Loi type de la cnudci sur l’arbitrage commercial international/ Uncitral Model Law on international commercial arbitration





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date de publication28.01.2019
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Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international/ Uncitral Model Law on international commercial arbitration


La loi type de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) est, à côté de la convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales et le règlement d’arbitrage de la CNUDCI, l’un des instruments des Nations-Unies qui ont le plus contribué au développement et à la modernisation de l’arbitrage international à travers le monde.
Approuvée en 1985 et modifiée en 2006, la loi type a servi de guide à une cinquantaine de pays pour introduire ou réformer leur législation sur l’arbitrage international.
Comme la loi type n’est pas le produit d’une convention internationale, les Etats qui s’en inspirent sont libres d’y apporter les modifications de fond et de forme qu’ils jugent appropriées.
Il est utile d’en prendre connaissance, car elle fournit au praticien un cadre conceptuel qui facilite la compréhension et l’interprétation des lois étrangères sur l’arbitrage international, qu’elles soient ou non basées sur la loi type.
Vous la trouverez sur le site de la CNUDCI : www.uncitral.org .
Ce site est multilingue. Je vous conseille toutefois de consulter la version anglaise du site, car il vous donne le texte initial de 1985, le texte révisé de 2006 ainsi qu’une note explicative très riche. La version française ne donne que le texte dans sa dernière révision.
Le site vous donne également (sous la rubrique Etat/Status) la liste des pays dont la législation reprend la loi type.
The UNCITRAL (United Nations Commission on International Trade Law) Model Law is, along with the New York Convention of 1958 on the recognition and enforcement of arbitral awards and the UNCITRAL Arbitration Rules, one of the instruments of the United Nations which have most contributed to the development and the modernization of international arbitration across the world.
It was approved in 1985 and amended in 2006. About fifty countries have used it as a basis for introducing or modernizing their law on international arbitration.
As the Model Law is not set out in an international convention, States which follow it are free to make any modification regarding form and substance which they find appropriate.
Being familiar with the Model Law can be helpful to practitioners as it provides a conceptual framework which facilitates understanding and interpreting foreign laws on arbitration, whether or not based on the Model Law.
You can find it on UNCITRAL’s website : www.uncitral.org .
This is a multilingual website. The English version provides the initial text of 1985, its amended version of 2006 plus a rich explanatory note.
You can also find on the website (under the item Etat/Status) the list of countries having used the Model Law as a basis for their national legislation.

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