Code de la sécurité intérieure csi





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Article 7 En savoir plus sur cet article...


La partie législative du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 1424-8-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1424-8-1.-Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. » ; 
2° L'article L. 2211-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2211-1.-Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ; 
3° Aux articles L. 2211-4 et L. 3214-1, la référence à l'article L. 5211-59 est remplacée par la référence à l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure ; 
4° L'article L. 2212-5 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2212-5.-Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure. » ; 
5° Aux articles L. 2212-5-1 et L. 5211-9-2, la référence à l'article L. 2212-5 est remplacée par la référence aux articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure ; 
6° L'article L. 2213-17 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2213-17.-Les missions des gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure. » ; 
7° L'article L. 2512-13-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2512-13-1.-Le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ; 
8° L'article L. 2512-16 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2512-16.-Les missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et des agents de surveillance de Paris, et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent, sont définies par les dispositions du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure. » ; 
9° L'article L. 2542-9 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2542-9.-Les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure. » 
10° Au I de l'article L. 2573-18, les mots : « les articles L. 2212-3 à L. 2212-6 et L. 2212-8 à L. 2212-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2212-3 et L. 2212-4 » ; 
11° Au I de l'article L. 2573-19, les mots : « l'article L. 2213-17, à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L. 2213-18 à L. 2213-19-1, » sont supprimés ; 
12° A l'article L. 2573-23, les mots : « à L. 2216-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 2216-2 » ; 
13° Le second alinéa de l'article L. 3214-1 est ainsi rédigé : 
« Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure. » ; 
14° Aux articles L. 3221-8, L. 4231-6 et L. 5211-9, la référence à l'article L. 2213-17 est remplacée par la référence à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure ; 
15° L'article L. 5211-59 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5211-59.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance anime et coordonne les actions concourant à l'exercice de cette compétence dans les conditions prévues à l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure. »

Article 8 En savoir plus sur cet article...


Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 321-6-1 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 2339-5, L. 2339-8, » sont supprimées ;
b) Après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Le 4° de l'article 421-1 est ainsi rédigé :
« 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la 6e catégorie, du code de la sécurité intérieure » ;
3° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 431-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. »

Article 9 En savoir plus sur cet article...


Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
1° A l'article 44-1, la référence à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et la référence aux articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure ; 
2° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : «, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure » ; 
3° Au 4° de l'article 398-1, au 14° de l'article 495, ainsi qu'au 8° du I et au 5° du II de l'article 837, la référence à l'article L. 2339-9 du code de la défense est remplacée par la référence à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 
4° Le 12° de l'article 706-73 est ainsi modifié : 
a) Les références : « L. 2339-5, L. 2339-8, » sont supprimées ; 
b) Après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ».

Article 10 En savoir plus sur cet article...


L'article L. 130-5 du code de la route est ainsi rédigé : 
« Art. L. 130-5.-Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure. »

Article 11 En savoir plus sur cet article...


La partie législative du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 3142-108 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 3142-108.-Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure. » ; 
2° L'article L. 3142-112 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 3142-112.-Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure. »

Article 12 En savoir plus sur cet article...


L'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi modifié : 
1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'administrateur supérieur anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 157-2 du même code. » ; 
2° Les dixième à treizième alinéas sont supprimés.

Article 13 En savoir plus sur cet article...


Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé : 
« Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. »

Article 14 En savoir plus sur cet article...


L'article 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article L. 156-2 du même code. » ;
2° Les dixième à treizième alinéas sont supprimés.

Article 15 En savoir plus sur cet article...


Le I de l'article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé : 
« I. ― La protection dont bénéficient les membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures et les agents des douanes en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. 
« Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. 
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures, des agents des douanes décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé. »

Article 16 En savoir plus sur cet article...


L'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 5° de l'article L. 155-2 du même code. »

Article 17 En savoir plus sur cet article...


Le I de l'article 16 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents des services de l'administration pénitentiaire décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé. »

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