UR01 – Cours(récupérer le reste)





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UR01 – Cours(récupérer le reste)

Loi sur l'air – Schéma Région Climat Air Energie (SRCAE) 2

VI. Loi «  Montagne  » 2

2

VI. Loi «  Littoral  » 3

I. Etude d’impact 4

II. Installations classées 4

III. Protection des milieux forestiers 5

IV. Les espaces naturels sensibles (ENS) 5

V. Les réserves naturelles 6

VI. Les arrêtés préfectoraux de biotope 6

VII. Les sites du Réseau Natura 2000 6

VIII. ZNIEFF - Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique 7

IX. ZICO - Zone importante pour la conservation des oiseaux 7

X. Continuité écologique 7

1.Les parcs nationaux 8

II. PNR - Parcs Naturels Régionaux 8

III. SAGE - Des Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau 9

IV. PPR - Plan de Prévention des Risques 9

V. PIG - Projet d’Intérêt Général 9

I. Le Règlement National d’Urbanisme. 11

II. Le SCoT - Schéma de cohérence territorial 12

Objectif / définition du SCOT 12

Composition du dossier / Méthodes d’élaboration et contenu 12

Contenu du SCoT 14

III. Le PLU - Plan Local d’Urbanisme 15

Objectifs et mise en place du PLU(i) 16

Composition du dossier PLU(i) 16

Procédures d’évolution du PLU 20

IV. Carte communal 20

I. Droit de préemption urbain (DPU) 21

II. Emplacement réservé (ER) 21

III. Zone d’aménagement différée (ZAD) 21

IV. Expropriation 22

Motifs pour lesquels il est possible d’exproprier 22

Procédure en deux temps 22

I. La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) 24

Pourquoi ? 24

Dossier ZAC 24

II. Le lotissement 25

III. Le Projet Urbain Partenarial (PUP) 26



Loi sur l'air – Schéma Région Climat Air Energie (SRCAE)
Apport direct du Grenelle de l'environnement qui oblige chaque région à établir un schéma  :

Diagnostic et analyse de la qualité de l'air

Eventuels dispositifs énergétiques / producteurs d'énergies (notamment les énergies renouvelables)

Dans le but de  :

    1. Proposer des orientations et dispositifs pour veiller à une bonne qualité de l'air

    2. Proposer et identifier des moyens et dispositifs pour développer la production énergétique à partir d'énergies renouvelables.

Fait conjointement par l'état et le conseil régional. Fait l'objet d'une consultation des personnes publiques et des communes, pas forcément la population.
Sous schéma réalisé  : SRE  - Schéma Régional de l'Eolien qui définit les zones favorables ou non à l'éolien. Sur cette base le préfet / état autorise ou non de nouveaux projets éoliens. A permis d'éviter une multiplication des projets éoliens.

Exemple  : Région Picardie = + gros potentiel d'éolien grâce à la régularité du vent. Aujourd'hui en Picardie  : Parc éolien de minimum 5 éoliennes.
VI. Loi «  Montagne  »

A partir des années 60 il y a une forte pression foncière, touristique, urbaine sur des zones de montagnes donc mise en place d'une loi montagne pour encadrer la gestion de l'usage des sols dans les zones de montagne qui sont des zones spécifiques, fragiles, à risque (avalanches).

Loi du 9 janvier 1985 – L145-1 du code de l'urbanisme qui définit quelles sont les zones de montagne dans un premier temps (critères, parties du territoire français concernées) en s'appuyant sur les 7 massifs, environ 6000 communes françaises sont touchées (pas forcément tout le territoire communale mais peut être qu'une partie).

Il existe un comité de massif par massif qui est l'instance de gestion et décision sur le massif et qui va veiller à l'application de la loi Montagne. Il est composé de représentants de l'état, élus locaux, des «  sachants  » (personnes qualifiées ayant une connaissance spécifique sur la montage  : risques, environnement,...). Consultés pour donner son accord ou non d'un projet.

4 grands principes relatifs à la gestion de l'espace  :

La préservation des espaces dus aux activités agricoles, pastorales et forestières.

◦ Peu ou pas d'aménagement sur ces espaces.

◦ Autorisé uniquement les constructions nécessaires à ces exploitations, équipements sportifs liés à la pratique du ski et de la randonnée

◦ Autorisé s'il existe des chalets d'alpage, la restauration ou extension mais en aucun cas la création de nouveaux chalets d'alpage.

Les documents urbains doivent proposer des dispositions visant à préserver le paysage et les caractéristiques du patrimoine naturel et culturelle (ex  : empêcher / limiter la construction de tour pour héberger des touristes) montagnard.

Extension limitée des trames urbaines. Accueillir de nouveaux logements au sein des noyaux urbains déjà existants ou dans la continuité même de ces noyaux uniquement.

Développement touristique, création d'une nouvelle notion  : l'U.T.N (Unité Touristique Nouvelle) qui doit faire l'objet d'un dossier préalable exposant comment le projet va avoir un impact positif sur le développement économique du secteur et sur la bonne prise en compte du patrimoine bâti (respecter caractéristiques architecturales, urbaines, paysagères propres à la montagne). A présenter devant le comité de massif qui peut l'accepter ou le refuser.



VI. Loi «  Littoral  »

L146-1 du C.U. Qui date de janvier 1986.

Motifs  : Forte pression urbaine, touristique, économique alors que l'on est sur des espaces fragiles en terme environnementales et qui présente des risques (ex  : Tempête Xintia).

Concerne toutes les communes françaises qui bordent un littoral y compris celle des TOM, toutes les communes situées au bord d'un plan d'eau ayant une superficie supérieure à 1000 ha et les communes riveraines des estuaires et deltas dès lors qu'elles sont impactées par la limite de salure des eaux. A la différence de la loi «  Montagne  », tout le territoire communal est concerné et soumis aux dispositions de la loi littoral. Elle s'applique jusqu'au 12.000 marins au-delà de la côte. (1 marin = 1,6km environ)
Principes sur la gestion de l'usage des sols  :

Maintien des espaces nécessaires aux activités agricoles, pastorales, forestières et maritime.

Encadrement obligatoire des conditions de fréquentations par le public des espaces naturelles du rivage

Extension limitée de l'urbanisation et de préservation du rivage. Au moins un espace de 100 mètres ne doit pas être urbanisé par rapport à la limite des plus hautes eaux.

Conservatoire du Littoral et des milieux lacustres = Etablissement public qui est prioritaire pour acheter tous les espaces littoraux mis en vente afin de les protéger et de les rendre inconstructibles.
Droit relatif à certains espaces ou à certaines activités

I. Etude d’impact
Précurseur  : juillet 1976.

En moyenne il y a environ 6000 études d'impact de réalisées par an en France.

Obligatoire pour tous les projets qui se situe dans un site Natura 2000. Elle est attachée à un projet connu sur le point d'être réalisé, suffisamment avancé. Celui qui la réalise est celui qui porte le projet, il doit la présenter aux services préfectoraux.

But  : Evaluer ses conséquences sur l'environnement.

C'est un seuil financier qui a été retenu pour mettre en place le dispositif d'étude d'impact  : 1,9 millions d'euros. Si le seuil n'est pas atteint, il faut tout de même une étude d'impact pour les installations classées (installations nucléaires comprises), camping d'au moins 200 emplacements, station d'épuration pour plus de 10.000 habitants, terrains pour la pratique de sports / loisirs supérieurs à 4ha, les communes n'ayant de documents d'urbanisme dès lors qu'un projet prévoit au moins 5000m^2 d'espace de construction.
Doit au moins contenir :

  1. Analyse de l'état initial du site et de son environnement avant travaux.

  2. Analyse des effets sur l'environnement de la réalisation projet  : direct, temporaire ou permanent

  3. Raisons pour lesquelles c'est ce projet qui a été retenu et pas un autre au regard des préoccupations environnementales.

  4. Mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables sur l'environnement du projet. Avec une estimation chiffrée, financière de ces mesures.

  5. Préciser les méthodes utilisées et difficultés rencontrées pour mener à bien l'étude d'impact.

II. Installations classées

Dans le code de l'environnement, ICPE  : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.

Permet d'évaluer avant que l'installation soit réaliser ses incidences sur l'environnement. Concerne principalement l'implantation d'activités économiques.

Le porteur du projet doit constitué un dossier expliquant ce qu'il envisage et ses incidences (pré-évaluation) sur l'environnement. Le dossier est envoyé au service de la préfecture qui évalue à quel régime juridique l'installation va être rattachée.

4 régimes différents  :

  1. Soumise à déclaration  : pas de grave dangereux que ce soit naturel ou humain. (ex  : déchetterie). Pas d'étude complémentaire à fournir par le porteur du projet, pas de démarche à établir auprès de la population, l'état peut éventuellement émettre quelques prescriptions pour s'assurer que l'installation ne créée pas de danger / inconvénient.

  2. Soumise à enregistrement  : L'état considère qu'il peut y avoir des dangers et inconvénients pour l'environnement (naturels ou humains) qui peuvent être globalement maitriser par des prescriptions simples. Pas d'étude complémentaire à faire pour le porteur du projet mais il doit cependant mettre à la disposition du public le dossier et l'état / le préfet va donner toutes les prescriptions à respecter pour maitriser les dangers possibles liés à l'activité autorisée. Entre l'exploitant qui porte le projet et le maire, sont définies les conditions de remise en état du site une fois l'activité terminée.

  3. Soumise à l'autorisation  : Le projet envisagé présente des risques majeurs pour le milieu naturel et pour les hommes. Exemple  : entrepôts logistiques stockants des aérosols. Obligation de fournir une étude d'impact et de danger. Le projet est alors soumis a enquête publique (la population est directement concernée et interrogée). Au regard des conclusions, le service de la préfecture autorise ou non le projet et le soumet au respect de restrictions très ciblés pour limiter au maximum les possibles dangers et risques et les maitriser.

  4. Soumise à Seveso  : Obligation d'une étude d'impact, de danger et un plan ORSEC (Organisation des secours). Font l'objet d'une enquête public et de prescriptions très détaillés par l'état. Obligation pour l'exploitant d'actualiser tous les 5 ans une étude de danger. Différents seuils avec des périmètres plus ou moins étendus. Environ 1500 sites classés Seveso en France.

Il existe des inspecteurs des ICPE permettant de vérifier si les mesures sont bien appliqués qui peut demander une fermeture temporaire d'un établissement si ce n'est pas le cas.
III. Protection des milieux forestiers

En France  : 28%, ça a tendance à progresser. Il existe un code forestier qui distingue 2 types de forêt  : celles qui relèvent des collectivités publiques (gérés par l'ONF – Office National des Forêts) et les privés (plus de 2 millions de propriétaires en France).

Forêt de Compiègne  : domaniale, appartient à l'état.

Code forestier  :

  1. Pour les forêts privés aussi  : plans de gestion, obligation d'entretenir les massifs, boisements qui peuvent être confiés à l'ONF ou autres exploitants forestiers.

  2. Principe de protection de coupes, abattages, défrichement soumis à déclaration et autorisation à partir de 4ha (sauf si dans les documents d'urbanisme cet espace est identifié comme espace boisé à protéger).

  3. Dans les zones soumises à des risques d'incendie  : le propriétaire peut se voir contraindre de débroussailler son terrain sur une distance minimale de 50m autour de son habitation.

IV. Les espaces naturels sensibles (ENS)
Loi de 1985 qui a été versé dans le code de l’urbanisme (peut être, certainement).

Chaque département a la possibilité de délimiter des ENS qui correspondent à des milieux naturels, non bâti pour lesquels le département considère qu’il y a des enjeux de préservation concernant la faune et la flore.

Il n’a pas de valeur juridique mais il permet au département d’avoir un droit de préemption (si des terrains sont mis en vente le département peut les acheter prioritairement) afin de préserver ces milieux naturels. Il doit logiquement les aménager et les rendre accessible au public sauf si la fragilité du milieu naturel est incompatible avec la présence de promeneurs,…
Types d’actions dans le cadre des ENS :

      1. Achat d’anciennes voies ferrées


Il existe une taxe général : la TA - Taxe d’Aménagement dont une partie est reversée au département pour financer sa politique d’aménagement dans le cadre des ENS.

V. Les réserves naturelles
Code de l’Environnement L. 332-1 à L. 332-27 qui était avant dans le code rural.
Principe des la réserve naturelle introduit par une loi de 1957 avec pour objectif de mettre en place des mesures de préservation d’espèce animales ou végétales rares sur des secteurs de tailles divers et variés (d’une mare, un étang à des superficies beaucoup plus grandes, sols spécifiques : tourbières - sols particulièrement gorgés d’eau, zones présentant un intérêt quelconque concernant les minéraux et fossiles ).

Particularité de la loi 1957 sur les réserves naturelles : un propriétaire pouvait demander à l’état, l’administration de déclarer son terrain en réserve naturelle.

Aujourd’hui ça n’existe plus, cela est décrété soit par l’état, soit par la région.
La réserve naturelle quand elle est déclarée devient un espace très protégée, où la fréquentation par le public est très limité, et la gestion de la réserve naturelle est faite par par exemples des associations de défense de l’environnement, des fondations, la collectivité locale. Donc principe de protection fort et gestion rigoureuse.
VI. Les arrêtés préfectoraux de biotope
R 211-12 Code Rural à l’initiative de préfet vise à la préservation de petits éléments de patrimoine végétale : mares, bosquet, landes, haies, pelouses, marécages qui globalement sont peu exploités par l’homme qui sont nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, à la survie d’espèce animale.

Ils ont été créé à la fin des années 50 quand l’agriculture intensive est arrivée en France.
Il nécessite un avis de la commission départementale des sites et un avis de la chambre d’agriculture.

S’il est constaté une dégradation dans des secteurs à arrêtés préfectoraux de biotope cela relève d’infraction du code pénal : grosses amendes…
VII. Les sites du Réseau Natura 2000
Directive européenne de mai 1992 qui demande à chaque état membre (à l’époque 12) de l’UE d’identifier des secteurs visant à préserver et rétablir l’habitat naturel d’espèces faunistiques et floristiques menacées.

En France environ 1000 sites dans un premier temps identifiés. La France a mis du temps à s’y mettre et a payé et paie encore à l’UE des amendes car ils ne les gèrent pas bien.

Les projets, plans, schémas, documents d’urbanisme (exemple : PLU) dès qu’ils englobent une partie ou un site Natura 2000 doivent subir une évaluation environnementale stratégique.
C’est une proposition de l’état à l’UE qui valide ou non le site. Dès lors qu’il est validé, est ensuite mis en place un DOCOB (Document d’objectifs) qui a pour objet de définir les conditions de gestion du site. Il faut bien le justifier et le compenser.

Rien ne peut être construit mais un joli petit abri de jardin sur ces sites.

Plus forte directive de préservation de l’espace en France.

VIII. ZNIEFF - Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
Au début des années 1990 c’était une simple délimitation des espaces naturelles de l’état qui par le biais des conservatoires des sites naturelles a délimité des espaces naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique. Afin de mieux connaitre les milieux naturelles, de faire un inventaire de ces espaces en France. En tant qu’inventaire ils n’ont aucune valeur réglementaire.

Pour autant, des associations de défense de l’environnement se sont appuyés sur ces inventaires pour montrer à la justice que certaines construction pouvaient porter atteinte à l’environnement. Le juge leur a donné raison (il était gentil ce monsieur). Depuis ce moment, il faut être prudent sur leur prise en compte et ne pas commencer des travaux de construction sans être sûr qu’il ne s’agit pas d’une ZNIEFF. En soit tout projet d’aménagement, de construction n’est pas interdit mais peu au préalable être soumis à une étude d’incidence faune/flore( genre d’étude d’impact).
IX. ZICO - Zone importante pour la conservation des oiseaux
Englobe également les espaces de lisières où les oiseaux se déplacent.

Il peut avoir son importance dans le cadre d’un projet d’implantation d’éolienne.
X. Continuité écologique
Une analyse de terrain permet d’analyser des passages grandes faunes par exemple. Permet d’analyser des espaces dans lesquels transitent des animaux comme des biches, cerfs, sangliers par exemple. Ces espèces doivent continuer à circuler pour se mélanger, assurer leur pérennité.
Permet aux animaux de pouvoir se déplacer dans leurs espaces sans être dérangé par la circulation des voitures (exemple : faire des ponts).
Apparemment il y en a même qui existe pour les hérissons. Et ça c’est cool parce que c’est mignon les hérissons mais attention CA PIQUE.
Chaque région doit établir un schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) qui fait l’objet d’une enquête publique. On les nommes régulièrement TVB - Trame Verte et Bleue. Il permet d’identifier clairement les zones de biodiversité, où se nourrissent les espèces animales et végétales sauvages, zones appelés corridor écologique, bio corridor. Ce sont des zones où ils faut être très vigilants si l’on veut construire puisque l’on peut fragiliser facilement tels ou tels animaux.

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