Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat





télécharger 0.55 Mb.
titreModifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat
page7/12
date de publication19.03.2018
taille0.55 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

TITRE

DISPOSITIONS RELATIVES AU corps des ingénieurs d’etudes et de fabrication

Chapitre Ier




Dispositions modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études et de fabrications au 1er janvier 2017



Article 73

L’article 2 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. 2 : Le corps des ingénieurs d’études et de fabrications comprend trois grades :

1° Le grade d’ingénieur d’études et de fabrications hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade d’ingénieur divisionnaire d’études et de fabrications qui comporte huit échelons ;

3° Le grade d’ingénieur d’études et de fabrications qui comporte dix échelons.

Le grade d'ingénieur d’études et de fabrications hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.»

Article 74

Le dernier alinéa de l’article 2 bis du même décret est supprimé.

Article 75

L’article 3 du même décret est ainsi modifié

1° Le premier alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au niveau II ou d'autres qualifications reconnues comme équivalentes à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

« Les titres et diplômes nécessaires pour se présenter au concours externe pourront être produits au plus tard la veille de la réunion du jury d’admission » ;

Il est ajouté après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »

Article 76

Le dernier alinéa de l’article 4 du même décret est supprimé.

Article 77

Au premier alinéa de l’article 5 du même décret, après les mots « 16 septembre 1985 susvisé » sont ajoutés les mots « , des intégrations directes et les détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense dans ce corps prononcées dans ce corps. » ;

Article 78

L’article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.- I. - Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieur d’études et de fabrications est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III et de l’article 9 du présent décret.

« II. – Les membres des corps et cadres d’emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications, conformément au tableau de correspondance suivant :

« 

SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D’EMPLOIS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D’INGENIEUR D’ETUDES ET DE FABRICATIONS

Echelons

GRADE D’INGENIEUR

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

11e échelon

9ème échelon

Sans ancienneté

10e échelon

9ème échelon

Sans ancienneté

9e échelon

8ème échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7ème échelon

Sans ancienneté

6e échelon

6ème échelon

Sans ancienneté

5e échelon

5ème échelon

Sans ancienneté

4e échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

2e échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

1er échelon

3ème échelon

Sans ancienneté

SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D’EMPLOIS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D’INGENIEUR D’ETUDES ET DE FABRICATIONS

13e échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

6ème échelon

Sans ancienneté

10e échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5ème échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

6e échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3ème échelon

Sans ancienneté

4e échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

2e échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS OU DU CADRE D’EMPLOIS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D’INGENIEUR D’ETUDES ET DE FABRICATIONS

13e échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

6ème échelon

Sans ancienneté

11e échelon

5ème échelon

Sans ancienneté

10e échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

7e échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3ème échelon

Sans ancienneté

5e échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

« III – Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »

Article 79

Après l’article 8 du même décret, il est inséré un article 9 ainsi rédigé :

« Art. 9: Les ingénieurs d’études et de fabrications qui ont été recrutés en application du 1° de l’article 3 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu’une seule fois. »

Article 80

L’article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15 : La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs d’études et de fabrications est fixée ainsi qu’il suit :

GRADES ET ECHELONS 

DUREE 




Ingénieur hors classe  







4ème échelon

3 ans




3ème échelon

2 ans 6 mois 




2ème échelon

2 ans 




1er échelon

2 ans 




Ingénieur divisionnaire  







7ème échelon

3 ans




6ème échelon

3 ans




5ème échelon

3 ans 




4ème échelon

3 ans 




3ème échelon

3 ans 




2ème échelon

2 ans 6 mois 




1er échelon

2 ans 




Ingénieur  







9ème échelon

4 ans 




8ème échelon

4 ans 




7ème échelon

4 ans 




6ème échelon

4 ans 




5ème échelon

3 ans 




4ème échelon

2 ans 6 mois 




3ème échelon

2 ans 




2ème échelon

2 ans 




1er échelon

1 an 6 mois




»

Article 81

L’article 16 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au I, la mention « 5ème échelon » est remplacée par « 4ème échelon » ;

Le II est remplacé par les disposions suivantes :

« Les fonctionnaires promus au grade d’ingénieur divisionnaire sont reclassés conformément au tableau suivant

Situation dans le grade d’ingénieur

situation

dans le grade d’ingénieur divisionnaire

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d’échelon

10ème échelon :

5ème échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

9ème échelon

5ème échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

8ème échelon :







A partir de 2 ans

5ème échelon

Sans ancienneté

Avant 2 ans

4ème échelon

Ancienneté acquise majorée d’un an

7ème échelon :







A partir de 3 ans

4ème échelon

Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

Avant 3 ans

3ème échelon

Ancienneté acquise

6ème échelon

2ème échelon

5/6 de l’ancienneté acquise

5ème échelon

1er échelon

2/3 de l’ancienneté acquise

4ème échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Article 82

Après l’article 16 du même décret, sont insérés les articles 16-1 à 16-4 ainsi rédigés :

« Art. 16-1 : Peuvent être promus au grade d’ingénieur d’études et de fabrications hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la défense, les ingénieurs divisionnaires d’études et de fabrications justifiant au moins d’un an d’ancienneté au cinquième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement ;

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la défense, pris en compte pour le calcul des six années requises.

2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la défense, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.

3° Dans la limite de 20% du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre de la défense en application de l’article 16-3, peuvent également être inscrits au tableau d’avancement, au grade d’ingénieur d’études et de fabrications hors classe mentionné au premier alinéa les ingénieurs divisionnaires d’études et de fabrications ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Les ingénieurs divisionnaires d’études et de fabrications doivent justifier de trois ans d’ancienneté au 8ème échelon de leur grade. 

Art. 16-2 :

I - Les ingénieurs divisionnaires d’études et de fabrications nommés au grade d’ingénieur d’études et de fabrications hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation dans le grade d’ingénieur divisionnaire d’études et de fabrications

Situation dans le grade d’ingénieur d’études et de fabrications hors classe

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d’échelon

8ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

7ème échelon

3ème échelon

5/6 Ancienneté acquise

6ème échelon

2ème échelon

2/3 Ancienneté acquise

5ème échelon à partir d ‘un an

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà d’un an

II - Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa, les ingénieurs divisionnaires qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 16-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l’indice brut antérieur sans qu’ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l’échelon spécial d’ingénieur d’études et de fabrications hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.

Art. 16-3 : Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs d’études et de fabrications remplissant les conditions d’avancement.

Le nombre d’ingénieurs d’études et de fabrications hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des ingénieurs d’études et de fabrications considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.

Art. 16-4 : Peuvent accéder à l’échelon spécial, les ingénieurs d’études et de fabrications hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre d’ingénieurs d’études et de fabrications relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des ingénieurs d’études et de fabrications hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Article 83

L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17 :

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications.

II. - Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »

Article 84

I - Les articles 7 et 18 du même décret sont supprimés.

II- L’article 9 du décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense est supprimé.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

similaire:

Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat iconModifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps...
«sous l’autorité d’ingénieurs de la météorologie» sont remplacés par les mots : «sous l’autorité d’ingénieurs des ponts, des eaux...

Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat iconDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales...

Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat iconUn projet de loi relatif à la «déontologie des fonctionnaires» propose...
«déontologie des fonctionnaires» propose de changer plusieurs règles statutaires en vigueur dans la fonction publique

Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat iconConcours d'accès aux instituts régionaux d'administration
«la fonction publique», «les métiers de la fonction publique» «répertoire des métiers» «répertoire interministériel des métiers de...

Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat iconLes relations entre le Droit Administratif Général et le Droit de la Fonction Publique
«fonction publique» est déterminée pour partie au moins par des considérations d'ordre politique

Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat iconCours de droit administratif (2010-2011)
«la fonction publique». IL convient de définir précisément cette notion de «fonction publique» (A), ainsi qu’une autre notion essentielle,...

Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat iconProjet de décret n° du relatif aux comités consultatifs nationaux...

Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat iconPortant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux

Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat iconPortant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant...

Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat iconDécret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com