À adresser sous le couvert de l’administration ou de l’autorité affectataire concernée à





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date de publication16.02.2018
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DEMANDE D’INSTRUCTION DE BROUILLAGE
Article L43 I. 6ème alinéa du Code des postes et des communications électroniques




À adresser sous le couvert de l’administration ou de l’autorité affectataire concernée à :

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AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES / Direction du Contrôle du Spectre




Mél. : @anfr.fr
DEMANDEUR

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AFFECTATAIRE :  Service :      

Auteur de la demande :       

Adresse :      

Code Postal :       Localité :      

Personne à contacter :       Téléphone :      

Télécopie :       Mél. :      @     
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS  non soumis à l’enregistrement ANFR

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N° d’enregistrement ANFR* :             



[réservés aux affectataires]


N° d’enregistrement de l’assignation :  

N° de dossier ou d’indicatif (pour les réseaux mobiles professionnels de l’ARCEP) :      

Pour un Faisceau Hertzien autorisé par l’ARCEP, adresser à cet affectataire une copie de la demande

RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

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Fréquence(s) ou bande de fréquences brouillée(s) :  (obligatoire)

 Réseau de sécurité (Etat)  PMR  Amateur  Faisceau Hertzien  Autre

Sens de transmission :  Polarisation :       

Nom et adresse du site brouillé :      

Code Postal :       Ville :      

Coordonnées géographiques (WGS84) : Latitude :      °   ’   . "       

Longitude :      °   ’   . "       

SERVICE TECHNIQUE (chargé de l’entretien des équipements, de l’accès à la station perturbée)

Sautoshape 5ociété ou service :      

Adresse :      

Code Postal :       Localité :      

Contact :       Téléphone :      

Mél. :      @     

Avant toute demande d’instruction de brouillage auprès de l’ANFR, le demandeur doit s’assurer de la conformité de son installation (ex : découplage d’antenne…) afin de vérifier que celle-ci n’est pas à l’origine des perturbations constatées.

* Pour les radioamateurs, la déclaration d’installation devra au préalable avoir été effectuée.

Une taxe forfaitaire de 450 € en application de l’article 45II de la loi de finances pour 1987 modifiée peut être notifiée au responsable du brouillage pour frais d’intervention occasionnés à l’administration.
Date :    /    /      Signature du demandeur (obligatoire)


     


Renseignements sur le brouillage

Le brouillage est constaté sur l’équipement :

 Relais :        Mobiles/Portatifs  Mobile aéronautique  Récepteur

 Base :        Radar  autre (à préciser) :      

Commentaires :      
Nature du brouillage :      

Une analyse spectrale a-t-elle été réalisée sur site ?  Oui  Non

si "Oui", via quel point de mesure ?      

Si "Oui", quelle est la nature de la perturbation ?  Porteuse  Large bande

Commentaires :      

Depuis quelle date le constatez-vous ?      

Dans quelle zone ?      

Azimut mesuré depuis la station perturbée :       degrés

Le brouillage est-il permanent ?  Oui  Non (intermittent)

Si "Non", quels jours  Lundi  Mardi  Mercredi  Jeudi

le constatez-vous ?  Vendredi  Samedi  Dimanche

Plage horaire : (joindre des relevés journaliers caractérisant un brouillage préjudiciable)

     
Identification éventuelle de l’utilisateur de l’équipement perturbateur :
(Nom, profession, adresse de l’utilisateur ou carte indiquant une zone de recherche probable)

     

Précisions utiles montrant que la cause est un brouillage ou d’une autre nature :

     

Conditions d’accès au site perturbé (préciser le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne détenant les clés si l’accès n’est pas libre) : 

     

NB : L’Agence ne peut être saisie que si le brouillage persiste alors que la sensibilité du récepteur a été réglée pour répondre aux conditions normales d’exploitation. En effet, le seuil de déclenchement du récepteur doit dans tous les cas être supérieur à 0,4 microvolt ddp pour les réceptions analogiques. Dans les grandes agglomérations et sur les sites élevés (altitude supérieure à 500 mètres) ce seuil ne doit pas être réglé en dessous de 0,6 microvolt ddp. Ce seuil est fixé à - 112 dBm (- 5 dBµV) pour les émissions numériques.
Les informations personnelles collectées via ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé dans le cadre de l’instruction des cas de brouillage par l’ANFR. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés», vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez contacter le Bureau centralisateur national de la Direction du contrôle du spectre (bcn@anfr.fr).

PIECES JOINTES
Exemple : indicateur caractérisant un brouillage préjudiciable

Exemple : analyse spectrale avec les conditions de la mesure

Exemple : relevé goniométrique, enregistrement audio...

Exemple : zone de localisation d'un équipement perturbateur

ANFR/DCS – DIB – version du 21 avril 2016 /3

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