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3.3Classement des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

3.3.1Reprise des services de droit public


> Réf. : article 5 du décret n° 2016-596

Les services de droit public regroupent les activités suivantes :

  • Services accomplis en qualité d’agent public contractuel

  • Ancien fonctionnaire civil

  • Ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense

  • agent d'une organisation internationale intergouvernementale

3.3.1.1Classement dans un grade relevant de l’échelle C1


Les agents qui justifient avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de services de droit public listés ci-dessus, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.

3.3.1.2Classement dans un grade relevant de l’échelle C2


Les agents qui justifient avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de services de droit public listés ci-dessus, sont classés conformément au tableau suivant :

DURÉE DES SERVICES pris en compte

SITUATION dans le grade en échelle C2

ANCIENNETÉ conservée dans l'échelon de classement

À partir de 34 ans 8 mois

9e échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

À partir de 29 ans 4 mois
et avant 34 ans 8 mois

8e échelon

3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 29 ans 4 mois

À partir de 24 ans
et avant 29 ans 4 mois

8e échelon

Sans ancienneté

À partir de 20 ans
et avant 24 ans

7e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans

À partir de 16 ans et avant 20 ans

6e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans

À partir de 13 ans 4 mois
et avant 16 ans

5e échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 13 ans 4 mois

À partir de 10 ans 8 mois
et avant 13 ans 4 mois

4e échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 10 ans 8 mois

À partir de 8 ans
et avant 10 ans 8 mois

3e échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans

À partir de 5 ans 4 mois
et avant 8 ans

2e échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 5 ans 4 mois

À partir de 2 ans 8 mois
et avant 5 ans 4 mois

2e échelon

Sans ancienneté

À partir de 1 an 4 mois
et avant 2 ans 8 mois

1er échelon

3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 1 an 4 mois

Avant 1 an 4 mois

1er échelon

Sans ancienneté


3.3.1.3Maintien de rémunération


Toute comme pour les fonctionnaires, le décret n° 87-1107 faisait auparavant référence aux agents de droit publics classés à un échelon doté d’un « indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent ».

La nouvelle rédaction indique désormais que les agents qui avaient auparavant la qualité de contractuels de droit public, classés à un échelon doté d’un « indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue ». Ce maintien est applicable dans la limite de l’indice brut afférent au dernier échelon du grade de nomination.

Le maintien de rémunération permettait auparavant à l’agent de conserver uniquement son indice majoré (indice de rémunération) et non pas l’indice brut puisque celui-ci sert traditionnellement au classement des agents et non à leur rémunération. Au contraire, aujourd’hui, la nouvelle rédaction permet un maintien à titre personnel des deux indices, brut et majoré.

Des précisions sont également apportées concernant la rémunération prise en compte pour effectuer ce maintien :

  • L’agent doit justifier de 6 mois de services effectifs en qualité d’agent public contractuel pendant les 12 mois précédant sa nomination

  • La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des 6 meilleures rémunérations perçues en qualité de contractuel de droit public pendant les 12 mois précédant la nomination. Cette rémunération ne comprend aucun élément accessoire lié à la situation familiale (SFT), au lieu de travail (indemnité de résidence) ou aux frais de transport.

Enfin, les agents contractuels dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées ci-dessus.

3.3.2Reprise des services de droit privé


> Réf. : article 6 du décret n° 2016-596

3.3.2.1Classement dans un grade relevant de l’échelle C1


Les agents qui justifient avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.

3.3.2.2Classement dans un grade relevant de l’échelle C2


Les agents qui justifient avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classés conformément au tableau suivant :

DURÉE DES SERVICES pris en compte

SITUATION dans le grade en échelle C2

ANCIENNETÉ conservée dans l'échelon de classement

À partir de 36 ans

8e échelon

Sans ancienneté

À partir de 30 ans
et avant 36 ans

7e échelon

1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans

À partir de 24 ans
et avant 30 ans

6e échelon

1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans

À partir de 20 ans
et avant 24 ans

5e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans

À partir de 16 ans
et avant 20 ans

4e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans

À partir de 12 ans
et avant 16 ans

3e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans

À partir de 8 ans
et avant 12 ans

2e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans

À partir de 4 ans
et avant 8 ans

2e échelon

Sans ancienneté

À partir de 2 ans
et avant 4 ans

1er échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans

Avant 2 ans

1er échelon

Sans ancienneté

3.3.2.3Maintien de rémunération


Aucun maintien de rémunération n’est prévu lors de la reprise des services de droit privé d’un agent.

3.3.3Classement des lauréats du troisième concours


> Réf. : article 7 du décret n° 2016-596

Cette situation vise uniquement les lauréats du 3e concours qui ne peuvent pas prétendre à la prise en compte de services de droit privé au titre de l’article 6 ci-dessus.

Il s’agit notamment des dirigeants bénévoles d’une association ou de titulaires de mandats électifs.

Ces agents bénéficient d’une bonification d’ancienneté fixée à :

  • 1 an lorsque les agents justifient d’une durée d’activité professionnelle, de mandat électif d’une collectivité territoriale ou d’activités en qualité de responsable d’une association inférieure à 9 ans,

  • 2 ans lorsque cette durée est supérieure ou égale à 9 ans.

Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités professionnelles ou un mandat électif ont été exercés simultanément ne sont prises en compte qu’à un seul des deux titres.f:\fichiers\d - service r.h\outils graphiques\picto-attention.gif

Les agents bénéficiant de cette bonification ne peuvent bénéficier d’aucun maintien de leur rémunération antérieure.

3.3.4Classement des ressortissants européens


> Réf. : article 9 du décret n° 2016-596

Cette situation vise les ressortissants européens qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre, dont les missions sont de nature comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires, visés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983, exercent leurs fonctions.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois classé dans la catégorie C, de services accomplis dans une administration ou un organisme de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen au sens des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 sont classés en application du titre II de ce décret.

Lorsqu’elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de classement prévues par le décret n° 2016-596 pour l’ensemble des services effectués. Les règles de non cumul prévues par ce même décret leur sont applicables.
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