Note de service dga/sddprs/N2002-1067, du 25 février 2002, relative à l’instauration du congé de paternité





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Domaine : Gestion statutaire et réglementaire

date : 04/01/2006

Sous domaine : Congés

12882.doc1




Congé paternité

En cas de naissance




SOMMAIRE



I – Présentation générale 2

1.1 - Cadre réglementaire. 2

1.2 - Règles de base. 3

1.2.1 - Définition : 3

1.2.2 - Ouverture du droit : 3

1.2.3 – Durée et début du congé 4

1.2.4 – La reprise de fonction  4

II – Conséquences 6

I – Présentation générale

1.1 - Cadre réglementaire.


Titulaires


  • Loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires (article 21) ;




  • Loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 (article 34-5°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;




  • Loi 2001 – 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 article 55 – IV ;




  • Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique




  • Circulaire conjointe du ministre de la Fonction publique FP/4 n° 1864 et du ministre de l’économie et des finances B-2B – 229 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’Etat ;




  • Circulaire du ministre de la Fonction publique FP/3 -FP/4 n° 2018 du 24 janvier 2002, relative à l’instauration du congé de paternité ;




  • Note de service DGA/SDDPRS/N2002-1067, du 25 février 2002, relative à l’instauration du congé de paternité ;



Stagiaires


  • Loi 2001 – 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 article 55 – IV ;




  • Décret n° 94 - 874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 22) ;




  • Code de la Sécurité Sociale , art R373-2 ;



Agents non titulaires


  • Code de la sécurité sociale (articles L111-1, L331-3, L331-8, D331-3, D331-4




  • Décret n° 86 - 83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat (article 15)


1.2 - Règles de base.

1.2.1 - Définition :



- Depuis le 1er janvier 2002, les agents de sexe masculin, assurés sociaux, bénéficient d’un congé paternité lors de la naissance, de leur(s) enfant(s). Cette période est assimilée à une période d’activité.
En outre, en cas de décès de la mère lors de l'accouchement ou pendant le congé maternité auquel elle peut prétendre après cet accouchement la période restant à courir dont la mère n'a pu bénéficier devient un droit pour le père dès lors que le décès de la mère présente un lien de causalité avec l'accouchement. (voir 1.2.3 – durée et début du congé de paternité / cas particuliers)
Dans le cas d’une adoption, il n’existe pas de congé de paternité. Par contre le congé d’adoption peut être majoré d’une durée équivalente à celle du congé de paternité (reportez vous à la fiche « congé d’adoption »)


1.2.2 - Ouverture du droit :


Statut:

Fonctionnaire titulaire.

Fonctionnaire stagiaire.

Agent non titulaire.
Services effectifs:

- Agents titulaires de l'Etat et stagiaires : Aucune condition de services effectifs

- Agents non-titulaires

Services effectifs

Droits à congé


Moins de 6 mois

aucun droit à congé rémunéré,

l'agent relève uniquement du régime général de sécurité sociale

6 mois et plus


L’agent perçoit la totalité du traitement pendant son congé paternité après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale


Age:

Aucune condition.
Position:

En activité

En détachement
Demande:

Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la prise effective du congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à ce congé.
Pièces justificatives :

La situation familiale n’est pas prise en compte pour le droit au congé paternité. (mariage, divorce, PACS, vie maritale, ou notion de charge)
Le lien de filiation peut être établi au moyen d’une copie 


  • de l’acte de naissance de l’enfant

  • du livret de famille

  • de l’acte de reconnaissance par le père.


L’acte d’enfant sans vie, n’ouvre pas de droit à congé paternité.

1.2.3 – Durée et début du congé


Durée :

La période indemnisée du congé paternité est de 11 jours, au plus, consécutifs en cas de naissance simple, et de 18 jours, au plus, consécutifs en cas de naissances multiples.

Consécutifs : y compris les samedis, dimanches, et jours fériés, et non fractionnable.
Il s’agit de durées maximales, l’agent pouvant prendre un congé d’une durée inférieure.
Pour les agents non titulaires en CDD, contrat à durée déterminée, le congé ne peut être attribué au delà de la durée de contrat restant à courir, sans préjudice du versement des indemnités journalières prévues par la sécurité sociale.
Autorisation d’absence et congé paternité

Le congé de paternité peut se cumuler avec les 3 jours d’autorisation d’absence accordés par l’employeur. Il peut être pris immédiatement après ou séparément.
Début :

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Cas particuliers :

1 - hospitalisation de l’enfant

Si l’enfant est hospitalisé et que le séjour se prolonge au-delà des 4 mois suivant la naissance, le père peut reporter son congé à la date de sortie de l’hôpital ou de la clinique.
2 – décès de la mère

En cas de décès de la mère, le père bénéficie du congé postnatal et sur sa demande du congé paternité. Le délai de 4 mois court alors à compter de la fin du congé postnatal.
3 – décès de l’enfant :

Le droit est ouvert dès lors que l’enfant est vivant et viable.


1.2.4 – La reprise de fonction 


A l’issue du congé paternité, l'agent reprend ses fonctions dans la même résidence, le même service, le même poste.

Si l’agent souhaite changer d’affectation, une procédure de mobilité classique doit être respectée.


II – Conséquences





Domaines

Conséquences


Rémunérations :

traitement principal….



Titulaires et stagiaires :

L’intégralité du traitement est versé pendant le congé paternité.
Supplément familial et l'indemnité de résidence :Ils sont versés dans leur intégralité pendant la durée du congé.

Non titulaires


  • Si l’agent a moins de 6 mois de services effectifs, le traitement de l’agent n’est plus versé pendant tout le congé.




  • Dans les autres cas : le salaire est versé dans sa totalité. Toutefois les indemnité journalières versées par la sécurité sociale sont déduites (sauf dans les établissements d’enseignement où la subrogation fonctionne).



Mode de calcul de la retenue
Les indemnité journalières versées sont égales à :

  • 1/90 du montant des 3 derniers salaires de l’agent, diminué des cotisations sociales et de la CSG, soit 19,68% (21,33% pour l’Alsace et Moselle). En revanche la CRDS n’est pas retranchée. Il n’y a aucun délai de carence pour le versement dans la limite du :


- Montant maximum : 1/30 du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 2 476 €, c'est à dire, à 66,29 € au maximum pour un jour, après déductions (depuis le 1er janvier 2004) et 64,92 € pour l’Alsace/Moselle.
- Montant minimum qui est fixé à 7,94 € pour un jour (depuis le 1er janvier 2004).

Les agents à temps partiel, sur autorisation ou de droit:

Les agents de l'Etat autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel sont rétablis, durant leur congé de paternité dans leurs fonctions à temps plein. Un arrêté visé par le contrôleur financier est alors établi.

A l'issue du congé, l'agent doit normalement reprendre ses fonctions au même taux d’activité pour la période restant à courir.
Attention : L’agent qui est employé sur un contrat à temps incomplet ne bénéficie pas d’une réintégration à plein traitement. Les indemnités journalières de paternité sont calculées sur la base réelle du traitement.


L’affectation

Sans incidence.


Les services effectifs

Aucune incidence.

TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

La durée du stage est prolongée de la durée du congé paternité. Toutefois la titularisation prend effet à la date de fin statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de paternité. Le congé de paternité est « transparent ».

Le classement et l’avancement

Aucune incidence.

Les congés

Pas d’incidence sur l’ouverture des droits à congés annuels. à congé de maladie, à congé de formation, à congés pour raison de santé, pour raison familiale ou personnelle.


  • Les congés pour raison de santé : Un congé de maladie d’un type donné peut être interrompu par un congé de paternité. Par contre le congé de paternité ne peut être interrompu par aucun autre congé.


En cas de congé de longue durée :

Le congé de longue durée ne peut être interrompu par un autre congé. Mais le père fonctionnaire qui se trouve en période de demi-traitement du congé de longue durée, perçoit, en cas de paternité, des prestations différentielles de manière à ce que le total des sommes versées atteigne le montant des prestations en espèces d’assurance paternité.

Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne pourra bénéficier d’un autre congé que s'il a auparavant repris ses fonctions, sauf en ce qui concerne le congé de paternité qui peut suivre le congé de longue durée immédiatement en tout ou pour sa partie restant à prendre dans l’hypothèse où la naissance a eu lieu pendant le congé de longue durée.


  • les congés annuels : le temps passé en congé de paternité entre en compte dans la détermination du droit à congés annuels. Le congé annuel peut faire suite immédiatement au congé de paternité, si les besoins du service le permettent. (voir aster RTT)




  • le congé bonifié :Les périodes de congés de paternité ne sont pas décomptées. Le congé de paternité interrompt le congé bonifié. (la. période de congé bonifié restante n’est pas récupérable) Il n’a pas d’incidence sur l’ouverture du droit à congé bonifié.




LA GESTION de proximité

L’agent continue à être géré localement par le gestionnaire de proximité de la structure où était affecté l’agent au moment de son départ en congé paternité.


Effectifs budgétaires,LOLF

Sans incidence, sauf momentanément pour les agents qui étaient à temps partiel avant le congé paternité

LA MObilite

Sans incidence.

SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE

Le fonctionnaire détaché bénéficie d’un congé paternité dans son organisme d’accueil.

La NOTATION

Sans incidence.

Droit A LA RETRAITE

Voir congé de maternité.


Autres

L’agent demeure électeur lors de la désignation des représentants aux commissions administratives paritaires.

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