Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire





télécharger 14.05 Kb.
titreDissertation s’appuyant sur un dossier documentaire
date de publication23.02.2018
taille14.05 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire
Il est demandé au candidat :

  • de répondre à la question posée par le sujet ;

  • de construire une argumentation à partir d'une problématique qu'il devra élaborer ;

  • de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier ;

  • de rédiger en utilisant le vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant le développement sous la forme d'un plan cohérent qui ménage l'équilibre des parties


Il sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l'expression et du soin apporté à la présentation.
SUJET

Quelles sont les conditions d'existence d'un marché concurrentiel ?
Ce sujet comporte quatre documents

Document 1 :

« Une bonne partie de la bioéthique repose sur le principe de non-commercialisation du corps humain. Selon ce principe, les éléments et produits du corps humain (reins, lobe de foie, sang, sperme, ovocytes, moelle osseuse, etc.) peuvent être donnés à certaines conditions, mais ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction à caractère commercial. Pourquoi ces biens disponibles, puisqu’on peut les donner, ne pourraient-ils pas être aussi achetés ou vendus, si telle est la volonté́ des partenaires de l’échange ?

Les réponses sociologiques ou historiques insistent sur le caractère variable, d’une société à l’autre et d’une époque à l’autre, du domaine des biens qu’il est illicite de vendre et d’acheter. (...) Selon ces conceptions sociologiques ou historiques, les éléments et produits du corps humain ne peuvent pas être achetés ou vendus, même si telle est la volonté des partenaires de l’échange, parce qu’il existe aujourd’hui, dans la plupart des sociétés, des conventions sociales qui l’interdisent, et dont la transgression provoque la colère et l’indignation ».

Ruwen Ogien: Le principe de non-commercialisation du corps humain : moral ou social ?,

http://www.cndp.fr/magphilo/index.php?id=79

Document 2 :

Rarement, mais cela arrive, il peut y avoir un vice caché lors de la vente d'une auto.

Dédommagements en cas de vice à la vente d'une auto?

S'il y a vice caché, la loi est sans équivoque (articles 1645 & 1646 du Code Civil) : "si le vendeur ignorait les vices de la chose (l'auto), il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (de l'auto)" ; [si le vendeur connaissait les vices de la chose, il] « est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur"(art.1645)

Annulation en cas de vice caché.

Si l'annulation de la vente est prononcée, le vendeur rend le montant de la transaction majoré des frais supportés par l'acheteur, la carte grise, les plaques, ainsi que par exemple des frais de location d'une autre auto suite à l'immobilisation de l'auto vendue, ou des frais de remorquage-dépannage... Les preuves sont le plus souvent apportées par les rapports d'expertise. Une fois que la preuve est faite du vice caché de l'auto, l'acheteur a le choix entre rendre l'auto affligée d'un vice et se voir restituer son argent ou garder l'auto et se faire rembourser une partie du nouveau prix établi par un expert automobile (article 1644).(…)

Vice sur le kilométrage d'une auto

Bien que la remise à zéro des compteurs kilométriques soit interdite par la loi depuis le décret du 4 octobre 1978, cette fraude reste malheureusement courante. Elle est pourtant lourdement punie par la loi du 1er Août 1905. La personne qui a tenté de tromper son acheteur lors de la vente risque de 152 euros à 38100 euros et/ou de trois mois à deux ans de prison.

http://www.auto-occasion.fr/achat-voiture/vice-auto-vente.php
Document 3 :

Débat sur la création d’un marché alimentaire de produits frais dans le quartier des Halles (extrait du débat du conseil de quartier des Halles du 9/10/2002)

J.-F. Legaret a ouvert le Conseil de quartier, à la surprise générale, en abordant le thème du marché alimentaire, pourtant non prévu à l’ordre du jour. Il a ajouté qu’ACCOMPLIR avait organisé un vide- grenier qui avait rencontré un vif succès et que cette association avait lancé une pétition pour un marché alimentaire qui a recueilli 875 signatures. Il a immédiatement passé la parole à Gilles P pour présenter la demande d’ACCOMPLIR.

G. Pourbaix (ACCOMPLIR) :

- La demande pour un marché alimentaire de produits frais est forte, comme l’attestent les 875 signatures recueillies en 2 jours. Nous allons continuer notre effort aux cours des deux prochains week-ends.

- Les commerces de bouche disparaissent un à un.

- La rue Montorgueil n’est pas un marché et les échos recueillis sont très mauvais : prix, choix et accueil.

- La création d’un marché alimentaire est une nécessité pour l’ensemble du quartier.

J.-F. Legaret :

- Cette demande date des élections municipales

A. Le Garrec :

- Elle correspond à la disparition progressive des commerces de bouche.

- Le marché n’est pas un phénomène de mode mais une nécessité.

J.-F. Legaret :

- Le besoin d’un marché est évident.

- La création d’un marché relève des compétences de la Mairie de Paris et du Conseil de Paris.

- La loi Sapin prévoit une délégation de service public : la Ville de Paris confie la gestion des marchés à des entreprises privées après appel d’offres.

- Le seuil critique pour qu’un marché fonctionne est de 20 marchands au minimum. Un marché nécessite des aménagements: livraisons, stationnement de véhicules...

- Le Conseil de Paris a réintroduit le 1er arrondissement dans la liste des arrondissements susceptibles d’avoir un marché alimentaire.

- Les demandes pour un marché dans l’Est et dans l’Ouest de l’arrondissement ont été relayées par la Mairie du 1er vers L. Cohen-Solal.

Source : http://www.accomplir.asso.fr/dossiers/marches/15_Debat_marches_cons_quar.pdf?PHPSESSID=5d9 131ec212be8320f3ef771916cfa1e
Document 4 :

similaire:

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire iconDissertation s’appuyant sur un dossier documentaire
«chartes» ou des accords conditionnant notamment leur référencement sur le site Internet Diddl fr au respect de prix de revente...

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire iconRaisonnement s’appuyant sur un dossier documentaire

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire iconDossier documentaire

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire iconEcjs – realiser un dossier documentaire

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire iconDossier documentaire 1 Documents rassemblés par jm dauriac – 2014

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire iconNote for subscribers
«Dossiers», puis sur «Renseignements sur les dossiers». Tapez le no de dossier et appuyez sur «Recherche». Cliquez sur le no du dossier...

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire icon«grand jeu anniversaire du 20 au 30 janvier 2013» Article 1 Présentation...
«J’accepte le règlement» après en avoir pris connaissance en cliquant sur le lien «règlement». IL suffit ensuite de valider la participation...

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire iconRelative à la protection de l’enfance
«La protection de l‘enfance et l’adoption» à l’initiative de la sénatrice Mme Michelle Meunier en s’appuyant non seulement sur le...

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire iconTransformer l’école pour combattre les inégalités
«plus de maîtres que de classes» et sur le décrochage entre le temps-élèves et le temps-enseignant en s’appuyant sur l'expérience...

Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire iconBrésil/Brésils – Actualités – 8/05/05
«Orfeu Negro» de Marcel Camus accompagné d’un documentaire et Dimanche 15 mai le film «Central do Brasil» de Walter Salles suivi...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com