Le débroussaillement : une obligation légale





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Le débroussaillement : une obligation légale.
Depuis de nombreuses années, les propriétaires (publics ou privés) ont l'obligation légale de débroussailler leurs terrains. En zone urbaine, c'est toute la parcelle qui est soumise à cette obligation, qu'elle soit ou non construite. En zone naturelle, la loi oblige les propriétaires à débroussailler dans un rayon de 50 m autour des habitations et sur une bande de 10 m de part et d'autre de leur chemin d'accès.
Quand les propriétaires se font tirer l'oreille, les agents de l'État sont fondés à mettre en oeuvre l'arsenal répressif. « D'abord, on envoie un simple avertissement, avec un document qui récapitule les dispositions légales », explique Francis Susini, chef du service forêts-environnement à la Direction départementale de l'agriculture des Bouches-du-Rhône. « A la suite de cet avertissement, poursuit-il, une bonne moitié des propriétaires effectuent les travaux et nous en restons là. »
Pour l'autre moitié, le processus des pénalités financières s'enclenche. Quand le premier avertissement reste lettre morte, précise le fonctionnaire, on adresse un timbre-amende de 900 F. au propriétaire. Il a alors 10 jours pour effectuer les travaux.
S'il ne bouge toujours pas, il devra payer les 900 F et s'exposera à une contravention de 5ème catégorie, dont le montant peut aller jusqu'à 5000F.
Arrive alors le stade ultime, ce1ui du débroussaillement d'office, dont le coût est bien entendu facturé en intégralité au propriétaire réticent. Mais cette dernière disposition est rarement utilisée.
Ce qui, en revanche, n'est presque jamais mis en oeuvre, c’est la procédure judiciaire sur plainte d'un voisin ou de la commune. Le juge saisi peut condamner à débroussailler et prononcer, une astreinte financière par jour de retard. Seul hic : il s'écoule souvent 2 ans entre le dépôt de plainte et le jugement.
La Provence du 27/08/98

Débroussaillement : vos obligations



Le code forestier impose à tout propriétaire dont le terrain est situé en zone urbaine de procéder à son débroussaillement.

Dispositions particulières et sanctions à la clef.
La loi impose à tout propriétaire de débroussailler sa propriété, et surtout de la tenir en état de débroussaillement. Qu'entend-t-on par là? Tout simplement l'obligation de couper tous les végétaux non susceptibles de devenir des arbres d'au moins 5m de hauteur (article L 322-3 du code forestier).
Cette réglementation qui s'applique sur l’ensemble de la région PACA prévoit des dispositions particulières selon que la propriété est située en zone U (entendez zone urbaine) ou en zone N (zone dite naturelle) au plan d'occupation des sols de votre commune.
En zone U, il vous faudra débroussailler l'intégralité de votre parcelle, alors qu'en zone N, vous ne serez obligés d'effectuer ces travaux que sur 50m autour de toute construction. Se pose alors un problème de mitoyenneté. En effet l'obligation de débroussaillement vous incombe, y compris sur la parcelle de votre voisin si la zone des 50m autour de votre construction empiète sur la propriété voisine.
En revanche, il est de pratique courante que les voisins s'entendent à l'amiable pour partager les frais quand les zones se recoupent.
A noter encore, au titre des obligations, que les voies publiques doivent être débroussaillées sur 20m de part et d'autre de celles-ci, alors que le débroussaillement des voies privatives est limité à 10m de part et d'autre, à la charge du ou des propriétaires desservis par la voie.

Obligations des locataires



"La loi déclare que ces mesures concernent le propriétaire. S'il s'agit des abords d'une maison louée, il faudra vérifier si une clause du bail règle la question. A défaut, il s'agit là d'une obligation d'entretien qui incombe au locataire, indique la Chambre syndicale des propriétaires de Marseille et des Bouches-du-Rhône.
Pour faire respecter ces obligations, la loi a prévu des dispositions dissuasives et une riposte graduée, ces procédures étant menées conjointement par la commune et la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Par an, 300 visites sont effectuées à travers la ceinture verte de la ville. En trois ans, avec 900 propriétés visitées, la quasi-totalité des propriétaires ont été sensibilisés.
90% environ de ces visites ont donné lieu à un courrier. La première lettre donne au propriétaire un délai de deux mois pour faire effectuer les travaux nécessaires. Une première vérification est alors effectuée.

Si l'avertissement n'a pas été suivi d'effet, un second courrier accorde un dernier délai de 10 jours, avant que ne soit déclenchée une procédure de débroussaillement d'office, effectuée sur ordre de la Préfecture par une entreprise dont la facture sera ensuite retournée au. La procédure est, en fait, extrêmement rare. En dernière extrémité les propriétaires récalcitrants sont passibles d'amendes de 2.500 à 5.OOOF.
Les services municipaux incitent les particuliers à se regrouper pour bénéficier de tarifs plus intéressants. Et l'on insiste sur le fait que le premier débroussaillement est le plus onéreux. Il est donc préférable d'entretenir régulièrement son terrain, plutôt que de refaire de grands travaux tous les trois ou cinq ans.
Paradoxalement, l'heure, n’est plus au débroussaillement. Si vous n'avez pas fait le nécessaire, il vous faudra attendre la fin de l'été, car les travaux peuvent présenter des, dangers. Il ne s'agirait pas de mettre le feu avec une étincelle malencontreuse. De plus, il est interdit, durant l'été, de brûler les broussailles ; et les végétaux coupés deviennent un combustible encore plus dangereux. En revanche, d'octobre à mai, vous aurez tout le temps de faire le nécessaire.
La Provence du 27/07/93

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