Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier





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Article 60

 

 

L’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

 

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

 

« II bis. ― La durée maximale de l’exclusion d’assiette prévue au II est portée à quatre ans. » ;

 

2° Au III, le mot : « est applicable » est remplacé par les mots : « et II bis sont applicables ». 

 

Article 61

 

 

Le chapitre VI dutitre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

 

1° La section 4 devient la section 5 ;

 

2° La section 4 est ainsi rétablie :  

 

« Section 4  

 

 

 

« Répétition des prestations indues  

 

« Art. L. 5426-8-1.-Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’institution prévue à l’article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, l’institution peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

 

« Art. L. 5426-8-2.-Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’institution prévue à l’article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de l’institution prévue à l’article L. 5312-1 ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

 

« Art. L. 5426-8-3.-L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1. » ;

 

3° Le 3° de l’article L. 5426-9 est ainsi rétabli :

 

« 3° Les conditions dans lesquelles l’institution prévue à l’article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ; »

 

4° Les articles L. 5423-5 et L. 5423-13 sont ainsi modifiés :

 

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’allocation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l’allocation » ;

 

b) Le deuxième alinéa est supprimé. 

 

Article 62

 

 

I. ― L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 

A. ― Le A est ainsi modifié :

 

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

 

2° A la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : «, du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention : “ salarié ” ou “ salarié en mission ” prévue aux 1° et 5° de l’article L. 313-10 » sont remplacés par la référence : « et du 3° de l’article L. 314-11 » ;

 

3° A la seconde phrase du second alinéa :

 

a) Le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « demande » ;

 

b) Les mots : «, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;

 

4° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« La taxe ainsi perçue n’est pas remboursée en cas de rejet de la demande d’un visa de long séjour. » ;

 

B. ― Le B est ainsi modifié :

 

1° A la première phrase, les mots : «, au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« L’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention : “ étudiant ” ou “ stagiaire ” qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d’un premier titre de séjour, mentionnée au A. » ;

 

C. ― Au C, les mots : «, au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

 

D. ― Le premier alinéa du D est ainsi modifié :

 

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

 

2° A la fin, le montant : « 220 € » est remplacé par les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » ;

 

E. ― Au E, les mots : « d’un modèle spécial à l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés.

 

II. ― A l’article L. 311-14 du même code, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, selon les cas, à la demande, ».

 

III. ― Au deuxième alinéa de l’article L. 626-1 du même code, les références : « deux premiers alinéas de l’article L. 364-3 et par l’article L. 364-10 » sont remplacées par les références : « articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 ».

 

IV. ― Le code du travail est ainsi modifié :

 

A. ― Après l’article L. 8271-1-2, il est inséré un article L. 8271-1-3 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 8271-1-3.-Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l’Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2. » ;

 

B. ― L’article L. 8271-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l’article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. »

 

V. ― Un décret fixe les modalités d’application des 3° et 4° du A du I.

 

VI. ― Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. 

 

Article 63

 

 

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2012 à 18 878 273 000 €. 

 

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

 

 

Article 64

 

 

I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : 

 

(En millions d’euros)  

 

 

 

RESSOURCES

 

CHARGES

 

SOLDES

 

Budget général




 

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

 

360 385

 

376 152

 

 

 

A déduire :

 

Remboursements et dégrèvements

 

85 438

 

85 438

 

 

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

 

274 947

 

290 714

 

 

 

Recettes non fiscales

 

15 857

 

 

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

 

290 804

 

290 714

 

 

 

A déduire :

 

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

 

74 457

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

 

216 347

 

290 714

 

― 74 367

 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

3 310

 

3 310

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 

219 657

 

294 024

 

 

 

Budgets annexes

 

Contrôle et exploitation aériens

 

2 045

 

2 041

 

4

 

Publications officielles et information administrative

 

200

 

187

 

13

 

Totaux pour les budgets annexes

 

2 245

 

2 228

 

17

 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

Contrôle et exploitation aériens

 

23

 

23

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

»

 

»

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

2 268

 

2 251

 

17

 

Comptes spéciaux

 

Comptes d’affectation spéciale

 

63 614

 

64 053

 

― 439

 

Comptes de concours financiers

 

102 840

 

106 945

 

― 4 105

 

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

114

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 

68

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

― 4 362

 

Solde général

 

 

 

 

 

― 78 712

 

 

II. ― Pour 2012 :

 

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : 

 

(En milliards d’euros)

 

Besoin de financement




 

Amortissement de la dette à long terme

 

56,1

 

Amortissement de la dette à moyen terme

 

42,8

 

Amortissement de dettes reprises par l’Etat

 

1,3

 

Déficit budgétaire

 

78,7

 

Total

 

178,9

 

Ressources de financement




 

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’Etat et par la Caisse de la dette publique

 

179,0

 

Annulation de titres de l’Etat par la Caisse de la dette publique

 

4,0

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

 

― 4,2

 

Variation des dépôts des correspondants

 

― 4,4

 

Variation du compte de Trésor

 

1,0

 

Autres ressources de trésorerie

 

3,5

 

Total

 

178,9

 

 

 

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

 

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

 

b) A l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

 

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat ;

 

d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

 

e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme ;

 

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

 

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.

 

III. ― Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.

 

IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

 

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’Etat, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article. 

 
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