Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier





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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

 

 

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

 

 

 

 

I. ― CRÉDITS DES MISSIONS 

 

Article 65

 

 

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. 

 

Article 66

 

 

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi. 

 

Article 67

 

 

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. 

 

 

 

II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT 

 

Article 68

 

 

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

 

II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2012, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi. 

 

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

 

 

Article 69

 

 

Le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

 

 

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE

 

ou du budget annexe

 

PLAFOND

 

exprimé

 

en équivalents

 

temps plein travaillé

 

I. ― Budget général

 

1 922 505

 

Affaires étrangères et européennes

 

15 024

 

Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

 

31 789

 

Budget, comptes publics et réforme de l’Etat

 

139 495

 

Culture et communication

 

10 995

 

Défense et anciens combattants

 

293 198

 

Ecologie, développement durable, transports et logement

 

59 566

 

Economie, finances et industrie

 

14 005

 

Education nationale, jeunesse et vie associative

 

953 353

 

Enseignement supérieur et recherche

 

17 298

 

Fonction publique

 



 

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

 

280 474

 

Justice et libertés

 

76 887

 

Sports

 



 

Services du Premier ministre

 

9 239

 

Solidarités et cohésion sociale

 



 

Travail, emploi et santé

 

21 182

 

Ville

 



 

II. ― Budgets annexes

 

11 985

 

Contrôle et exploitation aériens

 

11 151

 

Publications officielles et information administrative

 

834

 

Total général

 

1 934 490

 

 

 

Article 70

 

 

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

 

MISSIONS ET PROGRAMMES

 

PLAFOND

 

exprimé

 

en équivalents

 

temps plein

 

Action extérieure de l’Etat

 

6 767

 

Diplomatie culturelle et d’influence

 

6 767

 

Administration générale et territoriale de l’Etat

 

330

 

Administration territoriale

 

116

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

 

214

 

Agriculture, pêche, alimentation,

 

forêt et affaires rurales

 

15 810

 

Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

 

4 439

 

Forêt

 

10 084

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

 

1 280

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

 

7

 

Aide publique au développement

 

28

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

 

28

 

Anciens combattants,

 

mémoire et liens avec la Nation

 

1 425

 

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

 

1 425

 

Culture

 

15 204

 

Patrimoines

 

8 678

 

Création

 

3 609

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

2 917

 

Défense

 

4 830

 

Environnement et prospective de la politique de défense

 

3 635

 

Soutien de la politique de la défense

 

1 195

 

Direction de l’action du Gouvernement

 

647

 

Coordination du travail gouvernemental

 

647

 

Ecologie, développement et aménagement durables

 

14 165

 

Infrastructures et services de transports

 

487

 

Sécurité et affaires maritimes

 

264

 

Météorologie

 

3 409

 

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

 

5 683

 

Information géographique et cartographique

 

1 760

 

Prévention des risques

 

1 545

 

Energie, climat et après-mines

 

500

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

 

517

 

Economie

 

3 442

 

Développement des entreprises et de l’emploi

 

3 112

 

Tourisme

 

330

 

Enseignement scolaire

 

4 479

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

 

4 479

 

Gestion des finances publiques

 

et des ressources humaines

 

1 404

 

Fonction publique

 

1 404

 

Immigration, asile et intégration

 

1 275

 

Immigration et asile

 

455

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

820

 

Justice

 

521

 

Justice judiciaire

 

173

 

Administration pénitentiaire

 

234

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

114

 

Médias, livre et industries culturelles

 

2 726

 

Livre et industries culturelles

 

2 726

 

Outre-mer

 

150

 

Emploi outre-mer

 

150

 

Recherche et enseignement supérieur

 

240 656

 

Formations supérieures et recherche universitaire

 

150 239

 

Vie étudiante

 

12 728

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

48 833

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

17 199

 

Recherche spatiale

 

2 417

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

 

4 846

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

2 290

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

1 175

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

929

 

Régimes sociaux et de retraite

 

436

 

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

 

436

 

Santé

 

2 660

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

2 651

 

Protection maladie

 

9

 

Sécurité

 

127

 

Police nationale

 

127

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

9 314

 

Actions en faveur des familles vulnérables

 

33

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 

9 281

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

1 702

 

Sport

 

1 645

 

Jeunesse et vie associative

 

57

 

Travail et emploi

 

44 052

 

Accès et retour à l’emploi

 

43 716

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

92

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

77

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

 

167

 

Ville et logement

 

464

 

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

 

46

 

Développement et amélioration de l’offre de logement

 

151

 

Politique de la ville et Grand Paris

 

267

 

Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

 

878

 

Formation aéronautique

 

878

 

Contrôle de la circulation

 

et du stationnement routiers

 

26

 

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

 

26

 

Total

 

373 518

 

 

 
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