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Nom Prénom : .................................…………............

Adresse : .........…...........................…………...............

CPVille : .............…….......................…………..............

Point de livraison (PDL) : …………….…......…...…..…….

N° Client : ……………………………….…….........………………

N° Compte : ……………………........…………….….…………..

S.A. ENEDIS (anciennement ERDF)

SOMMATION DE NE PAS FAIRE 34, place des Corolles

REMISE PAR VOIE D’HUISSIER 92400 COURBEVOIE

……………………………., le ….......................... 2017

Copie en recommandé n° ……………..……………………..
à M
………………………………………………, Maire de ………………………..……………


Objet : COMPTEUR LINKY

SOMMATION DE NE PAS POSER LE COMPTEUR LINKY AU POINT DE LIVRAISON INDIQUÉ


SIGNIFICATION DE NOTRE REFUS DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE
DE NOS DONNÉES DE COMPTAGE


NOUS DEMANDERONS LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY

EN CAS DE POSE FORCÉE, SOUS ASTREINTE (définie par le juge) PAR JOURS DE RETARD.

A l’attention du Président du Directoire

Monsieur Philippe MONLOUBOU

Monsieur le Président,
Par la présente « sommation de ne pas faire » qui vous est remise par exploit d'huissier,
Nous vous faisons sommation de ne pas installer de compteur Linky au point de livraison mentionné ci-dessus.
Notre refus d’installation du compteur communicant « Linky » est fondé sur les motifs suivants :
LE COMPTEUR LINKY INJECTE DES RADIOFRÉQUENCES DANS LES CABLES ÉLECTRIQUES ET LES APPAREILS, NON PRÉVUS POUR CELA


  • Nous nous opposons à l’installation du compteur Linky parce qu’il injecte des radiofréquences de 63.000 Hertz à 90.000 Hertz (CPL g1 et CPL g3) dans les câbles électriques de l’installation intérieure ainsi que dans les appareils électriques.


Caractéristiques de la bande A Cenelec pour les réseaux numériques (avril 2014) :

https://www.itu.int/rec/dologin_pub.asp?lang=e&id=T-REC-G.9901-201404-I!!PDF-F&type=items
Or tous nos équipements et câbles électriques ne sont prévus que pour la fréquence de 50 Hertz.

LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSÉS PAR LES CHAMPS ET ONDES ÉLECTRO-MAGNÉTIQUES SONT EXCLUS DES GARANTIES
Nous nous opposons à l’installation du Linky puisqu’aucune compagnie de réassurance ne couvre et n’assure les risques et dommages liés aux champs électromagnétiques.


  • A ce sujet, vous ne nous avez pas fourni l’attestation d’assurance de votre Entreprise.




  • Les quatre représentants de votre Société présents lors de la réunion de l'instance de « dialogue-information-concertation » du 20 décembre 2016 à la mairie de Montreuil ont refusé de donner le NOM de votre assureur de dommage.




  • la société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347), au capital de 39 000 euros, est une société de « courtage d’assurances et de Reassurances », et non une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis :


http://www.santepublique-editions.fr/objects/extrait-Kbis-EDF-ASSURANCES-13-decembre-2016.pdf
Contrairement à ce que son nom peut faire accroire, la société EDF ASSURANCES n’est donc pas un assureur de dommages. La conséquence est qu’en aucun cas, elle n’a indemnisé ni n’indemnisera quelque préjudice que ce soit, ni ne pourra jamais être condamnée par aucune juridiction à indemniser un sinistre.
Votre défaut d’assurance vous prive de toute possibilité de nous contraindre à accepter le Linky et ses risques, car personne ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré.
Non seulement votre société ENEDIS n'est pas en mesure de fournir le nom de son assureur de dommage, mais le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), auquel la commune de Montreuil affirme avoir délégué la compétence de la gestion des réseaux électriques, et qui a signé avec ENEDIS un Cahier de Charges de Concession n'a pas non plus communiqué le nom de son assureur de dommages. Son président M. Jacques Jean-Paul Martin, a été sommé de le faire le 2 janvier 2017 par le Collectif Stop Linky Montreuil, à effet du 15 janvier 2017, mais il n'a pas daigné répondre.
Ni le nom de l'assureur de dommages d'ENEDIS ni celui du SIPPEREC n’étant connus, aucun assureur de dommages, subrogé aux termes de l’art. L. 121-12 du Code des assurances, ne pourra, en cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, intervenir à l’instance pour obtenir, de la part de compagnies non nommées, donc inexistantes, le remboursement des indemnisations versées. L’article 388-1 du Code pénal ne pourra de facto pas s’appliquer.
Du fait de la parfaite connaissance, par l’ensemble des parties, des risques s’étant déjà réalisés, exposés ci-après, lesquels risques sont d’ores et déjà parfaitement identifiés par l’ensemble des parties (pannes, incendies et même explosion d’un compteur Linky en Auvergne le 27 décembre 2016, suivi d’une intervention d’ENEDIS, de sorte que vous ne pouvez ignorer cet accident), l’aléa disparaît.
Les tribunaux que nous ne manquerons pas de saisir si vous décidez d'outrepasser la présente « sommation de ne pas faire » comprendront donc parfaitement pourquoi, dans ses Conditions Générales de Ventes, EDF/ERDF (renommée ENEDIS le 30 mai 2016) s’exonère elle-même de toute responsabilité.
Article 10 : non prise en charge des incendies, sabotages, ou atteintes délictuelles.
Article 12 : en cas de dommage, nous n’aurions que vingt jours calendaires pour vous adresser le dossier complet, à savoir « circonstances, nature et montant estimé du dommage », afin de prétendre à une indemnisation.
De plus, nous n’aurions que quatre mois pour saisir le médiateur national de l’énergie. Passé ce délai, la voie judiciaire serait le seul recours. Mais, en raison de votre défaut d'assurance, même cette voie judiciaire serait vouée à l'échec. Raison pour laquelle nous sommes en droit de refuser, par prévention, le Linky et ses risques.


  • De fait, en s’exonérant de toute responsabilité, EDF/ERDF-Enedis qui se sait contrainte par son défaut d’assurance d’assumer ses missions à ses risques et périls, transfère le fardeau de ces risques et périls aux abonnés titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, c’est à dire nous, ce que nous sommes en droit de refuser.




  • En outre, les constructeurs qui utilisent des matériels dans les ouvrages, les prestataires chargés d’installer ces équipements, ainsi que les fabricants et les fournisseurs de ces matériels doivent souscrire une assurance biennale :

http://www.assurance-decennale-pro.fr/lassurance-biennale/#0


  • La SA Enedis, en tant que personne morale assurant la promotion du Linky dont elle a apposé la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez les abonnés (http://www.enedis.fr/linky-le-compteur-communicant-derdf), est donc pleinement tenue à l’obligation d’assurance, au titre de l’article 1792-4 du Code civil :

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443544&cidTexte=LEGITEXT000006070721)
En raison de votre défaut d’assurance, nous refusons catégoriquement de subir les préjudices de toute nature et les conséquences financières, qui résulteraient de l’installation du Linky, détaillées ci-après :
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