Les assurances de dommages aux biens et assurance de responsabilité





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Technique de l’assurance

Enseignement de Mme Rudel

Introduction

Il y a 2 grands domaines dans l’assurance : les assurances de dommages aux biens et assurance de responsabilité mais également la protection sociale en France et les assurances de personnes.

  1. Les fondements

Historique

Les premières assurances datent de la fin du Moyen-Age (assurances maritimes pour les cargaisons). A cette époque, on pariait sur la perte contrairement à aujourd’hui. Au XVII, ce sont les assurances terrestres qui apparaissent, notamment à cause du grand incendie de Londres en 1666. C’est là que les LLOYD’S se sont créées (entreprises de courtage). Les assurances sont arrivées en France en 1700 ; en 1787 c’est au tour de l’assurance vie.

  1. Mécanismes

Les assurances reposent sur 3 grands piliers : le hasard, la mutualisation des risques et la fréquence de réalisation de ces risques.

  • Le hasard est un aléa ; celui-ci donne lieu à un contrat avec des engagements entre assureurs et assurés. L’assureur verse des prestations pécuniaires (indemnités, prestations forfaitaires) ou des prestations en nature (avocat, expertise) en échange de prime versé par l’assuré. L’exécution de la prestation de l’assureur dépend d’un évènement incertain.



  • La mutualisation des risques est basée sur le système de la compensation des primes et la compensation des risques. Les primes versées par l’assuré sont une très petite fraction du montant à rembourser en cas de sinistre mais à un maximum de personnes. Pour pouvoir faire face à ses engagements financiers, l’assureur va regrouper le plus grand nombre de personnes qui souhaitent se mettre à l’abri d’un même risque ; on parle de compensation des primes. Quant à elle, la compensation des risques est la compensation entre risques bénéficiaires et risques déficitaires.



  • La fréquence de réalisation des risques peuvent s’appliquer de 2 manières ;

par des lois mathématiques pour déterminer la probabilité de réalisation du risque d’une part, on exploite les statistiques sinistres de même nature produit les années précédentes. On peut déterminer une probabilité et une fréquence de survenance. on peut également prévoir le cout moyen du sinistre. L’assureur peut sélectionner les risques qu’il consente à garantir et il va pouvoir déterminer également les conditions du contrat.

Elle peut être calculée via les données statistiques également. C’est ce qu’on appelle les actuaires ; ils ont accès à l’ensemble des données des assurances françaises pour utiliser la loi des grands nombres.

Les conditions du contrat d’assurance sont constituées des mesures de prévention, des éléments d’exclusion, des franchises, des plafonds de garantie permettant de calculer le montant de la prime. Pour les assurances maladies, les tables de mortalité permettent d’avoir la probabilité de vie ou de décès pour chaque âge. Lorsque le risque est trop récent, il devient difficile d’apprécier le degré de sinistralité et donc difficile de calculer le montant de la prime d’équilibre.

La nature du risque peut aussi évoluer brutalement au cours du contrat (ex : Explosion usine AZF en 2001 qui a provoquer des changements dans les données statistiques). Certaines solutions existent pour lutter contre cela comme la Responsabilité civile de l’entreprise ou l’action de groupe (accordé pour les associations de consommateur ayant pour conséquence une augmentation subite du coût du sinistre et pour conséquence une augmentation du prime d’assurance pour les RC d’entreprise).

  1. Catégories d’assurance

On distingue plusieurs types d’assurances :

  • Les catégories d’assurances administratives comprenant les assurances terrestres avec 26 branches d’assurances (1 = Accident (travail) ; 8= Incendie…). Pour chaque branche les compagnies d’assurance doivent obtenir un agrément de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel).

  • Les catégories d’assurances juridiques comprenant :

=> D’un côté les assurances dommage : Le principe de l’assurance dommage est d’indemniser l’assuré des conséquences d’un sinistre sur son patrimoine. On aura un caractère indemnitaire et doit compenser les pertes pécuniaires subites par l’assuré. Les opérations d’assurance font l’objet d’une distinction qui donne lieu à un régime juridique spécifique au contrat d’assurance. L’indemnisation ne peut pas excéder le montant du préjudice subi. L’assureur doit assurer des dommages immatériels (conséquence lié à un évènement comme une perte d’exploitation ou de CA). Pour finir, il y a les extensions de garantie (assurance habitation, rapatriement médical par exemple) et les assurances de biens dans les entreprises (risques industriels). Les assurances de responsabilité, c’est l’indemnisation d’un dommage subi par l’assuré et qui résulte de l’obligation de réparer les dommages qu’il a causé à des tiers (assureur, assuré et tiers).

=> D’un autre coté les assurances de personnes comprenant les assurances corporelles, les assurances vie et les assurances contre la maladie. Le fondement est forfaitaire. La somme qui est versée par l’assureur a été déterminée en amont par l’assuré quand il a conclu le contrat.

=> Il y a également les assurances de groupe d’entreprises avec 3 types de protection : une protection sociale obligatoire des salariés, une protection sociale facultative des salariés (individuelles a des contrats de prévoyances) et une protection sociale des travailleurs non-salariés (professions libérales, artisans…).

Chapitre 1 - Le contrat d’assurance

Les contrats d’assurances peuvent être basés sur le code d’assurance ou le code civil. Le contrat d’assurance repose sur des engagements réciproques qui sont décrits dans les documents contractuels. L’assureur s’engage à verser une indemnité à l’assuré ou à un tiers. L’assuré s’engage à verser les primes.

  1. Composition du contrat



  1. Conditions générales et particulières et encadrement juridique

Dans le contrat, il y a tous les évènements qui peuvent permettre à l’assureur et à l’assuré de savoir quand le contrat peut être mis en œuvre. Toutes les informations qui sont données par l’assuré vont permettre à l’assureur de calculer la prestation. Chaque type d’objets est évalué à un prix donné (si l’objet coûte plus cher, il ne sera remboursé qu’une partie). La franchise permet également de compenser les pertes.

Le contrat est constitué de deux parties essentielles :

  • les conditions générales qui sont communes à l’ensemble des assurés (ex : le contrat d’assurance automobile, le contrat d’assurance multirisques habitation…). On y explique notamment le fonctionnement du contrat et on détail également l’ensemble des garanties. Il faut rester dans ce qui est assurable ; ce qui est assurable c’est ce qui est ALEATOIRE.

  • les conditions particulières vont personnalisées le contrat. Elles prévalent TOUJOURS sur les conditions générales.

On distingue plusieurs contraintes que les contrats doivent respectés :

  • Le code des assurances qui est composé de l’ensemble des droits et des devoirs des différentes parties au cours des étapes du contrat.

  • L’assureur est obligé de faire remplir un questionnaire avec un projet de contrat avant que l’assuré ne le signe.

  • Délais de déclaration à respecter doit être notifier dans le contrat (5 jours pour un cambriolage par exemple).

  • Formalités pour se rétracter d’un contrat d’assureur (en principe 2 mois sauf pour l’assurance auto et l’assurance habitation).

Cependant, dans la relation d’assurance il peut y avoir un moment donné des règles juridiques qui dépassent largement le code des assurances. C’est le cas notamment du code civil, le code de la sécurité social ou le code rural dans certaines dispositions. La jurisprudence joue également un role important dans l’encadrement juridique et constitue une référence indispensable pour les assureurs.

  1. Adaptation du contrat aux besoins

Le contrat d’assurance correspond à une réalité du risque pour l’assuré et donc à la nécessité de le couvrir. Il faut adapter le contrat selon les besoins de chaque assuré.

Tous les contrats comportent cependant des exclusions de garanties et des limites (dans les remboursements de plafonds). Cela peut être quand même couvert moyennant le paiement d’une surprime. Ce sont des extensions de garantie.

Certaines garanties peuvent s’accumulées à d’autres. En cas de cumules, c’est le premier à qui on a déclaré le sinistre qui doit le rembourser (excepté les assurances vies).

  1. La souscription du contrat

On peut souscrire ses contrats aux courtiers, aux banques, aux grandes surfaces, aux mutuelles et assurances. Quel que soit l’assureur contacté, il doit remettre :

  • Une fiche d’information sur le prix de l’assurance et sur les garanties.

  • Un exemplaire du projet du contrat avec les annexes.

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur détermine l’étendu des garanties qu’il peut accorder et donc le montant de cotisation correspondant. Selon les réponses aux questionnaires, l’assureur a le droit d’exercer un refus de garantie (refuse d’assurer) même lorsque la garantie est rendu obligatoire par l’Etat. L’assureur n’a pas l’obligation d’assurer.

  1. Exclusions

Dans tous les contrats d’assurance, il y a les délimitations de risque garantie, l’assureur va définir le risque, et fixe les limites de garantie au delà desquelles l’assurance n’intervient pas. L’exclusion consiste en une limitation de garantie (exemple : lorsqu’une femme de ménage vol), en assurance on ne peut pas tout assurer, parce qu’il faut de l’aléa.

On met des exclusions de garantie pour :

  • Respecter la nature de l’assurance : on ne peut garantir qu’un élément aléatoire incertain, futur et indépendant de la volonté d’assurer.

  • Respecter la loi

  • Ca permet à l’assureur de maintenir une cotisation à un niveau raisonnable ou acceptable par la suite.

Ne pas confondre la déchéance de garantie avec l’exclusion de garantie, déchéance de garantie est un non respect de délais de déclaration de sinistre.

  1. Conséquence de la mauvaise déclaration du risque

Pour bien apprécier un risque, il faut précisément répondre aux questions de l’assureur lors de la souscription du contrat.

A chaque fois que le risque évolue, il faut avertir l’assureur avec un délai de 15 jours pour déclarer le changement. L’assureur n’est pas tenu d’accepter ce risque, il a 10 jours pour motiver une réponse, en cas de non réponse, son silence vaudra acceptation après réception de la déclaration de risque (lettre recommandée)

Suite à cette modification, soit l’assureur accepte en majorant la prime d’assurance, et dans ce cas, si l’assuré accepte, le contrat continue, en cas de refus d’une des deux parties, le contrat est résilié.

La loi sanctionne les étourdis qui commettent des inexactitudes, même en étant de bonne foi 

Mauvaise déclaration en étant de bonne foi :

  • Si on constate l’inexactitude avant sinistre : l’assureur a le droit de résilier le contrat, à charge pour lui de rembourser la partie de prime qui correspond à la période restante. Il peut maintenir le contrat, mais va majoré la prime, c’est à l’assuré accepte ou pas.

  • Après sinistre : l’assureur va réduire l’indemnité qu’il lui doit en calculant un ratio entre la cotisation payée et celle qui aurait dû être payée.

Si l’assuré fait une déclaration inexacte et de mauvaise foi :

En cas de sinistre l’assureur ne doit payer aucune indemnité, le contrat n’aura jamais existé, il peut aussi demander à l’assuré de rembourser tous les remboursements de sinistres précédents, et l’assureur peut garder la cotisation.

  1. Le prix de l’assurance

Il y a 3 parties au niveau du calcul de la prime :

  • La première partie de la prime sert à payer les sinistres qui sont à la charge de l’assureur

  • La deuxième partie, c’est la rémunération des services rendus par l’assureur.

  • La troisième partie, ce sont les taxes perçues par l’assureur pour le compte de l’état.

Exemple : Contrat automobile, garantie de responsabilité civile obligatoire :

18% seront versé en taxe fiscale 15% seront versé en contribution à la sécurité sociale 0.10% de contribution au fond de garantie automobile

Pour les autres garantie, l’assureur va ajoutée 18% de taxe fiscale.

Exemple : L’assurance incendie

L’assureur va verser 30% à l’état

Le prix est ensuite fonction de la nature et de l’étendu des garanties souhaitées par l’assuré.

Elle va introduire des franchises qui vont contribuer à moduler le montant de la prime.

  1. Le paiement de la prime


La prime est payable d’avance, car l’activité fondamentale de l’assureur est de mettre en place des mécanismes de compensation des risques grâce aux techniques de mutualisation.

Si l’assuré ne règle pas sa prime au moment voulu, l’assureur envoi une lettre de mise en demeure, 30 jours après avoir reçu la mise en demeure, on n’est plus garantie.

Lorsqu’on refuse l’augmentation de la prime, on peut se retrouver dans deux situations :

  • le contrat comporte une clause de révision des cotisations, l’assureur est en droit d’augmenter ses tarifs, mais l’assuré peut résilié.

  • Le contrat ne comporte pas cette clause, l’assureur est obligé de demander l’accord pour majorer la prime.

Les augmentations des primes sont assez fréquentes, en assurance dès qu’on applique un malus, on a obligatoirement une majoration de prime.

Lorsque l’état augmente les taxes, la prime augmente.

  1. Mettre fin à un contrat d’assurance

  • L’assureur comme l’assuré peuvent résilier un contrat à la date d’échéance principale et à condition de faire la demande deux mois au moins avant cette date.

Lorsque survient des circonstances particulières (exemple : vente de la maison, le jour de la vente, le contrat s’arrête automatiquement à minuit).

  • Lorsqu’on constate une augmentation de la prime

  • Lorsque l’assureur a résilié un autre contrat après la survenance d’un sinistre.



  1. Les différents contrats d’assurance



  1. Les responsabilités et leurs assurances


Le droit français fait la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

  1. Notions de responsabilités :

La responsabilité pénale : lorsqu’une personne commet une infraction en ne respectant pas une règle de droit (Art 379 C.P). La responsabilité pénale fait l’objet de sanctions qui vont de la simple contravention jusqu’à la prison, exclue du champ de l’assurance, mais les frais de justice sont assurables.

La responsabilité civile : l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Les conséquences de la responsabilité civile sont assurables et consiste à réparer les préjudices causés à tiers.
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