Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier





télécharger 2.38 Mb.
titrePremière partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier
page3/30
date de publication05.01.2019
taille2.38 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   30

Article 27

 

 

La même section 3 est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé :

 

« Art. 1613 quater.-I. ― Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

 

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

 

« 2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;

 

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ;

 

« 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A, 0,5 % vol.

 

« Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries.

 

« II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

 

« III. ― 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

 

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

 

« IV. ― Les expéditions vers un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

 

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.

 

« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

 

« V. ― La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. » 

 

Article 28

 

 

Au 4° de l’article 1649 quater L du même code, après le mot : « commerçants », il est inséré le mot : «, agriculteurs ». 

 

 

 

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

 

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales 

 

Article 29

 

 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €. » ;

 

2° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

 

a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ;

 

3° A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4, après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « et en 2012 ». 

 

Article 30

 

 

I. ― Le même code est ainsi modifié :

 

1° Au second alinéa de l’article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l’article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009,2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;

 

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 est ainsi rédigée :

 

« A compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;

 

3° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-32 sont supprimées ;

 

4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335-1 est ainsi rédigée :

 

« A compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;

 

5° La dernière phrase de l’article L. 3334-12 est ainsi rédigée :

 

« Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009. » ;

 

6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :

 

a) Au début du troisième alinéa, les mots : « De 2009 à 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2009 » ;

 

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

 

7° A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « A titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;

 

8° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :

 

a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2011 » ;

 

b) Le sixième alinéa est supprimé.

 

II.-A la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, les mots : « A titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».

 

III.-L’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 118-7 » est remplacée par la référence : « L. 6243-1 » ;

 

b) Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ». 

 

Article 31

 

 

I. ― Le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après les mots : « versés par », sont insérés les mots : « les départements, » ;

 

2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale ».

 

II.-Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Article 32

 

 

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

a) La première phrase est complétée par les mots : «, à l’exception de celui de Mayotte » ;

 

b) A la seconde phrase, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

 

2° A la fin des 1° à 3° du I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

 

3° Le II est ainsi modifié :

 

a) Les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences » ;

 

b) Les mots : « et, le cas échéant, de l’extension de compétence résultant » sont remplacés par le signe : «, » ;

 

c) Après les mots : « politiques d’insertion », est insérée la référence : « et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;

 

4° Le III est ainsi modifié :

 

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « revenu minimum d’insertion dans les départements d’outre-mer et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du même code » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dans les départements d’outre-mer et le nombre total de bénéficiaires de ce même montant forfaitaire » ;

 

b) A la seconde phrase du même deuxième alinéa, après les mots : « d’activité », sont insérés les mots : «, d’une part, et du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, d’autre part » ;

 

c) Au troisième alinéa, les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences », les mots : « précitée et de l’extension de compétence résultant » sont remplacés par le mot : « et » et le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « précitées » ;

 

5° Le IV est ainsi modifié :

 

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d’outre-mer en 2011 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d’outre-mer par application du rapport entre le nombre total des contrats d’insertion par l’activité mentionnés à l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, des contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail et des contrats d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 5522-5 du même code, constaté dans chaque département d’outre-mer au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail. » ;

 

b) Au dernier alinéa, les mots : « constatés au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l’action sociale dans chaque département de métropole » sont remplacés par les mots : « constaté par le ministre chargé du travail dans chaque département de métropole au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé » ;

 

6° Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : « du transfert de compétence réalisé » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences réalisés », les mots : « précitée et de l’extension de compétence opérée » sont remplacés par le mot : « et » et, après l’année : « 2008 », le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « précitées » ;

 

7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

 

« VI. ― Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d’une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs départements au titre d’un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

 

« Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements bénéficiaires. » 

 

Article 33

 

 

I. ― Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« A compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d’exonération donnant lieu aux compensations visées à l’alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d’une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l’année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l’article 1586 octies du code général des impôts et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l’établissement public doté d’une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l’article 1586 ter du même code.

 

« Au titre de 2012, à l’exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

II.-A. ― Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

B. ― Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

C. ― Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

D. ― Le cinquième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

E. ― 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

F. ― Le dernier alinéa des IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, II de l’article 137 et B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

G. ― Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008,2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

H. ― Le dernier alinéa des B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

 

« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

I.-Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

J. ― Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

 

1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Au titre de 2012, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux d’évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

 

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Au titre de 2012, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, du taux d’évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

K. ― Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un G ainsi rédigé :

 

« G. ― Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010 et le F au titre de 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

 

III.-A. ― Le taux d’évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l’année 2011 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.

 

B. ― Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %. 

 
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   30

similaire:

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconPremiere partie conditions generales de l'equilibre financier

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconPremière partie conditions géNÉrales de l’Équilibre financier
L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 614 eur le taux de

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconConditions Générales : les présentes conditions générales. Conditions...

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconBulletin officiel n° 31 du 27 août 2009
«zéro» ainsi que celui retenu pour la session 2011 en épreuve ponctuelle peuvent aider les formateurs à construire ces évaluations....

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconI – Sur les Conditions générales d’adhésion aux Ateliers
«conditions». Les présentes conditions régissent votre accès et à votre utilisation de nos services et constituent une convention...

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconLettre de coopération
«la Loi», et l'examen du rendement financier de la Première Nation au moyen des Normes mises en place par le cgfpn

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconConditions générales de ventes
«le Site», à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein de l’atelier...

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconEtre citoyen à Athènes au Ve siècle av jc
«dans une première partie, je m’intéresserai à ( ) puis dans une deuxième partie, j’aborderai la question de»

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconConditions generales

Première partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier iconL’approche keynésienne de l’équilibre comptable à l’équilibre économique






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com