Amicale francaise des arbitres de football





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AMICALE FRANCAISE des ARBITRES de FOOTBALL



STATUTS

****************************

COMITE REGIONAL

D’ILE DE FRANCE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 5

ARTICLE 1er : CREATION 5

Il est fondé le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et dans le cadre de la loi de 1984 sur les activités physiques et sportives, entre les adhérents aux présents statuts, une association ayant pour titre « Amicale Française des Arbitres de Football Comité Régional d’Ile de France » désignée sous le sigle « A.F.A.F. – ILE DE FRANCE ». 5

ARTICLE 2 : SIEGE 5

ARTICLE 3 : DUREE  5

ARTICLE 4 : BUTS 5

ARTICLE 5 : MEMBRES 6

Article 5.1 - Composition de l’amicale Française des Arbitres 6

Article 5.2 - Devoirs des membres 6

Article 5.3 - Droits proposés aux membres 6

Article 5.4 - Perte de la qualité de membre 6

Article 5.5 - Sanctions 7

ARTICLE 6 : AFFILIATION DES COMITES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX 7

Article 6.1 - Déclinaison de l’Amicale Française des Arbitres en régions et départements 7

Article 6.2 - Offres proposées aux comités régionaux et départementaux 7

Article 6.3 - Principes de l’affiliation 7

Article 6.4 - Suspension de l’affiliation 8

ARTICLE 7 : RESSOURCES 8

ARTICLE 8 : COMPTABILITE 8

ARTICLE 9 : COTISATIONS
8


ARTICLE 10 : CONSTITUTION DU COMITE REGIONAL 9

ARTICLE 11 : COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL 9


Le Comité Régional est constitué par les membres élus en assemblée générale. Il se réunit au minimum 3 fois par an, sur convocation du Président ou chaque fois que la demande en est faite, par écrit, par un minimum d’1/3 des adhérents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Comité de Direction Régional. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. 9

ARTICLE 12 : COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL 9

ARTICLE 13 : ELECTION DU PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL 9

ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL 9

ARTICLE 16 : DEMISSION DE MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION 10

TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 11

ARTICLE 17 : COLLEGE ELECTORAL 11

ARTICLE 18 : ASSEMBLEE GENERALE 11

ARTICLE 19 : ELECTION DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL 11

ARTICLE 20 : POUVOIRS 12

ARTICLE 21 : ACTIVITES 12


TITRE VII - REPRÉSENTATION DES ARBITRES AU SEIN DE LA LIGUE DE PARIS – ILE DE FRANCE DE FOOTBALL 12


ARTICLE 22 : REPRESENTATION 12


TITRE VIII - MOFIFICATION DES STATUTS 12


ARTICLE 23 : MODIFICATION DES STATUTS 12

ARTICLE 24 : DISSOLUTION 12

TITRE IX - REGLEMENT INTERIEUR 13


ARTICLE 25 : REGLEMENT INTERIEUR 13


Le règlement intérieur est rédigé par le Comité de Direction Régional et soumis à l’assemblée pour approbation. 13

ARTICLE 26 : LIMITE DES STATUTS 13


TITRE X – PRISE D'EFFET 13


ARTICLE 27 : APPLICATION DES STATUTS 13


TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


OBJET ET COMPOSITION DU COMITE REGIONAL D’ILE DE FRANCE

ARTICLE 1er : CREATION

Il est fondé le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et dans le cadre de la loi de 1984 sur les activités physiques et sportives, entre les adhérents aux présents statuts, une association ayant pour titre « Amicale Française des Arbitres de Football Comité Régional d’Ile de France » désignée sous le sigle « A.F.A.F. – ILE DE FRANCE ».




ARTICLE 2 : SIEGE



Le siège de l’Amicale Française des Arbitres de Football, Comité Régional d’Ile de France est situé :

21 B, RUE DUSSAULT – 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

ARTICLE 3 : DUREE 


La durée du Comité Régional de « A.F.A.F. ILE DE FRANCE » est illimitée.

ARTICLE 4 : BUTS



Le Comité Régional de « A.F.A.F. ILE DE FRANCE » a pour but dans le cadre du respect des statuts et règlements de la FFF, de la Ligue de PARIS-ILE DE FRANCE de football :
1 - Entretenir et resserrer les liens de camaraderie entre ses membres,

2 - Développer l'esprit d'entraide mutuelle,

3 - Assurer le soutien juridique et moral de ses membres dans le cadre de leur fonction,

4 -Assister et conseiller ses membres victimes d'agressions dans le cadre de leurs fonctions d’arbitres,

5- Se constituer partie civile, pour réclamer réparation du préjudice subi, suite à l'agression physique ou verbale (menaces, propos à caractère raciste, etc.) d'un de ses membres, ou si celui-ci fait l'objet de propos diffamatoires, dans le cadre de ses fonctions.

6 - Apporter sur sollicitation des commissions d’arbitrage son aide en participant au recrutement, à la formation des arbitres et à l'instruction technique,

7 - Entretenir et assurer une liaison fédérative avec les Comités Régionaux et Départementaux,

8 – Favoriser les relations avec les associations d’arbitres étrangères,

9 – Lutter contre la violence en s’associant à toutes les actions de cette nature,

10 – Assurer la représentativité de ses adhérents devant les instances sportives et civiles.

11 – Participer à l’animation technique de l’arbitrage sans s’immiscer de quelque manière que ce soit dans le fonctionnement des instances techniques (DNA, CRA et CDA).

12 - Participer sur consultation de ces commissions techniques à proposer des orientations et/ou participer à des réflexions visant à faire évoluer les structures ou le fonctionnement de ces dernières. A ce titre, les adhérents de l’amicale pourront participer, sur sollicitation des commissions d’arbitrage, aux manifestations de détection, de fidélisation des arbitres de football.

Tous les responsables régionaux sont également tenus d’avoir une attitude loyale et respectueuse envers le comité directeur et notamment dans l’application des décisions prises par ce dernier.

ARTICLE 5 : MEMBRES

Article 5.1 - Composition de l’amicale Française des Arbitres


« L’Amicale Française des Arbitres de Football - Comité Régional d’Ile de France », affilié à l’Amicale Française des Arbitres de Football Nationale, comprend :

  • Des membres d’Honneur : Qualité reconnue aux personnes ayant rendu des services à l’Amicale Française de Arbitres de Football

  • Des membres Bienfaiteurs : Personnes qui s’acquittent d’un don en plus de leur cotisation

  • Des membres Actifs : Arbitres en activité, anciens arbitres occupant des fonctions officielles au sein de la Fédération, des Ligues et Districts, anciens arbitres de la Fédération, des Ligues et Districts ayant acquitté leur cotisation à leur comité Départemental (ou à défaut à leur comité Régional), ils sont classés selon deux catégories : Jeunes arbitres (-23 ans) et arbitre adultes (+23 ans)

  • Des membres Ex-arbitres : Anciens arbitres de la Fédération, des Ligues et Districts n’occupant plus aucune fonctions officielles qui ont acquitté leur cotisation à leur comité Départemental (ou à défaut à leur comité Régional),

  • Des membres Dirigeants : Personnes qui ne peuvent se prévaloir d’être arbitre en activité ou d’anciens arbitres de la Fédération, des Ligues et des Districts mais qui ont des fonctions officielles dans un club en qualité de dirigeant et qui sont amenées à être en position d’arbitre et/ou d’arbitre assistant et qui ont acquitté une cotisation au Comité Départemental (ou à défaut au Comité Régional) de leur lieu d’activité,

  • Des membres Sympathisants : Personnes qui ne peuvent se prévaloir d’être arbitre en activité ou d’anciens arbitres de la Fédération, des Ligues et des Districts mais qui ont acquitté une cotisation au Comité Départemental (ou à défaut au Comité Régional) de leur lieu de résidence

Article 5.2 - Devoirs des membres


Tout membre a le devoir de défendre l’honneur, le prestige, les intérêts de l’A.F.A.F et d’apporter son concours à tous les égards afin de favoriser le développement et la prospérité de l’Amicale et se doit de respecter dans ses actes et ses prises de position, tous les buts et prérogatives énoncés à l’article 4.

Article 5.3 - Droits proposés aux membres


La qualité de membre de l’association permet de bénéficier de toutes les dispositions prévues par le règlement intérieur national.

Article 5.4 - Perte de la qualité de membre


La qualité de membre se perd :

1 - Par démission de l'adhérent, durant la saison en cours par lettre recommandée adressée au siège de l’association dont il dépend (comité départemental, comité régional) et conformément aux motifs énoncés ci-après.

2 - Par radiation de l’adhérent, qui peut être prononcée uniquement par le Comité de Direction National pour motif grave et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, chapitre Sanctions Disciplinaires.

3 – Par non renouvellement de l’adhésion par l’adhérent, dès le 1er juillet de la saison sportive en cours,

4 – Par décès de l’adhérent

Article 5.5 - Sanctions



Toute décision est obligatoirement prise après enquête et audition ou défense présentée par l'adhérent. A ce titre, l’intéressé est appelé à fournir ses explications, soit écrites, soit orales, dans le respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure.
Les sanctions doivent être choisies parmi les mesures ci-après :

  • avertissement,

  • blâme,

  • suspension de l’adhésion pour une durée limitée

  • radiation


Sur la base d’un dossier et d’un procès-verbal d’audition, la sanction peut être proposée :

- soit par un comité départemental qui propose dans un premier temps au comité régional lequel transmet le dossier au comité directeur national accompagné de son avis,

- soit par un comité régional (en l'absence de comité départemental) qui propose au comité directeur national.
Dans tous les cas, la décision du Comité de Direction National peut faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale formulé :

- soit par l’adhérent par lettre recommandée avec AR adressée au Président National 30 jours minimum avant la date de l'assemblée pour inscription à l'ordre du jour

- soit par le comité régional et/ou le comité départemental concerné par lettre recommandée avec AR adressée au Président National 30 jours minimum avant la date de l'assemblée pour inscription à l'ordre du jour
La décision prise par l’assemblée générale est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours.



ARTICLE 6 : AFFILIATION DES COMITES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX

Article 6.1 - Déclinaison de l’Amicale Française des Arbitres en régions et départements


L’Amicale Française des Arbitres de Football est constituée de Comités Régionaux et Départementaux, soit en qualité d’associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901, soit en associations libres.

Article 6.2 - Offres proposées aux comités régionaux et départementaux


Pour bénéficier des différents contrats d’assurance et autres mesures de fidélisation des adhérents, les associations régionales et départementales doivent être affiliées à l’Amicale Française des Arbitres de Football – Association nationale créée le 29 octobre 2004 conformément aux dispositions précisées dans les statuts nationaux.

Article 6.3 - Principes de l’affiliation


L’affiliation est régie par les principes suivants :

  • Demande écrite et formalisée de chaque comité régional auprès du comité directeur national avec envoi des statuts en vigueur approuvés par l’assemblée générale,

  • Validation des statuts par le comité directeur national et décision d’affiliation sans limitation de durée sous réserve du respect des obligations citées à l’article 6.2 ci-après,

  • Règlement spontané des cotisations dues selon le nombre d’adhérents saisi sur le logiciel « adhésion » le 30/09, le 31/12, le 31/03 et le 30/06 de la saison en cours

Article 6.4 - Suspension de l’affiliation


L’affiliation peut être supprimée dans les cas suivants :

- Non règlement des cotisations aux dates indiquées ci-dessus ou des sommes dues à l’AFAF Nationale ;

- Modifications de statuts non soumis à la validation du comité directeur national et adoptés par l’assemblée générale du comité régional ou départemental ;

- Non-respect des buts et prérogatives énoncés à l’article 4 par les responsables dans leurs actes et/ou dans leurs prises de position.

TITRE Il - RESSOURCES COMPTABILITÉ

ARTICLE 7 : RESSOURCES


Les ressources de l’Amicale Française des Arbitres de Football – Comité Régional de Paris – Ile de France se composent :

1- De cotisations et souscriptions diverses de ses membres,

2 – De produits des manifestations,

3 – De subventions accordées par l’État, les Collectivités Territoriales et Établissements publics, les Organismes Nationaux, Régionaux et Départementaux du Football.

4 - De ressources créées à titre exceptionnel

5 – De produits des libéralités dont l'emploi est autorisé par la loi.

ARTICLE 8 : COMPTABILITE



La comptabilité du Comité Régional de Paris-Ile de France  de l’Amicale Française des Arbitres de Football est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

Il est tenu au jour le jour, par le Trésorier Général et ses adjoints, une comptabilité des deniers par recettes et dépenses. Un compte d'exploitation, un compte de résultats et le bilan de l'exercice, clos à une date fixée par le Comité Régional de Paris – Ile de France, sont présentés à l'Assemblée Générale, dans un délai inférieur à 2 mois à compter de la date de cette clôture. Un rapport est établi par des vérificateurs désignés en Assemblée Générale pour une durée de 4 ans.

Le rapport des vérificateurs aux comptes doit faire l'objet d'un vote par l'Assemblée Générale.


ARTICLE 9 : COTISATIONS


La cotisation couvre la période de la saison sportive (1er Juillet - 30 Juin). Son montant est fixé, chaque année, par l’Amicale Française des Arbitres de Football - Comité Régional de Paris – Ile de France et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Le versement des cotisations l’Amicale Française des Arbitres de Football s’effectue selon une procédure décrite dans le Règlement Intérieur.

TITRE III - ADMINISTRATION - DIRECTION - FONCTIONNEMENT


ARTICLE 10 : CONSTITUTION DU COMITE REGIONAL



« L’Amicale Française des Arbitres de Football - Comité Régional d’Ile de France » est administré par au moins trois membres (3) élus au scrutin uninominal en Assemblée Générale ordinaire pour un mandat d'une durée de QUATRE ANS (4). Chaque membre sortant est rééligible. Le nombre de membres constituant le comité directeur n’est pas limité.
Ne peuvent être élus aux postes de Président, Président délégué et trésorier du Comité Régional d’Ile de France  que des membres actifs (voir article 5 des présents statuts). Cependant, les autres postes du comité régional peuvent être ouverts aux autres catégories de membres (cf. article 5 des présents statuts).

ARTICLE 11 : COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL


Le Comité Régional est constitué par les membres élus en assemblée générale. Il se réunit au minimum 3 fois par an, sur convocation du Président ou chaque fois que la demande en est faite, par écrit, par un minimum d’1/3 des adhérents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Comité de Direction Régional. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.




ARTICLE 12 : COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL


« L’Amicale Française des Arbitres de Football - Comité Régional d’Ile de France » est dirigée par un Comité de Direction d’au moins 3 membres constitué (au minimum) :


  • Un Président

  • Un Secrétaire Général

  • Un Trésorier Général


Cependant, le nombre de membres n’étant pas limité (voir article 10), le Comité peut comprendre également :

  • Un Président délégué,

  • Un ou des Vice- Présidents

  • Un Secrétaire Général Adjoint

  • Un Trésorier Général Adjoint,

  • Une représentante de l’arbitrage Féminin

  • Un représentant des Jeunes Arbitres

  • Des membres sans attribution particulière


De surcroît, outre les membres élus du comité directeur régional, des membres bienfaiteurs, d’honneur ou sympathisants qualifiés d’experts responsables dans des domaines tels que la solidarité, le juridique, la communication, le parrainage peuvent être cooptés par le comité de direction régional. Ces responsables n’ont pas voix délibérative lors des prises de décisions et ne sont pas soumis au vote de l’assemblée générale.

ARTICLE 13 : ELECTION DU PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL



Après élection des membres du Comité de Direction Régional, ce dernier élit en son sein à bulletin secret le Président. Pour toutes les autres fonctions du Comité de Direction Régional, le vote peut avoir lieu à main levée, sauf demande expresse d’un des membres pour un vote à bulletin secret.

ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL



Les délégations de pouvoirs doivent être accordées exclusivement par écrit. Les membres du Comité de Direction Régional ont droit au remboursement de frais sur présentation de justificatifs. Les membres du Comité de Direction Régional sont solidairement responsables de toutes les décisions prises.

En tout état de cause, le Président et/ou le porte parole désigné(s) par le Comité de Direction Régional, ne peut(vent) pas exprimer une opinion, une prise de position à titre personnel. Il est obligatoire que les membres du Comité Régional de d’Ile de France soient consultés préalablement.


ARTICLE 15 : REUNIONS DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL
Le Comité de Direction Régional est appelé à se réunir sur convocation avec ordre du jour émanant du Président et/ou du Secrétaire Général. Il se réunit au moins trois fois par an. Un procès-verbal sera dressé à chaque réunion du Comité de Direction Régional et communiqué aux adhérents.
Le Président du Comité Régional d’Ile de France est membre de droit du Conseil National de l’Amicale Française des Arbitres de Football.

ARTICLE 16 : DEMISSION DE MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION



En cas de démission d'un membre ou de plusieurs membres du Comité de Direction, il est procédé au remplacement de celui-ci ou de ceux-ci, pour le restant du mandat, par le(s) candidat(s) suivant(s), sous réserve qu’il y ait eu des candidats non élus lors de l’élection précédente et qu’il(s) ait(ent) obtenu au moins 1/3 des suffrages exprimés. A défaut, le remplacement sera pourvu lors de la prochaine assemblée

TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE



ARTICLE 17 : COLLEGE ELECTORAL


L'Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire, est constituée par les adhérents du Comité Régional Ile de France de l’Amicale Française des arbitres de football. Chaque adhérent pourra être possesseur d’une seule procuration écrite et signée par l’adhérent(e) représenté(e).

ARTICLE 18 : ASSEMBLEE GENERALE



L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Président du Comité de Direction Régional. Elle se réunie au moins une fois  par an à la date fixée par le Comité de Direction Régional. L'ordre du jour est fixé par le Président, en accord avec le Comité de Direction Régional.
L'assemblée définit, oriente et contrôle la politique générale de l’Amicale Française des Arbitres de Football - Comité Régional d’Ile de France en harmonie avec les directives du Comité Directeur National de l’Amicale Française des Arbitres de Football. Elle présente lors de l’assemblée générale ordinaire, le rapport moral et le bilan financier de la saison en cours. Elle vote le budget prévisionnel.
Elle délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents à jour de cotisation 30 jours avant la date de l’assemblée générale.

ARTICLE 19 : ELECTION DU COMITE DE DIRECTION REGIONAL



1 -  Est éligible, toute personne membre majeur (sous réserve des dispositions de l'article 10) n'ayant pas été privé de ses droits civiques et politiques, à jour de ses cotisations 30 jours avant la date de l’assemblée générale.

2 -  Toute candidature, pour être recevable et inscrite sur la liste soumise aux électeurs, doit obligatoirement être transmise par écrit, au siège social de l'association, 15 (quinze) jours au moins avant la date fixée pour les élections.

3 - Le mode de scrutin est le scrutin uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.

4 - En cas de démission d'un membre ou de plusieurs membres du Comité de Direction Régional, il est procédé au remplacement de celui-ci ou de ceux-ci, pour le restant du mandat, par le candidat suivant, sous réserve d'avoir obtenu la majorité absolue des voix lors de l'élection précédente. A défaut, le remplacement sera pourvu lors de la prochaine assemblée.

5- Si besoin est, le Comité de Direction Régional dispose de la possibilité de coopter des membres actifs ou des experts (membres Sympathisants, Bienfaiteurs ou d’Honneurs) dans le cadre de missions spécifiques sans limitation de nombre. Toutefois, lors de prises de décisions par le Comité Direction Régional, ces membres cooptés n’auront qu’une voix consultative.


TITRE V – RESPONSABILITES DU COMITE DE DIRECTION

ARTICLE 20 : POUVOIRS


Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.

Il a notamment qualité pour ester en justice en toute matière au nom de l'association, tant en demande qu'en défense et former tous appels ou pourvois ou tous autres recours, sous réserve de disposer d’un mandat écrit (validé par la majorité absolue du Comité de Direction Régional).

Le Comité de Direction Régional assure l'administration de l’Amicale Française des Arbitres de Football - Comité Régional d’Ile de France affiliée à l’Amicale Française des Arbitres de Football.

En cas de démission collective des membres du Comité de Direction Régional, celle-ci devra être portée à la connaissance des adhérents sous dix jours et une assemblée Générale extraordinaire sera convoquée sous trente jours par le président, ou un autre membre en cas de refus du Président, du Comité Régional démissionnaire. De nouvelles élections seront organisées à cette occasion. Les candidatures pourront être acceptées le jour même de l’élection.

TITRE VI : CLAUSES DIVERSES

ARTICLE 21 : ACTIVITES


Toute activité politique, confessionnelle et commerciale à des fins personnelles sont proscrites au sein de l’association.


TITRE VII - REPRÉSENTATION DES ARBITRES AU SEIN DE LA LIGUE DE PARIS – ILE DE FRANCE DE FOOTBALL


ARTICLE 22 : REPRESENTATION


Le(a)représentant(e), répondant aux critères spécifiques définis par les statuts de la ligue de Paris – Ile de France de Football, est investi(e) par le Comité de Direction Régional en assemblée générale.


TITRE VIII - MOFIFICATION DES STATUTS


ARTICLE 23 : MODIFICATION DES STATUTS


Les modifications aux présents statuts ne peuvent être apportées que par l’assemblée générale réunie, spécifiquement à cet effet, en séance extraordinaire. Le quorum pour pouvoir délibérer est fixé au 2/3 des membres à jour de cotisation, dans le cas contraire l’assemblée générale sera à nouveau convoquée par le Comité de Direction Régional dans un délai de trois semaines sans condition de quorum.

ARTICLE 24 : DISSOLUTION


La dissolution du Comité Régional d’Ile de France ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. La dissolution aura lieu conformément aux lois en vigueur en la matière au jour de la dissolution.

TITRE IX - REGLEMENT INTERIEUR


ARTICLE 25 : REGLEMENT INTERIEUR


Le règlement intérieur est rédigé par le Comité de Direction Régional et soumis à l’assemblée pour approbation.




ARTICLE 26 : LIMITE DES STATUTS


Tous les cas non prévus par les présents statuts seront traités par le Comité de Direction National qui décidera en dernière instance.


TITRE X – PRISE D'EFFET


ARTICLE 27 : APPLICATION DES STATUTS


Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée constitutive qui s’est tenue le DIX SEP MAI DEUX MILLE SEIZE (17/05/2016) à VINGT HEURES (20H00) au sis 2 Bis, Square Georges LESAGE – Paris 12ème.
Ils sont applicables dès ce jour.

Le Président : Le Secrétaire Général :


RICHE Claude BINZ Dylan




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