43 rdv ou réponses obtenus 35 ont eu lieu 6 sont à venir 6 sont en attentes de dates





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Dordogne (24)







Courrier du PCD 24 au Président de la FEHAP fin décembre




Landes (40)







La Déléguée départementale a interrogé le CD 40, pas de position pour l’instant, en 2018




Lot-Et-Garonne (47)

Aucun retour










Charente (16)

15/02/2017

Aucune

RDV ARDEVIE / CD 16 avec plusieurs points à l’ODJ dont CITS :

Retour du Délégué départemental (DG ARDEVIE) :

Il a remis la copie du courrier de la FEHAP à la Vice-présidente et Directrice de la Solidarité qui n’en avait pas eu connaissance. Elles ont indiqué « qu’elles devaient consulter l’exécutif départemental avant de se prononcer ; à titre personnel, la Vice-présidente est d’accord sur l’idée de laisser le produit du CITS aux structures gestionnaires et de ne pas le reprendre sur les tarifs et dotations. La Directrice a ajouté qu’elle serait vigilante pour que les dépenses engagées par les établissements au titre de ce CITS ne débouchent pas sur un déficit pour l’exercice en cours ou les exercices ultérieurs. ». ARDEVIE est maintenant en attente d’une réponse officielle du CD16.




Charente-Maritime (17)

Prochainement

Aucune

RDV PEP 17 / CD 17 avec plusieurs points à l’ODJ dont CITS : Retour de la Déléguée départementale : rencontre de Mme Imbert, vice-présidente CD17 et sénatrice. Ne connait pas le CITS, qui n’a pas été évoqué en séance plénière du CD, donc pas de position envisagée par le CD. Transmission à Mme Imbert des documents concernant le CITS par la déléguée départementale avec CR de l’entretien.




Deux-Sèvres (79)

Aucun retour










Vienne (86)

Aucun retour





GCS employeur : Contact du GCS handicap sensoriel à Poitiers par rapport au CITS (situation remontée à David)




Creuse (23)

Relance




Relance direction du pôle jeunesse et solidarité par le délégué départemental début février qui lui a indiqué qu’elle avait sollicité les élus et attendait une réponse de leur part pour nous faire un retour. Il a été à nouveau proposé de prévoir une rencontre.

Rappel de la direction du pôle par la chargée de mission.

Haute Vienne (87)

Réponse « non officielle » du DGS le 20 février 




il a bien reçu le courrier de décembre ; le CD n’a pas « arrêté de position » ; le CD est en grande difficulté financière et « se concentre sur l’essentiel » ; idée envisagée : étude au cas par cas selon la santé financière des établissements et services et des besoins des structures « et non sur la base de mesures exonératoires aussi bonnes soient-elles ». Nous comprenons à travers cet échange que le CD n’envisage pas pour l’instant de faire de réponse formelle.

GCS employeur : Contact du GCS Epsilim qui perd une part importante de ses activités dans le GIP e-santé Nouvelle-Aquitaine. Il garde toutefois en 2017 des missions propres qui le maintiennent adhérent FEHAP. Ils nous contactent au 2nd semestre 2017 pour nous donner des éléments sur leur existence en 2018.

Décision avec le délégué départemental et la déléguée régionale adjointe de discuter du CITS avec les adhérents lors de la réunion départementale du 14 mars en vue de définir une suite éventuelle.

Corrèze (19)

11 avril

RDV reporté. En attente d’une proposition de nouvelle date

Directrice générale, la directrice des finances et la directrice de l’action sociale.


Communication du courrier et de la note ADF à la DG en main propre début février par un adhérent conseiller-départemental. La DG avait indiqué qu’elle répondrait à la FEHAP.

Relance par ce même adhérent, contact téléphonique avec secrétariat de la DG par CM et relance mail.
Déléguée départementale FEHAP , Mme Bussières sera présente à ce rdv

Invitation de la DG à l’ouverture de la réunion départementale de Corrèze le 7 avril (voir posture à tenir sur le CITS en fonction de la réponse attendue en mars).


Normandie
















CD 27 – Eure

2 mars



Aucun retour (sauf URIOPSS : refus de s’y associer, mais volonté que représentante FEHAP qui est aussi dans le CA de l’URIOPSS ait les « 2 casquettes »)

4 personnes :

Directeur général adjoint, délégué aux politiques sociales

Directeur des finances du Département de l'Eure, directrice par intérim de la direction solidarité autonomie (DSA),

Responsable du service établissements et services de la DSA,

Conseiller gestion établissements et services (direction enfance famille).


Le département nous a indiqué dès le départ que leur position quant à la reprise ou non du CITS n’était pas arrêtée. Le DGA nous a même indiqué qu’à l’origine, il comptait clairement reprendre le CITS dans les budgets !
Revenir vers le département avec, à leur demande : engagement d’un processus itératif avec le CD ++ :

Un chiffrage très précis de ce que représente le CITS pour les adhérents au niveau de la région, et au niveau du département

Une présentation des remontées des adhérents de ce qu’ils souhaitent faire de « la marge » du CITS = qui tourne entre 1,8 à 2,8 % de masse salariale


CD 76 – Seine Maritime

Après relance = rendez-vous pour le CITS obtenu le 02 mai 2017


Les représentants pour la FEHAP : Didier Chesnais (DR FEHAP Normandie), David Guillouard (Délégué départemental 76) et moi-même

La représentante URIOPSS : Isabelle Colly Favré, Directrice de l’URIOPSS Normandie Seine Eure


Les représentants du CD76 étaient la DGA Solidarité, la sous directrice  « hébergement » et la sous directrice « autonomie à domicile » du pôle autonomie.


Réponse du CD suite à la demande de rdv : A ma connaissance, le  CITS, en tant que crédit d’impôt, ne produira d’effets qu’en 2018, et c’est pourquoi il me semblait prématuré de l’intégrer dans l’exercice de tarification 2017. J’ai eu connaissance d’évocation de possibilités d’avance mais j’avoue que nous ne savons pas nécessairement ce qu’il en est au juste et comment cela pourrait se traduire

Néanmoins, je suis bien entendu, ainsi que mes collègues de la direction autonomie, à votre disposition pour évoquer avec vous les possibilités ouvertes par cette mesure. Je vous propose de contacter mon secrétariat  (02 35 03 54 47 ) afin de convenir d’un RV 

Anne GIREAU

directrice générale adjointepôle solidarités

Département de Seine-Maritime

Anne.Gireau@seinemaritime.fr

Suite à la rencontre du 02 mai 2017 :

La DGA Solidarité, Madame GIREAU,  a indiqué rapidement que le CD76 se réjouissait du CITS, même si certains arguments tels que la compensation de désavantages, notamment avec le secteur public, n’étaient pas pour elle une réalité ; Par contre le désavantage entraîné par le CICE est bien assimilé.

Madame Gireau a clairement explicité qu’aucune baisse dans les dotations n’était envisagée, en restant cependant très prudente et en explicitant que le CITS ne serait pas repris sauf contexte qui viendrait à changer :

  • D’une part car les dépenses du département sont nombreuses et incertaines (ex. du RSA, dont le nombre de bénéficiaires est supérieur à la moyenne nationale en Seine Maritime, de la possible évolution de l’APA, de la PCH…)

  • D’autre part en expliquant que la marge de manœuvre [du CITS] pourrait être utilisée au cas par cas pour ajuster les situations. Ce point est apparu comme flou lors du bref débriefing que nous avons effectué en sortie de rendez-vous, nous avons cru comprendre qu’une partie du CITS pourrait être très hypothétiquement reprise dans certains cas, telle que la convergence tarifaire

L’ADF : le CD76 n’a pas reçu de document de l’ADF relatif au CITS (le CD27 n’avait pas non plus connaissance de la position de l’ADF). Rappel du travail commun FEHAP/ADF sur le CITS.
Le CD76 a également abordé la place des fédérations qui doivent être, d’après Madame Gireau, force de propositions pour faire progresser les accompagnements. Cela a permis d’aborder notamment le travail des commissions nationales FEHAP et plus généralement du siège, qui travaille en étroite collaboration avec les différentes instances (exemple pris de la tarification SSR en partenariat avec la DGOS).


CD 14

Pas de retour malgré relance tél + mail de présidence. Contact avec direction autonomie à prévoir










CD 50

Pas de retour malgré relance tél + mail de présidence. Contact avec direction autonomie à prévoir










CD 61

Pas de retour malgré relance tél + mail de présidence. Contact avec direction autonomie à prévoir











Bourgogne

Franche Comté













CD Saône et Loire – 71
Rdv le 07 juin confirmé

03/03/2017 - Message d’alerte : appel d’un adhérent, Directeur du Foyer de Vie LA CHEVANIERE :

Annonce une baisse budgétaire de 1% pour compenser le CITS. En procédure contradictoire jusqu’à mardi prochain.

Message d’alerte remonté au siège: David et Julien. Julien a contacté le directeur pour en savoir plus et l’accompagner.

Exposé des arguments dans le cadre de la procédure contradictoire (courrier au Département au plus tard lundi 06 mars au soir).

  • la mobilisation de la FEHAP à œuvrer à la création du CITS, en cohérence avec les conclusions du rapport parlementaire de Messieurs Blein, Juanico, Grandguillaume et Guedj, a eu pour argument principal de compenser les désavantages fiscaux et sociaux du secteur privé non lucratif, à missions et périmètres comparables, vis-à-vis des secteurs publics et commerciaux (CICE)

  • le CITS a pour objectif principal d’apporter un peu de marge de manœuvre aux associations dans un contexte budgétaire contraint et de favoriser les actions et projets à destination des personnes les plus vulnérables, dans la lignée des orientations de la loi ASV.

  • L’Etat, par la voix de Madame la Ministre Marisol TOURAINE, a pris l’engagement, lors du dernier Congrès de la FEHAP, de ne pas reprendre, en diminution des budgets, la marge de manœuvre créée par le CITS

  • L’Association des Départements de France (ADF) s’est associée à la FEHAP pour la rédaction d’une note relative aux modalités d’application du CITS et ses représentants, lors de la journée Interfédérale du 24 janvier dernier, ont rappelé l’importance de ne pas « grever » les moyens des gestionnaires associatifs.

  • Enfin, il convient de rappeler que le CITS est un Crédit d’Impôt, n’impactant la trésorerie des établissements que l’année suivant sa mise en application, savoir 2018 : une volonté de baisse tarifaire dès 2017 pourrait entrainer, de facto, des tensions de trésorerie pour des établissements d’ores et déjà contraints de maintenir un accompagnement et une prise en charge de qualité à moyens constants. 

Aussi la FEHAP estime que la reprise, par une baisse des dotations de fonctionnement, des possibles bénéfices du CITS va à l’encontre de la raison d’être de ce même dispositif et tend à renforcer les déséquilibres budgétaires de nos adhérents.

Nous vous confirmons par ailleurs être en attente d’une prochaine rencontre auprès du Président du Conseil Départemental de Saône et Loire permettant de défendre nos positions et conforter les arguments susmentionnés.




18 /05 = Rdv obtenu fixé au 07 juin

CD 21 – Cotes d’or

Pour ces départements, pas de rendez-vous pris car pas de problématiques particulières.

En BFC, une réunion inter conseils départementaux a eu lieu le 17 mai avec l’ensemble du réseaux des fédérations MS.

Aucun CD n’est dans une posture de reprise CITS à ce jour (18/05/2017)
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