Avenir de la fonction publique : Parcours professionnels, carrières et rémunérations





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Avenir de la fonction publique : Parcours professionnels, carrières et rémunérations


Séquence 1 - Rénover et simplifier l’architecture statutaire
Fiche n°2 : L’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois

  1. ETAT DES LIEUX

Le corps ou le cadre d’emplois rassemble l’ensemble des fonctionnaires soumis à un même statut particulier et ayant vocation à accéder aux mêmes grades. Au sein du corps ou du cadre d’emplois s’applique le principe d’égalité de traitement entre agents, principe conforté par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision 76.67 DC, 15 juillet 1976).

La fonction publique territoriale est, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 (loi Galland), organisée en cadres d’emplois (à l’exception de la ville de Paris). La fonction publique hospitalière est quant à elle organisée en corps, depuis la mise en œuvre de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ces deux modes d’organisation, dont les spécificités visent à concilier les garanties fondamentales dont bénéficie chaque fonctionnaire en application du titre Ier du statut général et les principes de libre administration des collectivités territoriales et d’autonomie des établissements sanitaires et sociaux, ont connu une grande stabilité depuis plus de vingt ans.

Le paysage statutaire des administrations de l’Etat, dont les services ont été fortement impactés depuis 2005, d’une part, par les transferts de compétences aux collectivités territoriales et, d’autre part, par le mouvement de réorganisation des services déconcentrés, a connu de plus amples évolutions. Dans ce contexte, les réformes engagées ont visé à offrir aux agents des espaces statutaires élargis dans lesquels évoluer, tout en s’inscrivant dans une logique de progression de l’interministérialité au sein des services déconcentrés de l’Etat. Si ces évolutions n’ont pas conduit à remettre en cause le corps comme socle de l’architecture statutaire de la fonction publique de l’Etat, la configuration de ceux-ci a été modifiée sous l’effet :

  • Des fusions de corps

Engagée depuis plus de 10 ans, la rationalisation de l’architecture statutaire de la fonction publique de l’État s’est traduite par une réduction du nombre de corps « vivants » de 700 à 315 corps entre 2005 et 2014.

La mise en œuvre de mesures de revalorisation (protocole Jacob, création du nouvel espace statutaire de la catégorie B,…) a favorisé ces regroupements.

A quelques exceptions près, ont été privilégiées les fusions de corps à l’intérieur d’un même périmètre ministériel : les regroupements dans chaque ministère, des corps techniques de catégorie C, d’une part, des corps d’agents et d’adjoints d’autre part, et enfin des corps d’administration centrale et de services déconcentrés ont représenté une large part des suppressions de corps. Ces réductions ont résulté de fusions « verticales » (exemple : agents/adjoints) de corps de niveau hiérarchique distinct, et de fusions « horizontales » (exemple : corps d’administration centrale et de services déconcentrés) entre corps de même niveau.

  • De la création des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGeM)

La réflexion engagée sur la création de corps interministériels dont les membres seraient gérés par leur ministère d’affectation a conduit à procéder à une modification du statut général des fonctionnaires (article 10 du titre II du statut général modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009). Trois corps interministériels à gestion ministérielle ont été créés à ce jour :

- le corps interministériel des attachés d’administration de l’État (décret n° 2011-1137 du 17 octobre 2011),

- le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012),

- le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012).

Ce dispositif a été adapté à des corps dont les membres ne servent que dans quelques ministères ou établissements. C’est ainsi que la gestion du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013), qui regroupe un corps ministériel et un corps d’établissement public, est assurée par le ministère de la santé et par l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Il en est de même pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de l’agriculture dont la gestion est assurée par le ministère et par l’Office national des forêts (décret n° 2012-569 du 24 avril 2012).

  • Les promotions de corps ou de cadres d’emplois

    • Les modalités

La promotion de corps ou de cadres d’emplois s’organise, pour chaque versant de la fonction publique, par la voie du concours interne (respectivement articles 19, 36 et 29 des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires) et par la voie de l’examen professionnel ou de la liste d’aptitude (respectivement articles 26, 39 et 35 des titres II, III et IV du SGF).

Les concours internes sont ouverts à l’ensemble des fonctionnaires relevant du même versant de la fonction publique et aux candidats justifiant d’une expérience dans une administration d’un Etat membre de la Communauté européenne, et sont désormais, pour la plupart d’entre eux, accessibles aux fonctionnaires des deux autres versants, agents non-titulaires militaires et magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les listes d’aptitudes et examens professionnels sont quant à eux réservés aux agents relevant déjà de l’autorité établissant ces listes et organisant ces examens professionnels.

Les épreuves des concours internes et examens professionnels de promotion ont été progressivement réformées dans le sens d’une professionnalisation des modalités de sélection, avec l’introduction d’une épreuve orale d’entretien de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Pour la fonction publique de l’Etat, 188 concours internes et 138 examens professionnels de promotion interne ont été dotés d’une épreuve RAEP depuis 2007 : 150 en catégorie A, 118 en catégorie B et 58 en catégorie C.

    • L’évolution de la répartition entre les différentes voies de promotion

Dans la fonction publique de l’Etat, le nombre total de postes offerts aux concours internes s’établissait à 23 116 en 2002 (dont 7 252 postes d’enseignants) et à 9 495 (dont 2 159 postes d’enseignants) en 2011, soit une diminution de près de 60 % du nombre de postes offerts sur la période.

Dans le même temps, les dispositifs permettant de fixer le nombre de postes offerts au titre de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel ont fait l’objet d’améliorations, dans le cadre du protocole du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières.

Ainsi, pour le passage de la catégorie C vers la catégorie B, le taux maximum de promotions est passé de 20 % à 40 % des recrutements par concours et détachements et la clause de sauvegarde assise sur les effectifs de catégorie B a été portée de 0.7 % à 1%.

Pour le passage de la catégorie B vers la catégorie A, le taux maximum de promotions est passé de 16.5 à 33 % des recrutements par concours et détachements et la clause de sauvegarde, assise sur les effectifs de catégorie A, a été portée de 0.7 % à 1%.

Ces améliorations se sont par ailleurs accompagnées de dispositifs transitoires de requalification, dont un bilan a été dressé en janvier 2013.

Ce bilan faisait ressortir les points suivants :

  • une surreprésentation des corps de la filière administrative (13 plans sur 18 de catégorie C en catégorie B et 10 sur 16 de catégorie B en catégorie A) ;

  • des différences de situation entre corps gérés par les mêmes dispositions statutaires (adjoints administratifs, secrétaires administratifs),

  • des plans de requalification menés parfois de manière continue sur un grand nombre d’années.

Dans la fonction publique territoriale, qui n’a pas connu la tendance observée à la FPE de diminution des recrutements par concours interne, les proportions de postes accessibles par la voie de la promotion interne au sein de l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ont été également revues à la hausse : de 1 nomination pour 4 recrutements par concours, détachements et mutations (catégorie B) et 1 nomination pour 6 recrutements (catégorie A et A+), le taux de promotion a été fixé, à titre pérenne, à 1 nomination pour 3 recrutements.

A titre transitoire, pour la période 2006-2011, ce taux a été abaissé à 1 nomination pour 2 recrutements, ce qui a donc conduit à un doublement (catégorie B) ou à un triplement (catégorie A-A+) des promotions, comparativement aux clauses en vigueur avant 2006.

Dans la fonction publique hospitalière, les taux de promotion, qui étaient supérieurs, avant le protocole du 25 janvier 2006, à ceux des deux autres versants de la fonction publique, n’ont pas été modifiés.

  1. ENJEUX

La cohérence de l’architecture statutaire des trois versants de la fonction publique.

Des filières métiers communes à deux voire trois versants de la fonction publique sont identifiables : fonctions support administratives, filière technique, métiers de la documentation, des bibliothèques et du patrimoine, filières sociale et paramédicale.

Au sein de la seule fonction publique de l’Etat, les bilans de l’organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles permettent d’ores et déjà d’identifier les difficultés résultant du morcellement statutaire, notamment les inégalités qu’il engendre entre membres de corps différents exerçant les mêmes fonctions dans le même collectif de travail.

De même entre les trois versants de la fonction publique, chaque réforme statutaire a conduit ces dernières années à des dates d’application différentes du fait du nombre de statuts particuliers et sans que ces décalages ne soient toujours justifiés par la nécessité de prendre en compte la spécificité de chaque versant.

Fixer le bon curseur entre les différentes voies d’accès aux corps et cadres d’emplois

La diminution des recrutements externes dans la fonction publique de l’Etat a conduit à une augmentation de la part du recrutement par liste d’aptitude ou examen professionnel dans les corps de la fonction publique de l’Etat, notamment ceux de la catégorie B.

La proportion d’accès aux corps par concours internes, qui procèdent à une sélection plus ouverte des candidatures, leur accès étant possible pour des personnels n’appartenant pas déjà à l’administration qui procède au recrutement, a corrélativement diminué.

Ces évolutions ne conduisent-elles pas à une gestion trop morcelée des recrutements en ne donnant pas les mêmes perspectives d’évolution de carrière à l’ensemble des fonctionnaires et privant les corps d’apports de compétences nouvelles issus des lauréats des différents concours ?


  1. QUESTIONS

  • Comment concilier la poursuite du processus de fusion des corps et le maintien des identités professionnelles ?

  • Questionnement sur les cadres statutaires communs à plusieurs fonctions publiques

Faut- il rassembler, au sein d’un même espace statutaire, des personnels relevant de professions communes à deux voire trois versants de la fonction publique  ?

Dans cette hypothèse, est –il envisageable de :

  • prévoir des listes d’admission aux concours communs harmonisées (difficulté à concilier les logiques d’ordre de mérite et de listes d’aptitude établies par ordre alphabétique) ?

  • unifier des modalités de formation post réussite aux concours ?

Peut-on ainsi maintenir ce qui constitue les spécificités de chaque versant de la fonction publique et mettre en œuvre les cadres statutaires communs à plusieurs fonctions publiques ?

Quels en seraient les avantages en termes d’unification statutaire et indiciaire de la fonction publique ?

  • Quelles différences de modalités de recrutement entre les versants de la fonction publique ?

Faut-il généraliser les listes d’admission par ordre de mérite aux trois versants de la fonction publique ?

  • Quel équilibre entre les concours externes, concours internes, examens professionnels et listes d’aptitude ?

Une trop grande place accordée aux concours internes n’induirait-elle pas un risque majeur de concentration des recrutements externes dans les corps relevant du niveau le plus bas de la hiérarchie statutaire, conduisant à une dilution du lien entre le grade, l’emploi et la qualification requise ?

Comment garantir plus d’équité inter fonctions publiques dans la définition des flux de promotions ?

Fiche réunion 22 octobre 2014


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