Les ad’ap (Agenda D’Accessibilité Programmé)





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Les AD’AP 

(Agenda D’Accessibilité Programmé)

Jeudi 06 février 2014

Remarques préliminaires :

Cette note a pour objet de décrire les axes principaux du dispositif ADAP, tel que cela a été transmis au Premier ministre.

Dans l’attente des arbitrages interministériels qui interviendront au cours du prochain mois, toutes les dispositions présentées dans ce document ne demeurent que des hypothèses.

Il serait trop long de décrire tous les points sur lesquels l’APF s’est battue, mais vous retrouverez la mention de nos plus vifs points de préoccupation dans le courrier que le Comité d’entente a adressé au Premier ministre.

  1. Définition des AD’AP (à ce jour)

Un Ad’AP (Agenda D’Accessibilité Programmée) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) et des services de transports publics.

Signé par le gestionnaire qui engagerait sa responsabilité financière, un AD’AP devrait décrire d’une part la stratégie de mise en œuvre, et d’autre part la programmation budgétaire.

  1. L’objet des AD’AP et le contexte

Ce dispositif fut présenté par la sénatrice Claire-Lise Campion dans le rapport « Réussir 2015 » qu’elle remit au Premier ministre le 1er mars 2013.

Partant du constat que la France était très en retard quant à l’application de la loi sur l’accessibilité, la sénatrice fut mandatée pour imaginer un dispositif incitatif qui soit conciliable avec le maintien de l’échéance légale de 2015.

Ainsi, si un ERP est inaccessible le 1er janvier 2015, il existe deux possibilités :

  • Soit le gestionnaire n’a pas remis officiellement un AD’AP au 31 décembre 2014 à la Préfecture (ou un engagement officiel à en déposer un dans le délai maximal d’un an après la publication de l’Ordonnance modifiant la loi du 11 février 2005.Cf. voir ci-dessous dans le contexte), alors il est susceptible de faire l’objet d’une plainte dont la sanction pénale pourrait atteindre jusqu’à 45 000 euros d’amende pour une personne physique, ou 225 000 euros pour une personne morale, voire jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement.

  • Soit le gestionnaire a remis un AD’AP en bonne et dûe forme, alors cela ouvre une période d’exemption sur le risque pénal équivalent à la durée du dispositif. En ce cas, le gestionnaire de l’ERP ne pourrait pas faire l’objet d’une plainte pendant la période de l’ADAP.

L’AD’AP se veut ainsi un dispositif volontariste où le gestionnaire de l’ERP serait fortement incité à développer une stratégie de mise en accessibilité, ne serait-ce que pour échapper à un risque de sanction pénale.

Le contexte :

Le Premier ministre a mandaté la sénatrice pour présider des réunions de concertations entre toutes les parties prenantes (collectivités territoriales, branches professionnelles et associations) afin de dégager des consensus relatifs aux modalités opératoires des AD’AP (définition de la durée, formalisation du contenu, instruction des dossiers, authentification de la fin d’un AD’AP, définition du régime des sanctions en fin d’AD’AP).

La DMA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité), qui anime les réunions, a voulu rendre thématique les AD’AP par secteur, aux fins de faire constater qu’il était nécessaire de définir des durées différentes.

Ainsi, il existait 3 types de réunions : AD’AP pour les ERP, pour les transports urbains, interurbains et enfin pour le transport ferré spécifiquement.

Une réunion finale s’est tenu le 07 janvier avec la sénatrice, puis est en train de se dérouler la séquence des arbitrages interministériels sur la définition d’un projet d’Ordonnance relatif au dispositif AD’AP.

Le 11 mars, le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) émettra un avis sur un texte d’orientation présenté par le Gouvernement.

Le 02 avril, le projet de loi d’habilitation relatif à une Ordonnance serait présenté au Conseil des ministres.

Si le Parlement habilite, puis autorise le Gouvernement à adopter une Ordonnance pour modifier la loi du 11 février 2005, alors le dispositif ADAP pourrait être officialisé au mois de juillet 2014.

  1. Les aspects communs aux AD’AP, tous secteurs compris (à ce jour)

- Dépôt d’un AD’AP : au plus tard 1 an après la publication de l’Ordonnance, si et seulement si un engagement officiel de s’engager dans un ADAP a été remise à la Préfecture au plus tard le 31 décembre 2014.

Il serait possible de déposer un ADAP à tout moment, mais à condition que les délais en soient réduits à due concurrence.

- Un ADAP serait un document établi selon une trame nationale, et qui pourrait être un document CERFA.

- Instruction des dossiers par la Préfecture (CCDSA) : 4 mois

- Information obligatoire des CCA-CIA par envoi des dossiers ADAP par le gestionnaire de ‘ERP ou du service de transport public, et possibilité pour ces instances d’émettre un avis (mais c’est bien la CCDSA qui instruit les ADAP, et les valide ou non).

  1. Les aspects spécifiques par secteur (à ce jour)

Pour les ERP :

  • Durée (à partir de la validation de l’instruction par la préfecture) :

    • 3 ans pour les ERP de cinquième catégorie (ceux recevant le moins de public)

    • 6 ans pour les autres catégories, (en 2 phases de 3 ans, c'est-à-dire qu’au terme de la première phase, le gestionnaire doit obligatoirement avoir réalisé des premiers travaux sous peine d’un constat de carence dressé par le Préfet).

    • Jusqu’à 9 ans (3 phases de 3 ans) pour les gestionnaires de « patrimoine important » (notion restant à définir)

Il faudrait en sus ajouter un délai d’un an pour les gestionnaires justifiant à titre exceptionnel de difficultés techniques ou économiques, à la condition qu’ils effectuent leur demande au moins 6 mois avant l’échéance prévue initialement.

  • Sanction en cas de non-réalisation de l’ADAP dans le délai imparti :

    • Pour les ERP publics : 225 000 euros d’amende par ERP inaccessible, plafonnée à 2% des dépenses de fonctionnement de la collectivité publique

    • Pour les ERP privés : 225 000 euros d’amende par ERP inaccessible, plafonnée à 5 % de la CAF (Capacité d’Auto-Financement)

Pour les Transports urbain et interurbain :

-Sur la durée :

    • Transports urbains (bus de ville) : 3 ans

    • Transports interurbains (liaisons par autocar, relevant du Conseil général) : 6 ans

- Sur les sanctions :

La DMA a proposé que les sanctions consistent à :

_ permettre l’annulation du marché public lorsque le matériel roulant acheté ne sera pas accessible,

_ procéder à une provision budgétaire si le personnel d’accueil et de conduite n’est pas formé aux différents types de déficiences,

_ une amende forfaitaire si la fourniture d’informations accessibles à tous types de déficiences n’est pas réalisée.

Malgré l’attrait de ces sanctions, il existe un écueil d’importance : aucune sanction n’est prévue si le gestionnaire des services de transport public ne respecte pas l’échéance de son AD’AP.

Pour le transport ferré :

- Sur la durée : 12 ans

Au motif qu’une Directive européenne devrait bientôt officialiser :

    • l’obligation pour chaque Etat de produire un plan national de mise en accessibilité de son réseau ferré d’ici le 1er janvier 2017,

    • l’obligation de procéder à la mise en accessibilité dans un délai de 10 ans suite à l’adoption du plan, soit le 1er janvier 2027,

La SNCF et la DMA estiment qu’il faut repousser le délai de 2015 jusqu’en 2027.

- Sur les sanctions : le régime de sanction n’a pas encore été abordé.

5 La position défendue par l’APF quant au délai

La position de l’APF est de considérer que le délai d’un AD’AP, quelque soit le secteur, ne peut être postérieur à la date du 31 décembre 2017.

En effet, le présent pouvoir exécutif s’est engagé dans ce dispositif de l’AD’AP, or au-delà du mandat de ce pouvoir, il n’existerait plus aucune garantie de voir l’engagement réalisé, en cas de changement du pouvoir exécutif.

Ainsi, l’échéance d’un AD’AP correspondrait à la dernière loi de finances adoptée dans le cadre du mandat du présent pouvoir exécutif, soit celle qui concernerait la conclusion de l’exercice budgétaire de l’année 2017, au 31 décembre.


Association des paralysés de France Date : vendredi 10 janvier 2014 Tél : 01 40 78 69 00 – Fax : 01 45 89 40 57 /
www.apf.asso.frwww.reflexe-handicap.org Nicolas Mérille : nicolas.merille@apf.asso.fr; 06 80 67 36 81

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