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Note d’information

Mise en œuvre de l’accord PPCR

Dispositions applicables aux fonctionnaires de catégorie C

[ Éléments mis à jour en octobre 2016 en bleu ]

Textes de référence

Lois

  • 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

  • 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  • 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Décrets

  • 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

  • 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

  • 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

  • 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

  • 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Sommaire

1.Nouvelles organisation des carrières 3

1.1Nouvelle structure des cadres d’emplois 3

1.2Nouvelles durées de carrière 3

1.2.1Situation des agents pouvant bénéficier d’un avancement d’échelon dans les prochains mois 4

1.2.1.1Agents pouvant bénéficier d’un avancement à l’ancienneté minimale avant le 1er janvier 2017 4

1.2.1.2Agents pouvant bénéficier d’un avancement à l’ancienneté minimale à partir du 1er janvier 2017 4

1.3Nouveaux indices 4

2.Reclassement au 1er janvier 2017 5

2.1Fonctionnaires relevant de l’échelle 3 5

2.2Fonctionnaires relevant de l’échelle 4 5

2.3Fonctionnaires relevant de l’échelle 5 6

2.4Fonctionnaires relevant de l’échelle 6 6

3.Classement à la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie C 7

3.1Dispositions communes 7

3.1.1Mise en œuvre du classement dès la nomination stagiaire 7

3.1.2Principe de non cumul des règles de classement entre elles 8

3.1.3Prise en compte des services militaires 8

3.2Classement des agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire 8

3.2.1Classement des fonctionnaires relevant d’un grade de catégorie C doté de la même échelle de rémunération 8

3.2.2Classement en C2 des fonctionnaires relevant d’un grade classé en C1 8

3.2.3Autres situations 9

3.2.4Maintien de rémunération 9

3.3Classement des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire 10

3.3.1Reprise des services de droit public 10

3.3.1.1Classement dans un grade relevant de l’échelle C1 10

3.3.1.2Classement dans un grade relevant de l’échelle C2 10

3.3.1.3Maintien de rémunération 11

3.3.2Reprise des services de droit privé 12

3.3.2.1Classement dans un grade relevant de l’échelle C1 12

3.3.2.2Classement dans un grade relevant de l’échelle C2 12

3.3.2.3Maintien de rémunération 12

3.3.3Classement des lauréats du troisième concours 13

3.3.4Classement des ressortissants européens 13

4.Avancement de grade 13

4.1Conditions d’avancement de grade 13

4.1.1Conditions d’avancement de grade générales 14

4.1.2Conditions d’avancement de grade spécifiques 15

4.2Classement suite à avancement de grade 16

4.2.1Classement de C1 en C2 16

4.2.2Classement de C2 en C3 17

4.3Dispositions transitoires 17

5.Concours et situations en cours 18

6.Détachement 18

6.1Dispositions générales 18

6.2Dispositions particulières 19

7.Dispositions particulières relatives aux groupes hiérarchiques et à l’organisation des commissions administratives paritaires (CAP) 19

8.Modifications diverses 20

9.Annexes 21

9.1Nouvelles dénominations des grades 21

9.2Échelles indiciaires 23



Préambule

L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) vise à instaurer diverses mesures impactant le déroulement de carrière et la rémunération des agents publics.

La présente note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions statutaires applicables à tous les cadres d’emplois de catégorie C, à l’exclusion des agents de maitrise et des agents de police municipale qui font l’objet de modifications importantes de leurs statuts particuliers et sont donc traités dans des notes spécifiques.

Le décret n° 2016-596 abroge et remplace, à compter du 1er janvier 2017, le décret n° 87-1107 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. À compter de cette date, toutes les règles de classement de ces agents sont régies par le décret n° 2016-596.
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