Rapport n° 08. 166 cp





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III. 13 - Actions locales de prévention


Le Département mettra à la disposition de la Ville du Plessis-Robinson les outils qu’il a réalisés pour la mise en œuvre d’actions de prévention en direction du public.

Ces outils sont des supports d’animation pour les professionnels qui organisent des opérations de sensibilisation sur des thèmes tels que le soutien à la parentalité, les économies d’énergie, la violence conjugale, la nutrition (contact : service Communication du Pôle Solidarités).
III.14 - Echanges de données statistiques et observation sociale
Le Département et la Ville conviennent d’échanger des données statistiques concernant l’activité de leurs services et les publics accueillis.
Le Département adresse à la Ville le rapport annuel d’activité du Pôle Solidarités concernant la commune du Plessis-Robinson.
La ville du Plessis-Robinson transmet au Département le rapport d’activité de l’action sociale et l’analyse des besoins sociaux élaborés chaque année par le CCAS.
Une rencontre annuelle sera consacrée à l’analyse de la situation locale à partir de ces éléments.


IV - PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT


IV.1 - Accueil des enfants chez les assistantes maternelles
Le Département communiquera chaque trimestre à la Ville du Plessis-Robinson le nombre d’assistantes maternelles et l’évolution du nombre de places agréées.
Le service de PMI envisage de faire une étude sur les chiffres des années 2006, 2007, 2008 sur les demandes d’extension d’agrément pour un troisième enfant, indiquant le nombre d’accords, de refus et les critères qui ont déterminé les refus.

Les éléments recueillis permettront d’analyser la manière dont ces places ont été occupées.

Cette question pourra faire l’objet d’une communication régulière dans le cadre des commissions prévues dans le présent protocole.

IV.2 – Accueil des enfants au titre de la prévention
Concernant les enfants de moins de quatre ans, la CVS et le service territorial de PMI participent à la pré-commission et présentent les situations qui leur paraissent nécessiter une admission en crèche.
La Ville du Plessis-Robinson et le Département des Hauts-de-Seine conviennent d'étudier la possibilité d'examiner, dans le cadre d'une instante dédiée, la situation particulière des enfants accueillis en crèche au titre de la prévention, afin de s’assurer de l’évolution de la situation et d’accompagner (au besoin soutenir) les professionnels qui accueillent l’enfant et sont en relation avec sa famille.

IV.3 – Information sur les missions de l’Aide sociale à l'enfance
Le Département des Hauts-de-Seine et la Ville du Plessis-Robinson conviennent d’organiser conjointement et, le cas échéant, avec l’inspection d’académie, des interventions du service de l’aide sociale à l’enfance auprès des professionnels des crèches, des centres de loisirs, des écoles afin de les informer des missions de la protection de l’enfance et des circuits de signalement.

IV. 4- Prévention en direction des jeunes
Les deux collectivités développent des actions de prévention en partenariat.
La Ville du Plessis-Robinson a mis en place un réseau de coordination jeunes qui mobilise l’ensemble des intervenants et des associations présentes sur la ville.
La prévention spécialisée est une mission départementale, et la ville du Plessis-Robinson développe des actions propres dans ce domaine en conformité avec le diagnostic réalisé en 2007. Dans ce cadre, les modalités juridiques et financières liant le Département et la Commune doivent être définies.

IV.5 – La coordination gérontologique
Un projet de convention pour une coordination gérontologique, qui pourra mobiliser un financement départemental est en cours d’élaboration avec le CCAS du Plessis-Robinson.
Le CCAS travaille, en coordination avec les partenaires à la définition, l’élaboration des critères techniques conditionnant la mise en place d’une convention partenariale avec le Conseil Général.

IV.6 - Les personnes handicapées
La Ville du Plessis-Robinson a désigné, au sein du CCAS, un correspondant chargé de délivrer une première information aux personnes handicapées et à leur famille. Pour sa part, le Département des Hauts-de-Seine engage une réflexion sur les liens à mettre en place entre la Ville et la Maison départementale des personnes handicapées, notamment en matière de formation.
Une convention tripartite entre le Conseil Général, la MDPH et le CCAS du Plessis-Robinson devrait voir le jour prochainement. Elle aurait pour objet de définir le cadre partenariat entre ces trois instances en direction du public handicapé (recrutement d’un coordinateur).

IV.7 – Insertion
Dans le cadre du dispositif de contractualisation avec les bénéficiaires du RMI, le Département des Hauts-de-Seine et le CCAS du Plessis-Robinson pourraient étudier la possibilité de passer convention - sur la base de la délibération de l'assemblée départementale du 1er juillet 2005 relative à la contractualisation -, afin que le CCAS soit désigné comme référent - au sens de la loi du 18 décembre 2003 - des bénéficiaires de RMI (en priorité, des allocataires depuis plus de trois ans). À cette fin, le Département des Hauts-de-Seine apportera un financement qui sera fonction du nombre de dossiers suivis.

IV. 8– Le Fonds de Solidarité pour le Logement
Le CCAS du Plessis-Robinson a exprimé le souhait d’animer et d’organiser le secrétariat de la Commission Locale du Fonds de Solidarité pour le Logement.

V PRINCIPES ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT


La directrice de l'unité territoriale Sud, le directeur général des services de la Ville du Plessis-Robinson, le directeur du centre communal d’action sociale du Plessis-Robinson sont, chacun pour ce qui le concerne, garants de la mise en œuvre des mesures d'amélioration, des engagements et du suivi des projets mentionnés aux articles III et IV supra.

Dans le respect des compétences de chaque institution :
- ils veillent à assurer la coordination des interventions de leurs services respectifs et à garantir la continuité de service vis-à-vis des usagers ;
- ils s'engagent à diffuser et à faire partager par les agents placés sous leur autorité, la volonté d'un renforcement du partenariat et des échanges prévus par le présent protocole ;
- ils organisent des échanges d’informations réciproques et réguliers sous forme de réunions, fiches de liaison et tout autre moyen de nature à favoriser ces échanges.
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du partenariat prévu par le présent protocole et des mesures, engagements et projets mentionnés aux articles III et IV supra, le Département des Hauts-de-Seine, la Ville du Plessis-Robinson et le centre communal d'action sociale du Plessis-Robinson mettront en place, dans les deux mois suivants la signature du présent protocole, les instances suivantes :
- Une commission de régulation, rassemblant, dans le respect des règles relatives au secret professionnel, les responsables des services départementaux et communaux ou leurs représentants intervenant sur le territoire de la Ville du Plessis-Robinson. Cette commission a pour vocation de constituer un lieu d’échanges techniques réguliers sur les situations et les prises en charge partagées et complexes qui interfèrent avec le fonctionnement des parties prenantes, ainsi que sur le fonctionnement commun des deux institutions. Ces réunions feront l’objet d’un ordre du jour et d’un compte-rendu écrits. Le secrétariat de la commission sera assuré alternativement par le Département des Hauts-de-Seine et la Ville du Plessis-Robinson
- Un comité de pilotage, regroupant la directrice de l'unité territoriale, le directeur général des services de la Ville et le directeur du centre communal d'action sociale ainsi que, en tant que de besoin, les directeurs et cadres concernés par l'ordre du jour. Il se réunit au moins une fois par an, pour évaluer l’effectivité du partenariat et des actions menées, en présence du Maire et du Président du Conseil général, ou de leurs représentants.
VI – OBLIGATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les signataires ont l’obligation de respecter et préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’ils pourraient échanger dans le cadre de la transmission d’informations entre les deux parties.
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement que sur instruction du signataire propriétaire des données.
Le Département des Hauts-de-Seine et la ville du Plessis-Robinson désignent un interlocuteur au sein de leur organisation qui est autorisé à répondre aux demandes de renseignements concernant le traitement des données à caractère personnel. Les deux collectivités s’engagent à faire prendre connaissance de ces stipulations à leur personnel.


VII - ÉVALUATION


À l'issue de chaque année de mise en œuvre du présent protocole, le Département des Hauts-de-Seine, la Ville du Plessis-Robinson et le centre communal d'action sociale du Plessis-Robinson procèderont à une évaluation des conditions de mise en œuvre et des résultats du présent protocole.
Le cas échéant, cette évaluation précisera les modifications ou ajouts à apporter au présent protocole.
Le comité de pilotage mentionné à l'article V supra est chargé de mettre en œuvre l'évaluation annuelle du partenariat.


VIII - DURÉE


Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Il pourra être modifié en tant que de besoin, ainsi qu'à l'occasion de l'évaluation annuelle prévue à l'article VI supra.

Pour la Commune du Plessis-Robinson Pour le Département des Hauts-de-Seine

Le Maire Le Président du Conseil général

Pour le Centre communal d'action sociale

Le Président

Annexe 1 : organisation du Centre Communal d’Action Sociale


Partenariat Département-Commune


pour l'Action Sociale
Département des Hauts de Seine/Ville d'Asnières-sur-Seine


Le Département des Hauts-de-Seine, représenté par M. Patrick Devedjian, Président du Conseil général et en présence de M. Philippe Juvin, Vice-Président,
d’une part,
La Ville d'Asnières-sur-Seine et le Centre Communal d’Action Sociale, représentés par le Maire, M. Sébastien Piétrasanta,

d’autre part,
constatant qu’ils interviennent en direction d’une même population et désireux d'améliorer encore le service rendu à la population et de mieux articuler leurs interventions respectives dans le domaine social et médico-social, le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine entendent renforcer leur partenariat, dans le respect des compétences de chacun, ainsi que prévu par les articles L.116-1 et L.121-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Ce partenariat - qui fera l'objet d'une actualisation périodique - a vocation à constituer un cadre de travail de référence, afin d'améliorer la connaissance réciproque des missions et des interventions, de formaliser les principes de la collaboration entre les deux collectivités, d’optimiser les articulations entre leurs services respectifs, de développer les échanges d’informations et d'instaurer une concertation régulière.
Ceci exposé, le Département des Hauts-de-Seine, la Ville d’Asnières-sur-Seine et le Centre Communal d’Action Sociale d'Asnières-sur-Seine sont convenus de ce qui suit :

I - LE CADRE DU PARTENARIAT



Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’un partenariat dans le cadre des missions mises en oeuvre par chacun des partenaires dans le cadre de ses compétences et des priorités qu’il s’est fixées.
I.A – LE DEPARTEMENT
I.A.1 - Les missions du Département
Les lois du 2 juillet 1983 et du 6 janvier 1986 donnent au Département compétence dans les domaines suivants en matière sociale et médico-sociale :

- aide sociale aux familles (service social départemental) ;

- aide sociale à l’enfance (ASE) ;

- protection maternelle et infantile (PMI) ;

- aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Ces compétences sont mises en œuvre par les services du pôle Solidarités du Département.
L’article 49 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue au Département un véritable rôle de chef de file de l’action sociale en précisant que "Le Département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L.116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en œuvre. "

I.A.2 - Les dispositifs d'aide



Le Président du Conseil Général est responsable de la mise en place, du financement et de la gestion de plusieurs dispositifs d’aides.
Le revenu minimum d’insertion (RMI) et le revenu minimum d’activité (RMA)

Loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI et loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui introduit les aides aux impayés de fluides dans le dispositif d’aide à l’accès et au maintien dans le logement du Fonds de Solidarité pour le Logement dont la compétence est confiée à compter du 1er janvier 2005 au Département.
Le Fonds d'insertion des jeunes (FIJ)

Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. Elle a été complétée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui attribue au Département l’entière responsabilité de l'attribution des aides aux jeunes en difficulté. Dans les Hauts-de-Seine, ce dispositif a été étendu et rebaptisé Fonds d'insertion des jeunes (FIJ). Ce fonds finance des actions collectives et individuelles en faveur des jeunes de 16 à 25 ans.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d’autonomie des personnes âgées et portant création de l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette prestation finance la prise en charge de la dépendance, à domicile comme en établissement. Le Département finance également le maintien à domicile des personnes âgées et leur hébergement en établissement (sous condition de ressources).
La participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans ce cadre, le département finance notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le service de lutte anti-tuberculeuse 92 (SLAT 92)

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 et loi n°2004-806 du 9 août 2004 relatives à la politique de santé publique. Le Département exerce, pour le compte de l’Etat la mission de lutte contre la tuberculose. Le SLAT 92 est organisé en deux pôles (Nord et Sud) qui regroupent des équipes pluridisciplinaires et mobiles.

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