«Adresse du demandeur»





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ATESAT


ARRETE DE VOIRIE PORTANT

ALIGNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE
Mur de Clôture – Portails – Compteurs - Plantations
LES COMPETENCES


Voies concernées

En agglomération

Hors agglomération

RD

PCG

Avis Maire

PCG

VC

Maire

Maire

VIC

PCC

PCC



RéPUBLIQUE FRANÇAISE

DéPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE


-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE de « Nom Commune »

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Numéro de dossier : …………...............

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE,

VU la demande en date du « Date de la demande » par laquelle M. « Nom du demandeur »

demeurant à « Adresse du demandeur »
demande L'ALIGNEMENT ET L'AUTORISATION DE « POSE DE COMPTEUR - CONSTRUCTION DE CLOTURE - PLANTATIONS - CONSTRUCTION DE PORTAIL » EN LIMITE DE VOIE
« Nom de la voie » , commune « Nom Commune »,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière;
VU le règlement de voirie de la commune de « Nom Commune » approuvé en date du « Date d’approbation »
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'état des lieux;
A R R ê t e
ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : « POSE DE COMPTEUR - CONSTRUCTION DE CLOTURE - PLANTATIONS - CONSTRUCTION DE PORTAIL », à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Alignement.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par:
- (1) le plan d'alignement approuvé le ..........................................dont l’extrait est ci-annexé;

- ou (2) par l’alignement de fait matérialisé par « soit la clôture existante, soit le bâtiment existant, soit une ligne fictive partant d’un point A (à définir) et rejoignant un point B (à définir) ».
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.
CLOTURE
La clôture sera implantée sur l'alignement, et sur terrain privé.
PLANTATIONS
Les plantations d'arbres dont la hauteur à prévoir est supérieure à 2 mètres ne pourront être faites à moins de 2 mètres en retrait de l’alignement de la voie. Si cette hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale en retrait de cette limite sera de 0,50 mètre.
Toutefois les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance, lorsqu'ils sont situés contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine
PORTAIL

Le portail devra être implanté sur l'alignement et sur terrain privé.
Aucune porte ne pourra s'ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur le domaine public routier. Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les bâtiments recevant du public, aux issues de secours qui ne sont pas utilisées en service normal.

COMPTEUR

Le compteur sera implanté conformément au plan produit par le demandeur et visé par le signataire du présent arrêté. Il ne pourra en aucun cas empiéter sur les dépendances domaniales (voie et accessoires de la voie).

ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 5 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de « XXX » jours.
La conformité et la réception des travaux seront effectuées avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au ............................. comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

ARTICLE 6 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domanial pour une durée de « XXXX » ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à ................................................, le............
Le Maire

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de « Nom Commune », pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de « Nom Commune ».


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