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6.2Dispositions particulières


> Réf. : articles 11, 20, 28, 29, 30, 39, 40, 41, 49, 50, 51, 59, 60, 72, 85, 95, 107 et 122 du décret n° 2016-1372

Les dispositions relatives au détachement sont supprimées des statuts particuliers. Pour tous les cadres d’emplois, il convient d’appliquer l’article 13bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour étudier les conditions d’accès au cadre d’emplois par le biais du détachement ou de l’intégration directe.

Toutefois, des dispositions particulières sont ajoutées ou conservées pour les cadres d’emplois suivants :

  • ATSEM : les agents détachés ou directement intégrés dans ce cadre d’emplois doivent justifier de l’un des titres permettant la présentation au concours externe comme le CAP petite enfance par exemple (nouvelle disposition)

  • Auxiliaire de puériculture ou de soins : les agents détachés ou intégrés dans ces cadres d’emplois doivent justifier de l’un des titres requis pour l’accès au cadre d’emplois (disposition particulière déjà prévue précédemment)

  • Garde champêtre : les agents détachés ou intégrés dans ce cadre d’emplois doivent être dûment habilités à l’exercice de ces fonctions (disposition particulière déjà prévue précédemment)

7.Dispositions particulières relatives aux groupes hiérarchiques et à l’organisation des commissions administratives paritaires (CAP)


> Réf. : article 17-6 du décret n°2016-596 et article 3 du décret n° 2016-1372

En l’absence d’actualisation des grades dans le décret n° 95-1018 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques, il convient d’appliquer la disposition qui permet de classer les fonctionnaires dans le groupe hiérarchique 1 dès lors qu’il sont titulaires d’un grade ou d’un emploi dont l’indice brut terminal est inférieur à 465. Sur cette base, les agents relevant de l’échelle C1 sont classés dans groupe hiérarchique 1 (GH1) et les fonctionnaires relevant des échelles C2 et du C3 sont classés dans le groupe hiérarchique 2 (GH2). Ainsi, l’application de cette règle a pour effet de changer de groupe hiérarchique les agents relevant de l’échelle 4 (GH1) qui sont reclassés en échelle C2 (GH2).

Des précisions sont apportées sur l’organisation des CAP de catégorie C en raison de ces changements de groupes hiérarchiques. Les CAP des cadres d'emplois de catégorie C demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.

Ainsi, les représentants du personnel qui relevaient jusqu’à présent de l’échelle 4 continuent à représenter le GH1, même s’ils sont reclassés en échelle C2 (qui relève du GH2).

8.Modifications diverses


Le décret n° 2016-1273 du 12 octobre 2016 comporte un nombre important d’articles (126) car les statuts particuliers de catégorie C sont modifiés afin :

  • d’ajouter les références au nouveau décret n° 2016-596 du 12 mai 2016

  • de mettre à jour les références relatives aux équivalences de diplômes dans le cadre des concours pour les cadres d’emplois concernés

  • de mettre à jour les statuts particuliers en raison de la modification de la dénomination des grades

  • de prévoir le suivi de la formation de professionnalisation au premier emploi en cas d’intégration directe (sauf garde champêtre)

  • d’abroger d’anciennes dispositions devenues obsolètes

En outre, s’agissant des auxiliaires de puéricultures, les références aux diplômes requis pour être admis candidats au concours sur titres sont modifiées (article 35 du décret n° 2016-1372).

S’agissant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine, les missions des adjoints du patrimoine principaux de 2e et de 1re classe sont légèrement modifiées : « II.-Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux du patrimoine. Des missions particulières, y compris des tâches d'une haute technicité, peuvent leur être confiées.
« Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils peuvent être chargés de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil du public, notamment des enfants, et de promotion de la lecture publique.
« III.-Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 1
re classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux principaux du patrimoine de 2e classe et des adjoints territoriaux du patrimoine. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches d'une haute technicité » (article 90 du décret n° 2016-1372).

De la même manière, les missions des adjoints techniques des établissements d’enseignement sont modifiées : « Les agents classés au grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sont notamment chargés de fonctions d'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, qui incluent le maintien en bon état de fonctionnement des installations et la participation aux services de magasinage et de restauration.
« Ils sont également chargés de fonctions d'accueil consistant à recevoir, renseigner et orienter les élèves et les personnels des établissements et le public y accédant, à contrôler l'accès aux locaux et à assurer la transmission des messages et des documents.
« Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2
e et de 1re classes des établissements d'enseignement sont, en sus des fonctions mentionnées aux premier et deuxième alinéa, appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie.
« Ils peuvent être chargés :
« 1° De la conduite des travaux confiés à un groupe d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
« 2° De l'encadrement des équipes mobiles d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
« 3° De travaux d'organisation et de coordination »
(article 112 du décret n° 2016-1273).

Enfin, le statut particulier des rédacteurs est modifié afin de supprimer la référence au grade d’adjoint administratif de 1re classe dans le cadre de la promotion interne (article 124 du décret n° 2016-1273).
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