La responsabilité de la cnasim ne peut en aucun cas être engagée par l’utilisation en tout ou partie de ce modèle de contrat





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REMARQUE :


  • Ce modèle de contrat, actualisé au à 03/06/2013, est préconisé par la CNASIM.

  • Ce modèle de contrat n’a qu’une valeur indicative.

  • Ce modèle de contrat est diffusé à titre gracieux.

  • La responsabilité de la CNASIM ne peut en aucun cas être engagée par l’utilisation en tout ou partie de ce modèle de contrat.

  • Certaines clauses sont d’ordre public, elles ne peuvent donc pas faire l’objet de modifications.

  • Pour toute information complémentaire sur la réglementation applicable à l’Agent Commercial, Négociateur en Transactions Immobilières non salarié, nous vous invitons à consulter notre site Internet

  • www.cnasim.fr

Contrat de Négociateur non salarié

« en transactions immobilières »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Mandant :...............................................................................................................................

Domicilié :.....................................................................................................................................

....................................................................................................................................................

(si société en préciser le type) :....................................................................................................

Société au capital social de:.........................................................................................................

Immatriculée le:............................................................................................................................

au Registre du Commerce et des Sociétés de : .............................................................................

N° de SIRET : …………………………………………………………………………………..

Code NAF (APE) :........................................................................................................................

Titulaire de la carte professionnelle : ...........................................................................................

Délivrée sous le n° :......................................................................................................................

En date du :...................................................................................................................................

Par la préfecture de :.....................................................................................................................

Sous la garantie financière de :.....................................................................................................

Contrat n° :....................................................................................................................................

Pour un montant de :.....................................................................................................................

Sous l’assurance responsabilité civile professionnelle de :..........................................................

Contrat n° :....................................................................................................................................

Exerçant sous l'enseigne :.............................................................................................................

Ayant comme (gérant / P.D.G.) M / Mme :..................................................................................

Agissant aux présentes et déclarant avoir tous pouvoirs à cet effet,
Dénommé (e) dans ce contrat par:

« Le Mandant ».
d’une part, et
Monsieur / Madame (rayer la mention inutile) :..............................................

Non, Prénoms, …………………………………………………………………………………

Domicilié (e) ……………………………………………........................................................

.......................................................................................................................................................

Né (e) le ………………………………………..à ……………………………………………..
Négociateur non salarié en transactions immobilières, dénommé(e) dans ce contrat par :

"L’Agent"
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties reconnaissent, que ce présent contrat ne peut être considéré comme un contrat de travail.
Il n’existe entre L’Agent, Négociateur non salarié en transactions immobilières, et le Mandant, agence immobilière, aucun lien de subordination.
Ils seront pendant toute la durée du présent contrat des partenaires indépendants l’un de l’autre et ne seront pas soumis aux conditions des articles L.7321-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent contrat est conclu dans le cadre


  • des articles L 134-1 à L 134-17, L 330-3 et R 330-1 du Code du Commerce,




  • de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi HOGUET) réglementant certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce,




  • du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui fixe les conditions d’application de la Loi HOGUET,




  • de l’article N°97 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement.


Il est exigé de l’Agent un engagement d’exclusivité.
Il est exigé du Mandant une importante obligation d’information.
L’article L330-3 du Code de commerce dispose que :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en pleine connaissance de cause ».
Le Mandant a donc l’obligation de fournir à l’Agent un Document d’Information Précontractuel, au moins 20 jours avant la signature du présent contrat.
Article 1

1-1

L’Agent s’engage à s’inscrire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.), tenu par le greffe du Tribunal de Commerce de son domicile. Il rapportera une copie de son enregistrement au Mandant, dès la réception de celui-ci.

1-2

Le jour de la signature de ce présent contrat, le Mandant a l’obligation de demander pour L’Agent l’attestation préfectorale conformément à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 9 du décret du 20 juillet 1972

1-3

L’Agent est informé que l’attestation préfectorale ne lui sera pas délivrée s’il a une incapacité mentionnée sur son casier judiciaire.

1-4

Dans le cas où cette attestation préfectorale serait refusée à l’Agent, peu importe le délai de réponse et/ou le motif, après notification à l’Agent par le Mandant, le présent contrat sera résolu de plein droit et aucune faute, ni indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être reprochée et/ou réclamée au Mandant.

1-5

L’Agent exerce son activité en toute indépendance et n’est tenu à aucun horaire, aucune permanence qui pourrait être exigé par le Mandant.

1-6

L’Agent supporte toutes les charges sociales et fiscales lui incombant (TVA, impôts, RSI, etc.).

1-7

L’Agent n’a pas le droit de substituer un sous agent pour l’accomplissement de son mandat.

1-8

L’Agent pourra se faire seconder par d'autres personnes de son choix. Elles ne devront pas s’entremettre à la transaction immobilière car ils ne seront pas détenteurs d’une attestation préfectorale. Ces collaborateurs seront rémunérés uniquement par lui et agiront sous son entière responsabilité, sans qu'il se crée entre le Mandant et ces personnes un lien quelconque de fait ou de droit.

1-9

L’Agent, sauf accord du Mandant, n’a pas le droit d’exercer pour d’autres Mandants du secteur immobilier. (Indiquer au besoin sur un document en annexe, le/les activité(s) du Mandant qui ne doivent pas faire l'objet d'une concurrence par l’Agent / produits & secteurs activité / etc.)
Article 2 – CONDITIONS d’EXERCICE du MANDAT:
2-1 OBLIGATIONS de L’AGENT

2-1-1

L’Agent doit veiller aux intérêts du mandant et agir loyalement et de bonne foi. Il doit s’employer à la négociation et le cas échéant, à la conclusion des opérations dont il est chargé. Il doit communiquer au mandant toutes les informations nécessaires et le tenir au courant du résultat de ses opérations.

2-1-2

L’Agent a pour mission de rechercher et de recueillir au nom et pour le compte de son Mandant des Mandats de ????????????????????????????: FAIRE UNE LISTE DE LA MISSION

2-1-3

L’Agent exercera pour des biens tels que ??????????????????????? FAIRE UNE LISTE DES BIENS

2-1-4

L’Agent a comme activité principale une mission de prestation de services, conformément à la mention désignée sur son attestation préfectorale, à la rubrique étendue des pouvoirs : « Prospecter les vendeurs et ou les acquéreurs, rédiger les mandats de ventes et/ou de recherches, proposer, visiter et/ou faire visiter, présenter les biens et faire toutes publicités utiles, recevoir des propositions d’achat sans rédaction d'actes sous seings privés, et/ou de compromis de vente et sans perception de fonds ».

2-1-5

L’Agent a pour mission de faire rédiger par les parties leurs engagements, uniquement sous la forme contractuelle de la rédaction d’une «Lettre Proposition d’Achat», remplie par l’acquéreur et validée ensuite par le vendeur. L’Agent doit indiquer ses coordonnées sur cette «Lettre Proposition d’Achat».

2-1-6

L’Agent doit obligatoirement faire rédiger le Compromis de Vente (promesse d’achat/de vente) par :

INDIQUER QUI DOIT REDIGER

Le nom de (ou des) L’Agent (s) qui est (sont) intervenu(s) dans la transaction doit (vent) apparaître sur ce compromis. (entrée et sortie de mandat)

2-1-7

L’Agent a connaissance que, conformément à l’article 97 de la LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement : « Les Négociateurs non salariés ... ne peuvent rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle ».
2-1-8

L’Agent

N'a pas reçu, par la présente, ni le mandat ni les pouvoirs du Mandant pour accepter et valider un Mandat de vente et/ou de Recherche en apposant sa signature et son cachet sous la formule : « lu et approuvé, mandat accepté ».

OU (cocher la bonne case)

A reçu, par la présente, le mandat et les pouvoirs du Mandant pour accepter et valider un Mandat de vente et/ou de Recherche en apposant sa signature et son cachet sous la formule : « lu et approuvé, mandat accepté ».

2-1-9

L’Agent doit utiliser uniquement les Formulaires de Mandats référencés par le Mandant.

2-1-10

L’Agent a pour obligation de remettre, à chaque signature de Mandat suite à un démarchage à domicile, le coupon détachable de rétractation, portant toutes les mentions légales, prévu par le Code de la Consommation /article L.121-23 à L.121-26.

2-1-11

L’Agent doit faire signer un bon de visite, à toute personne qui l’accompagnera dans la visite d’un bien immobilier et ce au regard de litiges ultérieurs qui pourraient résulter de cette visite. Il s’assurera de l’identité de chaque visiteur, par une pièce officielle dont le numéro et le type devront êtres reportés sur le dit bon de visite établi en trois exemplaires. Un exemplaire sera remis au visiteur, un adressé au Mandant et un archivé pour L’Agent.

2-1-12

L’Agent a l’obligation de présenter aux vendeurs et/ou acquéreurs :

- sa carte de visite professionnelle indiquant toutes ses propres mentions légales ainsi que celles de son Mandant

- son attestation préfectorale en transactions immobilières

- le barème des honoraires de son Mandant

- ses attestations d’assurances professionnelles individuelles

- les attestations d’assurances professionnelles de son Mandant

2-1-13

L’Agent doit vérifier les déclarations des vendeurs par la lecture du titre de propriété du bien immobilier faisant l’objet de la vente et s’efforcer d’en obtenir une copie intégrale pour en conserver un exemplaire dans son propre dossier client. Si possible, seront joints également, un plan du cadastre (nécessaire en cas de compromis) et un règlement de plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme (en Mairie ou aux services du cadastre), lorsqu’il en existe un pour la zone concernée.

2-1-14

L’Agent doit conserver comme trace de son activité une copie intégrale (recto/verso) de tous documents auxquels il a contribué.
2-2 OBLIGATIONS DU MANDANT :

2-2-1

Le Mandant s’oblige, le jour de la signature du présent contrat, à demander, à la Préfecture, l’attestation préfectorale qu’il remettra L’Agent le jour de sa réception.

2-2-2

Le Mandant consent que L’Agent exerce librement son activité, de manière indépendante et sans être astreint à aucun lien de subordination (horaires, permanence, réunions etc.…) de droit ou de fait.

2-2-3

Le Mandant s’engage à remettre à L’Agent la copie de toutes les correspondances, adressées aux clients ou en provenance de ceux-ci, relatives aux affaires traitées par L’Agent.
2-2-4

Le Mandant s’engage à mettre à la disposition de L’Agent tous les éléments et outils d’information nécessaires à l’exécution de son mandat et particulièrement l’accès à la totalité des données informatiques ainsi qu’à tout autre document. (Logiciel, PLU, mandats etc.…)

2-2-5

Le Mandant s’engage à faire figurer sur toutes les publicités, objet des mandats rentrés par L’Agent, les coordonnées de ce dernier (Nom, téléphone, mail etc.…)

2-2-6

Le Mandant s’engage à permettre à L’Agent un libre accès aux locaux de l’Agence, afin de lui faciliter les contacts commerciaux, la réception de la clientèle.

2-2-7

Le Mandant ne pourra s’opposer à l’accès de L’Agent à l’état des mandats, aux offres en cours, à la réalisation des promesses et à toutes autres informations utiles à l’exécution de son mandat.

2-2-8

Le Mandant s’engage, dans le cas d’une transmission, sous quelque forme que ce soit de son entreprise ou en partie de celle-ci, dans des conditions affectant l’existence ou l’exécution de ce présent contrat, à en faire assurer la continuité par le nouvel exploitant. Faute de quoi le Mandant devra à L’Agent l’indemnité prévue par les dispositions légales et à l’article 11 du présent contrat.
Article 3 – SECTEUR D’ACTIVITE de l’AGENT :

3-1

L’Agent exercera son activité (cocher la bonne case)

Sans limite de secteur

OU

Seulement dans le secteur défini comme suit ........................................................................................

...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

(Au besoin, prévoir un document annexe spécifique, précisant le/les secteurs définis, par exemple le nom du/des canton(s) et le n° du/des code(s) postal (aux) correspondant(s))

3-2

L’Agent exercera cette activité sur le secteur défini en 3-1 :

Avec exclusivité

OU

Sans exclusivité

(cocher la bonne case)

3-3

L’Agent s’interdit, dans le cas où il doit exercer uniquement sur un secteur délimité de prospecter et/ou de faire visiter un bien immobilier, directement ou par quelque moyen que ce soit, physiquement, téléphoniquement, par annonces presse ou multimédia, etc., en dehors du secteur défini.

3-4

L’Agent se verra attribuer, en fonction de son secteur d’activité, toute demande faite à son Mandant

par un vendeur et/ou acquéreur, en fonction de (Cocher la/les bonne(s) case(s)) :

L’adresse du bien immobilier à vendre portée sur le Mandat de Vente

L’adresse du bien immobilier à acheter portée sur le Mandat de Recherche

L’adresse de résidence de l‘acquéreur portée sur le Mandat de Recherche.
Article 4 – COMMISSIONS DE L’AGENT :

4-1

L’Agent, en rémunération de ses services perçoit des commissions calculées sur un pourcentage des propres honoraires de transaction de son Mandant,

net de toute remise, rétrocession, honoraires, commissions dus à des tiers.

Ces commissions ne lui sont acquises qu’après la réalisation de l’acte et réglés lors de l’encaissement des honoraires de transaction perçus par le Mandant.

4-2

L’Agent perçoit des commissions,

suite aux « ENTREES » de Mandats EXCLUSIFS :

  • ....................% (à préciser) pour tout Mandat EXCLUSIF de RECHERCHE

apporté dans son secteur

  • ....................% (à préciser) pour tout Mandat EXCLUSIF de RECHERCHE

apporté hors de son secteur

  • ....................% (à préciser) pour tout Mandat EXCLUSIF de VENTE

apporté dans son secteur

  • ....................% (à préciser) pour tout Mandat EXCLUSIF de VENTE

apporté hors de son secteur

4-3

L’Agent perçoit des commissions,

suite aux « ENTREES» de Mandats NON EXCLUSIFS :

  • ....................% (à préciser) pour tout Mandat NON EXCLUSIF de RECHERCHE

apporté dans son secteur

  • ....................% (à préciser) pour tout Mandat NON EXCLUSIF de RECHERCHE

apporté hors de son secteur

  • ....................%(à préciser) pour tout Mandat NON EXCLUSIF de VENTE

apporté dans son secteur

  • ....................% (à préciser) pour tout Mandat NON EXCLUSIF de VENTE

apporté hors de son secteur

4-4

L’Agent perçoit des commissions en cas de vente, suite aux « SORTIES » de Mandats :

  • ....................% (à préciser) pour tout COMPROMIS de VENTE

apporté dans son secteur

  • ....................% (à préciser) pour tout COMPROMIS de VENTE

apporté hors de son secteur

4-5

Délégation imparfaite de créance à L’Agent

L’obligation de payer les commissions de L’Agent par le compte bancaire séquestre du Mandant, n’étant plus obligatoire, (décret du 21 Octobre 2005 / J.O. du 23 Octobre 2005, applicable au 1er Janvier 2006), les commissions de L’Agent seront réglées directement par le notaire, lors de la rédaction de l’acte authentique. Cette délégation de créance doit être insérée dans chaque compromis, afin qu’elle soit opposable aux tiers.
Article 5 – HONORAIRES à la CLIENTELE :

5-1

Le tarif des honoraires de transaction du Mandant seront annexés à ce contrat et actualisés, s’il y a lieu, sans que le Mandant n’ait besoin d’en faire une demande préalable à L’Agent, qui aura l’obligation de les appliquer dès réception de ce tarif.

5-2

L’Agent a connaissance que seul le Mandant a un pouvoir de négociation, pour consentir une diminution à la clientèle, des honoraires de transaction ou toute condition particulière.

5-3

L’Agent pourra toutefois transmettre toute requête d’un acquéreur et/ou vendeur, lorsque pour la conclusion d’une affaire il pourrait s’avérer nécessaire de déroger au tarif en vigueur des honoraires de transaction et de consentir un « rabais » sur le tarif des honoraires de transaction de son Mandant.
Article 6 – FRAIS PROFESSIONNELS:

6-1

L’Agent supporte tous les frais occasionnés par l'exercice de son activité liée à sa qualité de travailleur non salarié.

6-2

L’Agent conserve à sa charge tous les frais de prospection et professionnels qui sont inclus dans les commissions qu’il reçoit de son Mandant.

6-3

L’Agent (Cocher la/les bonne(s) case(s))

Finance et gère seul son budget publicité multimédia

Co-finance avec son Mandant son budget de publicité multimédia avec une répartition de :

………% pour L’Agent et : …………% pour le Mandant (Préciser)

Bénéficie d’un budget de publicité multimédia financé intégralement par son Mandant, correspondant à : ……% du chiffre d’affaires réalisé et/ou nombre de Mandats rentrés par L’Agent (Préciser)

6-4

La publicité multimédia devra respecter la législation en vigueur avec l’obligation des publications des mentions légales ainsi que la charte de communication et graphique validée par le Mandant.
Article 7 – ASSURANCES PROFESSIONNELLES :

7-1

L’Agent a l’obligation de souscrire, à ses frais, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (R.C.P.) pour le couvrir des risques dits « immatériels » et une assurance Responsabilité Civile Exploitation (R.C.E.) pour le couvrir des risques dits « matériels ». Ces assurances doivent couvrir les fautes et/ou sinistres qu’il pourrait commettre dans l’exécution de son mandat. Il justifiera, chaque année, de la souscription de ces assurances auprès de son Mandant et lui fournira ses attestations d’assurances pour la demande d’attestation préfectorale.

7-2

L’Agent s’il utilise un véhicule pour ses « déplacements professionnels » devra être assuré dans le cadre d’une assurance spécifique « déplacements professionnels ».

7-3

L’Agent ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’être couvert par un contrat d’assurance de son Mandant.
Chaque partie reconnaît être une entité professionnelle juridique distincte et reconnaît accepter d’être individuellement assuré.
Article 8 – LOCAUX PROFESSIONNELS:

8-1

L’Agent peut utiliser des bureaux ouverts ou non au public ou exercer son activité à son domicile.

8-2

Les bureaux de L’Agent ne doivent en aucun cas être considérés comme une Agence Immobilière succursale.

8-3

L’Agent ne peut apposer une enseigne intitulée "Agence Immobilière" sur aucune partie extérieure de ses bureaux professionnels. Ce contrat ne l’autorise pas à exploiter une Agence immobilière ou un établissement secondaire.

8-4

Les bureaux où exerce L’Agent, sont sous sa seule responsabilité.

Article 9 – PRISE d’EFFET et DUREE du CONTRAT:

9-1

Sous réserves de la bonne présentation par L’Agent et par le Mandant de tous les documents nécessaires à l’exercice de la transaction immobilière, le présent contrat prendra effet à la date du :............/................./ ..............., (préciser).

9-2

Ce contrat est considéré:

Sans limitation de durée.

OU (cocher la bonne case)

à durée déterminée de 12 mois, se renouvelant tacitement pour une durée de 12 mois à chaque date d’anniversaire.

OU (cocher la bonne case)

à durée déterminée, se renouvelant tacitement pour une durée de 12 mois, avec comme première durée initiale une première période courant jusqu'au 31 Décembre de l'année en cours.

OU (cocher la bonne case)

à durée déterminée, pour une durée de 12 mois et se terminant à l’issue de cette période
Article 10 – COMMISSIONS APRES CESSATION DU CONTRAT :

10-1

L’Agent a droit aux commissions, qui découleraient d’affaires réalisées via son intervention et visés à l’article 4 des présentes, en cas de cessation du présent contrat et quelle que soit la cause de cette rupture.

10-2

Au décès de L’Agent, le Mandant reste tenu envers les ayants droits de L’Agent. En conséquence, ces derniers toucheront les commissions qui lui sont dues en application du droit de suite initialement du à L’Agent et en application des présentes.

10-3

Ce droit de suite reste évidemment dû aux ayants droits de L’Agent même si l’acte de vente a été conclu postérieurement au décès.

10-4

Pour toute opération conclue après la cessation du contrat d’agence, l’Agent a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l’article L134-6 du Code du Commerce, l’ordre du tiers a été reçu par le Mandant ou par l’Agent avant la cessation du contrat d’agence.
Article 11 – RUPTURE du CONTRAT :

11-1

Le présent contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis réciproque, donné par lettre recommandée avec avis de réception. Ce préavis sera de un mois durant la première période initiale, de deux mois la deuxième année, de trois mois la troisième année et suivantes, notamment dans le cadre d’un contrat de mandat à durée déterminée.

11-2

Si le Mandant prend l’initiative de résilier ce présent contrat, il devra verser à L’Agent l’indemnité prévue par la Loi et la jurisprudence.

11-3

Dans le cas où ce présent contrat viendrait à succéder à un contrat antérieur, la durée de ce dit contrat antérieur devrait être prise en compte vis à vis de l’application du présent article.

11-4

Tout manquement au présent contrat sera considéré comme une faute emportant résiliation de plein droit, sans avoir besoin du recours à un Tribunal.

11-5

Cependant, la résiliation de plein droit deviendra définitive quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. La mise de demeure de régulariser la situation devra être adressée par lettre R/AR.
Article 12 – FIN DE CONTRAT :

12-1

L’Agent s’engage, dès la rupture de ce présent contrat, pour quelque raison que ce soit, de restituer à son Mandant l’attestation préfectorale et tous les documents qui lui auront été remis par le Mandant.

12-2

L’Agent devra, à la date de rupture du présent contrat ne plus exercer sous le nom et/ou l’enseigne du Mandant et devra faire disparaître toutes les inscriptions, mentions, publicités, communications, comprenant cette/ces dénominations commerciales.

12-3

Si cela n’était pas effectué huit jours après la fin du contrat, L’Agent devra verser une astreinte de :..................€ HT (préciser)./.(......... euros hors taxes) par jour de retard, nonobstant les frais de procédures et/ou de justice qui auraient été engagés pour faire respecter les clauses de ce présent article.

12-4

L’Agent et le Mandant s'engagent, pendant toute la durée du présent contrat et un an après sa fin, pour quelque cause que ce soit, à ne pas recruter comme mandataire, salarié ou autre collaborateur, ni utiliser directement ou indirectement, les mandataires, employés, collaborateurs de l'autre contractant, pour des activités, produits ou services similaires et/ou concurrents à ceux du présent contrat.
Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES : 

13-1

Tous les litiges auxquels la présente convention et ses annexes pourront donner lieu seront résolus par voie de médiation. Les parties conviennent de soumettre leur litige à un médiateur ou à des médiateurs.

Elles conviennent que la sentence de médiation devra intervenir dans un délai maximal de trois mois, à compter du jour où le dernier médiateur aura accepté sa mission.

13-2

Si la médiation n’aboutit pas, les parties sont libres de s’adresser au Tribunal compétent.

Article 14 – CONFIDENTIALITE :

14-1

Tant pendant la durée du présent contrat et un an après son expiration pour quelque cause que ce soit, L’Agent s'engage à ne pas communiquer à des tiers, les pièces, les fichiers, documents ou informations relatives au fonctionnement et à la politique menée par son Mandant.

14-2

Tant pendant la durée du présent contrat et un an après son expiration pour quelque cause que ce soit, L’Agent gardera strictement confidentiels les renseignements qu’il aura été amené à connaître sur son Mandant., ainsi que sur les produits, services et bases de données de la clientèle.

14-3

Toute violation de cette clause sera constitutive d'une faute et exposerait L’Agent à une rupture de contrat immédiate, sans indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts que le Mandant se réserverait le droit de lui réclamer.
Article 15 – DECLARATION DES PARTIES ET VALIDATION :

15-1

Il est précisé que l'ensemble des stipulations du présent contrat ont été déterminées d'un commun accord entre les parties, compte tenu de la position indépendante non salarié de L’Agent, qui a rejoint le Mandant en toute indépendance et déclarant être libre de tout contrat précédent.
15-2

L’Agent qui a exercé précédemment dans le même secteur d’activité, certifie, par la présente, être libre de tous engagements professionnels vis à vis de son/ses mandats précédents, afin que jamais le Mandant ne puisse être inquiété.

15-3

L’Agent déclare qu’il a l’entière capacité d’exercer son mandat.

15-4

Les frais au règlement d’un litige dont la nature serait due au non respect par L’Agent d’une convention antérieure et qui obligerait le Mandant à se défendre, seraient à la charge de L’Agent.

15-5

Les parties déclarent :

  • Que leur identité et leur situation juridique personnelle et professionnelles sont conformes à celles indiquées,

  • Qu’elles ne sont pas dans un état civique ou commercial mettant obstacle à la libre application des clauses de ce contrat,

  • Qu’elles ont bénéficié de tout le temps qu’elles souhaitaient pour étudier ce contrat et pris avis de conseils avant de valider par leur signature ce présent contrat.


Ce contrat est rédigée en 2 exemplaires originaux de 10 pages, dont un pour chaque partie, avec paraphes des parties au bas de chacune page et paraphes des parties en marge de page face à toute précision manuscrite, modification ou suppression, apportée à la rédaction.
Fait à :………………………………......Le :………………………………………………………………..
Le Mandant L’Agent

Cachet & signature précédée de la mention manuscrite Cachet & signature précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé, Bon pour mandat » « Lu et approuvé, Bon pour acceptation de mandat »

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