Rapport n° 08. 166 cp





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RAPPORT N° 08.166 CP

PROTOCOLES D'ACTION SOCIALE A CONCLURE ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET RESPECTIVEMENT

LA COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON ET

LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – PÔLE SOLIDARITES

Direction : Mission coordination transversalité
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 14 avril 2008

COMMISSION PERMANENTE

PROTOCOLES D'ACTION SOCIALE A CONCLURE ENTRE

LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET RESPECTIVEMENT

LA COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON ET

LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE


RAPPORT N° 08.166 CP




Mes chers Collègues,
Dans le but de renforcer l’efficacité et la lisibilité de l’action locale des services du Pôle Solidarités sur leur territoire d’intervention, les communes, j’ai souhaité que la territorialisation de l’action sociale départementale se prolonge par la conclusion de Protocoles de partenariat d’action sociale (PAS) entre le Département et les communes intéressées.
Intervenant l’un et l’autre au bénéfice d’une même population, il est en effet indispensable de renforcer l’articulation des interventions respectives du Département et des Communes dans le domaine médico-social pour un meilleur service à la population.
Telle est donc la vocation du Protocole de partenariat d’action sociale que de constituer un cadre de travail de référence afin d’améliorer la connaissance réciproque des missions et interventions du Département et des communes, de formaliser les principes de la collaboration entre les deux collectivités territoriales, de développer des échanges d’informations et, dans le cadre d’une concertation régulière, d'optimiser les articulations entre leurs services respectifs en faveur de la population.
Un premier bilan peut être fait ; on dénombre ainsi :
- 8 Communes qui ont déjà signé le partenariat : Bois-Colombes, Colombes, Levallois, Meudon, Rueil-Malmaison, Sèvres, Sceaux et Vanves.
- 5 Communes outre Le Plessis-Robinson et Asnières-sur-Seine, dans lesquelles le partenariat est prêt à être signé : Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Garches, La Garenne-Colombes.
- 14 Communes pour lesquelles le partenariat est en cours d’élaboration : Antony, Châtillon, Chaville, Clichy-la-Garenne, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes et Villeneuve-la-Garenne.

L’objet de ce rapport est de vous présenter la démarche intervenue avec les communes du Plessis-Robinson, d’Asnières-sur-Seine et leurs Centres communaux d’action sociale (CCAS) et de préciser les grands axes de ce partenariat.
Comme pour tous les PAS signés jusqu’à présent, les parties I et II énoncent les compétences respectives des collectivités dans le domaine médico-social.
S’agissant du PAS à conclure avec la commune du Plessis-Robinson, la partie III du document décline les actions qui témoignent de la collaboration actuelle entre l’ensemble des services du Pôle Solidarités et les services sociaux de la Commune, dont je ne peux que me féliciter. Il convient ainsi de souligner :
- les articulations de travail autour de l’enfance et des jeunes (travail partenarial au sein du dispositif de Réussite Educative pour les 2-16 ans et coordination jeunes pour les 16-25 ans),
- les échanges autour des situations de personnes en difficulté qui permettent de travailler en complémentarité et d’intervenir de manière finement individualisée autour des personnes concernées,


  • la communication régulière de données statistiques et d’observations sociales qui permettent à chacune des collectivités d’anticiper les besoins sociaux du territoire.


La partie IV est consacrée aux actions en cours de développement et de réflexion. Parmi elles, figurent notamment :


  • la volonté du Département et de la commune du Plessis-Robinson de se rapprocher autour de la question des modes de garde sur la commune,




  • le projet de convention partenariale en cours concernant le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC),




  • la mise en place d’une convention entre le Département et la commune du Plessis-Robinson dans le cadre de la prise en charge des bénéficiaires du RMI de longue durée,




  • l’animation et l’organisation du secrétariat de la commission locale du Fonds de Solidarité pour le logement (FSL).


S’agissant du PAS à conclure avec la commune d’Asnières-sur-Seine, la partie III du document décline les actions qui témoignent de la collaboration actuelle entre l’ensemble des services du Pôle Solidarités et les services sociaux de la Commune, dont je ne peux que me féliciter. Il convient ainsi de souligner :
- le souhait du Département et de la commune d’Asnières-sur-Seine de mettre en place une Commission Locale d’Insertion des Jeunes (CLIJ) dans le cadre du dispositif du Fonds d’Insertion des Jeunes (FIJ),
- la volonté commune de porter progressivement à 50 % le taux de contractualisation des bénéficiaires du RMI,
- la poursuite du travail engagé avec le bailleur « France Habitation » et la CAF afin de prévenir l’endettement locatif et la mise en place d’une seconde commission d’impayés de loyer avec l’OPHLM.

La partie IV est consacrée aux actions en cours de développement et de réflexion. Parmi elles, figurent notamment :
- en matière de handicap : la désignation d’un référent au sein des services municipaux, chargé de donner une première information aux personnes handicapées et à leur famille ;
- dans le domaine de la petite enfance : le souhait de développer le Relais Assistantes Maternelles et de mettre en place des actions permettant l’accompagnement des familles dans l’exercice de la parentalité ;
- dans le cadre de la protection maternelle et infantile : l’étude de l’éventuelle ouverture d’une deuxième consultation de planification familiale.
Une copie du PAS à conclure entre le Département et respectivement les communes du Plessis-Robinson, d’Asnières-sur-Seine et leurs centres communaux d’action sociale est jointe au présent rapport.
Je vous prie de bien vouloir m’autoriser à signer avec ces communes un protocole d’actions sociales.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.





Le Président du Conseil général


Patrick Devedjian
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE

PROTOCOLES D'ACTION SOCIALE A CONCLURE ENTRE

LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET RESPECTIVEMENT

LA COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON ET

LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE

REUNION DU 18 AVRIL 2008


DELIBERATION


La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Règlement départemental d’aide sociale,
Vu la délibération du Conseil général du 20 mars 2008 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n°08.26 § 7 du 20 mars 2008, relative aux délégations d’attribution à la Commission de la Commission permanente,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°08.166 CP en date du
14 avril 2008,
M. Philippe Juvin, rapporteur, entendu.

D E L I B E R E

ARTICLE 1 : Est approuvée la passation d’un Protocole de partenariat d’action sociale à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et la Commune du Plessis-Robinson.


ARTICLE 2 : Est approuvée la passation d’un Protocole de partenariat d’action sociale à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et la Commune d’Asnières-sur-Seine.

ARTICLE 3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les Protocoles de partenariat d’action sociale visés aux articles 1 et 2.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/04/2008




Partenariat Département - Commune


pour l'Action Sociale


Département des Hauts-de-Seine / Ville du Plessis-Robinson


Le Département des Hauts-de-Seine, représenté par M. Patrick Devedjian, Président du Conseil général, et en présence de M.Juvin, Vice-Président,
d’une part,
la Ville du Plessis-Robinson, représentée par son Maire M. Philippe Pémezec,
le Centre communal d’action sociale, représenté par son Président, M. Philippe Pémezec,
d’autre part,


Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :


constatant qu’ils interviennent en direction d’une même population et désireux d'améliorer encore le service rendu à la population et de mieux articuler leurs interventions respectives dans le domaine social et médico-social, le Département des Hauts-de-Seine et la Ville du Plessis-Robinson entendent renforcer leur partenariat, dans le respect des compétences de chacun, ainsi que prévu par les articles L.116-1 et L.121-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Ce partenariat - qui fera l'objet d'une actualisation périodique - a vocation à constituer un cadre de travail de référence, afin d'améliorer la connaissance réciproque des missions et des interventions, de formaliser les principes de la collaboration entre les deux collectivités, d’optimiser les articulations entre leurs services respectifs, de développer les échanges d’information et d'instaurer une concertation régulière.

Ceci exposé, le Département des Hauts-de-Seine, la Ville du Plessis-Robinson sont convenus de ce qui suit :


I - LE CADRE DU PARTENARIAT



Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’un partenariat dans le cadre des missions mises en œuvre par chacun des partenaires dans le cadre de ses compétences et des priorités qu’il s’est fixées. À cet égard, il convient de rappeler que les missions incombant au Département, à la Commune et au CCAS sont les suivantes :

I.A - LE DÉPARTEMENT
I.A.1 - Les missions du Département
Les lois du 2 juillet 1983 et du 6 janvier 1986 donnent au Département compétence dans les domaines suivants en matière sociale et médico-sociale :
- aide sociale aux familles (service social départemental) ;

- aide sociale à l’enfance (ASE) ;

- protection maternelle et infantile (PMI) ;

- aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Ces compétences sont mises en œuvre par les services du pôle Solidarités du Département.
L’article 49 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue au Département un véritable rôle de chef de file de l’action sociale en précisant que "Le Département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L.116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en œuvre. "


I.A.2 - Les dispositifs d'aide



Le Président du Conseil général est responsable de la mise en place, du financement et de la gestion de plusieurs dispositifs d’aides :
Le revenu minimum d’insertion (RMI) et le revenu minimum d’activité (RMA)

Loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI et loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales qui introduit les aides aux impayés de fluides dans le dispositif d’aide à l’accès et au maintien dans le logement du Fonds de solidarité pour le logement dont la compétence est confiée à compter du 1er janvier 2005 au Département.
L’élection de domicile

A compter du 1er juillet 2007, la procédure de domiciliation est modifiée par la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO).
- la procédure d’élection de domicile est unifiée pour toutes les prestations sociales légales, réglementaires, conventionnelles (à l’exception de l’Aide médicale d’Etat) et elle concerne aussi la délivrance des titres d’identité, l’inscription sur les listes électorales et l’accès à l’aide juridique ;
- l’élection de domicile s’effectue toujours auprès des mêmes organismes, les CCAS ou CIAS et les organismes agréés à cet effet. Pour ces derniers, l’agrément sera délivré par le représentant de l’Etat dans le département après avis du Président du Conseil général et pourra préciser l’activité de domiciliation, le public, certaines prestations, etc.
Les décisions de refus d’élection de domicile par les CCAS ou les CIAS devront être motivées, les personnes devront alors être orientées vers les associations agréées correspondantes.
Le Fonds d’insertion des jeunes (FIJ)

Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. Elle a été complétée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui attribue au Département l’entière responsabilité de l'attribution des aides aux jeunes en difficulté. Dans les Hauts-de-Seine, ce dispositif a été étendu et renommé Fonds d’insertion des jeunes (FIJ). Ce fonds finance des actions collectives et individuelles en faveur des jeunes de 16 à 25 ans.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d’autonomie des personnes âgées et portant création de l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette prestation finance la prise en charge de la dépendance, à domicile comme en établissement. Le département finance également le maintien à domicile des personnes âgées et leur hébergement en établissement (sous condition de ressources).
La participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans ce cadre, le département finance notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le Département peut également, par convention, exercer des missions relevant de la compétence de l'État en matière de dépistage et de prévention santé. Le Département des Hauts-de-Seine continue ainsi d'exercer les compétences suivantes :
La lutte contre la tuberculose

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 et loi n°2004-806 du 9 août 2004 relatives à la politique de santé publique. Le Département exerce, pour le compte de l’Etat la mission de lutte contre la tuberculose. Le SLAT 92 est organisé en deux pôles (Nord et Sud) qui regroupent des équipes pluridisciplinaires et mobiles.


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