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4.3Dispositions transitoires


> Réf. : article 17-4 du décret n° 2016-596 et article 3 du décret n° 2016-1372

Deux dispositions transitoires sont prévues concernant l’avancement de grade.

La première concerne les tableaux d’avancement établis avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 au titre de l’année 2017 pour l’accès au grade relevant des échelles 4, 5 et 6. Le décret prévoit qu’ils demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2017. Toutefois, en application de la règle d’annualité du tableau d’avancement de grade, aucun tableau ne peut être établi pour l’année 2017 avant le 1er janvier 2017. La rédaction de cette disposition est donc problématique, puisqu’elle ne concerne que les tableaux établis avant l’entrée en vigueur du décret, soit avant le 31 décembre 2016, et qui ne peuvent donc légalement pas être établis au titre de l’année 2017. Ainsi, il semble qu’elle ne trouverait à s’appliquer que si le décret n’était paru qu’au cours de l’année 2017, puisque des tableaux auraient alors déjà pu être établis au titre de cette année. Par conséquent et sous réserve de précisions ultérieures de la DGCL, compte tenu de la rédaction de cet article et de l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2017, tous les tableaux établis au titre de l’année 2017 devraient présenter des agents remplissant les nouvelles conditions d’avancement aux grades relevant des échelles C2 et C3. Aucun tableau ne pourrait être établi en 2017 pour des avancements aux échelles 4, 5 et 6.

La seconde disposition transitoire concerne les années 2019 et 2020. Pour ces années, peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, après réussite à l’examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre de l’année d’établissement du tableau, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du cadre d'emplois concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017. Les agents promus à ce titre qui n'ont pas atteint le 4e échelon du grade situé en échelle C1 à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon du grade situé en échelle C2, sans ancienneté d'échelon conservée.

5.Concours et situations en cours


> Réf. : articles 17-2, 17-3 et 17-5 du décret n° 2016-596 et article 3 du décret n° 2016-1372

Les concours ouverts avant le 1er janvier 2017 pour les accès aux échelles 4 et 5 se poursuivent jusqu’à leur terme. Les lauréats de concours organisés pour accéder aux échelles 4 et 5 peuvent être nommés stagiaires au grade C2 du cadre d’emplois concerné.

Les agents déjà nommés stagiaires (dans un grade relevant des échelles 3, 4 ou 5) continuent leur stage dans leur nouveau grade (en C1 ou C2 selon leur grade d’origine). Les agents reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d’un contrat à durée déterminée relevant de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés en C2.

Les agents détachés dans un grade relevant des échelles 3, 4 5 ou 6 poursuivent leur détachement dans le nouveau grade (en C1, C2 ou C3 selon leur grade d’origine). Les services accomplis en position de détachement dans les anciens grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les nouveaux grades du cadre d'emplois.

6.Détachement

6.1Dispositions générales


> Réf. : article 13 du décret n° 2016-596

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un cadre d’emplois de catégorie C sont soumis aux dispositions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce cadre d'emplois.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.

Un article introduit la possibilité de détacher dans l’un des cadres d’emplois de catégorie C les militaires visés à l’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cet article fait référence aux militaires régis par le statut général des militaires qui peuvent accéder à des emplois civils par le biais du détachement.
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