Rapport n° 08. 166 cp





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II.A - LES UNITÉS TERRITORIALES



Les unités territoriales du pôle Solidarités recouvrent les quatre zones CLI (commissions locales d'insertion) du Département (territoires d’observation et de lutte contre les phénomènes d’exclusion). Les unités territoriales sont le lieu de suivi et de coordination locale des politiques sociales du Département exercées par les directions "métiers" du pôle Solidarités :

- Protection maternelle et infantile - Petite enfance (PMI-PE) ;

- Famille - Enfance - Jeunesse (FEJ) ;

- Personnes âgées - Personnes handicapées - Santé (PAHS) ;

- Insertion - Développement social (IDS).
Animées chacune par un directeur d'unité territoriale, les quatre unités territoriales des Hauts-de-Seine permettent au pôle Solidarités d’être plus proche du terrain, plus réactif aux demandes du territoire et garant de pratiques professionnelles adaptées et équitables.
La ville d'Asnières-sur-Seine se situe dans le ressort de l'unité territoriale Nord.


II.B - LES SERVICES DU DÉPARTEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE



À la date de signature du présent protocole, sont présents ou interviennent directement sur le territoire de la Ville d'Asnières-sur-Seine les services suivants du Département :
II.B.1 – L'Unité Territoriale Nord

Directeur : Monsieur Hubert Roucher

Le Védrines - Bâtiment C

102, avenue Henri Barbusse

92700 Colombes

Tél. 01 41 30 05 80
Coordonnateur territorial insertion et développement social

Madame Nathalie Garret

Tél. 01 41 30 04 80
Chef de projet insertion

Monsieur Nouredine Korchi

Tél. 01 41 30 05 90
Secrétariat CLI

Tél. 01 41 30 04 88
Secrétariat RMI

Tél. 01 41 30 05 88
Équipe médico-sociale territoriale de l’A.P.A.

Responsable : Madame Hedwige Brunoni

Tél. 01 41 30 05 66
II.B.2 – Les services du département sur la ville d'Asnières-sur-Seine
Circonscription de la Vie Sociale

Responsable : Monsieur Patrice Pierre

14, rue des Parisiens

92600 Asnières-sur-Seine

Tél. : 01 47 90 77 00
Centre de PMI Alma

3 bis, rue de l’Alma

92600 Asnières-sur-Seine

Responsable : Madame Sophie Robillard

Tél. : 01 46 88 99 20
Centre de PMI Delorme

1, rue Marceau Delorme

92600 Asnières-sur-Seine

Responsable : Madame Nathalie Pegaz

Tél. : 01 47 90 71 93
Centre de PMI Grésillons

18 bis, avenue des Grésillons

92600 Asnières-sur-Seine

Responsable : Madame Isabelle Ambry

Tél. : 01 47 90 73 00
Centre de PMI Les Mourinoux

24, rue des Mourinoux

92600 Asnières-sur-Seine

Responsable : Madame Corinne Guion

Tél. : 01 47 98 51 08
Pouponnière d’Asnières

94, rue du Château

92600 Asnières-sur-Seine

Responsable : Monsieur Jean-Luc Toury

Tél. : 01 41 32 26 30
II.B.3 – Les services départementaux intervenant sur la Ville d'Asnières-sur-Seine

Service Territorial de l’Aide Sociale à l’Enfance n° 2

Responsable : Madame Catherine Fonteneau

Le Védrines – Bâtiment A

102, avenue Henri Barbusse

92700 Colombes

Tél. : 01 41 30 05 00
Service Territorial de PMI n° 2

Médecin chef de service : Docteur Renée Tobelem

Le Védrines – Bâtiment C

102, avenue Henri Barbusse

92700 Colombes

Tél. : 01 41 30 05 73

Service de Lutte Anti-Tuberculeuse

Responsable : Madame Sylvie Buchot

4, boulevard Edgar Quinet

92700 Colombes

Tél. : 01 55 66 92 10


III - PARTENARIAT D’INTERVENTION

La Ville d’Asnières-sur-Seine et le Département des Hauts-de-Seine collaborent de longue date afin de développer de façon complémentaire une action sociale pertinente.

Le Département des Hauts-de-Seine, la Ville d'Asnières-sur-Seine et son Centre Communal d’Action Sociale conviennent aujourd’hui, de développer ou de renforcer leur partenariat sur les axes suivants :
III.1 - L’accueil de la population

L’accueil des habitants de la commune en matière sociale et médico-sociale est assuré par les services concernés de la Ville, le CCAS et par le Département des Hauts-de-Seine.

Le Département accueille le public tous les jours ouvrables :

- à la Circonscription de la vie sociale de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Des permanences quotidiennes sont assurées par un travailleur social et une secrétaire qui proposent un accueil immédiat et, si nécessaire, une prise de rendez-vous, qui est accordé dans un délai rapproché. Si la situation le nécessite, un référent est désigné pour assurer un suivi ;

- au service territorial de l’Aide sociale à l’enfance de 9h00 à 17h30 ;

- dans les centres de Protection maternelle et infantile ainsi qu’au service territorial de PMI de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Pour leur part, la Ville et le CCAS d'Asnières-sur-Seine accueillent le public :

du lundi au vendredi, de 8 h30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00.
III.2 – PMI et Petite Enfance

Direction de la PMI et de la Petite Enfance
Le Président du Conseil général, par le biais du service départemental de PMI, délivre les agréments des assistants (es) maternels (les).

Le service de PMI est chargé de la formation, du suivi, du conseil et du contrôle des assistants (es) maternels (les) mais n’intervient pas dans les relations employés/employeurs.

De même, le retrait d’agrément relève de la compétence du Président du Conseil général après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale, présidée par un élu.

Le secrétariat d’assistants (es) maternels (les) tient à disposition des familles les listes des assistants (es) maternels (les) et reçoit les candidats (es) à l’agrément.

Le service de PMI est responsable du contrôle des lieux d'accueil de la petite enfance. Il autorise l'ouverture des structures d'accueil privées et donne un avis sur l'ouverture des structures publiques.

Une convention entre la Ville d’Asnières-sur-Seine et le Département précise les modes de financement des structures d'accueil de la petite enfance.

Le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine renforceront leurs liens pour l’admission en établissement d’accueil et à l’école maternelle des enfants handicapés, des enfants dont les parents sont handicapés ou des enfants accueillis au titre de la prévention.

Le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine conviennent de développer le partenariat entre le service petite enfance de la Ville et le service départemental de PMI.

Le service départemental de PMI effectue depuis plusieurs années, des bilans de santé dans les écoles maternelles pour les enfants de 3 à 4 ans.

Ces bilans, réalisés chaque année, ont pour objectif le dépistage des troubles du développement physique et psychomoteur, notamment sensoriels, qui pourraient entraver la bonne intégration de l’enfant dans son milieu scolaire et générer des troubles des apprentissages.

Le législateur vient de confirmer l’intérêt de cet examen avec la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’enfance.

Aussi, il convient que la Ville d'Asnières-sur-Seine facilite ce travail dans les écoles maternelles situées sur son territoire, aux équipes départementales de PMI en mettant à disposition une salle appropriée, destinée aux examens médicaux.

Il convient également que le personnel départemental chargé d’effectuer ces bilans puisse disposer d’un équipement de base : un pèse-personne et une toise murale.
De son côté, le Département s’engage à informer la Ville d’Asnières-sur-Seine du calendrier de réalisation des bilans de santé en école maternelle. Le Département transmettra également chaque année à la Ville d’Asnières-sur-Seine la synthèse des bilans réalisés sur le territoire de la commune.
III.3 – Centres de PMI

À la suite du déconventionnement du centre de PMI Lamartine, un quatrième centre (PMI de l’Alma) est créé dans les locaux de la Maison Municipale de l’Enfance.
La fréquentation de ce centre s’est accrue rapidement ; se posent donc en parallèle les difficultés récurrentes de recrutements de médecins et d’infirmières puéricultrices.
Une consultation prénatale hebdomadaire d’une demi-journée est actuellement assurée par des sages-femmes départementales de PMI dans les locaux du centre médico-social municipal. Il est prévu à terme d’organiser cette consultation dans les locaux du centre départemental de PMI « Les Mourinoux ».
III.4 – Politique en faveur de l'enfance

Le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine s’engagent, en liaison avec les autres acteurs concernés- à travailler ensemble à la recherche de réponses à apporter aux difficultés rencontrées par certaines familles avec leur (s) enfant(s) d'âge primaire.
III.5 – Relais assistantes maternelles

Le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine s'engagent à faciliter, chacun pour ce qui le concerne, le fonctionnement du relais assistantes maternelles (RAM) d'Asnières-sur-Seine, en cours de mise en place.
III.6 – Aide sociale à l'enfance

Le Département des Hauts de Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine conviennent d’organiser conjointement et, le cas échéant, avec l’Inspection d’académie, l’ensemble des responsables de structures scolaires, périscolaires et extrascolaires (centres de loisirs maternels et élémentaires, centres sociaux et structures de la petite enfance…), des interventions du service de l’aide sociale à l’enfance auprès des professionnels concernés. Ces réunions seront notamment destinées à l’information sur le dispositif de protection de l’enfance et sur le signalement avec intervention des services départementaux de l’ASE, de la PMI et de la CVS...

L’aide sociale à l’enfance intervient déjà dans les écoles auprès des enfants afin de les sensibiliser à la notion de victime en partant d’un conte et pour resituer tous les adultes qu’ils peuvent interpeller autour d’eux. La direction de la santé de la Ville d’Asnières-sur-Seine est associée à cette action par le biais des infirmières municipales.
III.7 – Le Service Education

Toutes les demandes émanant des assistantes sociales de la Circonscription de la Vie Sociale ou autres (équipe pluri-éducative, réussite éducative…) sont examinées avec attention, dans le respect du cadre réglementaire.
III.8 – Réussite éducative

Le Département des Hauts-de-Seine désigne, en priorité, des professionnels de l'aide sociale à l'enfance et de la PMI, pour participer aux équipes pluridisciplinaires de réussite éducative. Des professionnels de la CVS pourront y être associés. Les modalités de leur participation sont précisées dans le cadre du document régissant ce dispositif. La Ville d'Asnières-sur-Seine, pilote de ce dispositif, veillera à l'articuler avec les procédures mises en place par le Département au titre de la protection de l'enfance.
III.9 – Fonds d'insertion des jeunes

Le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine conviennent de signer une convention relative à la mise en place d'un Fonds d’insertion des Jeunes (FIJ). Conformément aux termes de la convention, la Ville d’Asnières-sur-Seine confiera au CCAS, par délégation, la gestion de l’ensemble des aides financières individuelles transitant par le FIJ, dont le financement est assuré par le Département.

Le CCAS organisera, présidera et animera, en liaison avec les services du Département, la commission locale d’insertion des jeunes (CLIJ) prévue dans la convention. Cette commission associera des représentants de la commune, les services concernés du Pôle Solidarités du Département ainsi que des représentants locaux du secteur de l’insertion.

Le Département des Hauts-de-Seine, la Ville d’Asnières-sur-Seine et le CCAS d'Asnières-sur-Seine conviennent d’échanger, dans le cadre de la CLIJ, leurs informations sur les aides d’urgence attribuées à des jeunes de la commune au titre du fonds d’insertion des jeunes.
III.10 – Prévention spécialisée

Le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine conviennent de l’intérêt et de la nécessité de travailler au plus vite à l’élaboration d’un contrat d’objectifs avec les deux associations de prévention spécialisée intervenant sur le territoire de la commune : A.P.G. (Association de prévention des Grésillons) et P.A.G.E. (Prévention Asnières Gennevilliers).
III.11 – Participation du pôle Solidarités du Département au CLSPD

La Ville d'Asnières-sur-Seine sollicitera le Président du Conseil général pour lui demander de procéder à la nomination officielle de représentants du pôle Solidarités du Département au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le directeur de l'unité territoriale concernée sera invité à participer aux séances plénières ou thématiques.
III.12 – Politique en faveur des jeunes

Le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine s'engagent - en liaison avec les associations de prévention, la mission locale et les autres acteurs concernés - à travailler ensemble à la recherche de réponses à apporter aux jeunes de 16 à 25 ans en difficulté.
III.13 – Hébergement des jeunes

Le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine conviennent de rechercher conjointement une solution appropriée permettant à l'association "Les enfants du Mékong" – qui assure une activité d'hébergement à destination des jeunes – de régulariser sa situation au regard de la loi du 2 janvier 2002.
III.14 – Fonds de solidarité pour le logement

En vue de la révision du règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement - qui intègre les impayés d’eau, d’électricité et de téléphone -, le Département a engagé une concertation avec l’ensemble des CCAS en 2006 afin de maintenir une organisation de commissions locales FSL de proximité.

Un nouveau règlement intérieur vient d’être adopté par l'assemblée départementale. En attente de la convention qui sera signée avec la commune, le CCAS d'Asnières-sur-Seine poursuit son intervention - et particulièrement l’activité de secrétariat - selon l’organisation actuelle.
III.15 – Prévention des impayés de loyer

Afin de développer la prévention primaire de l’endettement locatif, la Ville d’Asnières-sur-Seine et le Département ont constitué une commission d’impayés de loyers avec le bailleur « France Habitation » et la CAF. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par un protocole. La constitution d’une seconde commission est à l’étude avec l’OPHLM.
III.16 – Revenu minimum d'insertion

Le CCAS d'Asnières-sur-Seine instruit les demandes de RMI ; le CCAS et la CVS d'Asnières-sur-Seine assurent la contractualisation des bénéficiaires du RMI.

Le Département des Hauts-de-Seine s'engage à transmettre chaque mois au président du CCAS la liste des allocataires du RMI domiciliés sur le territoire de la commune.
III.17 – Contractualisation des bénéficiaires du RMI

Le CCAS d'Asnières-sur-Seine et le Département des Hauts-de-Seine conviennent de porter progressivement à 50 % le taux de contractualisation des bénéficiaires du RMI.

Pour cela, ils s'engagent à étendre les possibilités de contractualisation en modifiant en ce sens la convention relative aux conseillers d'insertion du CCAS, financés pour partie par le Département.
III.18Personnes âgées

Le CCAS met en oeuvre un Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC) chargé d’informer les personnes âgées et leurs familles sur les structures d’aide et de prise en charge sur le territoire de la commune.

Cette structure autorisée par arrêté conjoint Préfet - Président du Conseil Général est un établissement social et médico-social. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention départementale et fonctionne en étroite synergie avec les services concernés du Département.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions récemment prises par le Département en matière de financement des CLIC lui permettront, par la majoration de sa subvention annuelle, de pérenniser ses actions et d’élargir ses missions, notamment en matière d’évaluation.
III.19 – Admission à l'aide sociale

Conformément à l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005, les commissions d’admission à l’aide sociale sont supprimées depuis le 1er janvier 2007. Le CCAS continue néanmoins d’accueillir des demandeurs et de constituer les dossiers. L’avis du maire est également maintenu. Il appartient désormais au CCAS de transmettre au service d’aide sociale du Conseil général toute information qui pourrait être utile dans la prise de décision.
III.20 - Echanges de données statistiques et observation sociale

Le Département adresse à la Ville le rapport annuel d’activités du Pôle Solidarités concernant la commune d'Asnières-sur-Seine.

La Ville d'Asnières-sur-Seine transmet au Département le rapport d’activités de l’action sociale ou l’analyse des besoins sociaux élaborés chaque année.

Le Département et la Ville d'Asnières-sur-Seine conviennent d’échanger des données statistiques concernant l’activité de leurs services et les publics accueillis.

Une rencontre annuelle sera consacrée à l’analyse de la situation locale à partir de ces éléments.
III.21 - Actions locales de prévention

Le Département met à disposition de la Ville d'Asnières-sur-Seine les outils qu’il a réalisés pour l’animation d’actions de prévention en direction du public.

Ces outils constituent des supports destinés à soutenir les professionnels qui organisent des opérations de sensibilisation sur des thèmes tels que le soutien à la parentalité, les économies d’énergie, la violence conjugale, la nutrition… (Contact : référent communication du Pôle Solidarités).
III.22 – Actions de santé

Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Département des Hauts-de-Seine et la Ville d'Asnières-sur-Seine conviennent de développer leur partenariat sur les actions de santé publique concernant la prévention du saturnisme, la mise en œuvre du programme EPODE et les activités de l'Atelier Santé Ville.
III.23 – Les aides financières

Chaque collectivité mobilise ses propres dispositifs d’aides financières. Les aides financières individuelles départementales du PDIRE et du PASP ont été refondues en un dispositif unique appelé Programme départemental d’aides financières individuelles adopté par l’Assemblée Départementale du 30 mars 2007.

 

Dans un souci de cohérence auprès du public, la concertation entre les deux collectivités est privilégiée.
III.24 – Election de domicile

A compter du 1er juillet 2007, la procédure de domiciliation est modifiée par la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO).

La procédure d’élection de domicile est unifiée pour toutes les prestations sociales légales, réglementaires, conventionnelles (à l’exception de l’Aide médicale d’Etat) et elle concerne aussi la délivrance des titres d’identité, l’inscription sur les listes électorales et l’accès à l’aide juridique.

L’élection de domicile s’effectue toujours auprès des mêmes organismes, d’une part, les CCAS ou CIAS et d’autre part, les organismes agréés à cet effet. L’agrément de ces derniers sera délivré par le représentant de l’Etat dans le département après avis du Président du Conseil général et pourra préciser l’activité de domiciliation, le public, certaines prestations, etc.

Les décisions de refus d’élection de domicile par les CCAS ou les CIAS devront être motivées, les personnes devront alors être orientées vers les associations agréées correspondantes.


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