Il est tout d’abord rappele la necessite de respecter la legislation 1 Respect de la législation





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Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale

Guyane
Circonscription Cayenne

SUD





CHARTE D’UTILISATION

DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS

AU SEIN DE L’ECOLE
ENTRE :
L’école ………………………………………………………………..
Représenté par …………………………………………..
N.B : S’agissant de l’école primaire, qui n’a pas de personnalité morale, la lettre de la DAJ B1 n° 380 du 20 novembre 2001, parue dans la LIJ N°61 de janvier 2002 indiquant l’hypothèse pour le directeur d’école, par souci de garantir un meilleur contrôle des contenus, d’être désigné comme directeur de publication du site Internet de l’école, au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, semble implicitement lui reconnaître la possibilité d’assurer valablement la représentation légale.

D’UNE PART

ET (toute personne susceptible d’utiliser l’internet, les réseaux ou les services multimédias proposés

dans l'établissement ou l’école.)
l’Utilisateur ……………………………………………………………………..
D’AUTRE PART


IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION



1 Respect de la législation



Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

l'atteinte à la vie privée d'autrui ;

la diffamation et l'injure ;

la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption

d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages

à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;

l’incitation à la consommation de substances interdites ;

la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la

haine notamment raciale, ou à la violence ;

l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la

négation de crimes contre l'humanité ;

la contrefaçon de marque ;

la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical,

photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation

d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de

communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du

titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde

dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle .





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2 Description des services proposés


L’école offre à l’Utilisateur les services d’accès aux réseaux internet/intranet suivants (cocher les cases) :


  • Accès à internet

L’interdiction de l’accès à des sites indésirables est assuré grâce à une

    • Protection par un moyen physique (qube,…)

    • Protection par un moyen logiciel (icra, code d’accès…)

    • Autre (décrire)




  • Créer un site internet

Dans un but éducatif, la création sera vérifiée par un enseignant responsable de la publication.


  • Messagerie électronique

    • Une adresse pour l’école

    • Une adresse par classe

    • Une adresse par enseignant



3 Définition et droits de l’Utilisateur


3-1 Définition de l’Utilisateur

Il peut notamment s’agir du personnel enseignant, du personnel de l'administration ainsi que de

l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques,

ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans les écoles participent à la formation des élèves.

3-1-1 L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’établissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans les articles 3-1-2 et 3-1-3.

3-1-2 l’établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule.

3-1-3 Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un “ Compte d’accès personnel ” aux ressources et services multimédias proposés .

Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.

Lorsque l’ouverture du Compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques soient mis à la disposition de l'Utilisateur,. l’établissement et l’Utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.
3-2 Droits de l’Utilisateur

Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1.

L’utilisateur peut demander à l’établissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.



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Guyane
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4 Engagements de l’école

4-1 Respect de la loi

L’école s’engage à :

  • respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et à informer les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater lors de l’utilisation de ses services

  • prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible.

  • faciliter l’accès pour les utilisateurs et les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de L’école n’incluent aucun contenu répréhensible. N.B : C’est le représentant légal de L’école qui est le directeur de la publication

  • informer l’Utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.

  • détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires .

4-2 Disponibilité du service

L’école peut interrompre l'accès, pour des raisons de maintenance ou techniques. Elle essaiera de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

4-3 Messagerie électronique

L’école n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. L’utilisateur le reconnaît et l'accepte. L’école ne pourra, de ce fait, être tenue pour responsable des messages échangés.

4-4 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’équipe pédagogique se doit de protéger les élèves en les préparant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques.

L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de L’école doivent être précédées d’explications très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité (respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel,...) Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.

Il incombe à l’équipe pédagogique de :

  • garder la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par L’Ecole, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème.

  • veiller à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité (mise en place de mécanismes de protection adaptée aux diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation s'effectue dans la classe ou en salle multimédia, qu'il nécessite le parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l'activité.

4-5 Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

L’école garantit à l’Utilisateur :

de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques …) ;

de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de

conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

4-6 Contrôle des pages Web hébergés sur le serveur de l’établissement

L’école se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte

L’école se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.

4-7 Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;

L’école se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter

l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité ;

soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des

ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être contrôlés dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Ecole se réserve le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

soit dans un souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux objectifs


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5 Engagements de l’Utilisateur


5-1 Respect de la législation

L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, et notamment :

5-1-1 L’utilisateur s’engage à utiliser les Services :

dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;

dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui,

en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux,

diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant un caractère délictueux.

5-1-2 Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel, il veillera en particulier :

à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;

à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du

traitement de ces informations ;

à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de

vie des parents, leur statut socio-professionnel ;

5-1-3 Lorsque l’Utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’école, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.
5-2 Préservation de l’intégrité des Services : Sécurité du système( ou du réseau)

5-2-1 L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au

fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :

ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;

ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les

ressources ;

ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver …) ;

être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines .

5-2-2 L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’établissement de toute perte, de toute tentative de

violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

5-3 Utilisation rationnelle et loyale des Services

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

5-3-1 L’utilisateur accepte que L’école puisse avoir connaissance des informations nécessaires à

l’administration du réseau et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. L’école se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif .

5-3-2 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique. L’utilisateur accepte un contrôle a posteriori de l’utilisation de sa messagerie (qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.)

5-4 Neutralité commerciale

En application des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service proposé par L’école de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.
Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE

POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES

6 Dispositions

La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’Ecole, le non-respect des principes établis ou

rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des

sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’Ecole, à

des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.


Signature du représentant de l’Ecole Signature de l’Utilisateur

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