RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup»





télécharger 51.66 Kb.
titreRÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup»
date de publication26.10.2016
taille51.66 Kb.
typeRésumé
d.20-bal.com > loi > Résumé






1326.doc

Paris, le 30 janvier 2011

RÉSUMÉ DU MOIS

1- Fiscalité

IS : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (BOI) – La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération ; par exemple une « TUP », selon qu’il s’agit d’une dissolution ou d’une fusion (arrêt)

TVA : Relèvement des seuils de la franchise de TVA pour 2011 (BOI) – Récupération de la TVA sur les frais de cession de titres de participation : parfois (arrêt)

Locaux : Rien à signaler

TS : Rien à signaler

Divers : 49 pages pour savoir comment remplir les « IFU » (BOI)

2- Comptabilité

Publique : Les comptabilités publiques dans leur cru 2011 (M1, 2, 3, ……..) – Projet de loi sur supprimer l’amortissement des subventions dans les départements -

Privée : Les nouveaux seuils pour la confection de comptes simplifiés (arrêté)

3- Réglementation

Textes : Projet de loi pour que les OPH abandonne le code des marchés publics et passent à l’ordonnance « pouvoirs adjudicateurs » - Les détecteurs de fumée dans les logements – Les plafonds de ressources 2011 du logement social – Tarifs des publications au BOAMP pour 2011 -

Réponses : La vente aux locataires des logements conventionnés des communes est possible – La notion de service public.

Jurisprudence : Seul le coût des équipements peut être mis dans la ZAC et pas celui des études pré opérationnelles – Un « GIP » n’est pas forcément un moyen d’échapper au code des marchés publics : il faut encore savoir s’il est « à la maison » - La défaillance de l’initiative privée n’est pas une condition obligatoire pour le versement d’aides publiques -

Divers : Le parc de logements sociaux au 1er janvier 2010 : 4,5 millions.

1- Fiscalité

1.1 Impôt sur les sociétés

Intérêts déductibles sur avances des associés – Pour les exercices à fin 2010, le taux est de 3,82%.

4 C-1-11 n° 5 du 18 janvier 2011 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

TUP et ornière fiscale : intéressante décision en ce qu’elle montre qu’une opération économique, selon la forme juridique qu’elle revêt, peut coûter ou non en impôts. A méditer lorsque l’on envisage une opération économique. Ici c’était le cas d’une « TUP » : elle peut être faite selon le code civil ou selon le code de commerce. Et le plaignant avait fait le bon choix.

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 314046, Sté Gaillard

1.2. TVA

Petites entreprises – Les nouveaux seuils pour la franchise de base : 32 .600 € ou 34.600 € pour les prestations de services et 81.500 € ou 89.600 € pour les livraisons de biens.

3 F-1-11 n° 2 du 11 janvier 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Petites entreprises. Franchise en base de TVA. Régime simplifié d'imposition.

Frais sur cessions de titres de participations – La TVA serait déductible s’il s’agit des frais de préparation de la cession qui relèvent de l’activité générale (sauf si la cession a pour but une distribution) et ne le serait pas pour les frais de la transaction, sauf s’il sont compris dans le prix de la dite transaction.

CE 23 décembre 2010 n° 307698, 8e et 3e s.-s., Sté Pfizer Holding France

1.3 Impôts locaux

Rien à signaler

1.4 Impôts et taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5 Divers

IFU – Une déclaration unique, comme son nom l’indique et toute simple à remplir puisque l’instruction ne comporte que 49 pages….

5 A-1-11 n° 6 du 24 janvier 2011 : Dispositions communes aux impôts directs - Déclarations diverses - Déclaration des opérations sur valeurs mobilières.

2- Comptabilité

2.1 Comptabilité publique

Les nomenclatures et règles de M 1, 5, 7, 14, 2, 31, 4, 61, 71, 82 : petites mises à jour pour ce début d’année.

Plan de comptes applicable aux associations syndicales de propriétaires

Suppression du plan de comptes applicable aux syndicats mixtes

Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Ministère du Budget - DGFiP - Plan de comptes M14 développé applicable aux communes de 500 habitants et plus

Plan de comptes M14 abrégé applicable aux communes de moins de 500 habitants

Plan de comptes M14 applicable aux CCAS et CIAS

Plan de comptes M14 applicable aux caisses des écoles

Plan de comptes M21

Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (rectificatif)

Arrêté du 13 décembre 2010 fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

Plan de comptes M31

Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

Plan comptable M41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière

Plan comptable M42 applicable aux services publics des abattoirs

Plan comptable M43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes

Plan comptable M44 applicable aux établissements publics fonciers locaux

Plan comptable M49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable

Plan comptable M49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable

Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Plan de comptes M52

Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours

Plan de comptes M61

Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M71 des régions

Plan de comptes M71

Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Plan de comptes M832

M52 : proposition visant à inscrire dans la loi qu’il ne sera plus besoin d’amortir les subventions d’investissement, inscrites au budget du même nom. Les finances se portent mal !

Assemblée nationale - Proposition de loi n° 3098 relative aux dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées par les départements - 13 janvier 2011

2.2 Comptabilité privée

Bilan simplifié – Désormais les comptes annuels simplifiés sont à utiliser si deux des trois critères suivants sont satisfaits : total du bilan < à 1 M€, chiffre d’affaires < 2 M€ et salariés permanent < 50.

Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l’Autorité des normes comptables

3- Réglementation

3.1 Textes

OPH : projet de loi en cours pour remplacer le code des marchés publics par l’ordonnance 2005-649 sur les marchés des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Après tout, cela ferait un statut unique des marchés du secteur « HLM ».

Fumée – Et qui n’a rien à voir avec le tabac, pour une fois. Obligation d’investissement dans les logements.

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

Plafonds de ressources – Les tarifs des plafonds de ressources pour 2011 et pour le logement social.

Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

BOAMP et tarifs – Les tarifs des publications dans le BOAMP. A lire et à méditer par les pouvoirs adjudicateurs…

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative.

3.2 Réponses ministérielles

Ventes aux locataires – Les logements sous convention « APL » des communes suivent le même traitement de ceux des bailleurs sociaux.

Réponse Daudigny n° 14561 Sénat 30 décembre 2010.

Service public : quésaco ? – la question est pourtant simple et la réponse l’est beaucoup moins.

AN n° 95471 - 18 janvier 2011 - Champ d'application de la notion de service public

3.3 Jurisprudence

Equipements en ZAC - Ce qui peut être facturé aux constructeurs et ce qui ne peut l’être. En peu de mots, seulement les équipements qui concernent l’ »opération et il faut entendre par là leur coût direct, sans celui des études pré opérationnelles et autres.

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 307124, Sté d’équipement du Biterrois.

GIP « à la maison » : ce n’est pas forcément en créant un « GIP » avec une personne privée que la collectivité peut lui passer des missions hors code des marchés publics.

CE n° 319109 du 10 novembre 2010 Ste Carso-Laboratoire Santé Hygiène environnement.

Aides : La carence de l’initiative privée n’est pas le seul critère permettant le versement d’aide publique ; il faut aussi regarder si elle comporte une contrepartie suffisante, en termes d’intérêt général.

Conseil d’Etat, n° 300347 du 20/10/2010 Province des Iles Loyauté.

    1. Divers

Logements sociaux – Combien en début d’année ? 4,5 millions.

Ministère du Développement durable - Le parc locatif social au 1er janvier 2010 - Janvier 2011
Rappel de la structure de codification des « BOI »

Taxes sur le Chiffre d'Affaires

3 C.A.








4 .EF.

Fiscalité des Entreprises

Fiscalité des Personnes

5 F.P.








6 I.D.L

Impôts Directs Locaux

Enregistrement

7 E.








8 F.I.

Fiscalité Immobilière

Domaine

9 D.








10 P.F.

Publicité Foncière

Cadastre

11 CAD.








12 R.

Recouvrement

Réglementations Communes

13 R.C.








14 A.I.

Accords Internationaux

BOI

3 A-1-11 n° 6 du 24 janvier 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. Régime applicable aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

5 A-1-11 n° 6 du 24 janvier 2011 : Dispositions communes aux impôts directs - Déclarations diverses - Déclaration des opérations sur valeurs mobilières.

4 C-1-11 n° 5 du 18 janvier 2011 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

6 B-1-11 n° 5 du 18 janvier 2011 : Impôts directs locaux. Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Exonérations temporaires. Exonérations des terres agricoles situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion (Article 7 de la loi n° 2009-954 du 27 mai 2009 pour le développement économique outre-mer).

5 F-1-11 n° 4 du 14 janvier 2011 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% sur les pensions et retraites. Limites d'exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat. Actualisation pour l'imposition des revenus de 2010.

3 P-1-11 n° 3 du 12 janvier 2011 : Information jurisprudence. Arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 22/12/2008 - AFF. C-333/07. Décision rendue par la Commission européenne le 29 septembre 2010 - N° C 4/2009.

3 F-1-11 n° 2 du 11 janvier 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Petites entreprises. Franchise en base de TVA. Régime simplifié d'imposition.

13 A-1-11 n° 2 du 11 janvier 2011 : Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Bénéficiaires du droit à restitution. Plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune. Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("non-résidents SCHUMACKER").

5 I-5-10 n° 2 du 11 janvier 2011 : Prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine. Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers quel que soit le montant annuel de cessions réalisées par le foyer fiscal. Commentaires de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009).

13 L-13-10 n° 2 du 11 janvier 2011 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 3 et 4 de l'année 2010.

7 G-7-10 n° 1 du 4 janvier 2011 : Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2011.

7 S-9-10 n° 1 du 4 janvier 2011 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt applicable en 2011. Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Biens ruraux loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Actualisation du seuil d'exonération partielle pour 2011.

4 A-10-10 n° 1 du 4 janvier 2011 : Instruction relative à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert.
RESCRITS

Néant


similaire:

RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup» iconNb : Lors d’une procédure collective de type «sauvegarde de justice»...
«sauvegarde de justice» ou «redressement judiciaire» le Juge commissaire est compétent pour statuer sur le bienfondé d’une déchéance...

RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup» iconRÉsumé du mois
«oru» pour avoir le taux réduit de tva production de l’attestation au plus tard à la fin des travaux pour avoir le taux réduit de...

RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup» iconRésumé : Des pressions se font jour de toutes parts, tant du côté...
«plein pot», quand le taux pour le livre (le vrai !) est de 5,5%, cela vous tue un marché.» C’est en ces termes que Françoise Benhamou...

RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup» iconLa fiscalité minière et de production énergétique en Algérie
«La fiscalité du fond de commerce en France» Directeur : B. Castagnede (01-10-2004)

RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup» iconLa fiscalité minière et de production énergétique en Algérie
«La fiscalité du fond de commerce en France» Directeur : B. Castagnede (01-10-2004)

RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup» iconActualité juridique au 16 avril 2013
«pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin...

RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup» iconRÉsumé du mois 1- fiscalité Actualités : Réforme de l’isf fin des...
«adil» ? Décret sur l’application du prélèvement sur les hlm «dodus dormant»

RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup» iconChapitre I : volet social
«coquille» monumentale un vide législatif de plus de sept mois, particulièrement regrettable pour une loi qui vise notamment à apporter...

RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup» iconComptabilite et fiscalite 1 option pour une comptabilite de type commercial

RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux des intérêts servis aux associés pour 2010 : 3,82% (boi) La fiscalité dépend du cadre juridique emprunté pour réaliser une opération; par exemple une «tup» iconRÉsumé du mois
«participations» «hors champ» ne réduisent pas la déduction de la tva pour les opérations d’aménagement – Distinction entre travaux...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com