Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat





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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l’AGRICULTURE ET DE L’ENVIRONNEMENT au 1er janvier 2020


Article 141

Le 2° de l’article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement qui comporte 9 échelons ; »

Article 142

Au 3° de l’article 27, les mots « justifier de trois ans d’ancienneté au 8ème échelon de leur grade » sont remplacés par « avoir atteint le 9ème échelon de leur grade ».

Article 143

Le I de l’article 27-1 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« I : Les ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement nommés au grade de l’agriculture et de l’environnement hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation dans le grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et l’environnement

Situation dans le grade d’ingénieur de l’agriculture et l’environnement hors classe

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d’échelon

9ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

8ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

7ème échelon

3ème échelon

5/6 Ancienneté acquise

6ème échelon

2ème échelon

2/3 Ancienneté acquise

5ème échelon à partir d ‘un an

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà d’un an

Article 144

L’article 28 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28 : La durée de temps passé dans chacun des échelons des grades d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement est fixée ainsi qu’il suit :

GRADES ET ECHELONS 

DUREE 




Ingénieur hors classe  







4ème échelon

3 ans




3ème échelon

2 ans 6 mois 




2ème échelon

2 ans 




1er échelon

2 ans 




Ingénieur divisionnaire  







8ème échelon

3 ans




7ème échelon

3 ans




6ème échelon

3 ans




5ème échelon

3 ans 




4ème échelon

3 ans 




3ème échelon

3 ans 




2ème échelon

2 ans 6 mois 




1er échelon

2 ans 




Ingénieur  







9ème échelon

4 ans 




8ème échelon

4 ans 




7ème échelon

4 ans 




6ème échelon

4 ans 




5ème échelon

3 ans 




4ème échelon

2 ans 6 mois 




3ème échelon

2 ans 




2ème échelon

2 ans 




1er échelon

1 an 6 mois




Chapitre III

Dispositions transitoires

Article 145

I. Les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation dans le grade d’ingénieur

situation

dans le grade d’ingénieur

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d’échelon

11ème échelon

10ème échelon

Ancienneté acquise

10ème échelon

9ème échelon

Ancienneté acquise

9ème échelon

8ème échelon

Ancienneté acquise

8ème échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise

7ème échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise

6ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

5ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

4ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

3ème échelon

2ème échelon

4/3 Ancienneté acquise

2ème échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Situation dans le grade d’ingénieur divisionnaire

situation

dans le grade d’ingénieur divisionnaire

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d’échelon

8ème échelon

8ème échelon

Ancienneté acquise

7ème échelon

7ème échelon

6/7 Ancienneté acquise

6ème échelon

6ème échelon

6/7 Ancienneté acquise

5ème échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

4ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

3ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

2ème échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement conservent les réductions et majorations d’ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l’année 2017 et non utilisées pour un avancement d’échelon.

II. - Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.

Article 146

Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d’avancement établi pour l’année 2017 sont classés dans le grade d’ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article 145.

Article 147

Par dérogation à l’article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d’avancement au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe est établi au titre de l’année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d’avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l’article 27 du décret du décret du 4 janvier 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 148

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le […].

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick GIRARDIN

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Ségolène ROYAL

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Stephane LE FOLL

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Emmanuel MACRON

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Christian ECKERT

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