Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015





titreDes controleurs du travail du 6 fevrier 2015
date de publication19.03.2018
taille44 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos




COMPTE RENDU DE LA C.A.P. DU CORPS

DES CONTROLEURS DU TRAVAIL DU 6 FEVRIER 2015



Les collègues confirment leurs revendications
Monsieur le DRH,
2015 débute par des promesses d'austérité, dans la continuité des années précédentes. Ainsi, un énième plan d'économie de dépenses publiques (- 21 milliards) s'annonce avec notamment au programme un gel du point d'indice (pour la 5e année consécutive alors que l'indice des prix à la consommation à lui augmenté de 7 % sur cette période), une nouvelle coupe dans les effectifs (- 150) après les – 140 de 2014 et – 129 de 2013 et toujours des départs à la retraite non compensés.
Face aux projets gouvernementaux que vous mettez en œuvre, les agents vous ont rappelé massivement leur opposition à ces réformes destructrices en votant massivement CGT. La CGT reste première force dans ce ministère (25,86 % au CTM et 27,11 % aux CTSD).

Vous ne pouvez pas ignorer ce signal fort et devez revoir votre copie :

  • NON aux suppressions d’effectifs

  • Stop à la réforme Sapin / Rebsamen

  • NON à la revue générale des missions


Au sein de notre ministère, les réorganisations / désorganisations vont bon train ;
Le volet travail du prétendu Ministère fort est une nouvelle étape dans la casse et le démantèlement de l'inspection du travail après la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail. Le projet de loi Macron (instaurant la quasi dépénalisation du droit du travail au profit de la négociation entre les Directeurs régionaux et les employeurs) en sera une suivante.

Force est de constater que les prédictions de la CGT, dont certains disaient qu'elles étaient alarmistes, se révèlent malheureusement vraies dans notre quotidien : désorganisation à tous les niveaux, par exemple, les secrétaires tentant de faire autre chose qu'une course d'orientation permanente de la demande sociale, agents de contrôle surchargés en raison d'une part de la charge de travail induite par les précédentes réduction d'effectifs d'agents de contrôles et d'autre part par les intérims liés notamment aux formation EPIT ou aux contrôles des entreprises de + de 50 salariés.
Au sujet des missions emploi et des services support : revue des missions, externalisations, fusion des Régions, mise en place des métropoles …, une carte concentrée autour de 13 grandes Régions avec le renforcement des pouvoirs des Préfets. Beaucoup d’inquiétudes des collègues. Quelles missions vont être supprimées, transférées ? Quid du maintien de l’échelon départemental? Des UT ? Quid de la feuille de route ? Déjà, nous le constatons dans les services, la localisation du siège de la nouvelle DIRECCTE « fusionnée » constitue un enjeu et une contrainte, en terme notamment de mobilité. Les agents, les usagers, en ont assez des réformes successives. Avec eux, la CGT opposée à la réforme demande le maintien de tous les services, de toutes les missions, de tous les agents…

Entendez les revendications des agents à la place de le menacer, intimider voir sanctionner comme votre note DRH du 11 décembre 14 le prévoit, dont certains Direccte ou Rut zélés la mettent en œuvre.
Dans le cadre de cette CAP, le vote du 04 décembre est clair, la CGT reste première force syndicale dans cette instance et malgré le passage de 7 à 6 représentants du personnel, conserve 2 sièges.
Les contrôleurs du travail vous ont ainsi rappelé leur attachement au corps des contrôleurs du travail et leur partage des revendications CGT qui ont toujours été claires pour ce corps :

    • NON à la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail mais OUI à une promotion massive de tous les CT qui le souhaitent, qu’ils soient affectés en section ou hors section, dans le corps de l’inspection du travail, sans examen, par ordre d’ancienneté, sans obligation de mobilité géographique et fonctionnelle et avec une formation adaptée

    • que les contrôleurs du travail qui ne deviendraient pas IT puissent rester sur leur poste, quel qu’il soit. Le ministre doit s’engager par écrit sur ce point !

    • OUI à une revalorisation indiciaire et NON au NES

    • pour un déroulement de carrière linéaire, un corps composé d’un grade, et dans l'attente, une promotion par ancienneté

    • pour un droit réel à mutation et non seulement virtuel notamment en raison des soi-disant sureffectifs régionaux (et donc la règle de l'infra régional voire la non mise à la vacance de poste), de la concurrence avec les inspecteurs du travail et les SA et la règle non statutaire des 2 ans d'ancienneté sur poste avant de muter

Vous ne pouvez pas ignorer ces revendications.
Plus particulièrement, pour les contrôleurs du travail, vous avez avoué à demi-mot que malgré le PTE il restera des contrôleurs du travail dans les services … mais plus en section (bah oui, 3500 CT avant la réforme – 1500 promus annoncés dans 7 ans = potentiellement 2000 CT sur le carreau, « les reliquats du stock résiduel » selon vos propos).
Au sujet de l'EPIT, il semblerait que vous ayez opté pour la formule suivante dès cette année : tous les candidats seraient admissibles à l'oral, le dossier RAEP ne devant qu'être un support pour cet oral. Or, la CGT dénonce qu'une telle modification ne soit pas soumise pour consultation lors du prochain CTM. En effet, une telle modification soulève plusieurs questions et notamment :

    • quid de la formation des CT et des formateurs dans un délai aussi serré (a priori, selon votre calendrier, l'oral est prévu en octobre)

    • quid de la composition et de la formation du jury ?

    • Quelle organisation dans les services pendant toute cette phase préparatoire ?

D’une manière générale nous dénonçons la pression mise par la hiérarchie sur certains collègues qui refusent le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés.
Sujet récurrent depuis une année : où en est-on de l'examen professionnel de promotion des collègues contrôleurs de Classe Normale en Hors Classe et des formations adéquates au titre de l'année 2014 ! ?

la CGT vous rappelle sa volonté de voir un vrai déroulement linéaire de carrière. À défaut, comme nous vous l'avions indiqué lors de la précédente CAP, promouvez les collègues les plus anciens dans le corps, cela économisera le coût et le temps d'un concours. En effet, l'ancienneté est un critère plus objectif que l'appréciation souveraine d'un jury (examen professionnel) ou de l'appréciation discrétionnaire de la hiérarchie (liste d'aptitude).
Enfin, lors de la précédente CAP, vous vous êtes engagés à un « fonctionnement plus normal de cette instance ».

Aussi, nous vous demandons en vue de la prochaine CAP :

    • les effectifs de référence et les effectifs réels par région pour les années 2014 et 2015

    • un nouveau rappel à vos Direcctes et RUTs sur le fonctionnement des commissions de réforme notamment quant aux délais de convocation des représentants du personnel

    • le bilan du nombre de convocations des commissions de réforme et de leur motif dans notre ministère, bilan dont vous vous êtes engagé à le faire depuis plusieurs CAP


Nous espérons que votre promesse ne reste pas lettre morte, d'autant plus que vous débutez mal cette première CAP. Comment, en effet, ne pas nous insurger contre votre tentative de créer des pré-CAP, en douce, au détour du dernier article du règlement intérieur, alors que vous connaissez parfaitement notre opposition à ces pré-CAP ?


Réponses du DRH : (à noter que Monsieur Blondel, DRH, « tenait à ouvrir cette réunion »)

Sur l’EPIT : Selon le DRH, « toutes les infos disponibles ont été données » à savoir :

    • La réduction de la période est une accession à nos revendications (passage de 10 à 7 ans). « Et c’est déjà super compliqué de faire tant de choses en 7 ans »

    • pour 2015, l'EPIT sera composée uniquement d'une épreuve orale devant un jury, le dossier RAEP servant de support mais non noté

    • le calendrier : fin février / début mars : ouverture des inscriptions pour une épreuve a priori en octobre

    • la logique et le but de la réforme Sapin / Rebsamen est qu'il n'y aura plus de contrôleur du travail en section à la fin de la période transitoire (bref, contrôleurs du travail en section ou ceux aspirant à y être, repassez un nouveau concours !!!)


Sur la surcharge de travail pendant la période transitoire :

Le DRH affirme que la réduction des effectifs n’a strictement rien à voir avec le plan Ministère fort mais c’est une décision du parlement qui vote le budget et donc des suppressions d'effectifs. Il reconnaît quand même à demi-mot la surcharge de travail induite pas ces réductions incessantes d'effectifs.

En revanche, il attribue uniquement la surcharge de travail des contrôleurs du travail à la formation des ITS de 6 mois (oubliant au passage qu'un CT hors section qui réussit le concours ne sera plus sur son poste une fois IT), niant que la réforme Sapin a fait perdre plus de 200 postes d'agents de contrôle notamment via la création des postes de RUC.

Une note a été envoyée en septembre pour que les services s’organisent pour réduire la charge de travail dans la mesure « où les agents qui ont l’EPIT manquent cruellement ».

Une nouvelle fois, le DRH fait peser la responsabilité de la surcharge du travail sur les agents (les lauréats EPIT ou les CT qui ne contrôlent pas les entreprises de plus de 50 salariés) et non sur les réels responsables : le ministre, via sa réforme qui a mis en extinction le corps des CT, détruit 200 emplois d'agents de contrôle et supprimé plus de 450 postes en 3 ans dans le ministère (sur moins de 10 000 agents)
Au sujet de la réduction de la période transitoire, la DRH indique que nos services n'ont pas les moyens pour accueillir plus de 200/250 ITS par an, malgré le renforcement de 2 ETP à l'INT.

Même si actuellement « le passage du plan à 5 ans n’est pas gérable pour les formations et pour l’accroissement de la charge de travail dans les services », la DRH réfléchit à réduire cette période (espérons que la période de réflexion soit plus courte que la période transitoire!)
Concernant les CT résiduels après les 7 ans : au doigt mouillé, le DRH estime qu'il restera 150 CT en section à la fin du PTE et on verra avec eux ce qu’on en fera et quel avenir ils peuvent avoir. Selon le DRH, il y aura 1 500 promos soit l'équivalent du nombre de CT en section actuellement. Comme 90 % des lauréats EPIT sont des CT issus de la section, il en restera donc 150 : encore une application simpliste d'une équation mathématique qui ne prends pas en compte la réalité concrète dans nos services.

Le DRH soutient et encourage d'ailleurs les agents à aller voir dans d’autres ministères pour passer des concours de catégorie A …
Sur les modifications des modalités de l'EPIT, le DRH estime que « nous ne sommes pas tenus de vous consulter en CTM sur les changements de l’EPIT et on a choisi de ne pas le faire », belle conception du dialogue social !

Il précise que les direcctes ont besoin de temps pour organiser les formations.
Le DRH annonce travailler sur plusieurs pistes :

    • Il y aura peut-être des ITS mis sur des postes hors section

    • un travail sur le contenu de la formation ITS est envisagé, compte tenu du fait qu'il y a 2 promotions pour avoir du recul

    • Un accompagnement peut être mis en œuvre pour les « CT résiduels » en section pour savoir à quels postes ils aspireraient hors-section

    • le DRH condamne les pressions exercées par la hiérarchie sur les CT pour qu'ils contrôlent les entreprises de plus de 50 salariés. Le volontariat doit être la règle.


Concernant l'examen professionnel pour la promotion en hors-classe : il est prévu au 2ème semestre avec une épreuve écrite de note de synthèse et un entretien avec le jury (pour 2014 c’est sur mais pour 2015 on ne sait pas si cet examen sera fait en 2015 ou en 2016...)

Suite aux demandes insistantes des représentants du personnel, nous avons enfin eu en séance un document relatifs aux prévisions des départ en retraite jusqu’à 2022 du corps des CT : 1 361 départs en retraite prévus d'ici 2022 sur la base de l'âge moyen de départ en retraite des 3 dernières années.
De même, le DRH a pris un engagement à fournir les effectifs de référence avant la prochaine CAP de mutation
A l'issue de cet échange, tous les élus ont adopté la motion suivante :
Motion adoptée par tous les représentants des personnels :

L’ensemble des représentants à cette CAP, nous réitérons :

  • Notre refus des pré-CAP

  • Notre demande de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement ainsi que la convocation effective des suppléants

Nous demandons :

  • Le droit à mobilité pour les CT issus des autres services vers la section

  • L’engagement de l’administration de ne pas engager de mobilité forcée à l’issue de l’EPIT pour les CT restant en section

  • L’application de la clause de sauvegarde dès 2015 pour élargir la liste d’aptitude de CT en IT



Point 1 à l'ordre du jour : examen du règlement intérieur

Certains élus des personnels n’ont pas reçu les documents

Suspension de séance pour que tout le monde prenne connaissance du projet de règlement intérieur
Comme d'habitude, l'administration a tenté d'ajouter des contraintes aux représentants du personnel en réduisant les siennes.

De plus, l'administration refuse une nouvelle fois aux suppléants d'être convoqués aux CAP (ils sont seulement informés), ce qui a pour conséquence une non prise en charge des frais de déplacement et éventuellement d'hébergement des suppléants. Bref, les suppléants sont les bienvenus, mais à leur frais, bel exemple de dialogue social. La DRH considère les représentants du personnel sous l'angle unique d'une charge comptable (pour seulement un déplacement de 6 personnes 3 fois par an …).
La DRH a retiré tous les articles relatifs aux pré-CAP.
Le règlement intérieur définitif sera soumis au vote à la prochaine CAP.
Point 2 à l'ordre du jour : désignation des membres aux commissions de réforme

L'administration a enfin fait un début de bilan oral quant aux saisines des commissions de réforme dans notre ministère pour 2013 :

3 cas soumis en central pour la reconnaissance en accident de service, 1 avis favorable et 2 défavorables.

7 cas en services déconcentrés (seulement sur 5 régions ont remonté leurs chiffres), 3 avis favorables de reconnaissance en accident de service et 4 avis défavorables : soit 40 % d'avis favorable de reconnaissance des accidents de service !
L’administration est « en pleine préparation de la collecte des informations » concernant ces commissions de réforme pour 2014 et un document écrit et plus complet devrait nous être transmis.
Sur la question des frais de déplacement des représentants du personnel vers les commissions : ce n’est pas tranché et les Direcctes se renvoient la balle (la DIRECCTE qui saisit la commission de réforme refuse généralement de payer le déplacement des représentants du personnel, alors que leur présence est de droit!). La direction va tenter de réfléchir à un moyen de régler cette question.

Commission de réforme : les représentants aux commissions de réforme du corps des contrôleurs du travail :
Aquitaine, Midi-Pyrénées : J De Veylder (CGT) – A Piotte (FO)

Champagne – Ardennes, Alsace, Lorraine, Nord, Picardie : L Fasso-Monaldi (CGT) – M D’Andrea (SUD)

Auvergne, Poitou – Charentes, Limousin : N Chamot (CGT) – A Piotte (FO) – A Boisgontier (UNSA)

Bourgogne : L Fasso-Monaldi (CGT) – F Landois (CGT)

Bretagne, Pays de Loire, Centre, Haute – Normandie, Basse-Normandie : N Chamot (CGT) – M Lacampagne (CFDT) – L Lefrançois (FO) – P Barbedienne (SUD)

Franche-Comté : F Landois (CGT) – L Lefrançois (FO) – P Barbedienne (SUD)

Ile de France et ministérielle : N Chamot (CGT) – L Fasso-Monaldi (CGT) – H Lutun (UNSA) – M D’Andrea (SUD)

Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes : F Landois (CGT) – J De Veylder (CGT) - N Goubie (CFDT)

PACA, Corse : J De Veylder (CGT) – N Goubie (CFDT)

DOM- TOM : A désigner prochainement

Prochaine CAP (mutations) le 16 avril 2015

Vos représentants C.G.T. :

Joelle DE VEYLDER (UT de l’Hérault) : joelle.de-veylder@direccte.gouv.fr

Florence LANDOIS (UT de l'Isère) : florence.landois@direccte.gouv.fr

Nicolas CHAMOT (UT des Yvelines) : nicolas.chamot@direccte.gouv.fr

Louise FASSO – MONALDI (UT de Paris) : louise.fasso-monaldi@direccte.gouv.fr




similaire:

Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015 iconEnquête réalisée du 12 janvier au 12 février 2015

Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015 iconPointage du conseil municipal du 12 fevrier 2015

Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015 iconVille de Riorges Délibération du conseil municipal du 5 février 2015 2

Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015 icon2015 Date de lancement : 27 mars 2015
«collective». L’article L. 6326-3 du code du travail précise le cadre de la poe collective

Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015 iconCommune de
«d’Associés» avec effet du 2 février 2015 du lot de Chasse N° 1 de : M. Edmond sipp, M. Daniel guth

Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015 iconEmmanuel Macron, le Tony Blair français?
«Perspectives critiques sur la participation dans le monde du travail : éléments de repérage et de discussion», Participations, n°5,...

Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015 iconProcès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 11 fevrier 2015
«J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’exprimer plusieurs fois ma demande de limiter la vitesse des véhicules à 30 km/h aux abords des...

Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015 icon6. Programme de travail du cries 2015-2016 (retour sur la consultation) 28

Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015 iconSynthèse des programmes de travail 2015
«programme des programmes» qui permet de repérer les travaux innovants des principaux acteurs de la région pour l’année. La présentation...

Des controleurs du travail du 6 fevrier 2015 iconLe rapport au corps : quel usage de ce dernier par les jeunes errants ? p 18
«Je sais plus, je suis complètement perdue …». Ces mots prononcés par J., au téléphone, d’une voix à peine audible, en février 2015,...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com