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Note d’information

Service Carrières


Mise en œuvre de l’accord PPCR

Dispositions applicables au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des APS

Textes de référence

Lois

  • 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

  • 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  • 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Décrets

  • 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

  • 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

  • 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

  • 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n°92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

  • 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n°92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives



Sommaire

1.Nouvelle organisation des carrières 3

1.1Nouvelles durées de carrière 3

1.2Nouveaux indices 3

2.Reclassement au 1er janvier 2017 4

3.Seuils démographiques 5

4.Classement à la nomination 5

4.1Classement des titulaires d’un doctorat 5

4.2Classement des fonctionnaires de catégorie B 6

4.2.1Fonctionnaires classés dans le troisième grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B 6

4.2.2Fonctionnaires classés dans le deuxième grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B 6

4.2.3Fonctionnaires classés dans le premier grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B 7

4.2.4Fonctionnaires classés dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B non cité ci-dessus 7

4.3Classement des fonctionnaires de catégorie C 7

4.4Classement des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire 7

5.Avancement de grade 8

5.1Conditions d’avancement de grade 8

5.2Classement suite à avancement de grade 8

5.3Dispositions transitoires 8

6.Promotion interne 9

7.Annexes 9



Préambule

L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) vise à instaurer diverses mesures impactant le déroulement de carrière et la rémunération des agents publics.

La présente note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions statutaires applicables aux conseillers des APS à compter du 1er janvier 2017.

1.Nouvelle organisation des carrières


> Réf. : article 2 du décret n°2016-1880 et article 1er du décret n°92-364

Le cadre d’emplois des conseillers des APS est toujours constitué de 2 grades, conseiller et conseiller principal. Toutefois, le grade de conseiller principal ne comporte plus 2 classes comme précédemment.

1.1Nouvelles durées de carrière


> Réf. : article 6 du décret n°2016-1880 et article 17 du décret n°92-364

La principale disposition de l’accord PPCR correspond à la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale. Cette mesure vise à unifier les déroulements de carrière entre les différentes fonctions publiques et s’accompagne d’une revalorisation indiciaire.

L’avancement d’échelon a lieu, à compter du 1er janvier 2017, sur la base d’une durée unique et sans avis préalable de la CAP. Les agents qui remplissaient les conditions d’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale à compter de cette date ne pourront donc pas en bénéficier.

Les nouvelles durées d’avancement sont indiquées en annexe.

L’accord PPCR et la loi de finances 2016 prévoyaient un dispositif permettant à un nombre d’agents déterminé en fonction d’un quota d’avancer de manière anticipée (avant la durée unique prévue). Toutefois, aucune disposition ne met en place cette possibilité pour le moment.

1.2Nouveaux indices


> Réf. : décrets n°2016-1882

À compter du 1er janvier 2017, les échelles de rémunération des conseillers des APS sont modifiées.

Les indices bruts et les indices majorés sont progressivement augmentés et seront modifiés au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Ces nouveaux indices sont indiqués en annexe.

Les nouvelles échelles indiciaires impliquent la prise d’un arrêté de reclassement indiciaire au 1er janvier de chaque année pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

2.Reclassement au 1er janvier 2017


> Réf. : article 11 du décret n°2016-1880

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION au 1er janvier 2017

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon

Conseiller principal de 1re classe

Conseiller principal




4e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Conseiller principal de 2e classe

Conseiller principal




6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

Conseiller

Conseiller




12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Un arrêté de reclassement sera nécessaire pour tous les agents concernés, précisant, à la date du 1er janvier 2017, le nouveau classement de l’agent.

RAPPEL CONCERNANT LES ARRÊTÉS DE RECLASSEMENT :

Les collectivités devront donc prendre les arrêtés de reclassement suivants :

  • Au 1er janvier 2017 : reclassement de carrière et reclassement indiciaire (modification du classement des agents ainsi que des indices bruts et majorés)

  • Au 1er janvier 2018 : reclassement indiciaire (modification des indices bruts et majorés)

  • Au 1er janvier 2019 : reclassement indiciaire (modification des indices bruts et majorés)

  • Au 1er janvier 2020 : reclassement indiciaire (modification des indices bruts et majorés)


3.Seuils démographiques


> Réf. : article 2 du décret n°92-364

Les strates démographiques permettant aux collectivités de recruter un agent sur le grade de conseiller principal des APS ne sont pas modifiées. Pour rappel, ces strates sont les suivantes :

  • Communes de plus de 2 000 habitants

  • Départements

  • Régions

  • Les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants


4.Classement à la nomination


> Réf. : article 5 du décret n°2016-1880 et article 10 du décret n°92-364

Comme actuellement, le classement à la nomination est prononcé conformément aux dispositions communes à la catégorie A prévues par le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006. Toutefois, trois règles de classement particulières sont introduites dans le statut particulier.

4.1Classement des titulaires d’un doctorat


Les membres du cadre d’emplois des conseillers des APS qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 (reprise des services d’agent public, de militaire et d’agent de droit privé), pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

4.2Classement des fonctionnaires de catégorie B


Les agents de catégorie B relevant des décrets n°2010-329 du 22 mars 2010 (agents de la FPT relevant du NES, nouvel espace statutaire), n°2009-1388 du 11 novembre 2009 (agents de la FPE) et n°2011-661 du 14 juin 2011 (agents de la FPH) sont classés dans le cadre d’emplois des conseillers des APS en application de tableaux de correspondance.

4.2.1Fonctionnaires classés dans le troisième grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B


Cette situation concerne par exemple les éducateurs des APS principaux de 1re classe.

Échelons du 3e grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B

Échelons du grade de conseiller

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

Échelons du 3e grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B

Échelons du grade de conseiller

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4.2.2Fonctionnaires classés dans le deuxième grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B


Cette situation concerne par exemple les éducateurs des APS principaux de 2e classe.

Échelons du 2e grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B

Échelons du grade de conseiller

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

7° échelon

Sans ancienneté

10e échelon

6° échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

6° échelon

Sans ancienneté

8e échelon

5° échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

5° échelon

Sans ancienneté

6e échelon

4° échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3° échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

4.2.3Fonctionnaires classés dans le premier grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B


Cette situation concerne par exemple les éducateurs des APS.

Échelons du 1er grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B

Échelons du grade de conseiller

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

13e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

6° échelon

Sans ancienneté

10e échelon

5° échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5° échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4° échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4° échelon

Sans ancienneté

6e échelon

3° échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2° échelon

Ancienneté acquise

Échelons du 1er grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B

Échelons du grade de conseiller

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

4.2.4Fonctionnaires classés dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B non cité ci-dessus


Les agents qui ne relèvent pas des décrets n°2010-329 du 22 mars, n°2009-1388 du 11 novembre 2009 et n°2011-661 du 14 juin 2011 restent classés en application du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006.

4.3Classement des fonctionnaires de catégorie C


Les fonctionnaires de catégorie C sont classés en deux étapes :

  • Classement fictif de C en B sur la base des règles de classement prévues par le décret n°2010-329 (section 1 du chapitre III) et applicables lors d’une promotion de catégorie C en catégorie B

  • Classement de B en A dans selon la règle indiquée au 4.2.3 ci-dessus.

4.4Classement des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire


Les règles de classement des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaires restent identiques, en application du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006.

5.Avancement de grade

5.1Conditions d’avancement de grade


> Réf. : article 7 du décret n°2016-1880 et article 20 du décret n°92-364

Grade d’origine

Grade d’avancement

Conditions d’accès

Examen professionnel

Conseiller

Conseiller principal

  • Avoir atteint le 5e échelon de son grade

  • Compter au moins 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau

OUI

  • Avoir atteint le 8e échelon de son grade

  • Compter au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau

NON

5.2Classement suite à avancement de grade


> Réf. : article 8 du décret n°2016-1880 et article 21 du décret n°92-364

Les fonctionnaires relevant du grade de conseiller des APS promus au grade de conseiller principal des APS sont classés conformément au tableau suivant :

SITUATION dans le grade de conseiller

SITUATION dans le grade de conseiller principal des APS

ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

5.3Dispositions transitoires


> Réf. : article 12 du décret n°2016-1880

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret n°92-364, dans sa rédaction antérieure, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.

Les agents qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de conseiller des APS et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

Les conseillers promus au grade de conseiller principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de conseiller à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de conseiller principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

6.Promotion interne


> Réf. : article 3 et 4 du décret n°2016-1880 et article 5 et 6 du décret n°92-364

Les conditions d’accès au cadre d’emplois des conseillers des APS par voie de promotion interne sont actualisées pour faire référence au décret n°2013-593 du 5 juillet 2013.

De plus, la condition d’âge est supprimée (être âgé de 40 au moins). Les autres conditions ne sont pas modifiées.

7.Annexes







Centre de Gestion du Jura - 3 rue Victor Bérard - CS 50086 - 39303 CHAMPAGNOLE Cedex

Tél : 03-84-53-06-39 – Fax : 03-84-52-38-44 – site internet : www.cdg39.fr

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