Sur la conservation et la surveillance





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DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE ........................
RÈGLEMENT
SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE
DES VOIES COMMUNALES

Avertissement


Le présent document se réfère à des textes ( lois, décrets…….) en vigueur au moment

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Table des matières

Article 0 - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CAS OÙ IL EXISTE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE COMPÉTENT EN MATIÈRE DE VOIRIE 6

TITRE I – GÉNÉRALITÉS – DOMANIALITÉ (PRINCIPES) 7

Article 1 – GÉNÉRALITÉS 7

Article 2 – NATURE DU DOMAINE ROUTIER 7

Article 3 – AFFECTATION DU DOMAINE ROUTIER 8

Article 4 – OCCUPATION DU DOMAINE ROUTIER 8

Article 5 – AUTORISATION D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX 8

Article 6 – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL 9

Article 7 – PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL 9

Article 8 – RESPONSABILITÉ DE L'OCCUPANT 9

Article 9 – DÉNOMINATION DES VOIES 9

Article 10 – CLASSEMENT ET DÉCLASSEMENT 10

Article 11 – OUVERTURE – ÉLARGISSEMENT – MODIFICATION DE TRACÉ 10

Article 12 – ACQUISITIONS DE TERRAINS 11

Article 13 - ALIGNEMENTS 11

Article 14 – MODALITÉS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE 12

Article 15 – ALIÉNATIONS DE TERRAINS 13

Article 16 – ÉCHANGES DE TERRAINS 13

Article 17 – CAS DES ROUTES CLASSÉES À GRANDE CIRCULATION 13

TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE 13

Article 18 – OBLIGATION DE BON ENTRETIEN 13

Article 19 – DROIT DE RÈGLEMENTER L'USAGE DE LA VOIRIE 14

Article 20 – DROITS DE LA COMMUNE AUX CARREFOURS FORMÉS PAR LES VOIES COMMUNALES ET LES ROUTES NATIONALES OU DÉPARTEMENTALES 15

Article 21 - ÉCOULEMENT DES EAUX ISSUES DU DOMAINE ROUTIER 15

Article 22 – DROITS DE LA COMMUNE DANS LES PROCÉDURES DE CLASSEMENT/DÉCLASSEMENT 16

Article 23 – RECOMMANDATIONS VIS-À-VIS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 17

TITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS DU RIVERAIN 17

Article 24 – RÈGLEMENTATION DU DROIT D'ACCÈS 17

Article 26 – ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ACCÈS 17

Article 27 – ACCÈS AUX BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 17

Article 28 – ALIGNEMENTS INDIVIDUELS 18

Article 29 – RÉALISATION DE L'ALIGNEMENT 18

Article 30 – NIVELLEMENT 18

Article 31 – ÉCHAFAUDAGES ET DÉPÔTS DE MATÉRIAUX 18

Article 32 – CONSTRUCTION DE TROTTOIRS ET ACCOTEMENTS 18

Article 33 – IMPLANTATION DES CLÔTURES 19

Article 34 – ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES 19

Article 35 – AQUEDUCS ET PONCEAUX SUR FOSSÉS 19

Article 36 – BARRAGES OU ÉCLUSES SUR FOSSÉS 19

Article 37 – ÉCOULEMENT DES EAUX INSALUBRES 20

Article 38 – TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS RIVERAINES 20

Article 39 – TRAVAUX SUR IMMEUBLE FRAPPÉ D'ALIGNEMENT 20

Article 40 – DIMENSION DES SAILLIES AUTORISÉES 22

Article 41 – PLANTATIONS RIVERAINES 24

Article 42 – HAUTEUR DES HAIES VIVES 25

Article 43 – ÉLAGAGE ET ABATTAGE - DÉBROUSSAILLEMENT 25

Article 44 - DÉPÔTS DE BOIS SUR LES VOIES COMMUNALES 26

Article 45 - SERVITUDES DE VISIBILITÉ 26

Article 46 - EXCAVATIONS – EXHAUSSEMENTS EN BORDURE DES VOIES COMMUNALES ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS 26

Article 47 - PORTES ET ENTRÉES CHARRETIÈRES 27

TITRE IV - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER 28

CHAPITRE I - GENERALITES 28

Article 48 – CONDITIONS GÉNÉRALES 28

Article 49 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES 28

CHAPITRE II - TITRE D'OCCUPATION 28

Article 50 – DROITS DES TIERS - RÈGLEMENTATION 28

SECTION 1 – AUTORISATION DE VOIRIE 29

Article 51 – PRÉCARITÉ DE L'OCCUPATION 29

Article 52 – AUTORITÉ COMPÉTENTE 29

Article 53 – FORME DE LA DEMANDE 29

Article 54 – COMPOSITION DU DOSSIER 29

Article 55 – FORME ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION 30

Article 56 - RÉCOLEMENT 30

Article 57 – ENTRETIEN DES OUVRAGES 30

Article 58 – FIN DE L'AUTORISATION 31

SECTION 2 - CONVENTION D'OCCUPATION 31

Article 59 - CRITÈRES 31

Article 60 - FORMES ET CONDITIONS DE LA DEMANDE 31

Article 61 - APPROBATION DU PROJET 32

Article 62 - PASSATION DE LA CONVENTION 32

Article 63 - RESPECT DES RÈGLEMENTS 32

SECTION 3 - ACCORD D'OCCUPATION OU PERMISSION DE VOIRIE 32

Article 64 - CRITÈRES 32

Article 65 - FORME DE LA DEMANDE 33

65.1 - Accord d'occupation 33

Article 66 - CONDITIONS DE L'ACCORD 33

66.1 - Accord d'occupation 33

CHAPITRE III - MESURES DE COORDINATION 34

Article 67 - COORDINATION DES TRAVAUX 34

Article 68 - CALENDRIER DES TRAVAUX 35

Article 69 - AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES TRAVAUX 35

Article 70 - MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX (D.A.E.T.) 35

Article 71 - URGENCE 35

Article 72 - MESURES PRÉALABLES VIS-À-VIS DES AUTRES OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC - INFORMATION SUR LES ÉQUIPEMENTS EXISTANTS 36

CHAPITRE IV - ORGANISATION GENERALE DES CHANTIERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES 36

Article 73 - CONSTAT PRÉALABLE DES LIEUX 36

Article 74 - DÉROULEMENT DU CHANTIER 36

Article 75 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 37

Article 76 - PROTECTION DES PLANTATIONS 37

Article 77 - CIRCULATION ET DESSERTE RIVERAINES - PROPRETÉ ET TENUE DU CHANTIER 37

Article 78 - SIGNALISATION DES CHANTIERS 38

Article 79 - IDENTIFICATION DE L'INTERVENANT 38

Article 80 - INTERRUPTION DES TRAVAUX 39

Article 81 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 39

CHAPITRE V - CONDITIONS TECHNIQUES D'EXECUTION DES OUVRAGES SOUS LE SOL DU DOMAINE PUBLIC 39

Article 82 - PROFONDEUR DES TRANCHÉES 39

Article 83 - CANALISATIONS TRAVERSANT LA CHAUSSÉE 39

Article 84 - DISPOSITIONS TECHNIQUES 40

Article 85 - EXÉCUTION DES TRANCHÉES 40

Article 86 - LONGUEUR MAXIMALE DE TRANCHÉE À OUVRIR 41

Article 87 - FOURREAUX OU GAINES DE TRAVERSÉES 41

Article 88 - DÉCOUPE DE LA CHAUSSÉE 41

Article 89 - ÉLIMINATION DES EAUX D'INFILTRATION 41

Article 90 - REMBLAIEMENT DES FOUILLES 41

Article 91 - RECONSTITUTION DU CORPS DE CHAUSSÉE 42

CHAPITRE VI - OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT 43

Article 92 - CONCEPTION - RÈGLES DE CALCUL 43

Article 93 - GARANTIE DE BONNE FIN DES TRAVAUX 43

Article 94 - CONTRÔLE DES PROJETS ET DES TRAVAUX 43

Article 95 - SURVEILLANCE ET ENTRETIEN 44

CHAPITRE VII - DISTRIBUTION DE CARBURANT 44

Article 96 – CONDITIONS générales DES AUTORISATIONS 44

Article 97 - DISTRIBUTEURS FIXES EN AGGLOMÉRATION 44

CHAPITRE VIII- VOIES FERREES PARTICULIERES 45

Article 98 - COMPOSITION DU DOSSIER 45

Article 99 - INSTRUCTION DE LA DEMANDE 46

Article 100 - RETRAIT DE L'AUTORISATION 46

Article 101 - EMPRUNT DES CHAUSSÉES 46

Article 102 - SIGNALISATION 46

CHAPITRE IX - AUTRES OCCUPATIONS 46

Article 103 - IMPLANTATION DE SUPPORTS EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE 46

Article 104 - POINTS DE VENTE TEMPORAIRES EN BORDURE DE ROUTE 47

TITRE V - GESTION, POLICE ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER 48

Article 105 - CONTRAVENTIONS DE VOIRIE ET INTERDICTIONS DIVERSES 48

Article 106 - RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION 49

Article 107 - DÉGRADATIONS DES CHAUSSÉES – DISPOSITIONS FINANCIÈRES 50

Article 108 - CONSTATATION, POURSUITE ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER 51

Article 109 - PUBLICITÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 51

Article 110 - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE 52

Article 111 - ABROGATION DE L'ANCIEN RÈGLEMENT 52

ANNEXE 1 53

REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POUVOIRS DE POLICE DE LA CIRCULATION 53


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