Rapport n° 07. 98





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RAPPORT N° 07.98

REGLEMENT INTERIEUR

DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – POLE SOLIDARITES

Direction : Insertion et Développement social
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 12 mars 2007

CONSEIL GENERAL

REGLEMENT INTERIEUR

DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT


RAPPORT N° 07.98


Mes chers Collègues,

Instauré et rendu obligatoire dans chaque département par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, relative à la mise en œuvre du droit au logement, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) concourt à la mise en œuvre du droit au logement sur le territoire départemental. A ce titre, il constitue un outil du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et concourt à l’atteinte de ses objectifs.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré au Département depuis le 1er janvier 2005 la responsabilité du FSL antérieurement copiloté et cofinancé à parité par l’Etat et le Département. Elle a modifié ce faisant les règles d’administration et d’organisation administratives du FSL. Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 90-449 modifié par la loi 2004-809 du 13 août 2004, le Conseil général est chargé d’élaborer et d’adopter le règlement intérieur du FSL après avis du Comité responsable du PDALPD.
Le règlement intérieur définit les conditions d’attribution des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du FSL. 
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a élargi le champ d’intervention du FSL à de nouvelles aides que le règlement intérieur doit intégrer.
Le Département doit ainsi intégrer obligatoirement dans le FSL les aides aux impayés d’énergie (électricité, gaz, etc.), d’eau et de téléphone antérieurement financées par l’Etat dans le cadre de fonds spécifiques issus de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et dont vous avez adopté les nouvelles modalités d’attribution par délibération en date du 16 décembre 2005.
A titre facultatif, le FSL peut accorder une aide aux suppléments de dépenses de gestion aux organismes qui louent ou sous-louent des logements aux ménages qui relèvent du PDALPD ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires. Cette aide se substitue à l’Aide à la Médiation Locative auparavant financée par l’Etat. Le Département a, à titre transitoire, assuré le financement des associations et organismes conventionnés par l’Etat avant le 1er janvier 2005 pour l’exercice de cette gestion locative.
Au regard de ce nouveau contexte et de ces nouvelles obligations, l’Assemblée départementale doit donc adopter un nouveau règlement intérieur destiné à remplacer le règlement antérieur approuvé par le Comité responsable du PDALPD en date du 9 juin 2004 et à mettre un terme à la période transitoire.
Le nouveau règlement intérieur joint en annexe se fonde sur les critères et modalités d’attribution des aides définis dans le précédent règlement intérieur qui avait été élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires du FSL au cours de l’année 2004.

Il reprend également largement les critères et modalités d’attribution des aides aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone ainsi que la définition de l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASL) approuvés par deux délibérations en date du 16 décembre 2005.
Par ailleurs, il tient compte des observations recueillies au cours de l’année 2006 auprès des acteurs de terrain, en particulier des Communes et des Circonscriptions de Vie Sociale, afin d’apporter les ajustements nécessaires à la cohérence du dispositif.
Les principales évolutions du nouveau règlement intérieur sont présentées ci-après.

I – Le champ d’intervention du Fonds de solidarité pour le logement

1 – Les conditions et modalités d’attribution des aides
Le nouveau règlement intérieur vise à préciser et à rendre ainsi plus lisibles les conditions et les modalités d’attribution des aides pour les ménages.

1.1 – La prise en charge des frais d’assurance d’habitation dans le cadre  d’une demande d’aide financière au maintien
Conformément aux dispositions de la loi 90-449 du 31 mai 1990, le règlement intérieur prévoit la possibilité de prendre en charge les frais d’assurance d’habitation des ménages en cours de bail dans le cadre d’une aide au maintien.

1.2 - Le maintien des concordats et leur articulation au FSL
Dans le cadre des aides financières relatives au maintien, le dispositif facultatif du concordat reste en vigueur. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui vise à la résorption totale d’une dette de loyer supérieure à 3 500 € (montant appliqué dans le précédent règlement du 9 juin 2004) pour permettre le maintien dans les lieux du locataire dans le logement actuel ou l’accès futur à un logement plus adapté.
Le concordat se fonde sur un contrat qui prévoit un financement tripartite entre le ménage bénéficiaire, le Département et le bailleur qui donne son accord pour abandonner partiellement la créance.

1.3 –  Les aides financières aux impayés d’énergie, d’eau et de  téléphone
Conformément à ces mêmes dispositions, le règlement intérieur prévoit les conditions et modalités d’attribution des aides aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone pour les ménages relevant du PDALPD qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Ces aides peuvent également être accordées si leur apurement conditionne l’accès à un nouveau logement.
Les aides aux impayés d’énergie sont plafonnées par année civile à 350 euros par ménage, représentant le montant moyen de ces impayés en 2005.
1.4 - L’aide au supplément de dépenses de gestion aux associations   et organismes
Notre Assemblée en a approuvé le principe par délibération en date du 22 décembre 2006 faisant suite au rapport n° 06-389 du 27 novembre 2006.
Le règlement intérieur du FSL fixe également le principe d’un financement de l’aide au supplément de dépenses de gestion pour les associations et organismes à but non lucratif qui louent directement, sous-louent des logements pour les ménages relevant du PDALPD ou qui en assurent la gestion pour le compte de propriétaires. Les modalités de financement sont précisées par convention conclue entre le Département et ces organismes ou associations.

1.5 - L’accompagnement social lié au logement
Les modalités de prescription et de mise en oeuvre des mesures d’accompagnement social lié au logement sont reprises dans le règlement intérieur telles que précisées dans le rapport du 30 novembre 2005, et approuvées par délibération en date du 16 décembre 2005.
La mise en œuvre des mesures d’accompagnement social lié au logement fait l’objet d’une convention passée entre le Département et les opérateurs, associations ou centre communal d’action social. Ces conventions prévoient les objectifs et les résultats attendus, la population concernée et le nombre de bénéficiaires, l’organisation et les moyens mis en œuvre.

2 – Le fonctionnement du FSL et l’organisation de la prise de décision

L’article L3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « le Président du Conseil général peut, par délégation de l’Assemblée départementale, prendre toute décision relative au FSL, notamment en matière d’aides individuelles. Il rend compte de l’exercice de cette compétence à l’Assemblée départementale ».


Par conséquent, il vous est proposé de déléguer au Président du Conseil général les décisions individuelles d’aides financières attribuées à titre définitif ou sous forme de prêts, ainsi que les mesures d’accompagnement social liées au logement.
Le nouveau règlement intérieur vise à clarifier les modalités d’organisation du traitement des demandes d’aides et les modalités de la prise de décision.
Il s’agit en effet d’organiser le fonctionnement du FSL en conformité avec le nouveau cadre législatif sans remettre en cause pour autant le principe d’un traitement des demandes à l’échelon communal, au plus près des personnes en difficultés, tel qu’il est organisé depuis l’instauration du FSL.
Il vous est proposé que les demandes d’aides du FSL continuent d’être étudiées dans le cadre de commissions locales FSL existantes ou par les commissions d’aides ou de secours des CCAS pour ce qui concerne les aides aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone. Les décisions préparées et proposées par les commissions locales précitées sont notifiées aux ménages par le Président du Conseil général ou son représentant, visant la proposition de la commission présidée par le Maire.
Les commissions locales sont animées par le Maire ou son représentant, leur secrétariat est assuré par les services de la Commune et financé sur la base inchangée de 8  € par dossier.
Si des Communes ne souhaitent pas animer la commission FSL, son animation est alors assurée localement par le représentant du Président du Conseil général. Son fonctionnement est organisé par les services du Département à l’échelon communal ou le cas échéant intercommunal.
Un guide des procédures et d’examen des décisions sera élaboré afin de préciser et compléter les dispositions du règlement intérieur, permettant ainsi une mise en œuvre progressive et opérationnelle.


II – Les dispositions financières et les modalités de gestion financière et comptable du Fonds de solidarité pour le logement

1 – La participation obligatoire du Département au titre de l’année 2007 et modalités  de gestion du FSL
Conformément à l’article 6.3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le financement du FSL est assuré par le Département.
Ce fonds est unique et son organisation est à la charge du Département.
Sous la responsabilité et le contrôle du Département la gestion financière et comptable du FSL est assurée par la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, par convention, à conclure pour l’année 2007.

2 – Les participations des partenaires du Département
Dans les Hauts-de-Seine, plusieurs partenaires se sont engagés volontairement, par convention, à participer au financement du FSL. Y participent notamment la Caisse d’allocations familiales, les Communes et les bailleurs sociaux.
Le montant de la participation des communes demeure fixé d’une part sur la base d’un montant forfaitaire à 0,15 euros par habitant au titre des mesures relatives à l’accès, au maintien et à l’accompagnement social lié au logement et d’autre part d’un montant forfaitaire par allocataire du RMI, égal à 3,42 € comme les années précédentes, au titre des aides aux impayés d’énergie.
Par décision du « Comité de Pilotage » du PDALPD du 23 juin 2003, le montant de la participation des bailleurs sociaux est fixé à partir d’un montant forfaitaire de 3 euros par logement situé sur le territoire départemental.
Conformément à l’article 6.3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifié, une convention doit être passée entre le Département d’une part, et les représentants d’EDF, de GDF et de chaque distributeur d’énergie ou d’eau d’autre part afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au FSL.
France-Télécom, au titre des aides aux impayés de téléphone, contribue également au financement des aides du FSL par des abandons de créances.
La revalorisation de la participation des partenaires sera étudiée chaque année par le comité des financeurs en référence à la participation du Département.
3 -Le comité des financeurs
Par ailleurs, en adoptant ce nouveau règlement intérieur, le Département vise à organiser un pilotage du FSL plus efficace, en lien avec ses partenaires.
Dans cette perspective, il est proposé de réunir une fois par an un comité des financeurs, consultatif et partenarial, animé par le Président du Conseil général. Il aura pour missions :

- d’échanger sur les prévisions budgétaires du FSL (dépenses/recettes),

- de porter un avis sur le bilan d’activité du FSL,

- de formuler toute proposition d’amélioration du dispositif soumise à l’approbation de l’Assemblée départementale ou, le cas échéant, de la Commission permanente.
Une évaluation régulière de la mise en œuvre du règlement intérieur, au travers notamment des propositions du comité des financeurs, favorisera l’évolution de ses dispositions.
Je vous prie de bien vouloir :
- approuver le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine, joint à ce rapport,
- me donner délégation aux fins de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement,
- déléguer à la Commission permanente l’approbation des conventions de mise en œuvre du Fonds de solidarité pour le logement,
- déléguer à la Commission permanente l’approbation de la convention de gestion financière et comptable du FSL, à conclure entre le Département et la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine,
- déléguer à la Commission permanente l’approbation des conventions de financement du FSL, à conclure entre le Département et ses différents partenaires participant au Fonds,
- confirmer l’inscription des crédits correspondants d’un montant global de 4 845 000 € au budget primitif 2007.


Je vous prie de bien vouloir en délibérer.



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