif n’est pas d’accord avec nous, ne faudra-t-il pas se poser la question de la pour­suite de notre participation à ce Collectif ?

6.2 - Santé : le projet de loi Touraine



Claudine Denier : La presse a largement relayé la question du tiers payant, présentée comme « L’avancée sociale » de ce projet de loi… En réalité, cela se fait au prix d’une attaque sans précédent contre l’accès aux soins et la Sécurité sociale, outre les atteintes portées contre nos hôpitaux qui visent à satisfaire les objectifs fixés par le Pacte de responsabilité.
Ce que l’article 41 appelle « modernisation du système de santé » confère en réalité des pouvoirs accrus aux ARS créées par la loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire. Les ARS sont l’instrument de l’État pour réduire au plan régional les dépenses hospitalières, donc les soins aux malades. On en observe déjà le résultat dramatique : fermeture de services hospitaliers, notamment de ser­vices d’urgence, fermeture de maternités... Mais cela n’a pas suffi pour appliquer jusqu’au bout le pacte de res­ponsabilité qui exige 3,4 milliards d’euros d’économies l’année prochaine. Afin d’y parvenir, le projet de loi Touraine envisage de retirer à la Sécurité sociale tous ses pouvoirs d’organisation du système de soins pour le transférer aux ARS. En clair : la Sécurité Sociale paie (de moins en moins) et l’État décide.
La Sécurité Sociale a été créée en 1945 pour garantir l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire : chacun reçoit les soins dont il a besoin et paie selon ses moyens. C’est avec ces principes fondamentaux que le projet Touraine veut finir en retirant à la Sécurité Sociale sa responsabilité dans la gestion du risque pour la trans­férer aux ARS, émanations de l’État dont les caisses de Sécurité Sociale devien­draient la courroie de transmis­sion ; en confiant au gou­vernement le pilotage des négo­ciations sur les tarifs des médecins ; en « territorialisant la politique convention­nelle » pour permettre une « dé­clinaison régionale » (fin de l’égalité des assurés au plan national) et en ouvrant la voie aux « objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie ».
Nous glisserions vers une étatisation qui rime avec économies, le pacte de responsabilité ayant fait cadeau au Patronat de 6,3 milliards supplémentaires d’exonérations (en plus des 28 milliards « habituels »). Il s’agit aussi d’une remise en cause de l’unité nationale de la branche maladie. Une unité qui s’enracine dans l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui fait de l’organisation unique la garantie de l’égalité des droits des assurés so­ciaux. Et ceci devrait disparaître au prétexte du tiers payant généralisé ?
Les assurés n’auront plus à faire l’avance des soins. Certes, beaucoup d’entre eux seront soulagés de ne plus avoir à faire l’avance des frais... Par contre, ils seront ponctionnés (directement sur leurs comptes bancaires ! pour les franchises. Et de plus ils ont à faire face à de plus en plus de médicaments déremboursés. Surtout, le désengagement de la Sécurité sociale se traduira pour l’assuré par le fait de payer toujours plus pour sa com­plémentaire santé, s’il en a les moyens. C’est un véri­table mauvais coup contre la Sécurité Sociale.

6.3 - Retraite anticipée



H. Galy : en 2003, la retraite anticipée a été créée pour les travailleurs handicapés, ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et qui justifiaient de 30 ans, aujourd’hui 32, de travail en étant handicapé avec carte d’invalidité, ce qui est très restrictif. En 2010, elle a été étendue aux titulaires de la RQTH, ce qui était beau­coup plus large au niveau définition du handicap, mais tou­jours avec les mêmes conditions de durée. Le CDTHED avait alors mené une bataille importante pour que cette Loi s’applique aussi aux fonctionnaires, car elle ne s’appliquait qu’au secteur privé, ce qui finale­ment a été obtenu de haute lutte en septembre 2012. Notre pétition (qui portait aussi sur d’autres questions) a recueilli plus de 3200 signatures.

Une diffusion, mars 2012
Mais ensuite, il y a eu la « réforme des retraites » de 2013-2014 qui a prévu d’abaisser le taux d’incapacité de 80 à 50 %, mais en supprimant le critère RQTH. Le CDTHED a dénoncé cette opération, nous avons multi­plié les délégations, nous avons harcelé les Députés et les Sénateurs. Mme Touraine s’est répandue en men­songes éhontés à l’Assemblée Nationale, et force est de constater que le rapporteur M. Issindou a tout avalisé ainsi que Mme Carillon-Couvreur qui est toujours Prési­dente du CNCPH.
La Loi a été promulguée le 20 janvier 2014. S’est po­sée ensuite la question d’un Décret d’application et d’un Arrêté d’application. Certains avaient des illusions là-dessus, ils n’ont pas dû lire les interventions de Mme Touraine… Le Gouvernement a fait traîner au maximum, ce qui au passage a fait perdre leurs droits à un certain nombre de travailleurs handicapés.
Finale­ment, le Décret et l’Arrêté sont parus : effecti­vement pour les titulaires de la RQTH, les périodes se­ront prises en compte jusqu’au 31 décembre 2015, mais les périodes ultérieures ne seront plus prises en compte. Ce qui signi­fie concrètement que la grande masse des 800 000 titu­laires de la RQTH et que la plupart des jeunes handica­pés qui entrent aujourd’hui sur le marché du travail n’en bénéficieront jamais. Ce qui signifie aussi que l’écrasante majorité de travailleurs handicapés d’un cer­tain âge qui ont été handicapés depuis très longtemps n’en bénéficieront jamais non plus : le taux d’incapacité de 50 % n’était évalué (avant par les COTOREP et au­jourd’hui par les MDPH) en général que pour des handi­capés qui ne travaillaient pas… Et quand il était pris en compte pour ceux qui travaillaient, il était attribué sans indication de durée, ce qui fait que les malheureux qui vont se présenter avec l’attestation des 50 % se verront répondre, mais monsieur, votre attestation n’est valable que pour l’année X et pas pour les années suivantes !
Lorsque le critère de handicap requis était uniquement la Carte d’invalidité, environ 1000 personnes sont parties en retraite anticipée pour le régime général (2011). Lors­que cela a été étendu au critère RQTH, dans les deux an­nées qui ont suivi, on est passé à 3300. À l’avenir cela aurait pu être beaucoup plus puisque tous les jeunes han­dicapés qui entrent sur le marché du travail demandent systématiquement la RQTH. L’injustice est flagrante parce que, dans le Code du travail, le travailleur handi­capé est défini par cette RQTH. Donc à partir du mo­ment où l’on supprime ce critère, ça veut dire qu’on dé­nie au travailleur handicapé en tant que tel, reconnu offi­ciellement, le droit à la retraite anticipée. C’est une re­mise en cause de l’esprit et de la lettre même du Code du travail. Par contre la RQTH continue de servir à l’employeur pour remplir les quotas…
Nous allons vous distribuer un projet de pétition, qui n’est pas parfait…
Dans ce projet, on maintient les autres revendications, notamment le fait que les per­sonnes puissent faire re­connaître a posteriori leur handi­cap au travail par d’autres moyens qu’un document de la Maison du han­dicap ou de la COTOREP (dossier médi­cal notamment). Pour trouver du travail, les générations des années 70 et 80 et même 90, avaient tendance à ca­cher leur handicap, sauf s’il était trop visible. Pour ces travailleurs, il faut prévoir une procédure particulière qui serait transitoire parce que dans les décennies à venir, ce problème ne se posera plus puisque les jeunes travail­leurs handicapés ont toujours intérêt à faire la demande de RQTH.
Je ne pense pas que l’on puisse pas­ser à la trappe les revendications que nous avions avan­cées parce que ça risquerait de nous couper de gens qui se sont in­vestis dans la campagne, mais bon, c’est quelque chose qui se discute !
R. Cordier : Il est à mon avis urgent et important de faire une pétition uniquement axée sur la RQTH. Si l’on demande avant le 31 décembre 2015 le rétablissement de la RQTH pour le départ en retraite anticipée, cela aura plus d’impact, ce qui ne veut pas dire que par la suite il ne faudra pas relancer les autres points.
F. B. : Comment cela va se passer pour la retraite des personnes travaillant en ESAT ?
H. Galy : d’un point de vue purement formel, cela se passe de la même façon pour les personnes travaillant en milieu ordinaire ou en ESAT, sachant que la plupart des travailleurs en ESAT, mais pas tous, ont une RQTH ou une carte d’invalidité depuis très longtemps, notamment dans votre ESAT. Mais le problème, c’est le montant faible des salaires en ESAT, car du coup le montant de votre retraite sera très faible. Vous toucherez un com­plément qui vous amènera au Minimum vieillesse, 800 € par mois. Actuellement, un travailleur handicapé en ESAT peut être amené à ne pas prendre sa retraite anti­cipée parce qu’il y perdrait trop financièrement… C’est d’ailleurs une revendication du CDTHED. Nous pensons que le minimum de pension, comme l’AAH et le Mini­mum vieillesse, doit être aligné sur le SMIC.
C. V. : Il vaudrait mieux prendre la retraite à 60 ans ?
R. Cordier : Financièrement, il vaut mieux continuer jusqu’à 60 ans… à condition toutefois de le pouvoir !
F. B. : Quel est le pouvoir de la Direction d’un ESAT lorsque quelqu’un est souvent en arrêt maladie ? Existe-t-il un délai, est-ce que la Direction peut le renvoyer ?
H. Galy : L’ESAT n’est pas une entreprise au sens du Code du Travail, ce qui vous enlève certains droits, vous n’avez pas de Comités d’entreprise et de Délégués du personnel. Par contre, on ne peut pas vous licencier. Si l’ESAT veut se séparer de quelqu’un, il est obligé de passer par la CDAPH. Si la Commission donne raison à l’ESAT, on peut contester. Après, si la personne effecti­vement n’arrive plus du tout à travailler, il y a un mo­ment où les choses s’imposent…
Vous avez une garantie en ESAT que vous n’avez pas en milieu ordinaire, c’est pour cela que nous sommes très prudents au niveau revendication. On demande que les droits des travailleurs handicapés en ESAT soient étendus, mais on ne demande pas à ce que l’ESAT change de nature. Par contre, depuis longtemps dans les Ministères il se dit que l’ESAT coûte beaucoup trop cher, il y a beaucoup plus d’ESAT que d’Entreprises Adaptées et ils voudraient fusionner les deux statuts.
R. Cordier : S’il y a un souci entre la Direction et le travailleur handicapé, il est possible d’envisager un pla­cement dans un autre établissement qui répondra mieux aux possibilités de la personne.
L. F. : Pour la pétition, je comprends le souci d’efficacité et l’urgence, mais je pense que l’on doit faire comme on l’a toujours fait. Il y a une revendication forte, le critère RQTH, pour laquelle on ne va pas se mé­nager, mais les autres revendications sont là aussi, elles font partie de notre façon de voir comment pourrait être une véritable retraite anticipée. Ces questions-là, il faut aussi qu’elles soient écrites pour qu’elles fassent leur chemin dans l’esprit des gens.
H. Galy : Le Bureau se réunit le 17 octobre, je propose que vous y réfléchissiez. Les péti­tions, ce n’est pas mira­culeux. Sur l’ancienne péti­tion, nous n’avons eu que 3000 signatures, pourtant elle a beaucoup plus secoué que certaines pétitions qui en ont fait 30 000. Pourquoi ? Parce qu’on a demandé aux gens de la relayer, d’aller voir leurs Députés, leurs Sénateurs, le Maire, etc. On a fait des délégations, écrit des com­muniqués.

6.4 - Allocation Compensatrice, récupération



H. Galy : L’ACTP existe toujours pour les personnes qui l’avaient obtenu avant la Loi de 2005. Elle est pro­gressivement remplacée par la Prestation de PCH, où chaque euro doit être justifié.
L’ACTP par contre, est un forfait qui ne nécessite pas d’être totalement justifié. Il y a deux situations. Lorsque l’ACTP est à taux partiel (entre 40 et 70 %), il faut sim­plement justifier du fait que l’on a une tierce personne, donc une aide apportée par la famille, le voisinage, etc., qui peut être bénévole. Lorsque l’ACTP est au taux maximum (80 %), il faut justifier que l’on dépense une partie de l’allocation, soit en rémunérant quelqu’un soit avec un manque à gagner, par exemple si le conjoint a dû réduire son activité professionnelle. Depuis toujours, la Commission centrale d’aide sociale qui établit la juris­prudence a considéré qu’il n’était pas nécessaire de dé­penser toute l’ACTP, mais d’en dépenser une partie si­gnificative.
Le Conseil Général de l’Isère jusque dans les an­nées 2000 se contentait de 25 ou 30 heures rémunérées par mois. Ensuite, il a plus ou moins abandonné les con­trôles au moment de la mise en place de la PCH. Il y a un an, il a décidé de refaire des contrôles, et s’est mis à exiger que ceux qui avaient l’ACTP au taux maximum de 80 % dépensent la totalité de l’ACTP. Cette exigence est illégale. Nous avons d’ailleurs écrit au Conseil Géné­ral qui a botté en touche, je ne reviens pas là-dessus.
Nous avons conseillé aux allocataires concernés qui nous ont contactés de saisir la CDAS en déposant des re­cours. Ce qui m’inquiète c’est qu’il semblerait qu’il y ait des pressions exercées sur certains pour les faire re­noncer à leurs recours, et même dans un cas, un recours pratiquement gagné d’avance, ce qui serait extrêmement dommageable. Il faut donc être très vigilant, nous faire remonter tous les problèmes, en Isère ou dans un autre département. Il y a des délais pour exercer les recours, ils sont en général de deux mois. Mais si le délai est dé­passé, c’est grillé. J’ai appris qu’une adhérente a perdu l’AAH sans que l’on soit prévenu, alors que nous au­rions pu exercer un recours.
M-T. Cordier : Y a-t-il un âge limite pour percevoir la PCH ou l’ACTP ?
H. Galy : Les allocataires ACTP peuvent continuer à toucher l’ACTP indéfiniment à condition de demander le renouvellement en temps utile. Il faut être très attentif d’une part à respecter les délais, d’autre part à bien pré­ciser que l’on veut garder l’ACTP sinon on peut basculer en PCH. On peut passer de l’ACTP à la PCH, mais pas le contraire. La PCH ne peut pas être demandée si l’on est devenu handicapé au-delà d’un certain âge. Mais comme pour l’ACTP il n’y a ensuite pas de limite d’âge pour demander le renouvellement de la PCH.
Dans certains cas, l’APA est plus intéressante que la PCH par exemple pour ceux qui n’ont besoin que de l’aide ménagère. Mais si l’état de santé de la personne se dégrade, l’APA risque de ne plus suffire… L’APA n’est pas récupérable sur succession. L’ACTP ne l’est plus depuis 2005. L’AAH n’est ni récupérable ni saisissable.
Roger Thomas : J’ai le cas d’une personne handicapée à qui la CAF a dit qu’elle perdrait l’AAH si elle ne de­mandait pas l’ASI. Or, l’ASI est récupérable…
H. Galy : L’ASI est versée à des personnes dont la pension d’invalidité est très faible. Cette allocation leur permet d’obtenir un montant plus élevé, mais elle est ef­fectivement récupérable. Même problème avec l’ASPA qui complète les toutes petites retraites ce qui fait que beaucoup d’agriculteurs ne la demandent pas parce qu’ils ont des terres et une maison qu’ils veulent pouvoir léguer à leurs enfants.

6.5 – À propos des chicanes



Christine Garnier, Conseillère municipale déléguée à l’Accessibilité de Grenoble : Je vous prie de m’excuser de ne pas avoir pu venir plus tôt. Je voudrais également renouveler nos excuses pour cette malheu­reuse histoire de chicanes au Jardin des Poètes. La pre­mière chicane sera retirée en 2016 et remplacée par le modèle standard qui a été décidé sur Grenoble, voir par exemple au Parc Flaubert où nous avons fait le test avec Sébastien. Des personnes utilisant des fauteuils élec­triques assez imposants ont pu passer sans aucune diffi­culté. S’il y a encore un problème, il faudra me le dire. En principe, c’est le modèle qui est validé par votre asso­ciation, et d’autres associations également. 
R. Gillet : La réglementation dit que tout chemine­ment doit avoir une largeur minimum de 1m40. Cette valeur a été retenue pour couvrir tous les cas : passages de personnes handicapées en fauteuil roulant standard ou en fauteuil de gros gabarit, poussettes doubles, triples, etc. Il faut tout envisager parce qu’il y a de plus en plus de vélos triporteurs qui transportent des enfants. La Mai­rie n’était pas d’accord pour des chicanes avec passage de 1m40. Il y a eu un compromis (accepté par certaines associations mais pas par le CDTHED) pour des chi­canes de 1m30 de diamètre.
C. Garnier : On ne va pas laisser passer les vélos, cela fait partie de l’objectif, je le rappelle.
R. Gillet : Il y a des poussettes triples qui ne les pas­sent pas. La priorité c’est d’enlever toutes les chicanes mobiles, il y en a quand même un certain nombre sur Grenoble. Concernant le coût, c’est facile de savoir : il suffit de consulter vos services techniques.
C. Garnier : Cela coûte entre 5 et 15 000 euros (cela ne peut pas être standard). J’explique, pour les personnes qui ne sont pas de Grenoble, que l’objectif est d’empêcher les scooters dans les parcs, car ils mettent en danger les enfants et les personnes handicapées.
R. Gillet : Cela ne peut pas être entre 5 et 15 000 euros parce qu’une chicane mobile coûte 6 000 euros… Cela coûte plus cher de la mettre que de l’enlever ! 
H. Galy : Nous n’allons pas relancer le débat en fin d’AG. Je précise simplement que ce qui nous a énervés dans la réponse du Maire, M. Piolle, c’est qu’il parle de ne remplacer qu’une seule chicane mobile en 2016, ce qui est ridicule. Au passage, je signale qu’au Jardin des Poètes, il y a un passage parfaitement accessible aux motos, mais pas aux fauteuils roulants parce qu’une chi­cane a été placée n’importe comment… Et j’ajoute que c’est souvent le cas avec les chicanes !


Une moto passe, mais pas un fauteuil roulant…


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