43 rdv ou réponses obtenus 35 ont eu lieu 6 sont à venir 6 sont en attentes de dates





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Autre sujet la valeur du point GIR départemental sur le VAR est de 6.70€ (arrêté ci-joint). Au cours de la conversation, il nous a été exposé que les EHPAD privés commerciaux étaient en « rebasage » par rapport à cette valeur. Ce qui nous a donné un argument de plus pour revendiquer une non reprise du CITS… Aussi, dans ces conditions la question de l’habilitation à l’aide sociale se pose de plus en plus pour les directeurs d’EHPAD dans un département ou le privé lucratif est très implanté :

CD 05 Hautes Alpes
















CD 04 Alpes de Hautes Provence
















CD 84 Vaucluse

09 juin













CD 13 Bouches du Rhône

18 avril

Avec URIOPSS
Jean-Luc Dalmas, Délégué régional et départemental FEHAP

Dominique Arrighi, Directeur de l’Uriopss

Célia Barbarisi, Chargée de mission FEHAP


DGA Solidarités


pas de reprise envisagée sur les marges de manœuvre offertes par la mesure pour les établissements PNL afin d’investir dans la qualité et l’innovation. Néanmoins cet engagement a été pris pour 2018, l’engagement pour l’avenir sera conditionné par la pérennité du CITS.

le département s’est donc engagé à ne pas reprendre les marges de manœuvre dégagées par ce crédit d’impôt en 2017 et en 2018 afin que ces fonds puissent soit être réinvestis au profit de l’innovation et de l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers du territoire, soit permettre de restaurer l’équilibre budgétaire.

Ile de France
















CD Essonne (91)

17 février

URIOPSS

Conseillères santé social du Pdt + DG solidarité +

Chef de service PA -PH

les représentantes du conseil départemental se sont engagées à ce que celui-ci ne soit pas repris dans les arbitrages budgétaires.


Le CITS sera examiné établissement par établissement, pour déterminer les sommes précises que cela va dégager.

Un courrier du Président du Conseil Départemental doit parvenir aux fédérations dans ce sens.

CD Yvelines (78)

10 mars

URIOPSS

présente, représentée par M. Estraillier, conseillère Santé et Petite enfance.


Dr Fernandez, DG Solidarités du CD78 et son équipe.



Globalement une issue satisfaisante pour le CITS mais une veille à avoir sur l’application de la réforme tarifaire des EHPAD

Après un échange sur le contexte, les sommes représentées, et les enjeux, le département semble avoir compris notre demande. Le CD regardera au cas par cas les différentes situations des établissements et prendra en compte les mesures salariales issues de la négociation nationale. Si les marges dégagées sont affectées sur des projets/actions/emploi…, alors le CD laissera aux structures cette marges dans la mesure où elles permettent de financer un déficit ou, mieux, des actions permettant d’améliorer le service rendu à l’usager : formation et qualification, financement au parcours plutôt qu’à l’acte, financement d’actions de prévention (en particulier dans le champ de l’enfance), intéressement pour améliorer la productivité, etc.
Le département nous a déclaré être favorable à la signatures de CPOM à conditions qu’ils soient multi-financeurs et a marqué une réserve sur la signature des CPOM EHPAD car désaccord sur la manière de calculer le GIR départemental (si j’ai bien compris : refusent le principe de « clapet anti-retour »). Donc sujet à suivre dans les Yvelines...
Pour le CD , les enjeux 2017 porteront essentiellement sur la protection de l’enfance et non sur le médico-social en travaillant sur une meilleure adéquation de l’offre avec la demande et un axe fort de prévention. Sur ces sujets, le CITS peut être un levier. Les CM IDF peuvent préciser cet aspect Protection de l’enfance qui a fait l’objet d’un bon moment de discussions.

CD 92 Hauts de Seine

Initialement fixé au 14 mars = date reportée à début Avril

URIOPSS

DG Solidarité







CD Val de Marne (94)

28 mars



URIOPSS
Hélène Antonini et Pascal Cacot  FEHAP

Vice-présidente en charge de la solidarité pour l’autonomie + d

Directrice du Service Autonomie

3 sujets abordés  :

Le CITS. Pas de reprise par le département mais dans un contexte contraint avec un objectif annuel d’évolution des dépenses voté à 0%. Evaluation de la situation de chaque structure au cas par cas avec une volonté de soutenir les projets ayant une logique de parcours et les rapprochements. Courrier à venir pour mettre par écrit la position du département.

L’APA. Le CD souhaitait connaître notre position sur la réforme de l’APA et la convergence tarifaire induite. L’URIOPSS a évoqué un taux de 60 à 70% de structures de leur réseau qui seraient mises en difficultés. Nous avons précisé avec l’URIOPSS qu’un travail interfédéral commun national était en cours sur le sujet et qu’en tant que FEHAP nous n’avions pas eu d’alerte particulière de la part de nos adhérents. Pour le CD cette réforme va mettre en difficultés de nombreuses structures et bénéficier surtout au PL. Ils ont reçu récemment les représentants publics (P. Champvert notamment) et SYNERPA à ce sujet et s’étonne du fait que nous ne les ayons pas encore sollicités... Ils sont en cours de finalisation du calcul du point départemental qui devrait être un peu au dessus de 7,50.

Les SAAD. Gros travail du département sur ce sujet compte tenu du nombre très important (env. 300) de SAAD qui deviennent autorisés. Ils souhaiteraient travailler avec nous au même titre que les fédés du domicile sur ce sujet (ils sont notamment éligibles au fonds de la CNSA), sur les SPASAD et sur la création d’une plateforme SAP. Nous avons évoqué le fait que nous n’avions que très peu de SAAD mais que nous pouvions travailler sur ces questions en lien avec le niveau national de la FEHAP.

CD 75 Paris

En attente













CD 77 – Seine et Marne
















CD 93 – Seine st Denis
















CD 95 - Val d’Oise

















Hauts

de France













CD 02

29 mars

- FEHAP, Uriopss, UNA, APF, Nexem, Gepso et FNARS. Historiquement, le comité des fédérations a toujours réuni toutes ces fédérations

pour le CD 02 : -Directrice des Politiques d’Autonomie et de Solidarité -Directrice Générale Adjointe chargée des  Affaires Sociales


Rencontre/rdv dans le cadre du comité inter-fédérations qui existe déjà dans ce département et qui fonctionne très bien.

Le rdv a été initié par le Délégué Départemental FEHAP pour le CITS spécifiquement puis le CD a demandé à toutes les fédérations de se réunir pour échanger en plus sur l’actualité de manière plus générale.

il n’y aura aucune reprise du CITS sur les budgets des établissements ! Le CD 02 comprend la mesure et ont bien compris toute l’importance de le laisser aux établissements. Même si leur situation financière est de plus en plus contrainte (-1 million d’euro cette année de dotation de l’Etat), ils ne toucheront pas au bénéfice du CITS.

CPOM : la programmation des CPOM finalisée Le CD 02 Ils prend contact avec les établissements dits « prioritaires » sur 2017 et 2018. La programmation s’échelonnerait jusqu’en 2021.

GIR : Les budgets des établissements cette année seront à dotation constante : la valeur du point GIR a été arrêtée à 7,43 (ce qui est plutôt dans la moyenne haute par rapport aux autres départements de la région).

CD 60 (OISE)

27 juin (pas de possibilité d’avancer la date …)

Dans le cadre du comité interfédérations qui existe (liste des fédérations présentes à venir)







CD Somme - 80

26 avril

Plusieurs sollicitations mais restées sans réponse à ce jour




Président du CD + 1er Vice Président

rdv obtenu avec le Président du CD + son 1er vice Président le 26 avril prochain (selon les premiers échos de notre délégué départemental FEHAP qui a obtenu ce rdv, il n’y aurait pas de reprise du CITS mais à confirmer lors de ce rdv)


CD Nord - 59

Sollicitations de rdv restées sans réponse
Courrier du CD 59 datant du 04 avril 2017 confirmant qu’aucune reprise ne sera faite




Président : Jean René LECERF

51 rue Gustave Delorey

59047 LILLE Cedex
Vincent.guilluy@lenord.fr

MAIS Ont annoncé par courrier à l’URIOPSS NPDC que le CITS ne ferait l’objet d’aucune reprise

Courrier adressé à Corinne DARRE BERENGER, Déléguée Régionale FEHAP HDF, de la part du Président du CD du Nord annonçant qu’il n’y aurait aucune reprise du CITS sur les tarifs des établissements, et indiquant que la trajectoire budgétaire était d’ailleurs déjà établie pour de nombreux gestionnaires sous CPOM jusqu’en 2018.



CD Pas de Calais - 62

20 mars

Déléguée Régionale adjointe FEHAP MS, Mélanie MALVOISIN (Fondation Partage et Vie) + CM (Eve)


Directrice des Solidarités + la directrice de l’Autonomie, du Directeur Petite Enfance + directeur financier.

Ils connaissaient bien la mesure.

Ils ont commencé par nous présenter la politique sociale du département

Aucune mesure ne sera prise sur 2017. La politique sociale n’est pas encore construite pour 2018, donc rien n’est encore arrêté pour le CITS.

Au regard du positionnement des élus depuis plusieurs années envers les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la Directrice des Solidarités (sans s’engager) estime qu’il serait très surprenant qu’une mesure de reprise totale des effets bénéfiques du CITS soit entérinée. Il y aura certainement des décisions différentes selon la situation de chaque structure. CEPENDANT, elle a bien insisté sur le fait que les décisions du Conseil Départemental dépendront fortement des décisions politiques prises dans le cadre des prochains résultats électoraux. Ils semblaient très inquiets et sceptiques.

Au final, nous échangerons de nouveau à l’automne.



















Nouvelle

Aquitaine













Gironde (33)

Relance




Relance du CD par téléphone en janvier – aucun retour





Pyrénées-Atlantiques (64)

12 mai 2017

Après relance faite par le DD FEHAP auprès du DGA




Le DGA solidarité nous avait confirmé en janvier qu’il avait bien réceptionné le courrier.
Lors de la rencontre 12 mai les élus n’ont pour l’heure pris aucune position. Nous avons rappelé nos arguments.


GCS employeur : Contact du GCSMS Le Lien à Sauveterre-de-Béarn / MSA et PRO BTP / SSR – EHPAD – FAM : demande au GCS de transmettre des infos précises à David afin que sa situation puisse être prise en compte



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